Accord d'entreprise "Accord d'entreprise negociation annuelle obligatoire" chez MASAS - MUTUELLE D'ACTION SOCIALE ALPES DU SUD (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

2018

UES Mutuelle de France Alpes du Sud/Mutuelle d’Action Sociale Alpes du Sud

Entre les soussignés :

L’Unité Economique et Sociale, Mutuelle de France Alpes du Sud et Mutuelle d’Action Sociale Alpes du Sud, représentée par , Directrice.

ET

Le syndicat CGT représenté par , Déléguée Syndicale,

Le syndicat Force Ouvrière représenté par , Délégué syndical.

PREAMBULE

Lors de la réunion du 22 novembre 2018, et conformément au Code du Travail, ont été abordés les points suivants :

• La rémunération.

• Le calendrier de la négociation annuelle obligatoire.

• La prévoyance.

Les dates des prochaines réunions sont fixées aux 07 et 21 décembre 2018 à 8h30 dans les locaux de la Mutuelle de France Alpes du Sud 16 Av des Arcades 04200 Sisteron.

Article 1. Etat des propositions respectives

1.1 Les augmentations de salaires (collectives et individuelles)

La politique salariale de la branche au titre de l’année 2019 a fait l’objet d’une négociation qui s’est déroulée les 05 septembre 2018, 28 septembre 2018, 23 octobre 2018 et le 09 novembre 2018. A l’issue de cette négociation, les organisations syndicales n’ont pas signé l’accord de revalorisation différenciées des RMAG proposées par l’ANEM.

L’ANEM recommande à ses entreprises adhérentes d’appliquer, avec effet au 1^er Janvier 2019, une revalorisation différenciée des RMAG selon le barème détaillé ci- dessous en outre la valeur du point est revalorisée à hauteur de 0.8%.

L’ANEM rappelle, par ailleurs que la rémunération annuelle minimale de 19 000€ résultant de la négociation annuelle obligatoire de l’année 2013 est une mesure pérenne qui doit continuer à être respectée.

A cet effet, lors de la dernière réunion de négociation du 21 décembre 2018, les 2 parties se sont mises d’accord sur la grille suivante :

MONTANTS DES REMUNERATIONS MINIMALES ANNUELLES GARANTIES APPLICABLES A COMPTER DU 1ER JANVIER 2019

La valeur du point pour l’année 2019 est fixée à 8,11 euros (soit une augmentation de 0,8 %).

• Cette augmentation ne concerne pas les praticiens dont la rémunération est calculée à « l’acte ».

Les délégués syndicaux demandent le maintien de l’intégration du choix en compensation du complément différentiel des classifications de E1 à E4.

Les deux parties se sont mises d’accord.

Ces mesures s’appliqueront sur la paie de janvier 2019

De par ailleurs, l’employeur s’engage dans le courant du 1^er trimestre 2019 à mettre en place une « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat MACRON » pouvant aller jusqu’à 500 € selon le niveau de rémunération et le temps de travail pour les salariés relevant de la CCN Mutualité.

3. Prévoyance

Il a été décidé d’un commun accord d’uniformiser la couverture de l’ensemble des salariés régis par le code du travail : praticiens et para médicaux bénéficieront des mêmes garanties que les Dentistes.

La Direction a formulé la demande de contrat auprès de l’organisme de prévoyance avec une entrée en vigueur le 1^er janvier 2019.

Cette cotisation sera prise en charge en totalité par l’employeur.

Au terme de la négociation, les parties constatent qu’elles ont abouti à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir par la présente un accord d’entreprise.

Article 2. Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues au code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès des DIRECCTE 04 et 05 et un exemplaire auprès du greffe des Conseils des Prud’hommes 04 et 05.

Fait à Sisteron, le 21 décembre 2018

Pour l’U.E.S. MF Alpes du Sud/MAS 04-05 Pour le syndicat CGT

Pour le syndicat Force Ouvrière