Accord d'entreprise "Compte Epargne-Temps" chez GIE SESAM VITALE (Siège)

			Accord d'entreprise
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Compte Épargne-Temps

Table des matières

Préambule et objet de l'accord 4

Article 1 - Bénéficiaire 4

Article 2 - Ouverture et tenue du compte 4

Article 3 - Alimentation du compte 4

Article 4 - Modalités d'alimentation du compte 5

Article 5 - Information du salarié 5

Article 6 - Utilisation du compte 5

Article 7 - Indemnisation du congé 6

Article 8 - Situation du salarié pendant le congé 7

Article 9 - Cessation du CET 7

Article 10 - Gestion 7

Article 11 - Dispositions relatives à l'accord 7

GIE SESAM-Vitale 5, boulevard Marie et Alexandre Oyon — 72019 LE MANS Cedex 2 lAnanxi m.e.•nrr, •,;+,1e1 fr

RH-ACC-005 Compte Épargne-Temps Version : 2.00

ENTRE

Le GIE SESAM-Vitale, dont le siège social est situé 5 boulevard Marie et Alexandre Oyon — 72019 LE MANS CEDEX 2, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de LE MANS, sous le numéro 391 722 881 00052, inscrit à l'URSSAF du MANS sous le numéro 527000000230292510,

Représenté par Monsieur agissant en qualité de Directeur,

D'UNE PART

ET

L'organisation syndicale représentative au sein de l'entreprise ci-dessous désignée CFDT, représentée par Monsieur , délégué syndical,

D'AUTRE PART

Il a été convenu ce qui suit :

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PREAMBULE ET OBJET DE L'ACCORD

Le Compte Épargne-Temps est prévu dans le Code du travail par les articles L 3151-1 et suivants.

Afin de prendre en compte l'impossibilité pour certains collaborateurs de solder l'intégralité de leurs congés pour des raisons professionnelles ou personnelles d'une part, mais également pour anticiper un projet personnel d'autre part, la possibilité d'ouverture d'un CET est offerte aux collaborateurs.

Pour mémoire, il est rappelé que les dispositions du Code du travail ne prévoient pas un report des congés sur l'exercice suivant.

C'est à ce titre que la Direction et les Partenaires Sociaux se sont rencontrés. Après discussions, ils sont parvenus au présent accord permettant d'épargner des jours et ce sur volontariat du collaborateur en toute liberté.

L'accord rend possible également la monétisation de jours RTT.

Un premier accord CET a été signé au GIE SESAM-Vitale le 29 novembre 2010 et est entré en vigueur le 1 ^er décembre 2010.

Pour tenir compte des discussions ayant porté sur des compléments (alimentation et utilisation du compte), il a été retenu de rédiger un nouvel accord pour plus de lisibilité.

Par conséquent, le présent accord constitue une révision du premier accord, il se substitue à l'accord initial.

ARTICLE 1 - BENEFICIAIRE

Le présent accord concerne l'ensemble des collaborateurs de l'entreprise bénéficiant d'un contrat de travail et justifiant d'une ancienneté de 3 mois minimum à la date de demande d'ouverture du compte.

Pour la monétisation, la condition d'ancienneté n'est pas requise.

ARTICLE 2 - OUVERTURE ET TENUE DU COMPTE

Tout collaborateur qui souhaite procéder à l'ouverture d'un CET devra communiquer à la Direction des Ressources Humaines le formulaire intitulé « Compte Epargne-Temps et monétisation — Formulaire individuel de versement ».

Le collaborateur veillera à indiquer le ou les jours qu'il souhaite affecter sur son CET en application de l'article 3 dudit accord.

Il est à noter qu'après l'ouverture et l'alimentation initiale du CET, le salarié n'aura aucune obligation d'alimenter annuellement son CET.

ARTICLE 3 - ALIMENTATION DU COMPTE

Le CET peut être alimenté en jours par :

• les jours RTT dans la limite de 12 jours par année civile

• les jours de congé supplémentaires acquis pour ancienneté :

• 2 jours après un an d'ancienneté

• les jours prévus par la convention Syntec :

• Après une période de 5 années d'ancienneté : 1 jour ouvré supplémentaire

- Après une période de 10 années d'ancienneté : 2 jours ouvrés supplémentaires

• Après une période de 15 années d'ancienneté : 3 jours ouvrés supplémentaires

- Après une période de 20 années d'ancienneté : 4 jours ouvrés supplémentaires

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• la prime vacances, à partir de 55, ans pour prévoir un départ anticipé à la retraite. La prime vacances correspond à 21 jours ouvrés, quel que soit le temps de travail du collaborateur.

• tout ou partie de l'indemnité conventionnelle de départ à la retraite (pour la partie excédent l'indemnité légale de départ à la retraite), avec un minimum d'un mois entier (21 jours ouvrés).

L'alimentation devra se faire par journée entière.

Le nombre de jours épargnés ne peut pas dépasser un plafond de 6 mois au total (126 jours ouvrés).

Les jours RTT pourront être monétisés dans la limite de 12 jours par année civile (le nombre de jours sera validé chaque année après l'adoption du budget par nos Ministères de tutelle). Le choix de la monétisation devra être fait au moment de l'alimentation du CET.

ARTICLE 4 - MODALITES D'ALIMENTATION DU COMPTE

L'alimentation du compte sera effectuée par la remise à la Direction des Ressources Humaines du formulaire spécifique «Compte Épargne-Temps et monétisation — Formulaire individuel de versement» dûment complété et signé par le collaborateur avant le 31 mai de chaque année pour les congés et au plus tard le 10 du mois qui suit la fin du trimestre civil pour les jours RTT.

À ce titre la mise à jour des compteurs sera effectuée automatiquement au 31 mai de chaque année pour les congés et à la fin de chaque année civile pour les jours RTT.

S'il reste des congés non pris au 31 mai ou des jours RTT au 31 décembre, en l'absence d'alimentation du CET, les jours seront perdus sauf circonstances exceptionnelles (maladie, accident du travail ou maladie professionnelle, maternité, congé parental, congés pour évènements familiaux).

ARTICLE 5 - INFORMATION DU SALARIF

Une information annuelle sera donnée au collaborateur sur l'état de ses droits acquis au titre du CET

ARTICLE 6 - UTILISATION DU COMP

Le CET pourra être utilisé à la demande du collaborateur :
Pour bénéficier d'un congé rémunéré prenant la forme :

• d'un départ anticipé à la retraite

• d'un congé pour enfant malade au-delà des dispositions conventionnelles

• d'un congé pour présence parentale

• d'un congé de solidarité familiale

• d'un congé de soutien familial (les jours pris pourront être accolés ou non)

• d'un congé pour accompagnement du conjoint/ascendant

En cas de maladie ou d'accident du conjoint ou d'un ascendant direct ou indirect, il est possible d'utiliser les jours épargnés pour s'occuper de la personne. Ce congé est ouvert sur justificatif médical attestant que la personne a besoin d'un accompagnement ou d'une aide en lien avec son état de santé. Il est limité à 2 jours par semaine. Ces jours seront accordés sous réserve de l'organisation du travail et de l'acceptation par le manager et la DRH.

• d'un congé pour convenance personnelle

Il est possible d'utiliser les jours épargnés pour prendre au minimum 5 jours et au maximum 10 jours par année civile en plus des congés et RTT dont bénéficie le collaborateur. Ces jours peuvent être accolés ou non à des congés ou RTT. Ces jours seront accordés sous réserve de l'organisation du travail et de l'acceptation par le manager et la DRH. Le délai de prévenance pour l'utilisation sera au minimum de 2 mois par rapport à la date choisie.

La durée et les conditions de prise de ces congés sont définies par les dispositions législatives, réglementaires, conventionnelles ou contractuelles qui les instaurent.

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La prise des congés se fera par journée entière.
Temps partiel :

Si une personne à temps partiel souhaite prendre 5 jours de CET, c'est la règle de prise des congés qui s'applique, elle posera 5 jours même si dans le cadre de son temps partiel elle ne travaille que 4 jours. Les jours posés sur le CET qu'ils s'agissent de CP ou RTT ne sont plus distingués en tant que tel dans le CET et la règle de prise est celle qui s'applique pour la pose des congés payés.

Départ à la retraite :

Les collaborateurs envisageant de partir à la retraite devront prendre l'intégralité des jours épargnés avant la date fixée de leur départ en retraite. La demande d'utilisation des jours épargnés dans le cadre d'un départ à la retraite devra être faite par le collaborateur 6 mois avant le départ physique (date pouvant se situer avant la date officielle de départ à la retraite).

Pendant les congés prévus ci-dessus, le salarié ne peut invoquer aucun droit à être réintégré dans l'entreprise avant l'expiration du congé sauf en cas :

• d'invalidité du conjoint, concubin ou de la personne liée par un pacte civil de solidarité

• de divorce ou de séparation justifiée par un document officiel ou en cas de dissolution de pacte civil de solidarité

• de décès du conjoint, concubin ou de la personne liée par un pacte civil de solidarité ou d'un enfant à charge

• de perte d'emploi du conjoint

• de surendettement.

Comme complément de rémunération différée dans les situations spécifiques suivantes :

D invalidité du collaborateur

• invalidité du conjoint, concubin ou de la personne liée par un pacte civil de solidarité

• mariage ou conclusion d'un pacte civil de solidarité
  D naissance ou adoption d'un 3^e enfant

• divorce ou séparation justifiés par un document officiel, ou dissolution de pacte civil de solidarité

• décès du conjoint, concubin ou de la personne liée par un pacte civil de solidarité ou d'un enfant à charge

• perte d'emploi du conjoint

• surendettement.

Dans les cas indiqués ci-dessus, les jours épargnés pourront être rémunérés partiellement ou totalement.

Comme complément de rémunération :

L'accord permet aux collaborateurs de monétiser leurs jours RTT dans la limite de 12 jours par année civile. Le paiement interviendra à la fin du mois qui suit le trimestre. L'abondement de l'employeur sera de 15%.

Les RTT sont monétisées sur la base d'un jour de travail temps plein.

Article 7 - INDEMNISATION DU CONGE

Les jours capitalisés sur le compteur CET seront valorisés sur la base du salaire brut mensuel calculé au moment de la prise du congé ou du départ de l'entreprise.

Pour la prise d'un congé telle que stipulée à l'article 6 du présent accord, il est convenu que le collaborateur bénéficiera d'une indemnisation mensuelle et ce afin de permettre au maximum le maintien de son salaire mensuel brut dans la limite :

de la durée du congé demandé

• et du nombre de jours épargnés sur le CET

et sur la base de 5 jours par semaine quel que soit le temps de travail du collaborateur.

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L'indemnisation des jours épargnés sera soumise à cotisations et contributions sociales ainsi qu'à l'impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun.

ARTICLE 8 - SITUATION DU SALARIE PENDANT LE CONGE

Le contrat de travail est suspendu pendant toute la durée d'absence du salarié. La rémunération intervient dans la limite de l'utilisation des jours épargnés.

Si le congé se poursuit au-delà du nombre de jours épargnés (permettant le maintien de la rémunération), le contrat de travail reste suspendu dans le cadre des dispositions législatives, réglementaires, conventionnelles ou contractuelles qui instaurent le congé.

ARTICLE 9 - CESSATION DU CET

Le CET prendra fin en cas de rupture du contrat de travail, quelle qu'en soit la cause.

L'indemnisation des jours épargnés prendra la forme d'un versement unique correspondant au nombre total de jours épargnés.

ARTICLE 10 - GESTION

La gestion du CET pourra être confié à un organisme dûment habilité.

Les droits acquis par les salariés dans le cadre du CET sont garantis dans les conditions prévues par la loi au titre de I'AGS dans les conditions et limites fixées par décret en application de l'article L 3253-17 du Code du travail, ainsi que par le dispositif d'assurance mis en place pour les sommes qui excédent le plafond fixé par décret.

ARTICLE 11 - DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACCOR,

1. Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1 ^er janvier 2021.

2. Révision et dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.

3. Interprétation

En cas de difficulté d'interprétation du présent accord, un point sera fixé à l'ordre du jour de la réunion mensuelle du CSE.

4. Modalités de suivi de l'accord

Le suivi de la mise en oeuvre des dispositions prévues par le présent accord est confié à une commission (composée de 2 membres par organisation syndicale signataire et de 2 représentants de la Direction), qui se verra présenter, lors d'une réunion ordinaire, chaque année, un bilan des principaux indicateurs de mise en oeuvre du présent accord.

Ces réunions donneront lieu à l'établissement d'un procès-verbal par la Direction.

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5. Dépôt — publicité

Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l'article L. 2231-6 du Code du travail.

Le présent accord sera également adressé par l'entreprise au greffe du Conseil de Prud'hommes. Le présent accord sera diffusé dans l'entreprise et mis à la disposition du personnel sur l'intranet.

Fait à Le Mans, le terdécembre 2020

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