Accord d'entreprise "Avenant relatif à la prime d'activite des centres optiques" chez MASAS - MUTUELLE D'ACTION SOCIALE ALPES DU SUD

Avenant relatif a la prime d’activité des centres optiques

ENTRE

La Mutuelle de France Alpes du Sud dont le siège social est situé 16 Av des Arcades 04200 SISTERON représentée par en sa qualité de Président ;

La Mutuelle d’Action Sociale 04-05 dont le siège social est 8 Bd Lesdiguières 05000 GAP représentée par en sa qualité de Président ;

D’UNE PART

ET

L’organisation syndicale C.G.T. représentative au sein de l'unité économique et sociale, représentée par en sa qualité de délégué syndical de l’unité économique et sociale,

L’organisation syndicale F.O. représentative au sein de l'unité économique et sociale, représentée par en sa qualité de délégué syndical de l’unité économique et sociale,

D’AUTRE PART

Préambule :

Un accord d’adaptation en date du 30 septembre 2008 a été conclu au profit des salariés relevant des dispositions de la convention collective de la mutualité de l'unité économique et sociale.

Cet accord a été modifié par un avenant de révision en date du 30 septembre 2008.

L’accord d’adaptation aménage, entre autres dispositions, les conditions d’attribution de la prime d’activité des centres optiques.

Les partenaires sociaux ont convenu de la nécessité de faire évoluer ces conditions dans les conditions définies ci-après.

Ils ont également décidé qu’il était opportun d’extraire cette thématique de l’accord d’adaptation et de convenir des nouvelles modalités dans le cadre d’un accord distinct et autonome.

Il est ainsi convenu que les dispositions du présent accord emportent révision de l’accord d’adaptation précité, plus précisément des annexes 4, 5 et 6 qu’elles remplacent et modifient selon les termes ci-après.

Titre I - Dispositions générales

Article 1 - Cadre juridique

Le présent avenant s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L 2261-7 du Code du travail ainsi que de l’article 3 de l’accord du 30 septembre 2008 précité.

Dans ce cadre, le présent avenant annule et remplace l’ensemble des dispositions conventionnelles précitées ainsi que toutes les dispositions contraires des accords et usages précédents ayant le même objet que le présent accord.

Article 2 - Champ d’application

Les dispositions du présent avenant s’appliquent à l’ensemble du personnel bénéficiant des dispositions de la convention collective de la Mutualité et travaillant au sein des magasins d’optique.

Article 3 - Durée et dénonciation, révision de l’accord

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, il prend effet à sa signature.

Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation, à tout moment, dans les conditions prévues par le Code du travail et celles prévues par les Parties.

Révision de l’accord

Les accords ci-dessus identifiés totalement modifiés par le présent avenant pourront être révisés. Ainsi, à la demande d’une ou plusieurs des organisations syndicales représentatives habilitées, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision de cet accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail. Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.

Dénonciation de l’accord

Les accords ci-dessus identifiés pourront, moyennant un préavis de 3 mois, être dénoncés dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 à L. 2261-12 du code du travail. Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord.

TITRE II – Prime optique

Critères et modalités d’attribution de la prime d’optique

Les critères d’attribution de la prime d’optique sont :

• Le respect de la stratégie commerciale

• Le chiffre d’affaires

• Le respect des procédures de certification, référentiel "QualiOptic V2".

Chaque thématique est tout d’abord évaluée pour l’ensemble des salariés du magasin de façon globale (opticiens- monteurs- vendeurs), et ensuite proratisée au regard du temps de présence de chacun.

La prime sera calculée mensuellement et versée sur M+1, afin de donner un reflet réel de l’activité.

Les collaborateurs qui remplacent dans un magasin autre que celui de rattachement se verront appliquer la prime du magasin d’accueil.

Son entrée en vigueur est fixée à avril 2018.

La brique n°1 : le respect de la stratégie commerciale

En fonction de la stratégie mise en place par le GIE OAMF ou tout autre groupement auquel la mutuelle serait amenée à adhérer il sera défini des consignes de commercialisation des articles.

Par suite, les articles qui respectent ces consignes liées au conventionnement bénéficieront d’une bonification en points dans le logiciel. Un tableau récapitulant l’ensemble des produits à points bonifiés sera fourni à chacun.

Cette brique permet à la fois de valoriser le respect des consignes commerciales, mais aura également un impact positif sur la marge commerciale, donc sur le résultat net.

Le calcul sera fait à l’échelle du magasin et le coefficient reste sans changement par rapport à l’ancien calcul (avec la majoration pour le responsable du magasin).

Pour la période de mise en œuvre du présent accord, les objectifs, consignes, valorisations, sont ceux définis dans l’annexe 1 : quantité et qualité articles vendus mensuellement avec bonification pour suivi stratégie commerciale.

Par suite, s’il s’avérait nécessaire de faire évoluer les objectifs correspondant, cette responsabilité serait à la charge de la Direction, celle-ci se devant, à la fois de réunir le COPIL afin de recueillir son avis consultatif sur les évolutions projetées avant mise en application, mais également d’assurer l’information préalable des salariés intéressés.

Les nouvelles consignes et objectifs correspondants prendraient alors effet au premier jour du mois suivant (M+1) pour la détermination de la prime versée le mois suivant (M+2).

La brique n°2 : le chiffre d’affaires

Cette brique n’entraîne pas de malus même si l’indicateur est à la baisse. Le calcul qui s’appuie sur une comparaison entre le mois précédent et le même mois de l’année précédente est le suivant :

Progression du CA	Majoration de la prime
Entre 0 et 2.5%]	10 %
Entre 2.51% et 5%]	15 %
Entre 5.01% et 10%]	20 %
Entre 10.01% et 15%]	25 %
Au-delà de 15 %	30 %

Ces éléments sont repris dans l’annexe 2 jointe aux présentes.

La brique n°3 : le respect des procédures de certification, référentiel "QualiOptic V2".

Le calcul de cette brique s’appuiera sur l’audit mené par le bureau Veritas, et en l’absence de celui-ci, sur l’audit interne qui est programmé tous les trimestres.

Afin de mettre en exergue l’importance du service au client, cette variable de la prime pourra entraîner un malus en cas de non-conformité. Ce malus aura une durée maximum de 3 mois si l’audit qui suit est positif.

Audit	Coefficient de bonus/malus
Conforme	20 %
Non-conforme	-10 %

Ces éléments sont repris dans l’annexe 3 jointe aux présentes.

TITRE III - ENTREE EN VIGUEUR, PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Suivi de l’accord

L’application du présent accord sera suivi par une commission constituée à cet effet. Elle est constituée par les membres du COPIL.

La commission sera chargée de suivre la bonne exécution du présent accord.

Les réunions seront présidées par le chef d’entreprise ou l’un de ses représentants qui devra prendre l’initiative de convoquer la commission de suivi aux échéances prévues.

A compter de la date d’entrée en application du présent accord, la périodicité sera d’une réunion par an. Un rapport de suivi sera établi et transmis pour information au CHSCT et au CE. Les avis de la commission sont rendus à titre consultatif. Ils n’ont pas force obligatoire et ne s’imposent pas à la Direction.

Au-delà, le suivi sera assuré par le CE.

- Entrée en vigueur

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, prendra effet le 1^er avril 2018.

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'UES. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.

Le présent accord donnera ainsi lieu à dépôt conformément au Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Alpes de Haute Provence et des Hautes Alpes et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes des Alpes de Haute Provence et des Hautes Alpes.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Une copie du présent accord sera remise aux représentants du personnel.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Sisteron le 20 mars 2018

En 2 exemplaires originaux

Pour la Mutuelle de France Alpes du Sud

Pour la Mutuelle d’Action Sociale 04-05

Pour l’organisation syndicale CGT

Pour l’organisation syndicale FO