Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA REVALORISATION DE PRIMES EN COMPLEMENT DE L'AUGMENTATION GENERALE" chez LES FERMIERS LANDAIS (Siège)

Cet accord signé entre la direction de LES FERMIERS LANDAIS et le syndicat CGT-FO et CGT le 2021-07-01 est le résultat de la négociation entre patronat et salariés.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CGT

Numero : T04021002051
Date de signature : 2021-07-01
Nature : Accord
Raison sociale : LES FERMIERS LANDAIS
Etablissement : 39176072500013 Siège

: les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)[an error occurred while processing this directive]

Conditions du dispositif pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-07-01

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA REVALORISATION DE PRIMES EN COMPLEMENT DE L’AUGMENTATION GENERALE

ENTRE

  • FERMIERS LANDAIS SAS, dont le siège social est à SAINT SEVER - 40500

    représentée par , son Directeur

    d'une part

    ET

  • l'Organisation Syndicale CGT

    représentée par , Délégué Syndical

    l'Organisation Syndicale FO

    représentée par , Délégué Syndical

    d'autre part

    Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

    PREAMBULE

    Lors de la négociation annuelle sur l’augmentation de la grille de salaires, les parties ont souhaité revaloriser certaines primes et contractualiser certains usages par accord.

    ARTICLE 1 : PRIME D’HABILLAGE

    La prime d’habillage versée pour chaque journée travaillée de statut ouvrier non forfaitisé pour lequel le port d’une tenue de travail spécifique est obligatoire est portée à 1,20€ (au lieu de 1€).

    Cette prime ne sera pas soumise aux augmentations générales annuelles mais pourra être revue dans des futures NAO.

    Cette revalorisation est effective au 1er juillet 2021.

    ARTICLE 2 : PRIME D’ACCROCHAGE / DECOUPE

    Considérant la pénibilité des postes, la prime d’accrochage/découpe versée mensuellement est portée à 55 Euros bruts pour les personnes ayant la fonction d’Accrocheur et/ou découpeur et déclarés physiquement aptes à exercer ces fonctions.

    Cette prime ne sera pas soumise aux augmentations générales annuelles mais pourra être revue dans des futures NAO.

    Cette revalorisation est effective au 1er juillet 2021.

ARTICLE 4 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions fixées par la réglementation.

ARTICLE 5 : DATE D’EFFET

Le présent accord prend effet à compter du 1er juillet 2021.

ARTICLE 6 : DEPOT

Le présent accord sera déposé par la société FERMIERS LANDAIS SAS auprès de la DIRECCTE selon les modalités du code du travail.

Fait à SAINT SEVER, le 1er juillet 2021

Pour FERMIERS LANDAIS SAS Pour l'Organisation Syndicale CGT

Le Directeur Le Délégué Syndical

Pour l'Organisation Syndicale FO

Le Délégué Syndical

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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