Accord d'entreprise "Acord concernant la négociation annuelle obligatoire - Année 2021" chez ASSOCIATION MIGADO (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

A l’issue des négociations annuelles prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, conduites entre :

- l’association MIGADO, représentée par son Président, d’une part ;

- le syndicat représentatif Force Ouvrière, représenté par le Délégué Syndical, d’autre part.

Le présent accord constitue une synthèse des deux réunions qui se sont tenues en date des
9 mars 2021 et 8 avril 2021. Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord d’entreprise constitue une synthèse des négociations pour la période 2021-2022.

Il s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de l’association.

L’objet du présent accord est relatif notamment à la fixation de la rémunération, du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée, à l’égalité professionnelle femmes – hommes ainsi qu’à la qualité de vie au travail et aux avantages en nature.

Article 2 : Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

1. Les salaires effectifs

Application de la grille des salaires de l’accord collectif du 2 mars 2015.

la valeur du point indiciaire sera de XXX en 2022.

2. La durée effective et l’organisation du temps de travail

L’accord relatif à la durée du travail signée le 21 juin 2014, CCN et l’accord 35 h interne en date du 21 mai 2001, restent en vigueur.

Concernant la mise en place éventuelle de temps de travail à temps partiel, aucun salarié en CDI n’en a fait la demande. Il est à noter l’embauche en CDD d’un an du 01/04/21 au 31/03/22, d’un salarié à hauteur de 80 % ETP.

3. L’écart de rémunération entre les femmes et les hommes

Utilisation de la même grille des salaires pour les femmes et les hommes, donc aucune disparité n’est à signaler au sein de la structure.

4. L’épargne salariale

MIGADO non concernée vu son mode de fonctionnement qui repose en grande partie sur l’attribution de subventions publiques.

Article 3 : Egalité professionnelle femmes – hommes et qualité de vie au travail

1. Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle

Maintien des entretiens individuels (objectif 2 / an) réalisés entre collaborateur et responsable direct pendant lesquels toute discussion reste ouverte. L’annualisation (35 h) des heures peut également permettre d’adapter le nombre d’heures sur certaines périodes en fonction de contraintes particulières.

2. Lutte contre la discrimination en matière d’embauche, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle

Au sein de la structure, il n’y a pas de discrimination que ce soit au niveau des embauches ou de l’emploi (tous les postes sont ouverts aux hommes et aux femmes sans distinction) ou bien au niveau de la formation professionnelle.

Tous les salariés ont un entretien de professionnalisation tous les deux ans. Les besoins en formation sont recensés et un prévisionnel de formation est établi pour les deux ans à venir. Les salariés sont volontaires pour suivre des formations.

Le Délégué Syndical souhaite un maintien du budget formation. La Direction est d’accord sur ce point mais précise qu’il y a eu beaucoup de formations suivies et qu’à partir de cette année le budget est sensiblement réduit car les besoins ne sont plus aussi importants.

3. Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes
   et les hommes

Aucune disparité n’est à signaler entre les femmes et les hommes au sein de la structure, que ce soit en matière de rémunération, d’accès à l’emploi ou encore de formation professionnelle. Les offres d’emploi diffusées par MIGADO concernent sans distinction les femmes et les hommes.

4. Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Depuis le 1^er janvier 2019, il n’y a plus de salarié ayant la reconnaissance de travailleur handicapé au sein de MIGADO ; à l’exception d’un CDD qui est venu du 9 novembre au 18 décembre 2020.

Le guide OETH, paru en novembre recense les ECAP (les ECAP correspondent à des emplois pour lesquels la loi dispose que l'entreprise n'est pas tenue de les proposer à des salariés reconnus handicapés) Les salariés pisciculteurs entre dans le cadre des ECAP (n°692a ouvriers de l’aquaculture). De ce fait, les besoins de l’association pour répondre à ses obligations d’embauche de travailleurs handicapés vont baisser.

La direction souhaiterait quand même l’embauche d’un travailleur handicapé, mais pour quel poste ?

5. Modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursement complémentaires des frais de santé

Application de la convention collective via le prestataire OCSO.

Les garanties prévoyances ont été améliorées au 1^er janvier 2020 à l’initiative de la Direction.

6. Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés

Les salariés ont la possibilité de s’entretenir avec la Direction sur rendez-vous par téléphone ou visioconférence, car en raison de la crise COVID19 la Direction se déplace peu sur les sites de travail.

Concernant le droit d’exercice d’expression des CSE, un espace partagé est à disposition dans le système informatique et il est accessible à l’ensemble des salariés.

7. Droit à la déconnexion

Une charte de droit à la déconnexion a été rédigée. Elle est disponible sur l’intranet.

Article 4 : Avantages en nature

XXXX

Article 5 : Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 8 avril 2021 au 7 avril 2022 date à laquelle, il cessera automatiquement de produire effet.

Article 6 : Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par voie dématérialisée sur la plateforme teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes d’Agen.

Fait à Le Passage d’Agen, le 19 avril 2021

Pour l’Association MIGADO, Pour le syndicat FO,

Le Président Le Délégué Syndical