Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif au Télétravail" chez MARS IS - MARS INFORMATION SERVICES (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF

AU TELETRAVAIL

Entre :

La société MARS INFORMATION SERVICES SNC, dont le siège social est situé 3 Chemin de la Sandlach, 67500 Haguenau, inscrite au RCS de Strasbourg sous le numéro 391626736, représentée par M. xxxx, Gérant de Mars Information Services,

d’une part,

Le SAMIS (Syndicat Autonome Mars Information Services), représentée par M. xxxx, Délégué syndical,

d’autre part,

INTRODUCTION

Cet accord s’inscrit dans le cadre de la modification des dispositions relatives au télétravail issue de l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail et de la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Le Télétravail repose sur le volontariat et ne doit constituer, sauf circonstances exceptionnelles ou cas de force majeure, une contrainte ni pour le Salarié ni pour son équipe. Il repose ainsi naturellement sur l’autonomie du Salarié et la confiance mutuelle entre le Line Manager et le Salarié.

Cet accord vise en particulier à garantir que le Télétravail demeure une solution efficace et est réalisé dans l’intérêt mutuel des Salariés et de la Société Mars Information Services. Il s’inscrit dans une démarche visant à améliorer la qualité de vie au travail, la conciliation entre la vie privée et la vie professionnelle des Salariés et permet la limitation des temps de trajet.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

SOMMAIRE :

ARTICLE 1 : DEFINITION DU TELETRAVAIL

ARTICLE 2 : BENEFICIAIRES

Article 2.1 – Salariés éligibles sans accord préalable

Article 2.2 – Exceptions : Salariés nécessitant un accord préalable

ARTICLE 3 : ORGANISATION MATERIELLE

Article 3.1 – Déclaration du Télétravail

Article 3.2 – Lieu d’exercice du Télétravail

Article 3.3 - Mise à disposition des outils

Article 3.4 – Plages horaires

Article 3.5 – Modalités d’exercice du Télétravail

Article 3.6 – Principes de volontariat et de réversibilité

ARTICLE 4 : RESPECT DES MODALITES DE L’ACCORD

Article 5 : Assurance et ACCIDENTS DU TRAVAIL

ARTICLE 6 : MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD

Article 7 : DISPOSITIONS GENERALES

Article 7.1 - Durée de l’accord

Article 7.2 - Révision ou dénonciation de l’accord

Article 7.3 - Formalités et dépôt légal de l’accord

ARTICLE 1 : DEFINITION DU TELETRAVAIL

Le Télétravail désigne, au sein de Mars Information Services, la forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est ponctuellement effectué par un Salarié hors de ces locaux, de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication.

Il est rappelé, conformément aux clauses du contrat de travail du Salarié, que le lieu de travail habituel demeure dans les locaux des entités du Groupe Mars en France

Est qualifié de Télétravailleur, tout Salarié de la Société qui effectue, soit dès l’embauche, soit ultérieurement, du Télétravail tel que défini au présent article.

Le Télétravail est soumis aux dispositions en vigueur au sein de la Société concernant le temps de travail/repos, et au droit à la déconnexion, conformément à la Charte en vigueur au sein de la Société.

ARTICLE 2 : BENEFICIAIRES

Article 2.1 – Salariés éligibles sans accord préalable

Sont éligibles au Télétravail les Salariés en Contrat à Durée Indéterminée (CDI) et en Contrat à Durée Déterminée (CDD), sous statut Cadre, hors période d’essai.

Pour ces Salariés, l’accord préalable du Line Manager à l’exécution du Télétravail n’est pas nécessaire. Un échange entre eux pourra néanmoins intervenir (ex. par courriel) pour fixer les plages horaires durant lesquelles le Salarié pourra habituellement être contacté durant le Télétravail (cf. art. 3.4 ci-dessous).

Article 2.2 – Salariés nécessitant un accord préalable

Pour les Salariés en Contrat à Durée Indéterminée (CDI) et en Contrat à Durée Déterminée (CDD), sous statut Non Cadre et/ou en cours de période d’essai, le Télétravail peut être autorisé, avec accord préalable du Line Manager.

Pour les stagiaires et les apprentis/alternants, dans un souci de garantir leur bon accompagnement et encadrement au cours de leur période de formation au sein de la Société, le Télétravail n’est possible que de manière très exceptionnelle, avec accord préalable du Line Manager.

Dans tous les cas, le Salarié et le Line Manager veilleront à ce que l’exercice du Télétravail soit compatible avec le bon fonctionnement du service afin de garantir la continuité de l’activité de la Société. L’accord du Line Manager sera formalisé par tout moyen (notamment courriel). A l’occasion de cet échange, les plages horaires durant lesquelles le Salarié/stagiaire/apprentis/alternant pourra habituellement être contacté durant le Télétravail (cf. art. 3.4 ci-dessous), pourront être fixées.

ARTICLE 3 : ORGANISATION MATERIELLE

Article 3.1 – Déclaration du Télétravail

De manière générale, le nombre de jours de Télétravail sur l’année n’est pas limité. Il est cependant rappelé, conformément à la définition du Télétravail (Article 1 qui n’envisage le recours au Télétravail que « ponctuellement »), que le Salarié reste toutefois tenu de privilégier son site de base comme lieu de travail.

Pour les Salariés éligibles tels que définis à l’article 2.1, l’accord préalable du Line Manager à l’exécution du Télétravail n’est pas requis.

Cependant, le Line Manager ou la Société restent en mesure d’exiger la présence du Salarié sur site pour certains évènements ou raison professionnelle. Sous réserve du respect d’un délai de prévenance de 48h, le Salarié sera alors tenu de se présenter physiquement sur son lieu de travail.

Le Salarié devra encoder son temps de travail dans le système informatique en vigueur au sein de la Société (à date le système MyTime), en indiquant le code TLT. Il est recommandé de renseigner ce code lors de la planification du Télétravail ou au plus tard à la fermeture de la période de paie. 

Article 3.2 – Lieu d’exercice du Télétravail

Dans le cadre du présent accord, les parties conviennent que le Télétravail pourra être exécuté depuis n’importe quel lieu, y compris à l’étranger, sous réserve que celui-ci garantisse la sécurité personnelle du Salarié et celle de la Société.

Ainsi, le Salarié doit veiller à ce que ce lieu soit propice au travail, à la concentration et lui permette de travailler dans des conditions satisfaisantes notamment en termes d’hygiène et de sécurité.

De même, le Salarié en télétravail s’engage à respecter les règles de sécurité informatique et de confidentialité en vigueur dans la Société. Il est notamment tenu au strict respect de la charte informatique (conditions d’utilisation des matériels et des moyens informatiques), dès lors qu’il utilise une ressource du système d’information de la Société. Il doit assurer l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité des informations et données qui lui sont confiées, auxquelles il a accès ou qu’il crée dans le cadre du télétravail, sur tout support et par tout moyen et notamment sur papier, oralement ou électroniquement.

Le Salarié ne pourra être considéré comme étant en Télétravail s’il travaille depuis un autre site du groupe Mars en France ou à l’étranger.

Article 3.3 - Mise à disposition des outils

La Société met à disposition de ses Salariés le matériel nécessaire à l’exécution du Télétravail, à savoir notamment un ordinateur portable et un téléphone portable.

Le Salarié volontaire au Télétravail doit impérativement avoir une connexion internet et une couverture téléphonique à disposition, compatible avec son activité professionnelle.

L’utilisation des outils se fait conformément aux dispositions et règlements informatiques en vigueur dans la Société.

Article 3.4 – Plages horaires

Les horaires de travail du Salarié sont établis sur les mêmes bases que celles du contrat de travail.

Les dispositions usuelles des Politiques et Pratiques du Personnel en la matière ont donc vocation à s’appliquer.

Pour rappel, à la date de la signature de cet accord d’entreprise, la Politique et Pratique du Personnel de Mars Information Services sur les horaires variables prévoit que :

« Chaque associé a la possibilité, dans la mesure où l'organisation et les nécessités du travail ne contraignent pas au maintien de l'horaire fixe dans la limite des règles régissant la durée du travail, de commencer et de terminer sa journée de travail dans les plages horaires suivantes:

début de la journée: entre 7h00 et 9h00

fin de la journée: entre 15h00 et 19h30

La présence au travail entre 9h00 et 15h00 est conseillée pour tous les associés en jours et est obligatoire pour tous les associés en heures »

Si toutefois cette Politique et Pratique du Personnel devait être amenée à être modifiée, ces modifications s’appliqueraient de plein droit à cet accord d’entreprise, sans qu’il n’y ait besoin de le réviser.

En dehors des horaires de travail, tout Salarié, y compris en situation de Télétravail, est invité à faire usage de son droit à la déconnexion, conformément aux dispositions applicables au sein de la Société.

Sans que cela n’aille à l’encontre de la Politique et Pratique du Personnel susmentionnée, et de la législation en vigueur, le Salarié et son Line Manager conservent la possibilité d’agréer entre eux les plages horaires durant lesquelles l’employeur peut habituellement contacter le Salarié en Télétravail.

Dans le cas où le Salarié et son Line Manager devraient convenir de plages horaires qui s’inscrivent, de manière régulière pour une période limitée, hors des horaires prévus par la Politique et Pratique du Personnel, il sera demandé à ce qu’une discussion ait lieu entre le Salarié et le Line Manager et que celle-ci soit formalisée et motivée, afin de préserver l’équilibre vie professionnelle/vie personnelle du Salarié.

Article 3.5 – Modalités d’exercice du Télétravail

Il est demandé au Salarié en Télétravail de travailler depuis un environnement sécurisé, calme et propice à l’exercice du télétravail lui permettant de réaliser ses objectifs et d’être disponible pendant son temps de travail conformément aux dispositions mentionnées dans le présent accord.

Le Salarié en Télétravail bénéficie des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables aux Salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de la Société. Ainsi, l’ensemble des règles applicables en matière de rémunération, d’évaluation des résultats, d’accès à la formation, d’accès à l’information, et la gestion de carrière, sont identiques à celles des personnes en situation comparable travaillant dans les locaux de l’entreprise. 

Le Line Manager s’engage quant à lui à ce que la charge de travail et les délais d’exécution soient définis et évalués suivants les mêmes méthodes que celles utilisées pour les travaux exécutés dans les locaux de la Société. Les résultats attendus en situation de Télétravail doivent être équivalents à ceux qui auraient été obtenus dans les locaux de la Société.

A ce titre, il sera rappelé aux Line Managers et aux Associés que les entretiens de mi-année et de fin d’année porteront notamment sur les conditions d'activité du Salarié en Télétravail et sa charge de travail.

En cas de difficultés rencontrées dans l’exercice du Télétravail, notamment concernant les conditions d’activité ou la charge de travail, le Line Manager et/ou l’Associé ont la possibilité d’escalader ces difficultés auprès de l’équipe P&O et notamment de l’équipe Associate Relations.

Le Salarié et le Line Manager s’engagent mutuellement à maintenir un contact régulier entre eux, avec l’équipe et avec l’établissement d’appartenance du Salarié, dans le respect des plages horaires de travail agrées et du droit à la déconnexion

Par ailleurs, afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, la Société s’engage à leur donner accès au Télétravail dans les mêmes conditions prévues par le présent accord, et à étudier tout aménagement nécessaire le cas échéant afin de favoriser leur maintien dans l’emploi.

Article 3.6 – Principes de volontariat et de réversibilité

En tout état de cause, le Télétravail chez Mars Information Services s’effectue sur la base du volontariat ; il n’a pas lieu à la demande de l’employeur ; le Télétravail n’est pas imposé au Salarié.

La Société s’engage à maintenir, pour tous ses Salariés, un lieu de travail à disposition.

En conséquence, le Télétravail ne saurait générer de frais supplémentaires pour la Société ; le Salarié ne pourra pas prétendre à une indemnisation destinée à lui rembourser les frais découlant du Télétravail.

Si l’organisation matérielle du Télétravail telle que définie par l’Article 3 du présent accord ne s’avère pas possible, le Salarié et le Line Manager étudieront d’un commun accord toute option afin de le rendre possible. En dernier lieu, le Salarié aura toujours la possibilité d’effectuer son travail depuis le lieu de travail mis à disposition par la Société.

De même, sauf circonstances exceptionnelles ou cas de force majeure, la Société s’engage à ne pas imposer le Télétravail aux Salariés qui ne souhaiteraient pas le pratiquer.

En cas de circonstances exceptionnelles ou cas de force majeure, conduisant la Société à devoir imposer le recours au Télétravail aux Salariés, la définition et la mise en œuvre des modalités d’application du Télétravail nécessiteront alors un travail de réflexion, conduit dans un cadre concerté, afin de garantir leur faisabilité, leur effectivité et leur appropriation la plus large par tous les acteurs. A cet égard, les Instances Représentatives du Personnel et les Organisations syndicales représentatives seront impliquées dans ce travail de réflexion concerté.

ARTICLE 4 : RESPECT DES MODALITES DE L’ACCORD

De manière générale, le Salarié volontaire au Télétravail s’engage à y recourir en respectant les dispositions mentionnées dans le présent accord. 

En cas de non-respect, le Salarié pourra se voir appliquer la procédure disciplinaire en vigueur dans l’entreprise, conformément au Règlement Intérieur.

Article 5 : Assurance et ACCIDENTS DU TRAVAIL

Dans le cadre d’un dommage intervenant pendant un jour de Télétravail, le Salarié est couvert par l’assurance en responsabilité civile de la Société.

Il appartient toutefois au Salarié de s’assurer également que le lieu d’exercice du Télétravail est couvert contre les risques inhérents à l’exercice du Télétravail.

En cas de besoin, le Salarié pourra être amené à fournir un écrit, sous son entière responsabilité (courriel par exemple), qui confirmera que les conditions de travail du lieu d’exercice du Télétravail sont satisfaisantes et en adéquation avec les tâches à réaliser.

En cas d’accident survenu sur le lieu où sera exécuté le Télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle du Télétravailleur, le lien professionnel sera présumé. C’est donc la législation « accident du travail » qui s’appliquera sous réserve que le Salarié fournisse tous les éléments nécessaires à la Direction qui effectuera la déclaration d’accident du travail. Les délais d’information en cas d’accident dans le cadre du Télétravail sont les mêmes qu’en cas d’accident dans les locaux de la Société.

ARTICLE 6  : MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD

Dans le cadre de ses attributions relatives au suivi de la Politique Sociale de l’entreprise, un bilan annuel sur le Télétravail sera présenté au Comité Social et Economique, afin de prévenir tout risque lié au statut de travailleur isolé. Il fera état, par trimestres, du nombre de jours de travail à domicile par division, par sexe et

par job level. Par ailleurs, il sera présenté le nombre de cas pour lequel le nombre de jours de travail à domicile excède 108 jours.

Au cours de la première année d’application de cet accord, la Société reviendra vers le Comité Social et Economique pour analyser l’utilisation faite du Télétravail.

Article 7 : DISPOSITIONS GENERALES

Article 7.1 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Les dispositions prévues par le présent accord entreront en vigueur à compter du 15 octobre 2020.

Article 7.2 - Révision ou dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, en tout ou partie, à la demande de chaque partie signataire, selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision totale ou partielle devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte :

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;

• Les dispositions de l’accord portant révision se substitueront de plein droit à celles qu’elles modifient soit à la date expressément prévue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra le dépôt auprès des services compétents.

Le présent accord pourra également être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve d’un préavis de 3 mois. La dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux signataires de l’accord.

Article 7.3 - Formalités et dépôt légal de l’accord

Le présent accord et les documents mentionnés à l’article D2231-7 du Code du travail seront transmis par la Société sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail et un exemplaire sera remis au greffe du conseil des prud’hommes compétent.

Fait à HAGUENAU le 29 septembre 2020

En 4 exemplaires originaux.

Pour la Société	Pour l’Organisation syndicale SAMIS
xxx Gérant Mars Information Services	xxx Délégué Syndical