Accord d'entreprise "Accord portant sur la négociation annuelle obligatoire" chez ASSOCIATION MIGADO (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

A l’issue des négociations annuelles prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, conduites entre :

- l’association MIGADO, représentée par ces Vice-présidents, d’une part ;

- le syndicat représentatif Force Ouvrière, représenté par le délégué syndical, d’autre part.

Le présent accord constitue une synthèse des deux réunions qui se sont tenues en date des
25 mai 2022 et 22 juin 2022. Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord d’entreprise constitue une synthèse des négociations pour la période 2022-2023.

Il s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de l’association.

L’objet du présent accord est relatif notamment à la fixation de la rémunération, du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée, à l’égalité professionnelle femmes – hommes ainsi qu’à la qualité de vie au travail et aux avantages en nature.

Article 2 : Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

1. Les salaires effectifs

Application de la grille des salaires de l’accord collectif du 2 mars 2015.

La valeur du point sera de XX en 2023.

2. La durée effective et l’organisation du temps de travail

L’accord relatif à la durée du travail signée le 21 juin 2014, CCN et l’accord 35 h interne en date du 21 mai 2001, restent en vigueur.

Concernant la mise en place éventuelle de temps de travail à temps partiel, aucun salarié en CDI n’en a fait la demande.

3. L’écart de rémunération entre les femmes et les hommes

Utilisation de la même grille des salaires pour les femmes et les hommes, donc aucune disparité n’est à signaler au sein de la structure.

4. L’épargne salariale

MIGADO non concernée vu son mode de fonctionnement qui repose en grande partie sur l’attribution de subventions publiques.

Article 3 : Egalité professionnelle femmes – hommes et qualité de vie au travail

1. Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle

Maintien des entretiens individuels (objectif 2 / an) réalisés entre collaborateur et responsable direct pendant lesquels toute discussion reste ouverte. L’annualisation (35 h) des heures peut également permettre d’adapter le nombre d’heures sur certaines périodes en fonction de contraintes particulières.

2. Lutte contre la discrimination en matière d’embauche, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle

Au sein de la structure, il n’y a pas de discrimination que ce soit au niveau des embauches ou de l’emploi (tous les postes sont ouverts aux hommes et aux femmes sans distinction) ou bien au niveau de la formation professionnelle.

Tous les salariés ont un entretien de professionnalisation tous les deux ans. Les besoins en formation sont recensés et un prévisionnel de formation est établi pour les deux ans à venir. Les salariés sont volontaires pour suivre des formations.

Le Délégué Syndical souhaite un maintien du budget formation. La Direction est d’accord sur ce point mais précise qu’il y a eu beaucoup de formations suivies et qu’à partir de cette année le budget est sensiblement réduit car les besoins ne sont plus aussi importants.

3. Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes
   et les hommes

Aucune disparité n’est à signaler entre les femmes et les hommes au sein de la structure, que ce soit en matière de rémunération, d’accès à l’emploi ou encore de formation professionnelle. Les offres d’emploi diffusées par MIGADO concernent sans distinction les femmes et les hommes.

4. Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Depuis le 1^er janvier 2019, il n’y a plus de salarié ayant la reconnaissance de travailleur handicapé au sein de MIGADO.

En raison du nombre d’équivalents temps plein présents dans la structure nous devrions embaucher deux travailleurs handicapés ou un de plus de 50 ans.

Il est rappelé la liste des emplois exigeants des conditions d’aptitudes particulières dont font partie les ouvriers de l’aquaculture (liste ECAP n°692a).

5. Modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursement complémentaires des frais de santé

Application de la convention collective via le prestataire OCSO.

6. Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés

Les salariés ont la possibilité de s’entretenir avec la Direction sur rendez-vous par téléphone ou visioconférence.

Concernant le droit d’exercice d’expression des CSE, un espace partagé est à disposition dans le système informatique et il est accessible à l’ensemble des salariés.

7. Droit à la déconnexion

Une charte de droit à la déconnexion a été rédigée. Elle est disponible sur l’intranet.

Article 4 : Avantages en nature

XXX

Article 5 : Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 22 juin 2022 au 21 juin 2023 date à laquelle, il cessera automatiquement de produire effet.

Article 6 : Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par voie dématérialisée sur la plateforme teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes d’Agen.

Fait à Le Passage d’Agen, le 29 juin 2022

Pour MIGADO, Pour le syndicat FO,

Les Vice-présidents