Accord d'entreprise "accord instituant un régime de prévoyance complémentaire obligatoire" chez FRANCE RAIL INDUSTRY (Siège)

ACCORD INSTITUANT UN REGIME DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE

Applicable dans la société FRANCE RAIL INDUSTRY SAS

PREAMBULE 

Historiquement notre société a été rattachée en tant que filiale à la Société ArcelorMittal puis par la suite détachée de ce groupe. Le contrat Prévoyance souscrit par ArcelorMittal s’applique à l’ensemble des ex-filiales du groupe jusqu’au 31 décembre 2020.

La société directrice porteur de ce contrat ayant pris la décision de résilier l’ensemble des garanties au 31/12/2020, les ex-filiales doivent à compter du 1^er janvier 2021 établir leur propre contrat instituant un régime de prévoyance complémentaire obligatoire.

C’est dans ce contexte que la Direction de France Rail Industry SAS et les organisations syndicales représentatives ont décidé d’engager une négociation relative au régime de prévoyance en remplacement du régime actuellement en vigueur souscrit par l’intermédiaire du groupe ArcelorMittal.

Les réunions de négociation se sont déroulées les 09/10/2020, 06/11/2020 et 24/11/2020 et il a été décidé ce qui suit, en application de l’article L. 911-1 du code de la sécurité sociale.

ARTICLE 1 - OBJET :

Le présent accord institue un régime de couverture Décès, Rente de conjoint, Rente Education, Incapacité et Invalidité faisant l’objet d’un contrat d’assurance collectif souscrit par notre Société au bénéfice des salariés visées à l’article 2 du présent accord. Les parties à l’accord ont entendus reprendre dans ce nouveau régime les garanties Décès, Rente de conjoint, Rente Education, Incapacité et Invalidité existantes dans l’ancien contrat ArcelorMittal dont notre société était bénéficiaire. L’ensemble des garanties visées est repris à titre informatif à l’annexe 1 de cet accord.

ARTICLE 2 - BENEFICIAIRES

Les bénéficiaires des garanties sont : l’ensemble des salariés sous contrat de travail sous ses formes diverses (contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation…) de France Rail Industry Sas, établissements d’Hayange 164 rue du maréchal Foch 57705 HAYANGE, et de Saint-Germain-en Laye, sis 2 avenue du Président Kennedy 78100 – Saint-Germain-en-Laye, présents et à venir, à compter de sa date de mise en place, sans condition d’ancienneté.

ARTICLE 3 – CARACTERE OBLIGATOIRE DU REGIME

L'adhésion des bénéficiaires mentionnés à l’article 2 est obligatoire. Cette obligation d’adhésion résulte de la signature du présent accord par les Organisations Syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles. Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations prélevée sur le salaire chargé et applicable sur bulletin de paie.

ARTICLE 4 – ELEMENTS CONTRACTUELS CONTRAT PREVOYANCE – COTISATIONS - FINANCEMENT

Taux, assiette et répartition des cotisations contractuelles

Le financement du système des garanties collectives est assuré par des cotisations exprimées en pourcentage des salaires bruts.

Les cotisations servant au financement du régime de prévoyance sont prises en charges par l’employeur et les salariés. Les taux de cotisations contractuels et la répartition part salarial, part patronale sont fixés comme suit :

GARANTIES	TRANCHE DE SALAIRE	TAUX DE COTISATION CONTRACTUEL	Dont PART SALARIALE	Dont PART PATRONALE
DECES	Tranche 1 et Tranche 2	1,52 %	0,76 %	0,76 %
RENTE DE CONJOINT	Tranche 1 et Tranche 2	0,59 %	0,236 %	0,354 %
RENTE EDUCATION	Tranche 1 et Tranche 2	0,42 %	0,168 %	0,252 %
INCAPACITE / INVALIDITE	Tranche 1	0,68 %	0,272 %	0,408 %
INCAPACITE / INVALIDITE	Tranche 2	1,01 %	0,404 %	0,606 %

Une répartition des cotisations de 40 % pour la part salariale et de 60 % pour la part patronale pour les garanties Rente de conjoint, Rente Education et Incapacité/Invalidité. La répartition pour la garantie Décès sera de 50 % pour la part salariale et 50 % pour la part patronale.

T1 ou Tranche 1 = Salaire brut compris entre 0 et 1 fois le plafond annuel de la sécurité sociale

T2 ou Tranche 2 = Salaire brut compris entre 1 fois et 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale

Pour information en 2020, le plafond annuel de sécurité sociale (PASS) s’élevait à 41 136 € brut. Sous réserve de validation par décret, ce montant devrait être identique pour l’année 2021.

Modalités de paiement des cotisations

La cotisation de la couverture complémentaire de prévoyance est prélevée mensuellement sur le salaire du collaborateur. L’employeur participe au financement du régime, et est seul responsable du paiement des cotisations à l’organisme assureur.

ARTICLE 5 – TAUX APPEL 50 % CONTRAT PREVOYANCE – COTISATIONS - FINANCEMENT

Les comptes de réserves financières du contrat ArcelorMittal étant bénéficiaires, l’ensemble des salariés couvert par ce contrat ont bénéficié aux cours des années précédentes de taux d’appels inférieurs aux taux contractuels afin d’utiliser cette réserve. En 2019 et 2020 ces taux d’appels correspondaient à 50 % des taux contractuels de Prévoyance.

Les montants des réserves financières étant également bénéficiaires au moment de la résiliation de ce contrat, il a été octroyé à chaque ex-filiale une quote part de cette réserve.

En tenant compte de cette donnée et pour utiliser l’intégralité de ce transfert de quote part, après échange avec l’assureur, il a été convenu de maintenir un taux d’appel de 50 % pour les années 2021 et 2022.

Les taux de cotisations appelés pour les années 2021 et 2022 et la répartition part salarial, part patronale seront donc fixés comme suit :

GARANTIES	TRANCHE DE SALAIRE	TAUX DE COTISATION CONTRACTUEL A 50 % DE TAUX D’APPEL	Dont PART SALARIALE	Dont PART PATRONALE
DECES	Tranche 1 et Tranche 2	0,76 %	0,38 %	0,38 %
RENTE DE CONJOINT	Tranche 1 et Tranche 2	0,295 %	0,118 %	0,177 %
RENTE EDUCATION	Tranche 1 et Tranche 2	0,21 %	0,084 %	0,126 %
INCAPACITE / INVALIDITE	Tranche 1	0,34 %	0,136 %	0,204 %
INCAPACITE / INVALIDITE	Tranche 2	0,505 %	0,202 %	0,303 %

Une répartition des cotisations de 40 % pour la part salariale et de 60 % pour la part patronale pour les garanties Rente de conjoint, Rente Education et Incapacité/Invalidité. La répartition pour la garantie Décès sera de 50 % pour la part salariale et 50 % pour la part patronale.

T1 ou Tranche 1 = Salaire brut compris entre 0 et 1 fois le plafond annuel de la sécurité sociale

T2 ou Tranche 2 = Salaire brut compris entre 1 fois et 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale

Pour information en 2020, le plafond annuel de sécurité sociale (PASS) s’élevait à 41 136 € brut. Sous réserve de validation par décret, ce montant devrait être identique pour l’année 2021.

ARTICLE 6 – ORGANISMES ASSUREURS

La couverture des risques est garantie dans le cadre de contrats d’assurance de groupe souscrit par l’employeur auprès d’un organisme habilité, auquel sont affiliés les salariés concernés.

Il est rappelé que le service et le niveau des prestations relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur habilité, l’engagement de l’employeur portant sur la seule affiliation des salariés aux contrats et sur le financement de la cotisation dans les conditions ci-dessus.

Le contrat de Prévoyance définit les conditions dans lesquelles seront liquidés et servies les prestations correspondantes à chacune des garanties.

En cas de changement d’organisme assureur, et conformément à l’article L. 912-3 du Code de la sécurité sociale, la poursuite de la revalorisation des rentes de conjoint et d’éducation, des prestations d’incapacité et d’invalidité en cours de versement à la date du changement d’assureur ainsi que la revalorisation de la garantie décès seront examinées avec le nouvel assureur.

ARTICLE 7 – MAINTIEN DES GARANTIES

Cas des salariés dont le contrat de travail est suspendu

• Période de suspension du contrat de travail indemnisée : affiliation obligatoire des salariés

L’affiliation des salariés dont la suspension du contrat de travail donne lieu à un maintien de salaire partiel ou total, ou à une indemnisation, de l’employeur ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, est maintenue pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée.

Le salarié devra s’acquitter de sa part de cotisation calculée selon les règles prévues par le présent régime.

Cas des salariés dont le contrat de travail est rompu

• Maintien des garanties au titre de la Portabilité :

Les salariés dont la rupture du contrat de travail (hormis le licenciement pour faute lourde) ouvre droit aux allocations chômage pourront bénéficier du maintien du présent régime dans le cadre de la réglementation en vigueur. (L.911-8 du Code de la sécurité sociale)

ARTICLE 8 – INFORMATION DES SALARIES

Information individuelle

Conformément aux dispositions de l’article L932-6 du Code de la Sécurité sociale, Il sera remis à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information établie par l’institution de prévoyance, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application.

Toute modification touchant aux garanties souscrites sera portée à la connaissance des salariés.

Information collective

Conformément à l’article R 2323-1-13 du Code du travail, Le présent accord fera l’objet d’une information par voie d’affichage.

Conformément à la loi, le Comité social et économique sera informé et consulté préalablement à toute modification éventuelle du contrat. En outre, le Comité social et économique aura une information sur le rapport annuel portant sur les comptes et la gestion du contrat.

ARTICLE 9 – COMMISSION DE SUIVI

Afin d’assurer la veille et le suivi de gestion du contrat Prévoyance, une réunion paritaire entre employeur et partenaires sociaux signataires aura lieu chaque année, accompagné le cas échéant par notre assureur ou notre courtier dans la mesure de leur présence, et ce afin d’analyser le résultat technique et financier du contrat. Des réunions extraordinaires paritaires en accord avec toutes les parties pourront être organisées durant l’année en cas d’impacts significatifs dans la gestion du contrat (évolution législatives, réglementaires, évolution des garanties, équilibre financier du contrat…) et ainsi de définir la stratégie et les mesures à adapter.

ARTICLE 10 – DUREE

Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet le 1^er janvier 2021 pour arriver à son terme le 31 décembre 2022

Révision

Conformément à l’article L.2261-7-1 point 1° du Code du travail, seules les organisations syndicales représentatives et signataires du présent accord sont habilités à engager une procédure de révision et dans le respect des règles définies par les articles L.2261-8, L.2261-9,10,11,13 du Code du travail.

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles, interprofessionnelles ou de branche, des règles impactant significativement les termes du présent accord.

ARTICLE 11 – EVOLUTION ULTERIEURE DU CONTRAT PREVOYANCE

Comme précisé dans les précédents articles, les montants de cotisations aux taux d’appels à 50 % sont arrêtés pour les seules années 2021 et 2022.

En aucun cas l’employeur ne pourra être tenu responsable de l’évolution des prestations définies dans l’annexe, qui relève de la seule responsabilité de l’organisme assureur.

Par conséquent toute augmentation des cotisations rendues nécessaire par un changement de législation, d’un mauvais rapport sinistres/primes devra faire l’objet d’une nouvelle négociation et pourra donner lieu à la conclusion d’un avenant à ce contrat Prévoyance.

Toute évolution et/ou modification du montant des cotisations, de leur répartition et/ou des garanties définies s’inscrira dans la consultation et négociation qui sera ouverte en 2022 avec les partenaires sociaux.

Celle-ci pourra donner lieu à la conclusion d'un nouvel avenant.

Si à l’issue des négociations, aucun accord ne venait à être conclu. Il appartiendra à l’employeur de mettre en place une couverture santé à partir du 1^er janvier 2023 dans le cadre d’une D.U.E (décision unilatérale de l’employeur) et ceux conformément à la législation en vigueur.

ARTICLE 12 – PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord sera déposé, conformément aux dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du Travail à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) de LORRAINE, un exemplaire sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, Enfin, une version électronique sera déposée sur la plateforme en ligne « Télé-Accords » du service de dépôt des accords collectifs d’entreprise (https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits /F31400).

Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord.

Fait à Hayange le 15 décembre 2020

Pour France Rail Industry S.A.S. Pour la CFDT :

Délégué syndical

Pour la CFE-CGC :

Chef d’Etablissement Délégué syndical

Pour la CGT-FO :

Responsable Ressources Humaines Délégué syndical

Pour la CGT :

Délégué syndical