AVENANT AU PROTOCOLE D’accord PORTANT MODIFICATION PROVISOIRE A L’ACCORD D’ADAPTATION en periode de crise sanitaire coviD-19

Entre d’une part,

La Cité de la musique - Philharmonie de Paris, Établissement public national à caractère industriel et commercial, SIRET : 391 718 970 00026 - APE : 9004Z, domiciliée au 221 avenue Jean Jaurès, 75935 PARIS CEDEX 19 et représentée par XXXXXX en sa qualité de directeur général adjoint,

Et d’autre part,

Les organisations syndicales représentatives, désignées ci-dessous et représentées respectivement par leur(s) délégué(s) syndical(aux) :

• Le SNAPAC-CFDT, représentée par XXXXXX,

• Le SNAPSA-CFE/CGC, représenté par XXXXXXXX,

• Le SNEA-UNSA, représenté par XXXXXXX,

• La CGT-Spectacle, représentée par XXXXXX et XXXXXXXXX.

Est conclu un avenant au protocle d’accord du 27 mai 2020 portant des adaptations temporaires liées à la planification du Département Orchestre de Paris ainsi qu’aux impacts économiques en situation de crise sanitaire due à l’épidémie du Covid-19.

Préambule :

L’accord initial prévoyait de refaire le point et d’adapter les mesures prises post-déconfinement à la mi-septembre. Le présent avenant a donc pour objet d’actualiser les dispositions du protocole d’accord signé le 27 mai 2020 permettant de déroger à certaines dispositions de l’accord d’adaptation signé le 14 novembre 2018.

Compte-tenu de la prolongation des conditions sanitaires sanitaires liées à la COVID-19, cet avenant vise à confirmer les principales mesures adoptées à l’exception des cachets de l’action culturelle et de musique de chambre, ainsi qu’à étendre la période d’application au 31 décembre 2020 pour l’ensemble des dispositions prévues.

Article 1 : Adaptations liées à la planification et à la période d’activité partielle

1.1. Modification de l’article 2-5-1 « Durée et organisation du travail / ⇒Planification des services »

Il est proposé de modifier comme suit le point sur la « planification des services » de l’article 2-5-1 de l’accord d’adaptation :

« La planification prévisionnelle des services est communiquée aux musiciens 15 jours avant la date concernée, le plan de travail définitif étant confirmé 7 jours avant la date par inscription au tableau de service et sur l’application mobile dédiée. Exclusivement durant cette période, et afin de pouvoir bénéficier de la plus grande réactivité par rapport aux éventuelles urgences sanitaires, les services pourront être modifiés pour ce qui est de leur contenu sous préavis minimum de 12h ; les éventuelles modifications horaires devront recevoir l’accord des délégués syndicaux ou à défaut des musiciens représentants du personnel délégués au Comité social et économique de la Philharmonie et dans les mêmes délais. »

Cette modification s’appliquerait jusqu’ au 31 décembre 2020.

1.2. Modification de l’article 2-5-1 « Durée et organisation du travail /

⇒Durée du travail »

Il est proposé de neutraliser la période d’activité partielle allant du 16 mars au 1er juin 2020 dans la mesure où cette situation s’est imposée et que les contrats de travail n’ont pas été interrompus. Cela signifie que sur cette période donnée, les heures sont comptabilisées comme si elles avaient été effectuées d’après le planning de programmation transmis en début de saison. Pour l’ensemble des pupitres, le directeur technique proposera un décompte selon une alternance régulière, en accord avec les chefs de chacun des pupitres concernés.

Il est précisé que cette « neutralisation » n’aura pas d’incidence sur les éléments de rémunération liés au temps de présence (prime annuelle, prime d’astreinte, indemnité vestimentaire et prime audiovisuelle).

Au-delà du 1er juin 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020 et dans l’hypothèse où un nouveau confinement interviendrait, les dispositions du présent article s’appliqueraient.

1.3. Modification de l’article 2-3-4 « Période d’essai, recrutement définitif / ⇒Période d’essai »

Il est proposé d’ajouter au point sur « la période d’essai » de l’article 2-3-4 de l’accord d’adaptation une précision sur le report des périodes de titularisation :

« En raison de l’épidémie de Covid 19, l’annulation à partir du 16 mars 2020 de tous les concerts programmés de l’Orchestre de Paris a entraîné une période sans activité effective pour les musiciens permanents. En conséquence, les périodes d’essai des musiciens en cours de titularisation sont considérées comme suspendues à compter de cette date et sont prolongées à due concurrence de la période de non activité.

Les périodes d’essai reprendront à la date de la reprise des activités de chacun des musiciens concernés. »

Dans l’hypothèse où un nouveau confinement interviendrait, les dispositions du présent article s’appliqueraient jusqu’au 31 décembre 2020.

Article 2 : Adaptations liées aux aspects économiques de cette période de crise sanitaire

2.1. Modification de l’article 2.2 « Proposition d’adaptation des cachets »

Il est proposé de modifier comme suit le point sur la « Proposition d’adaptation des cachets » de l’article 2 du protocole d’accord :

Le précédent protocole avait acté une adaptation des cachets jusqu’au 31 décembre 2020, notamment pour rendre possible les interventions des musiciens dans le cadre de l’ « Eté solidaire ». Il est proposé de revenir aux cachets initiaux pour les interventions pédagogiques et les concerts éducatifs ainsi que pour les cachets de concerts de musique de chambre avec une billetterie dégradée.

1- Interventions pédagogiques type DEMOS ou atelier pour enfants en secteur prioritaire et interventions mixant pédagogie et jeu, en milieu scolaire, hospitalier, Ephad, centres sociaux ou plein air : 120€ brut.

2- Concerts de type musique de chambre en milieu scolaire, hospitalier, Ephad, dans les centres sociaux ou plein air : 250€ brut.

Ce cachet de concert de musique de chambre sera complété d’un cachet forfaitaire de 50 € brut par préparation.

Par ailleurs, à partir du moment où le même programme est joué plus de 2 fois, le cachet est ramené à200€ brut.

3- Contes (écoles maternelles et mairies) : 120€ bruts

Ce cachet sera complété pour un cachet forfaitaire de 120€ bruts par préparation et par programme.

4- Concerts de Musique de chambre hors planning orchestral

Les cachets de musique de chambre hors planning orchestral reviennent au montant de 650€ brut par concert. Il est rappelé que ce cachet est ramené à 500€ bruts pour les concerts de musique de chambre dirigés, ou pour un effectif à partir du nonette.

Le cachet de « musicien coordonnateur » (selon la définition ci-dessous) est confirmé à hauteur de 180€ brut. Ce cachet est attribué lorsque le projet, plus complexe, nécessite un travail spécifique de coordination avec le partenaire et les autres musiciens engagés sur le projet.

Pour l’ensemble de ces interventions ou concerts, chaque musicien est libre de renoncer à son cachet afin d’accompagner l’Orchestre dans cette crise sanitaire inédite ou de le verser en faveur d’un fonds de solidarité des musiciens intermittents.

Enfin, les concerts en petits effectifs, dirigés ou non, imposés par le reformatage de notre programmation et se substituant aux concerts symphoniques de notre saison à venir, ne donneront lieu à aucun cachet particulier supplémentaire à la rémunération individuelle.

Article 3 : Entrée en vigueur et durée

Le présent avenant est conclu à durée déterminée pour une période allant du 17 septembre 2020 au 31 décembre 2020.

Compte tenu de la situation exceptionnelle liée à l’épidémie de COVID-19 et aux incertitudes qui perdurent, les parties conviennent qu’il pourra être revu et modifié ultérieurement si les circonstances le justifient. Elles se fixent la date du 15 novembre 2020 pour se réunir à nouveau et adapter ces dispositions, si nécessaire.

Article 4 : Dépôt et publicité

Conformément aux articles L2231-6 et D2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) à destination de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE). Un exemplaire papier sera également déposé au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’établissement.

Il sera mis à disposition des salariés de l’établissement dès sa signature via l’intranet, en tout état de cause dans un délai maximum de deux mois.

Fait à Paris, le 2 octobre 2020, en 8 exemplaires.

Pour la Cité de la musique - Philharmonie de Paris

Pour le SNAPAC-CFDT Pour le SNAPSA - CFE/CGC,

Pour le SNEA-UNSA Pour la CGT-Spectacle,

Pour la CGT-Spectacle Visa du Contrôleur Général