Accord d'entreprise "ACCORD SUR LES PÉRIODES D'ACQUISITION ET DE PRISE DES CONGÉS PAYÉS" chez CT2M - CENTRE TECHNOLOGIQUE MEDITERRANEEN DE METROLOGIE (Siège)

ACCORD SUR LES PÉRIODES D’ACQUISITION ET DE PRISE DES CONGÉS PAYÉS

Le présent accord est conclu, conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion, entre :

• L’Entreprise CT2M

Représentée par M. agissant en qualité de Gérant,
Ci-après dénommée : « l’entreprise »,
D’une part,

Et,

• Les salariés du CT2M,

PRÉAMBULE

Les parties constatent que la gestion des congés payés peut être optimisée et simplifiée tout en offrant une meilleure lisibilité aux salariés et ce en faisant coïncider la période de référence d’acquisition et de prise des congés payés avec l’année civile à savoir : du 1er janvier au 31 décembre.

Le présent accord a donc pour objet de modifier les périodes actuellement en vigueur :

• la période d’acquisition (du 1^er juin N-1 au 31 mai N),

• la période de prise des congés payés (du 1er juin N au 31 mai N+1).

Il est bien entendu rappelé que la modification de ces périodes est sans incidence sur les droits à congés payés des collaborateurs.

Il s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI/CDD …) et indépendamment de leur durée de travail (temps complet/temps partiel).

Il a ainsi été décidé ce qui suit :

Article 1. Période de référence d’acquisition des congés payés

La période de référence permet d’apprécier, sur une durée de 12 mois consécutifs, le nombre de jours de congés payés acquis par le salarié.

La durée des congés payés est proportionnelle au temps de travail effectif ou assimilé réalisé au cours de la période de référence.

Le congé s’acquiert par fraction chaque mois au cours de la période de référence, soit 3 jours acquis pour le mois de janvier et 2 jours pour les autres mois.

À compter du 1er janvier 2019, la période annuelle de référence d’acquisition pour les congés payés s’étend du 1er janvier N-1 au 31 décembre N-1 de façon à coïncider avec l’année civile.

Le point de départ de la période prise en compte pour l’appréciation du droit aux congés payés est donc désormais fixé au 1er janvier de chaque année.

Article 2. Période de prise des congés payés

À compter du 1er janvier 2019, la période de prise des congés payés est comprise entre le 1er janvier N et le 31 décembre N.

Article 3. Modalités de prise des congés payés 

Pour le congé principal, l’entreprise CT2M sera fermée :

En hiver : Dans la période entre Noël et le Nouvel An. (4 ou 5 jours ouvrés environ)

En été : 2 semaines environ sur la première quinzaine d’août

Il est rappelé que l’ensemble des salariés doit prendre un congé estival de 3 semaines consécutives englobant la période de fermeture annuelle estivale (14 ou 15 jours ouvrés) et qu’une note GEN-EN-P 003 est applicable concernant le report des congés et RTT.

Les dates exactes seront définies et communiquées par le Gérant.

Journée de Solidarité : Lundi de Pentecôte (chômé et décompté).

Article 4. Congés supplémentaires d’ancienneté conventionnels

Les droits aux congés d’ancienneté conventionnels s’apprécient au 1er janvier de chaque année, en fonction de l’ancienneté dont justifie le salarié à cette date, soit :

• 1 jour ouvré après 5 ans de service dans l’entreprise,

• 2 jours ouvrés après 10 ans de service dans l’entreprise,

• 3 jours ouvrés après 15 ans de service dans l’entreprise.

• 4 jours ouvrés après 20 ans de service dans l’entreprise.

Article 5. Période transitoire

En raison de la modification de la période de référence et pour la première application dudit accord, il a été convenu que le nombre de jours acquis et donc à prendre sur l‘année 2019 correspondra au cumul du:

• nombre de jours acquis du 01/06/2018 au 31/12/2018 (soit 15 jours : 3 jours en juin 2018 et 12 jours pour la période de juillet à décembre 2018)

• nombre de congés restants à prendre sur la période du 01/06/2018 au 31/05/2019 pourront être pris jusqu’au 31/12/2019

Article 6. Dispositions finales

6-1 Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter du 1er janvier 2019.

6.2 Dénonciation – Modification

Le présent accord pourra être modifié ou dénoncé selon les conditions et modalités prescrites par le Code du travail concernant les accords d’entreprise.

6.3 Dépôt

L’accord sera envoyé au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes puis déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmettra à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).

Cet accord a été voté et validé par la majorité du personnel le 10/09/2018.


Établi à Saint-Chamas, le 10 septembre 2018 en 2 exemplaires originaux.

Lu et approuvé par les salariés: