Entre

La Société MARS INFORMATION SERVICES, S.N.C. dont le siège social est à HAGUENAU (67502), 3a, Chemin de la Sandlach, inscrit au RCS de Strasbourg sous le numéro 391626736,

représentée par, xxx, agissant en qualité de Responsable des Relations Sociales et dûment habilitée à cet effet,

(ci-après « Société », « l’entreprise » ou la « Direction »),

d’une part,

Et

Le « Syndicat Autonome Mars IS France » (SAMIS), seule Organisation Syndicale ayant présenté une liste au premier tour des élections professionnelles, et ayant obtenu plus de 50% des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,

représenté par xxx, dûment mandaté pour signer le présent accord,

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit.

PREAMBULE

Par accord du 5 mars 2019, les partenaires sociaux sont convenues d’ouvrir la possibilité de recourir au vote électronique pour l’organisation des élections du Comité Social & Economique de l’établissement MARS INFORMATION SERVICES, pour les raisons suivantes :

• La répartition des électeurs sur le territoire national, la multiplicité des élections entre les entités, l’organisation matérielle des bureaux de vote, la restitution des résultats sous un format exploitable rendent complexe l’organisation des élections.

• Le scrutin électronique facilite le processus de vote puisqu’il ne nécessite aucun déplacement, permet de voter à tout moment de n’importe quel endroit, et permet le vote des Associés absents de l’entreprise pour toutes raisons. Il s’agit donc d’un système très souple pour les Associés, de nature à favoriser le bon fonctionnement du processus électoral.

Dans la perspective du prochain renouvellement des instances représentatives au sein de MARS INFORMATION SERVICES, la Direction de Mars Information Services a pris contact avec un « fournisseur prestataire », spécialisé dans les technologies Internet et plus particulièrement dans le développement du vote par Internet afin de lui confier la conception et la mise en place du système de vote électronique sur la base d’un cahier des charges, fixé en Annexe au présent accord, respectant les prescriptions légales.

Le présent avenant a donc pour objet de préciser le fonctionnement du système retenu et le déroulement des opérations électorales à venir et de réviser l’accord du 5 mars 2019 compte tenu des évolutions notamment réglementaires et techniques intervenues depuis son adoption.

Ce dispositif s’inscrit dans le cadre de l’article L. 2314-26 et des articles R. 2314-5 et suivants du Code du travail, de l’arrêté du 25 avril 2007 et de la délibération n° 2019- 053 du 25 avril 2019 portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique, notamment via Internet.

Le système assure la confidentialité des données transmises (fichiers contenant les listes électorales des collèges), ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes.

Les fichiers comportant les éléments d’authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et de l’urne ne seront accessibles qu’aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système.

Après négociations entre l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise et la Direction, il a été décidé d’avoir recours au vote électronique pour les élections professionnelles des membres du Comité Social & Economique de l’établissement MARS INFORMATION SERVICES, dans les conditions suivantes :

ARTICLE I – OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet de :

• Réviser l’accord du 5 mars 2019, auquel il se substitue en application des

disposions de l’article L.2253-6 du code du travail ;

• D’autoriser le recours au vote électronique dans le cadre des élections professionnelles et d’en fixer les modalités, sous réserve des dispositions du protocole d’accord pré-électoral prévues à l’article III § 2 ci-après.

ARTICLE II – PRINCIPES GENERAUX

Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales utilisant le vote électronique sont fixées dans le respect des principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin.

Elles permettent de respecter les principes suivants :

• Vérification de l’identité des électeurs ;

• Sincérité et intégrité du vote : identité entre le bulletin de vote choisi par l’Associé et le bulletin enregistré ;

• Secret du vote et confidentialité : chiffrement des échanges, du bulletin et des urnes ;

• Anonymat : impossibilité de relier l’identité de l’électeur avec l’expression du vote ;

• Unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin ;

• Sécurisation de l’environnement technique : scellement permanent du système de vote ;

• Permettre la publicité du scrutin.

ARTICLE III – MODALITES D’ORGANISATION DES OPERATIONS

Dans le cadre de chaque élection, les parties signeront un protocole d’accord pré- électoral, définissant notamment le calendrier, les modalités de constitution des bureaux de vote, les modalités opératoires, la répartition des sièges selon les établissements pour les élections.

Les élections professionnelles se feront par vote électronique, organisé suivant les modalités techniques et fonctionnelles de mise en œuvre déterminées par le présent accord.

La Direction et l’Organisation Syndicale représentative sont expressément convenues que le recours au vote électronique est exclusif du vote à bulletin secret sous enveloppe.

Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, les parties conviennent que, si le vote électronique est retenu, la conception et la

mise en place du système de vote électronique peuvent être confiées à un prestataire choisi par l'employeur sur la base d'un cahier des charges fixé en Annexe au présent accord, et tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail.

Le protocole d’accord pré-électoral mentionnera alors la conclusion du présent accord et, s'il est déjà arrêté, le nom du prestataire choisi pour mettre en place le vote électronique. Il comportera en annexe la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales.

Les organisations syndicales de salariés représentatives dans le périmètre de l’accord sont tenues informées par l’entreprise de l’accomplissement des formalités déclaratives préalables (rapport d’expertise indépendante).

Article III § 1 : Etablissement et contenu des fichiers – Respect de la réglementation relative à la protection des données personnelles

Les données pouvant être traitées sont les suivantes :

• Pour les listes électorales : nom, prénom, date d’entrée dans l’entreprise,

date de naissance, collège, site des inscrits ;

• Pour le fichier des électeurs : matricule, nom, prénom, établissement, collège, site, moyen d'authentification (clé du numéro de Sécurité Sociale), coordonnées postales, date de naissance ;

• Pour les listes d’émargement : collège, site, nom et prénom des électeurs ;

• Pour les listes des candidats : collège, nom et prénom des candidats, titulaire ou suppléant, nom de l’organisation syndicale ayant présenté le candidat, s’il y a lieu ;

• Pour les résultats : nom et prénom des candidats, élus, non élus, voix obtenues, nom de l’organisation syndicale ayant présenté le candidat, s’il y a lieu, collège, destinataires tel que mentionnés ci-après.

Les destinataires de ces informations sont les suivants :

• Pour les listes électorales : électeurs, syndicats représentatifs s’il y a lieu,

agents habilités des services du personnel (P&O), société prestataire ;

• Pour le fichier des électeurs : électeurs pour les informations les concernant, société prestataire ;

• Pour les listes d’émargement : membres des bureaux de vote, syndicats s’il y a lieu, agents habilités des services du personnel (P&O), délégués de liste le cas échéant, société prestataire ;

• Pour les listes des candidats : électeurs, syndicats s’il y a lieu, agents habilités

des services du personnel (P&O), société prestataire ;

• Pour les résultats : électeurs, services du ministère chargé de l’emploi, syndicats, employeur ou agents habilités des services du personnel (P&O), société prestataire.

En cas de contestation des élections, ces pièces sont tenues à la disposition du juge. Il est précisé que le traitement de ces données est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle la Société, en qualité de responsable du traitement, est soumise, à savoir la gestion et l’organisation des élections professionnelles.

Ces données personnelles seront traitées pour les finalités suivantes :

• La préparation et l’établissement des listes électorales ;

• L’envoi des éléments permettant aux collaborateurs de voter ;

• La mise en œuvre des opérations de vote ;

• La gestion de l’authentification de l’électeur ;

• La gestion et la vérification des résultats de vote ;

• La gestion de toute opposition aux résultats de vote.

Pour les seules nécessités des finalités citées ci-dessus, la Société est amenée à transmettre au prestataire des fichiers établis à partir d'extraction des fichiers de gestion du personnel qui seront sécurisés conformément à la réglementation RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données). Dès l'accomplissement de ces formalités, les organisations syndicales représentatives en seront informées.

Toutes les données seront traitées en France métropolitaine.

Les données ne seront traitées pour ces finalités que pour la durée nécessaire à la mise en œuvre des opérations électorales, y compris pour la durée pendant laquelle les résultats peuvent être contestés et en cas de contestation, pour la durée nécessaire à la validation des résultats.

Conformément à la règlementation relative à la protection des données à caractère personnel, les salariés de la Société peuvent :

• Demander une copie des données à caractère personnel traitées et des informations sur le traitement des données ;

• Demander la rectification des données à caractère personnel.

Article III § 2 : Modalités des élections

Les élections auront lieu conformément au calendrier défini dans le protocole

d’accord pré-électoral.

Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant la période délimitée d’ouverture du scrutin, de n’importe quel terminal Internet ou Intranet, de leur lieu de travail, de leur domicile ou de leur lieu de villégiature en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections.

Toutes facilités seront accordées aux électeurs pour leur permettre de voter et le temps passé par ces derniers à voter n’entraînera aucune réduction de salaire.

Les salariés seront informés par mail et affichage des horaires et jours d’ouverture et

de fermeture des bureaux de vote.

Le président du bureau de vote dispose, avant cette ouverture, de la liste d'émargement des électeurs ayant voté par voie électronique, ainsi que les organisations syndicales s’il y a lieu.

Article III § 3 : Bulletins de vote

Le prestataire fournisseur assure la programmation des pages Web et notamment la

présentation à l’écran des bulletins de vote.

Le prestataire fournisseur reproduit sur le serveur les listes des noms des candidats telles qu’elles auront été émises par leurs auteurs et transférées par P&O avec les logos et professions de foi des listes correspondantes.

Les listes seront présentées sur une seule et même page, selon des modalités à définir dans le protocole d’accord pré-électoral.

Par ailleurs, afin de ne pas favoriser une liste ou un vote plutôt qu’un autre, le prestataire fournisseur veillera à ce que la dimension des bulletins, les caractères et la police utilisés soient d’un type uniforme pour toutes les listes ou choix proposés.

ARTICLE IV – DEROULEMENT DES OPERATIONS DE VOTE

A titre liminaire, il est indiqué que tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l’appropriation de cette technique de vote par les salariés. Notamment, la Direction établira une notice d’information détaillée précisant le déroulement des opérations électorales, les conditions et les règles de fonctionnement du vote en ligne, laquelle sera portée à la connaissance des électeurs suffisamment à l’avance avant l’ouverture du premier tour de scrutin.

Les représentants du personnel, les délégués syndicaux et les membres du bureau de vote bénéficieront d'une formation sur le système de vote électronique retenu.

Pendant la période ouvrée du scrutin, qui sera fixée dans le protocole pré-électoral, les électeurs auront la possibilité de joindre les membres de leur bureau de vote et/ou le représentant désigné de P&O – par mail ou téléphone - afin d’obtenir toutes les informations qu’ils jugeraient nécessaires au bon déroulement de leur vote.

Une assistance technique téléphonique par un service du prestataire (centre

d’accueil téléphonique) retenu sera également mise en place.

Article IV § 1 : Modalités d’accès au serveur de vote

Chaque électeur recevra avant le premier tour et, s'il y a lieu, le second tour des élections, à son domicile par courrier simple, l’adresse du site et ses moyens personnels d’authentification. Un code d’identification personnel est généré de manière aléatoire par le prestataire fournisseur ainsi qu’un code d’accès. Seul le

prestataire fournisseur aura connaissance de ces deux codes, lesquels resteraient par ailleurs inchangés dans l’hypothèse où un second tour de scrutin devait être organisé.

L’authentification de l’électeur sera ainsi assurée par un serveur dédié après saisie par l’utilisateur du code identifiant et du mot de passe éventuellement créé. Toute personne non reconnue n’aura pas accès aux pages du serveur de vote.

Chaque saisie de code confidentiel et de mot de passe vaut ainsi signature de la liste d’émargement dès réception du vote ; cette saisie clôt définitivement l’accès à l’élection pour laquelle le vote vient d’être réalisé.

A l’aide de ses identifiants, l’électeur pourra donc voter en toute confidentialité en se connectant sur le site sécurisé d’élections créé pour l’occasion par le prestataire fournisseur.

Une fois connecté, pour l’élection des membres du Comité Social & Economique et pour l’élection tant des titulaires que des suppléants, l’électeur se verra présenter les bulletins de vote correspondant à son établissement et à son Collège d’électeur. Une fois qu'il a exprimé son vote, son choix apparaitra clairement à l'écran ; il pourra être modifié avant validation. Au total, l’électeur, sauf cas particulier, sera amené à procéder à deux votes distincts. Après validation de son vote, il lui sera impossible de voter de nouveau avec les mêmes moyens d’authentification.

La transmission du vote et l'émargement font l'objet d'un accusé de réception que l'électeur a la possibilité de conserver.

Tout électeur atteint d'une infirmité le mettant dans l'impossibilité de voter pourra se faire assister par un électeur de son choix.

Article IV § 2 : Garantie de confidentialité du vote et stockage des données pendant la durée du scrutin

Afin de répondre aux exigences du Code du travail (C. trav., art. R. 2314-7) et aux recommandations de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés), le secret du vote et la sincérité des opérations électorales sont garantis.

Quand un vote est confirmé, l’ensemble du traitement de celui-ci est réalisé selon un mécanisme assurant une intégrité parfaite entre la liste d’émargement et l’insertion dans l’urne. Le flux du vote et celui de l’identification de l’électeur seront séparés. Le vote émis par l’électeur sera ainsi crypté et stocké dans une urne électronique dédiée sans lien aucun avec le fichier d’authentification des électeurs. De ce fait, aucune référence nominative ou technique n’apparait dans le bulletin de vote inséré dans l’urne. Cet ordonnancement séquentiel permet, en outre, de garantir le secret du vote et l’intégrité du scrutin lors des accès simultanés, empêchant qu’un même électeur puisse voter deux fois simultanément.

Pour garantir la confidentialité, les bulletins sont donc chiffrés tout au long du parcours sans interruption. A cette fin, la totalité des échanges entre le navigateur de l’électeur et le serveur de vote se font selon le protocole HTTPS/TLS ou SSL. Ce mécanisme permet également de garantir l’intégrité des votes : ils ne peuvent être altérés ni lors de leur saisie, ni entre leur saisie et le dépouillement final.

Cette architecture permet de se conformer aux exigences de la CNIL sur le chiffrement de bout en bout sans interruption.

Le système de vote électronique est scellé après le dépouillement afin de garantir l’impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir être déroulée de nouveau.

Par ailleurs, les documents liés au vote électronique sont à récupérer à la suite du dépouillement dans un délai maximum de 15 jours après le dernier tour des élections. A l’issue de ces délais, l’ensemble de ces fichiers seront détruits.

Pendant le déroulement du vote, aucun résultat partiel n’est accessible. Les administrateurs désignés de chacun des Bureaux de vote constitués pourront consulter tout au long du scrutin, grâce à une clef d’accès (identifiants personnels), le taux de participation.

Article IV § 3 : Délégué de liste

Dans le cadre des élections professionnelles (Comité Social & Economique), chaque liste pourra désigner un délégué de liste.

Le protocole pré-électoral prévoira les modalités d’accès aux éléments lui

permettant de constater la régularité du scrutin.

Article IV § 4 : Clôture & Opérations de dépouillement

A l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, les membres des bureaux de vote contrôlent la fermeture du scrutin. Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargement et les états courants gérés par les serveurs informatiques sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l'ensemble des serveurs.

Le dépouillement se fait par l’activation conjointe d’au moins deux clés de déchiffrement différentes par les administrateurs de chaque Bureau de Vote (le Président et les Assesseurs).

Les membres du Bureau de Vote éditent et vérifient les procès-verbaux et proclament les résultats.

Article IV § 5 : Cellule d’assistance technique

La société mettra en place une cellule d’assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique.

La cellule d’assistance technique sera composée des personnes suivantes :

• Des représentants du prestataire ;

• Des représentants de la direction.

En présence des représentants des listes de candidats, la cellule d’assistance technique :

• Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;

• Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement à l'issue duquel le système est scellé ;

• Contrôle, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

Article IV § 6 : Assistance des électeurs et dispositif de secours

En cas de non-réception, d’oubli, de vol ou perte de ses moyens d’authentification, l’électeur pourra demander un renvoi depuis le site de vote en renseignant plusieurs informations personnelles ou en contactant directement l’assistance téléphonique ouverte par le prestataire. Dans ce cas, les moyens d’authentification non-reçus, oubliés, volés ou perdus ne seront plus utilisables.

Aux fins d’authentification pour garantir la confidentialité dans la transmission des informations auprès des salariés-électeurs, il est prévu que la Direction envoie préalablement au prestataire un fichier reprenant les éléments suivants : matricule, nom, prénom, date de naissance, date d’entrée dans l’entreprise, établissement, collège, site, coordonnées postales, clé du numéro de Sécurité Sociale de chaque salarié électeur.

Ces données permettront de procéder par questionnement à la vérification de

l’identité de l’électeur afin de pouvoir répondre à sa demande.

Tout système de vote électronique comporte un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques. En cas de dysfonctionnement informatique résultant, par exemple, d’une infection virale, le bureau de vote a compétence, après avis des représentants de l’organisme mettant en place le vote, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.

ARTICLE V – EXPERTISE INDEPENDANTE

Préalablement à la mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le prestataire retenu doit être en mesure de fournir une expertise indépendante de son dispositif de vote en répondant aux exigences :

• De la Délibération CNIL n° n° 2019-053 du 25 avril 2019 portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique, notamment via Internet ;

• Des articles L. 2314-26 et R. 2314-5 à R. 2314-18 du Code du travail relatifs aux modalités du vote électronique pour les élections des représentants du personnel (existence d’un cahier des charges respectant les dispositions réglementaires) ;

• Du décret n° 2007-602 et l’arrêté du 25 avril 2007 relatifs aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour l’élection des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d’entreprise modifié par décret n° 2017-1819 en date du 29 décembre 2017 relatif au Comité social et économique pris pour l'application de l'article 1er de l’ordonnance n° 2017- 1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.

Cette expertise doit impérativement être réalisée par un expert indépendant ayant suivi la formation de la CNIL relative à la sécurité des systèmes de vote électronique. Cette expertise doit mettre en évidence la capacité de la solution de vote électronique du prestataire à répondre aux principes de confidentialité des données, d’anonymat du vote, de contrôle et de transparence des opérations de vote édictés par la CNIL et par le Code du travail.

ARTICLE VI – DISPOSITIONS FINALES

Article VI § 1 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur au jour de sa signature.

Il est conclu pour une durée indéterminée et remplace et annule toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’usages ou de tout autre politique en vigueur au sein de MARS INFORMATION SERVICES portant sur le même objet, notamment de l’accord du 5 mars 2019, qu’il révise.

Cet accord s’appliquera également en cas d’élections partielles en cours de mandat

des membres des CSE ainsi élus.

Article VI § 2 : Révision et modalités de suivi de l’accord

Le suivi des modalités d’application de l’accord sera fait lors de chaque renouvellement du Comité social et économique d’Etablissement.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5, L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Article VI § 3 : Clause de rendez-vous

En cas de modifications des dispositions légales ou règlementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriraient dans les 3 mois, pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la règlementation et des dispositions conventionnelles visées dans l’accord.

Article VII § 4 : Dénonciation

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, pourra être dénoncé à tout moment par une ou plusieurs parties signataires dans les conditions prévues par la loi (articles L. 22619 et suivants du Code du travail).

En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à 3 mois.

La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par

son auteur aux signataires de l’accord.

Article VII § 5 : Formalités de dépôt de l’accord

L'accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Intéressées.

Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l'accord lors de sa

signature, ou à défaut, par lettre recommandée avec accusé de réception. Le présent accord sera également déposé :

• En deux versions électroniques sur la plateforme de Téléprocédure du ministère du travail, teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dont une version intégrale au format .PDF et une version publiable au format .DOCX de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques.

• Les Parties rappellent qu’en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, tout ou partie du présent accord pourra ne pas faire l’objet d’une publication en cas d’accord postérieur en ce sens ou de décision unilatérale de la Société d’occulter les éléments portant atteinte à ses intérêts stratégiques.

• En un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes de Haguenau.

L’accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux d’information de la Société réservés à cet effet.

Fait à Haguenau, le 10 mars 2023

En 4 exemplaires, dont une version anonymisée aux fins de publication.

Pour la Société :

Madame xxx

Responsable des Relations Sociales Mars Information Services

Pour le Délégué Syndical SAMIS :

Monsieur xxx

ANNEXE

CAHIER DES CHARGES

Le prestataire aura en charge :

• la gestion de la préparation des élections en vote électronique, sous le contrôle de la Direction;

• la mise en œuvre du système de vote électronique ;

• la mise en œuvre du système de dépouillement des bulletins de vote électronique et

l’élaboration des états des résultats permettant l’attribution des sièges.

1. - Fonctionnalités générales.

Le système de vote électronique est hébergé chez un prestataire externe.

Il sera rendu accessible aux électeurs de manière sécurisée, 24 heures sur 24 durant toute la période des élections par Internet.

La durée du scrutin est déterminée dans le protocole préélectoral relatif aux élections concernées ; durant cette période les électeurs peuvent accéder à l’application de vote 24 heures sur 24.

Les élections à organiser sont des élections professionnelles (délégués du personnel, représentants du personnel au Comité Social et Economique ou, par extension, représentants du personnel au conseil d’administration).

Le système de vote électronique proposé par le prestataire doit répondre aux exigences minimales suivantes (décret du 25 avril 2007) :

• Le système doit assurer la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.

• Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne ne doivent être accessibles qu'aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système.

• Le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et contrôlé

pendant toute la période vote jusqu’à la clôture du scrutin.

• Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés (« fichiers électeurs » et « urne électronique »).

Par ailleurs, le prestataire fournit à MARS INFORMATION SERVICES les conclusions d’un rapport

d’expertise indépendante de son système de vote électronique.

2. - Scénario de vote

Étapes

Le scénario de vote électronique comporte les étapes suivantes :

• une étape d’identification de l’électeur ; celui-ci doit saisir ses moyens d’authentification personnels un code identifiant, un mot de passe qui seront contrôlés avant de pouvoir voter,

• une étape de présentation des listes de candidats en présence,

• le choix par l’électeur d’une seule liste parmi celles proposée, ou bien le choix de voter « blanc »,

• la possibilité de rayer des candidats présents dans la liste choisie,

• la présentation du bulletin de vote définitif comprenant les candidats retenus et les candidats rayés,

• la confirmation par l’électeur du choix effectué par la saisie d’un code défi (donnée à caractère personnel robuste à définir dans le protocole d’accord préélectoral),

• la confirmation à l’électeur par le système de la prise en compte de son bulletin de

vote,

• la possibilité pour l’électeur d’imprimer un « accusé de réception » confirmant

l’enregistrement de son vote.

Émargement électronique, unicité du vote

Par ailleurs, le système de vote électronique enregistre un émargement après confirmation du

vote par l’électeur et ne permet plus à ce dernier d’effectuer un nouveau vote (unicité du vote).

Traitements sous-jacents

Lors de la prise en compte d’un vote, le système doit assurer :

• L’unicité et la confidentialité du vote : le système doit garantir l’anonymat des choix exprimés par un électeur et l’unicité du vote. A cette fin, les émargements d’une part et l’urne électronique d’autre part, doivent être enregistrés sur des systèmes dédiés et distincts.

• L’intégrité du système : la sécurisation de la prise en compte des choix effectués par les électeurs et des résultats élaborés ensuite à partir des votes enregistrés. A cette fin, le système proposé doit pouvoir notamment être scellé et les votes doivent être enregistrés chiffrés avec des clés en possession des seuls membres du bureau de vote

  3. - Dépouillement des urnes électroniques

Étapes

La procédure de dépouillement des urnes électroniques comprend les étapes suivantes :

• La saisie par les membres du bureau de vote de leurs clés de déchiffrement,

• L’accès à la liste des émargements Internet,

• L’accès aux résultats des élections : édition automatique des Procès-verbaux au format CERFA ainsi que du calcul de la représentativité,

• La remise par le prestataire d’états de résultats permettant l’affectation des sièges par les membres du bureau de vote ; tous les calculs préalable et l’affectation théorique des sièges correspondant aux règles du code du travail, sont fournis aux membres du bureau de vote pour contrôles, validation et proclamation des résultats.

4. - Chiffrement des bulletins de vote dans l’urne électronique

Pour garantir la confidentialité, Le Prestataire chiffre le bulletin tout au long de son parcours,

du poste de travail jusqu’à l’urne, sans aucune interruption. Deux niveaux de chiffrement sont mis en place :

• Le chiffrement sur le poste de travail est assuré afin de protéger le contenu du suffrage,

durant son transport puis durant son stockage dans l’urne jusqu’au dépouillement.

• La totalité des échanges entre le navigateur de l’électeur et le serveur de vote se fait

selon le protocole HTTPS.

Ainsi, le chiffrement du bulletin commence dès que l’utilisateur clique sur le bouton JE VOTE, donc dès son émission. Ces mécanismes garantissent qu’il est impossible de connaître le résultat du scrutin, sans intervention des possesseurs des clés de déchiffrement. Liste des émargements

L'émargement indique la date et l'heure du vote. Les listes sont enregistrées sur un support distinct de celui de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.

Dès la clôture du scrutin les listes d’émargements sont accessibles par les membres du bureau de vote, les délégués syndicaux et les représentants habilités de la Direction.

5. - Assistance technique

Le prestataire assure la formation de la cellule d’assistance technique. Durant le scrutin un interlocuteur dédié du prestataire se tient à la disposition des représentants de la direction et des membres du bureau de vote.

6. - Dispositifs de secours

Le système de vote électronique est dupliqué sur deux plates-formes distinctes. En cas de panne d’un des systèmes un dispositif de secours prend le relais en offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques.

En cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote a compétence, après avis des représentants susmentionnés, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.