Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF PREVOYANT LE RECOURS AU DISPOSITIF SPECIFIQUE D ACTIVITEE PARTIELLE" chez FLAMMINI (Siège)

PREAMBULE

Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle, a pour objectif de permettre, dans l’intérêt partagé du point de vente et de ses coltaborateurs, de faire face à une baisse durable de l’activité, par la mise en place d'un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD).

Il définit, sur la base d’un diagnostic sur la situation économique et les perspectives d’activité du point de vente, lequel est repris ci-après, les conditions et modalités de recours à un tel dispositif.

Par ailleurs, eu égard à la structure et la composition du point de vente, le présent accord est conclu, conformément aux articles L. 2232-21 et L. 2232-23 du Code du travail, avec les salariés du point de vente, à la majorité des 2/3, dans le cadre d’one consultation par référendum, dont le Procès-Verbal figure en annexe.

1/ Situation économique

Les activités de Lagardère Travel Retail en France ont été fortement impactées par la crise sanitaire de la Covid-19, en raison de Ieur implantation sur les réseaux ferrés (SNCF et RATP), les aéroports et les hôpitaux.

En effet, la lutte contre la propagation du virus en France et dans le Monde implique une limitation drastique et sans précédent de la circulation des voyageurs. Une telle mesure a mécaniquement un impact sur le niveau d’activité des points de vente des différents réseaux, dépendants par nature de l’accueil du public.

S’agissant du réseau des points de vente Restauration Hôpitaux, une forte dégradation de l’activité a été constatée en raison de la période de confinement et des restrictions d”accès aux Centres Hospitaliers, venant réduire significativement le nombre de visiteurs journaliers.

Cette chute de l’ensemble des activités entraîne indubitablement une baisse du chiffre d*affaires des différentes entités/ réseaux de points de vente, malgré les mesures d’économies prises.

Ainsi, le chiffre d’affaires des réseaux «Travel Essentials et Food Service » est en net recul par rapport à 2019 : à fin août 2020, le chiffre d’affaires est en recul de -54,4% par rapport à fin août 20l9,soitunretard de prèsde 397 milüonsd’euros.

S’agissant du réseau des points de vente Restauration Hôpitaux, une forte dégradation de l’activité à été constatée en raison de la période de confinement et des restrictions d’accès aux centres hospitaliers, venant réduire significativement le nombre de visiteurs journaliers.

Cette chute de l’ensemble des activités entraine indubitablement une baisse du chiffre d’affaires des différentes entités /réseaux de points de vente, malgré les mesures d’économies prises.

Ainsi, le chiffre d”affaires des réseaux (Travel Essentials et Food Service) est en net recul par rapport à 2019 : à fin aout 2020.

le chiffre d’affaires à fin août 2020, est en recul de -54,4% par rapport à fin août 2019 , soit un retard de près de 397 millions d'euros.

S’agissant du réseau Hôpitaux le chiffre d’affaire à fin aout 2020, est en recul de -51,64'X« par rapport à fin aout 2019.

Dans ces conditions, le point de vente CHEZ JEAN connaît une baisse de chiffre d’affaires de -51,64d».

Article 12. Dépôt de l’accord

Le présent accord sera également déposé selon les règles de droit commun, accompagné du Procès- Verbal de consultation figurant en annexe.

Le présent accord sera, enfin, portè â la connaissance du personnel du point de vente par voie d’affichage.

Fait à saint etienne , Ie 9 septembre 2020

Pour l’employeur Pour les salariés

Procès-Verbal de Consultation annexé