ACCORD d’Entreprise ANNUEL

Année 2018

SOMMAIRE

I - ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD 4

II - ARTICLE 2 : OBJET DE L’ACCORD 4

II.1/ Accord d’entreprise annuel 2018 portant sur l’évolution de la masse salariale brute de l’Office et sur les salaires effectifs : 4

II.2/ Durée effective et organisation du temps de travail : 5

1. Annualisation du temps de travail : 6

2. Principes généraux sur l’annualisation : 6

3. Secteurs d’activités concernés par le temps de travail annualisé : 6

a. Direction de la Proximité – Pôle Maintenance : Personnel de la Régie Cureuse : 6

b. Direction de la Proximité – Pôle Maintenance : Personnel de la régie Bâtiment : 7

c. Direction de la Proximité : les employés d’immeubles à usage d’habitation (EIUH) affectés dans les agences : 7

4. Délai de prévenance : 8

5. Modalités de comptage du temps de travail annualisé : 8

6. Horaires individualisés : 9

7. Dispositions générales sur les horaires individualisés : 9

8. Secteurs d’activité concernés par la mise en place d’horaires individualisés : 9

9. Modalités de comptage du temps de travail individualisé : 11

10. Horaires fixes : 11

11. Temps de travail pendant la formation professionnelle, et missions : 12

12. Régime de forfait jours pour les cadres supérieurs : 12

13. Régime des congés à l’Office : 14

14. Régime de congés payés ordinaires en vigueur à Habitat Sud Deux-Sèvres : 14

15. Calendrier des jours fériés pour l’année 2018 s’établit comme suit : 15

16. Calendrier des jours d’usage de fermeture de l’Office pour 2018 : 15

17. Régime des congés exceptionnels en cas de circonstances particulières : 16

18. Régime de crédits et débits en heures exceptionnelles d’absence : sorties pendant les heures de travail 16

19. Aménagement horaire pour la rentrée scolaire : 17

20. Aménagement horaire pour les femmes enceintes : 17

21. Organigramme d’Habitat Sud Deux-Sèvres : 18

II.3/ ÉVOLUTION DES EMPLOIS : modification de la grille de classification des emplois annexée à l’accord d’entreprise annuel 2018 : 19

II.4/ REMBOURSEMENT FRAIS DE DÉPLACEMENTS DU PERSONNEL DE L’OFFICE : 20

1. Déplacement à caractère exceptionnel : 20

2. Les frais professionnels : 21

II.5/ AUTORISATIONS SPÉCIALES D’ABSENCES : 21

III - ARTICLE 4 : ADHÉSION 21

IV - ARTICLE 5 : RÉVISION DE L’ACCORD 21

V - ARTICLE 6 : DENONCIATION DE L’ACCORD 21

VI - ARTICLE 7 : DURÉE ET APPLICATION DE L’ACCORD 22

VII - ARTICLE 8 : PUBLICITÉ DE L’ACCORD 22

• annexe 1 : Liste des emplois figurant dans la grille de classification

• Annexe 2 : Liste des profils de postes

ACCORD D’ENTREPRISE ANNUEL 2018

Portant sur l’évolution de la masse salariale, la grille de classification des emplois, la durée effective et l’organisation du temps de travail

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, et conformément aux dispositions du décret n° 2011-636 du 8 juin 2011 (article 23) relatives aux personnels des Offices Publics de l’Habitat ;

Vu l’ordonnance n° 2007-137 du 1^er février 2007 relative aux offices publics de l’habitat et notamment son Titre II.

Vu le décret n° 2008-1093 du 27 octobre 2008 relatif à la classification des postes et aux barèmes de rémunération de base des personnels employés par les offices publics de l’habitat et ne relevant pas de la fonction publique territoriale.

Il a été convenu :

ENTRE, d’une part,

Les représentants des Syndicats représentatifs à Habitat Sud Deux-Sèvres, dont le siège social est situé, 8 rue François Viète à Niort (79) ; à savoir :

Pour le Syndicat CFDT :, Délégué Syndical de la section CFDT Interco déclaré le 19 décembre 2013 à Habitat Sud Deux-Sèvres.

ET, d’autre part,

La Direction Générale d’Habitat Sud Deux-Sèvres, représentée par son Directeur Général en exercice, , agissant es-qualité en vertu d’une délibération du Conseil d'Administration de l’Office en date du 16 décembre 2010, en fonction depuis le 1^er juillet 2011.

Au sein du présent accord il a été convenu

et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de l’organisme dénommé Habitat Sud Deux-Sèvres, dont le siège social est situé 8 rue François Viète à Niort (79).

ARTICLE 2 : OBJET DE L’ACCORD

Accord d’entreprise annuel 2018 portant sur l’évolution de la masse salariale brute de l’Office et sur les salaires effectifs :

1. L’évolution de la masse salariale au titre de l’année 2018 :

L’évolution de la masse salariale comprend la reconduction des coûts de personnel 2017 actualisés par :

1. l’impact prévisible de la réévaluation annuelle de la valeur du SMIC pouvant impacter les rémunérations minimum ;

2. l’évolution supposée de la masse salariale liée au coût de la vie pour l’année 2018 (la valeur du point du coefficient figurant au sein de l’article 5 du décret n° 2008-1093 du 27 octobre 2008 est revalorisée annuellement selon le résultat des négociations par une commission nationale paritaire de suivi des classifications et rémunérations (article 7 à 10 du décret)). En cas de négociation à Habitat Sud Deux-Sèvres plus favorable quant à la revalorisation de la valeur du point du coefficient de rémunération, cette dernière s’appliquera au regard de celle ayant été négociée à l’échelon national. Pour 2018, cette revalorisation fera l’objet d’un avenant au présent accord s’il y a lieu.

3. l’augmentation de la masse salariale liée à l’ancienneté ;

4. les augmentations liées au déroulement de carrières ;

5. les départs et les remplacements ;

6. l’intégration des revalorisations salariales réalisées courant 2017 suite à l’évolution de certains emplois ;

7. Le régime indemnitaire propre à l’établissement, notamment la prime dite « vacances ». Cette prime est revalorisée chaque année selon l’évolution de la valeur du coefficient servant de base aux rémunérations.

8. La prime de pénibilité des employés d’immeubles à usage d’habitation et des agents techniques de maintenance des réseaux (conformément aux avenants 24, 27 et 29 à l’accord collectif d’entreprise en date du 4 septembre 2008 et du 10 juillet 2009).

9. S’agissant de l’intéressement, vu les dispositions de l’accord collectif de branche du 19 juin 2013 concernant les OPH et notamment l’article 1^er, les parties au présent accord conviennent à ce jour de ne pas mettre en place un tel dispositif à Habitat Sud Deux-Sèvres.

Vu l’accord national relatif à l’égalité entre les hommes et les femmes signé par la Fédération nationale des OPH le 17 novembre 2010 et l’accord collectif interne reconduit pour 3 ans à partir du 1^er janvier 2018, les parties au présent accord constatent qu’il n’existe pas au sein de l’organisme (pour un même emploi) d’écarts de rémunération entre les femmes et les hommes (rémunération au sens des articles L.3221-2 et L.2242-5 aliéna 4 du code du travail).

Les grilles de salaires et de classification des emplois communiqués aux représentants du personnel et figurant en annexe à l’Accord Annuel d’Entreprise, garantissent le respect de l’équité en la matière et sont conformes aux dispositions de l’accord collectif national du 24 novembre 2010 et du Décret n° 2008 – 1093 du 27 octobre 2008 relatif à la classification des postes et aux barèmes de rémunération des personnels employés par les offices publics de l’habitat.

2. Dispositif « chèques déjeuners » :

Il a été convenu la mise en place d’un maximum de 15 chèques déjeuners par mois et par salarié d’une valeur de 5,00 € par chèque. Les modalités d’application du dispositif « Chèques déjeuners » font l’objet d’un accord d’entreprise spécifique avenant n° 32 à l’Accord collectif en date du 1^er janvier 2013). La participation employeur s’élève à 60% de la valeur du chèque, soit une participation financière d’un montant de 3,00 € par chèque.

Durée effective et organisation du temps de travail :

A Habitat Sud Deux-Sèvres, depuis la mise en œuvre du dispositif sur la réduction du temps de travail (Accord d’entreprise signé le 26 Mai 1999 pour une entrée en vigueur le 1er Septembre 1999), la durée effective du temps de travail est de 34 heures 12 minutes en moyenne par semaine pour un salarié travaillant à temps complet, soit un horaire moyen de 6 heures 50 minutes par journée de travail.

Pour l’année 2018, le nombre d’heures de travail, période de congés payés et jours fériés compris, est fixé à 1785 heures 14 minutes sur 261 jours (sont déduits 52 dimanches et 52 samedis). Le temps de travail mensuel moyen est de 148 heures 12 minutes pour l’établissement de la paie. Les parties au présent accord conviennent de ne pas modifier les principes de calcul d’origine, la rémunération étant lissée mensuellement.

A HSDS, (à titre indicatif) sur l’année 2018, la durée réelle des heures travaillées, jours fériés et dispositif RTT déduits est de 1571H40’ congés payés compris (365 jours – 52s – 52d – 9jf (hors week-end) – 21rtt = 231 jours à 6H50’/jour).

Les horaires d’ouvertures au public de l’Office sont définis dans le règlement intérieur. En cas de modification des horaires, ils entreront en vigueur après modification du règlement intérieur.

Annualisation du temps de travail :

Le temps de travail annualisé concerne essentiellement le personnel de proximité et les ouvriers du bâtiment affectés au sein de la Direction de la Proximité d’Habitat Sud Deux-Sèvres.

Principes généraux sur l’annualisation :

A l’Office, le dispositif tenant au temps de travail annualisé s’inscrit dans le cadre de la loi du 13 juin 1998 relative à l’incitation sur la réduction du temps de travail. La répartition de la nouvelle durée du travail sur l’année a eu pour objet de mettre en place une nouvelle organisation du travail dans le cadre de la réduction du temps de travail visant à créer des emplois.

Le nombre annuel d’heures travaillées pour un salarié à temps complet (période des congés payés et jours fériés compris), sur la base de la durée annuelle de travail est défini à l’Article II – paragraphe II.2.

Le nombre maximal d’heures de travail par semaine ne peut dépasser en période de haute activité 38 H 00. La durée journalière de travail ne peut dépasser 9 H 00. La période d’annualisation s’étend du 1er janvier au 31 décembre de chaque année. La limite inférieure qui était fixée à 30 heures hebdomadaires sur une semaine de 4 jours, a été abrogée depuis l’accord annuel 2001.

Les périodes de haute et basse activité se compensent sur l’année et font l’objet d’une planification annuelle indicative des tâches, en fonction de la charge de travail et des absences ; 38 H 00 maximum par semaine et moyenne hebdomadaire de 34 H 12 minutes pour un salarié travaillant à temps complet. Le temps de travail est modulable sur des semaines de 5 ou 4 jours.

Cette annualisation est planifiée en respectant des horaires fixes. Elle engendre 21 journées de repos supplémentaires pris pour partie au choix du salarié et pour partie au choix de l’employeur dans le respect de la programmation indicative annuelle. Les demies RTT par journée sont décomptées par tranche de 3 heures 25 minutes.

Des règles précises d’application des congés sont définies afin de permettre d’assurer la continuité du service public au sein de chaque domaine d’activité.

Secteurs d’activités concernés par le temps de travail annualisé :

Direction de la Proximité – Pôle Maintenance : Personnel de la Régie Cureuse :

Les dispositions figurent dans l’accord d’entreprise sur la réduction du temps de travail en date du 26 Mai 1999 et son avenant n°1 du 23 Juin 1999.

Rappel :

Il est établi une programmation indicative annuelle pour le 1er janvier de chaque année. Elle intègre des horaires fixes, les congés annuels ordinaires, les jours fériés, et les périodes d’arrêt machine pour entretien.

La planification est communiquée à chaque salarié concerné un mois à l’avance. Les salariés du domaine d’activité concerné sont consultés et associés à l’établissement de la programmation indicative. Les représentants du personnel sont également informés.

Les horaires définis pour la période du 1^er janvier au 31 décembre de l’année du présent accord sont : 8H00 à 12H30 et 13H30 à 16H36mn soit 7H36’ par jour du lundi au jeudi et le vendredi de 8H00 à 12H30 et de 13H24’ à 16H30mn (soit 7H36’) – horaires fixes.

La comptabilisation du temps de travail respecte les dispositions de l’accord d’entreprise sur la réduction du temps de travail qui fixe à 21 le nombre de journées résultant de la RTT, auxquelles il conviendra d’ajouter des journées supplémentaires éventuelles de repos compensateur.

Les plannings annuels prévisionnels de l’équipe sont établis de manière à permettre l’affectation permanente de deux salariés au matériel hydro-cureur, par roulement sur l’année.

Le temps de travail des salariés affectés à la Régie Cureuse est annualisé. Il est comptabilisé au moyen d’un outil informatique de gestion du temps de travail.

Direction de la Proximité – Pôle Maintenance : Personnel de la régie Bâtiment :

Les dispositions figurent dans l’accord d’entreprise sur la réduction du temps de travail en date du 26 Mai 1999 et son avenant n°1 du 23 Juin 1999.

Rappel :

Il est établi une programmation indicative annuelle pour le 1^er janvier de chaque année. Elle intègre les congés annuels ordinaires et les jours fériés. La planification est communiquée à chaque salarié concerné, un mois à l’avance. Les salariés du domaine d’activité concerné sont consultés et associés à l’établissement de la programmation indicative. Les représentants du personnel sont également informés.

En cas de modification en cours d’année de l’organisation du travail pour le personnel de la Régie Bâtiment cette réorganisation sera présentée aux partenaires et fera l’objet d’un avenant à l’accord d’entreprise.

Direction de la Proximité : les employés d’immeubles à usage d’habitation (EIUH) affectés dans les agences :

Les dispositions figurent dans l’accord d’entreprise sur la réduction du temps de travail en date du 26 Mai 1999 et son avenant n°1 du 23 Juin 1999.

Rappel : Principe général :

Il est établi une planification indicative annuelle. Les salariés sont autorisés à fournir leurs prestations dans un cadre comportant des plages horaires fixes sur des semaines de 4 ou 5 jours.

La planification est établie par domaine d’activité pour le 1er janvier de chaque année et est notifiée à chaque salarié 1 mois à l’avance. Les représentants du personnel sont également informés. Les salariés des domaines d’activité concernés sont consultés et associés à l’établissement de la programmation indicative de la modulation.

c1) : Direction de la Proximité - Pôle Maintenance : EIUH de la Régie Polyvalente :

Planification annuelle indicative du temps de travail - horaires fixes répartis du lundi au vendredi.

Les horaires définis pour la période du 1^er janvier au 31 décembre de l’année du présent accord sont : 8H00 à 12H30 et 13H30 à 16H36mn soit 7H36’ par jour du lundi au jeudi et le vendredi de 8H00 à 12H30 et de 13H24’ à 16H30mn (soit 7H36’) – horaires fixes.

Les aspects spécifiques et objectifs tenant aux missions de cette catégorie de personnel figurent dans l’accord d’entreprise sur la réduction du temps de travail en date du 26 Mai 1999. En fonction des contraintes de service, les horaires peuvent être aménagés pour tenir compte des urgences, sorties d’encombrants et entretien des espaces verts (exemple : sortie des conteneurs à déchets - horaires fixes de 6H00 le matin à 13H36’ en après-midi).

c2) : Direction de la Proximité – EIUH dans les Agences :

Planification annuelle indicative du temps de travail - horaires fixes répartis du lundi au vendredi de 7H00 à 12H00 le matin et de 13H30 à 16H06mn en après midi.

Les aspects spécifiques et objectifs tenant aux missions de cette catégorie de personnel figurent dans l’accord d’entreprise sur la réduction du temps de travail en date du 26 Mai 1999.

En fonction des contraintes de service, les horaires peuvent être aménagés (exemple : sortie des conteneurs à déchets - horaires fixes de 6H00 le matin à 13H36’ en après-midi).

c3) : Direction de la Proximité - Personnel de la Régie polyvalente de l’Agence de St Maixent l’École:

Planification annuelle indicative du temps de travail - horaires fixes répartis du lundi au jeudi de 8H00 à 12H00 le matin et de 13H30 à 17H00 en après midi ; le vendredi de 13H00 à 16H00 en après midi.

Les aspects spécifiques et objectifs tenant aux missions de cette catégorie de personnel figurent dans l’accord d’entreprise sur la réduction du temps de travail en date du 26 Mai 1999.

d. Direction de la Proximité - les Gardiens Généralistes d’immeubles affectés dans les Agences :

Les dispositions relatives à la mise en place d’un dispositif de gardiens d’immeubles figurent au sein des accords annuels précédents (2003 et 2004) et demeurent en vigueur. Les horaires de travail sont définis sur la base de 34h12’ hebdomadaires. Temps de travail défini sur 5 jours consécutifs.

Les droits aux congés sont ceux en vigueur à l’Office, et chaque salarié bénéficie de 21 jours « RTT » par année civile.

Plages horaires quotidiennes : du lundi au vendredi de 8H00 à 12H00 et de 14H00 à 17H36’

La semaine d’astreinte : du mardi au lundi suivant, les horaires sont :

• mardi, mercredi et vendredi de 8H00 à 12H00 et de 14H00 à 17H36’ ;

• le jeudi de 6H00 à 13H36’ ;

• le samedi et dimanche selon les appels 

Ces horaires de travail peuvent être modifiés par note de service, notamment en raison de circonstances exceptionnelles sur un quartier.

La semaine suivant celle de l’astreinte est travaillée comme suit :

• mardi, mercredi, jeudi, vendredi de 8H00 à 12H00 et de 14H00 à 17H36’

  La mise en œuvre d’une « astreinte technique » hors horaires de travail journaliers de l’agence ouvre droit à rémunération en cas d’intervention.

  L’astreinte est assurée alternativement par «un gardien» sur un ensemble de quartiers et sur l’année civile.

Délai de prévenance :

En cas de variations éventuelles du système d’annualisation ou de modification de la programmation annuelle indicative, chaque salarié est informé par écrit au moins 8 jours à l’avance (délai de prévenance). En outre, ces modifications éventuelles font également l’objet d’une information auprès des représentants du personnel.

Les horaires de travail peuvent être modifiés dans les limites imposées par l’accord d’entreprise et en fonction des nécessités du service ou circonstances exceptionnelles (exemple : conditions climatiques extrêmes). Ces modifications font l’objet d’une notification écrite aux salariés concernés.

Modalités de comptage du temps de travail annualisé :

Il s’agit de règles communes applicables à tout le personnel concerné par l’annualisation.

Dans le cadre de la programmation, il est prévu de retenir les principes qui suivent :

1. Une semaine de congé est comptée 5 jours de congés pour 34H12mn.

2. Un jour de congé représente 6H50mn et une demi-journée 3H25mn. Ces congés sont comptabilisés dans la durée annuelle de travail (voir Article II).

3. Un jour férié représente 6H50mn, car également comptabilisé dans la durée annuelle de travail (voir Article II).

4. Une journée non travaillée consécutive à la mise en œuvre de la réduction du temps de travail correspond à 0H (comme un samedi ou un dimanche).

5. Pour une journée de congé maladie (qui n’est pas prévisible dans le temps), c’est la durée de travail théorique journalière, soit 6H50mn qui est comptabilisée. Si un salarié est absent pour maladie durant 5 jours, le temps de travail pris en considération est 34H12mn, soit la durée moyenne de travail hebdomadaire.

6. Le nombre de journées maximum résultant du dispositif réduction du temps de travail est fixé à 21 jours sur l‘année. Ces jours non travaillés sont programmés dans le cadre de la planification indicative annuelle de travail et ne font pas l’objet de récupération. Il ne s’agit pas de jours de congés. Sauf circonstances particulières résultant notamment d’absences exceptionnelles et imprévues de certains salariés, ce qui engendre des remplacements et des modifications dans la planification indicative, les jours non travaillés programmés restent inchangés quant à la date.

7. En cas d’urgence : une RTT posée peut être reportée à la demande de l’employeur afin d’assurer la continuité de service en cas d’imprévus et ce sans délai de prévenance.

8. La 22^ème journée de RTT figurant dans les accords annuels d’entreprise antérieurs a été transformée après négociation en journée de solidarité travaillée conformément à la loi n° 2008-351 du 16 avril 2008.

9. La programmation indicative annuelle prévoit des semaines de 4 jours travaillés et des semaines de 5 jours travaillés ; dans l’hypothèse où un salarié serait malade sur une semaine où il devait travailler 4 jours, le temps de travail comptabilisé équivaut à 6H50mn par journée. Si le salarié est malade sur une semaine de 5 jours travaillés, il est comptabilisé 34H12mn, soit la durée moyenne de travail hebdomadaire.

   Autres principes :

10. Pas plus de 9H00 par journée de travail.

11. Pas plus de 38H00 de travail hebdomadaire.

Horaires individualisés :

Outre l’annualisation du temps de travail pour les catégories de personnel figurant ci-dessus, l’organisation du travail repose également sur la mise en place d’horaires individualisés. Une procédure de badgeage est en place depuis 1999, celle-ci s’impose à l’ensemble des salariés.

Dispositions générales sur les horaires individualisés :

L’institution d’horaires individualisés pour tout le personnel n’entrant pas dans le champ d’application de l’annualisation est prévue par l’accord d’entreprise sur la réduction du temps de travail en date du 26 Mai 1999 et son avenant n°1 du 23 Juin 1999. Ces horaires individualisés sont conformes aux dispositions de l’article L. 3121-1 et suivants du Code du Travail.

Le salarié est ainsi autorisé à fournir sa prestation de travail dans un cadre plus souple comportant des plages fixes (périodes de présence obligatoire) et des plages mobiles (périodes de présence facultative).

Organisation du travail dans le cadre des horaires individualisés :

Le nombre annuel d’heures travaillées pour un salarié à temps complet (période des congés payés et jours fériés compris), sur la base de la durée annuelle de travail (voir Article II) soit 34H12mn en moyenne par semaine.

Le temps de travail mensuel moyen est fixé à 148H12mn. Toutes les rémunérations sont lissées sur cette durée mensuelle de travail.

Le cadre d’aménagement de la réduction du temps de travail au moyen d’horaires individualisés est adapté aux besoins organisationnels de chaque service, en respectant le principe que lorsque un salarié ou plusieurs sont absents, les salariés présents effectuent un maximum d’heures et lorsque tous les salariés sont présents, ils effectuent un minimum d’heures.

Le nombre maximal d’heures de travail par semaine est limité à 38H00 par semaine.

Il est établi une planification indicative annuelle, en fonction de la charge de travail, des absences et des congés. Le temps de travail est modulable en heures, ainsi que sur des semaines de 4 ou 5 jours en fonction des reports d’heures du salarié. En prévision des congés d’été, période durant laquelle les effectifs des services sont réduits, il a été convenu entre les parties, de favoriser la pratique par les salariés d’un débit d’heures maximum (seuil de moins 20H00), ceci afin de maintenir la continuité du service tout en respectant la limite maximum de 38H par semaine.

Des règles précises d’application des congés sont définies afin de permettre d’assurer la continuité du service au sein de chaque domaine d’activité.

b. Les reports d’heures :

Un outil de gestion du temps permet un décompte des reports d’heures dans le cadre des horaires individualisés. La pratique des horaires individualisés entraîne des reports d’heures d’une semaine sur l’autre, dans la limite de 3 heures 48 minutes par semaine, sans que ces heures n’aient d’effet sur le nombre et le paiement d’heures supplémentaires. Elles résultent du libre choix du salarié. Le cumul des reports d’heures ne peut avoir pour effet de porter le total des heures reportées à plus de 20 heures cumulées en fin de mois.

En pratique, la modification du temps de travail ne doit pas engendrer plus de 22 journées de RTT par an sauf missions spécifiques validées par le Responsable hiérarchique.

S’agissant de la journée de solidarité, un décomptage automatique de 7H00 est effectué sur le compteur individuel de chaque salarié, en début d’année.

Secteurs d’activité concernés par la mise en place d’horaires individualisés :

Les dispositions concernant ces secteurs d’activité figurent dans l’accord d’entreprise sur la réduction du temps de travail en date du 26 Mai 1999 et l’avenant n° 1 du 23 Juin 1999.

Rappel :

En accord avec les salariés, il est établi une planification indicative annuelle. Les salariés sont autorisés à fournir leurs prestations dans un cadre souple comportant des plages horaires mobiles (le matin - le midi et le soir), sur des semaines de 4 ou 5 jours.

La planification est établie par domaine d’activité pour le 1^er janvier de chaque année et est notifiée à chaque salarié 1 mois à l’avance. Les représentants du personnel sont également informés. Les salariés des domaines d’activité concernés sont consultés et associés à l’établissement de la programmation indicative de la modulation.

a. Direction de la Proximité :

Les aspects spécifiques concernant le personnel affecté sur ce domaine d’activité, figurent dans l’accord d’entreprise sur la réduction du temps de travail en date du 26 Mai 1999 et l’avenant n° 1 du 23 Juin 1999.

a1. Pôle d’activité Maintenance :

Mise en place d’horaires individualisés pour le personnel.

a2. Agence Clou Bouchet ; personnel affecté au sein des bureaux :

Mise en place d’horaires individualisés pour le personnel, à l’exception du personnel affecté à l’entretien des parties communes.

a3. Agence Parc ; personnel affecté au sein des bureaux :

Mise en place d’horaires individualisés pour le personnel, à l’exception du personnel affecté à l’entretien des parties communes.

a4. Agence de St Maixent l’Ecole ; personnel affecté au sein des bureaux :

Mise en place d’horaires individualisés pour le personnel, à l’exception des personnes affectées à l’entretien des parties communes et à la régie Bâtiment de ce secteur.

b. Direction des Systèmes d’Informations :

Mise en place d’horaires individualisés.

Les aspects spécifiques concernant le personnel affecté sur ce domaine d’activité, figurent dans l’accord d’entreprise sur la réduction du temps de travail en date du 26 Mai 1999 et l’avenant n°1 du 23 Juin 1999.

c. Direction Financière :

Mise en place d’horaires individualisés.

Les aspects spécifiques concernant le personnel affecté sur ce domaine d’activité, figurent dans l’accord d’entreprise sur la réduction du temps de travail en date du 26 Mai 1999 et l’avenant n° 1 du 23 Juin 1999.

d. Direction Générale :

Les aspects spécifiques concernant le personnel affecté sur ce domaine d’activité, figurent dans l’accord d’entreprise sur la réduction du temps de travail en date du 26 Mai 1999 et l’avenant n° 1 du 23 Juin 1999.

d1. Le Pôle d’activités Administration Générale/ Logistique/Ventes :

Mise en place d’horaires individualisés.

d2. Pôle Communication :

Mise en place d’horaires individualisés.

d3. Pôle Marchés Publics :

Mise en place d’horaires individualisés.

d4. Pôle Ressources Humaines :

Mise en place d’horaires individualisés.

d5. Le Référent de la prévention des risques de l’entreprise :

Mise en place d’horaires individualisés.

d6. Le Pôle Location :

Mise en place d’horaires individualisés.

d7. Le Pôle Recouvrement :

Mise en place d’horaires individualisés.

e. Direction du Patrimoine :

Les aspects spécifiques concernant le personnel affecté sur ce domaine d’activité, figurent dans l’accord d’entreprise sur la réduction du temps de travail en date du 26 Mai 1999 et l’avenant n° 1 du 23 Juin 1999.

Mise en place d’horaires individualisés.

Les aspects spécifiques concernant le personnel affecté sur ce domaine d’activité, figurent dans l’accord d’entreprise sur la réduction du temps de travail en date du 26 Mai 1999 et l’avenant n° 1 du 23 Juin 1999.

Modalités de comptage du temps de travail individualisé :

Il s’agit de règles communes applicables à tout le personnel concerné par les horaires individualisés

Dans le cadre du comptage du temps de travail, il est prévu de retenir les principes qui suivent :

12. Une semaine de congé est comptée 5 jours de congés pour 34H12mn.

13. Un jour de congé représente 6H50mn et une demi-journée 3H25mn. Ces congés sont comptabilisés dans la durée annuelle de travail (voir Article II).

14. Un jour férié représente 6H50mn, car également comptabilisé dans la durée annuelle de travail (voir Article II) (sur la base de 365 jours par an).

15. Une journée non travaillée consécutive à la mise en œuvre de la réduction du temps de travail correspond à 0H (comme un samedi ou un dimanche).

16. Pour une journée de congé maladie (qui n’est pas prévisible dans le temps), c’est la durée de travail théorique journalière, soit 6H50mn qui est comptabilisé. Si un salarié est absent pour maladie durant 5 jours (soit une semaine), le temps de travail pris en considération est 34H12mn, soit la durée moyenne de travail hebdomadaire.

17. Une RTT posée et validée peut être reportée à la demande de l’employeur afin d’assurer la continuité du service en cas d’imprévu et ce sans délai de prévenance.

Rappel principes gestion RTT :

• Pas plus d’une RTT dans une même semaine,

• Pas de RTT à suivre ou accolée (sauf cadre supérieurs en forfait jours)

• Ne pas cumuler heures absences exceptionnelles et RTT,

• Les RTT posées en début et fin de congés (soit 2 jours) sont conformes à l’esprit de l’accord d’entreprise pour les congés supérieurs à une semaine

Ex :	Lundi	Mardi	Mercredi	Jeudi	Vendredi
	RTT	CP	CP	CP	CP
OU	CP	CP	CP	CP	RTT
NON	RTT	CP	CP	CP	RTT

• Le principe de l’Accord d’origine du dispositif RTT repose sur la prise d’une RTT tous les 15 jours, soit 2 par mois. Toutefois, afin d’anticiper une période de surcharge de travail prévisible (en amont des congés d’été par exemple), les RTT peuvent être prise au rythme de une par semaine dans la limite des cadres horaires définis. Le déficit d’heures étant comblé par la surcharge de travail prévisible.

  Autres principes :

18. Pas plus de 9H00 par journée de travail.

19. Pas plus de 38H00 de travail hebdomadaire

20. Report d’heures : pas plus de 3H48mn par semaine

21. pas plus de 20H00 en crédit d’heures en fin de mois

22. Depuis 1^er janvier 2017, la coupure de la pause déjeuner est de 1 heure minimum.

23. Depuis 1^er janvier 2017, les plages horaires de badgeages sont les suivantes :

le matin :	8H00 / 9H00 à 12H00 / 12H30
l’après-midi :	13H30 / 14H00 à 16H00 / 18H00

En cas d’absence de badgeage durant la pause déjeuner, il est décompté 2H00.

Horaires fixes :

(En dehors du champ d’application de l’annualisation et des horaires individualisés)

Le personnel concerné n’entre pas dans le champ d’application des horaires individualisés, ni dans celui de l’annualisation.

Les aspects spécifiques concernant le personnel affecté sur ce domaine d’activité, figurent dans l’accord d’entreprise sur la réduction du temps de travail en date du 26 Mai 1999 et l’avenant n°1 du 23 Juin 1999.

Les salariés concernés par ces horaires sont les suivants :

a) Direction de la Proximité :

a1. Pôle Maintenance : Personnel affecté à l’entretien du siège social de l’Office (EIUH) :

A partir d’horaires fixes, le salarié effectue un temps de travail de 34H12mn sur une semaine de 5 jours.

La durée journalière de travail est de 7H 00mn.

Horaires : du Mardi au vendredi : 6H00 à 9H00 et de 16h00 à 20h00 - le Samedi de 6h00 à 12h12mn.

a2. Agence de St Maixent : Personnel de la Régie Entretien (EIUH) :

A partir d’horaires fixes, les salariés effectuent un temps de travail de 34H12mn sur une semaine de 5 jours. La durée journalière de travail est de 6H 50 mn.

Horaires : du Lundi au Vendredi de 8H00 à 12H00 le matin et de 13H30 à 16H20mn l’après midi.

S’agissant de la journée de solidarité, les salariés affectés dans les services ci-dessus, devront réalisés, en accord avec leur responsable hiérarchique, 7 heures de travail complémentaire sur l’année. Ces heures seront planifiées en début d’année et communiquées au Pôle Ressources Humaines.

Les horaires de travail peuvent être modifiés dans les limites imposées par l’accord d’entreprise et le droit du travail, en fonction des nécessités du service. Ces modifications font l’objet d’une notification écrite aux salariés concernés.

Clause commune : Toutes modifications en cours d’année de l’organisation sera présentée aux partenaires sociaux et fera l’objet d’un avenant à l’accord d’entreprise.

Temps de travail pendant la formation professionnelle, et missions :

Pour l’ensemble du personnel susvisé, le temps de travail est comptabilisé comme suit pendant la formation professionnelle ou les missions :

1. Si un salarié est en formation ou mission à l’extérieur du siège social, il est comptabilisé :

• dans un rayon inférieur ou égal à 30 kms par rapport à son lieu de travail : 3h48mn la demi-journée, 7H36mn la journée ;

• dans un rayon supérieur à 30 kms par rapport à son lieu de travail : 4h00 la demi-journée, 8H00 la journée.

2. Si un salarié est en formation ou mission dans la région Poitou-Charentes, il est comptabilisé 4h00 la demi-journée, 8H00 par journée.

3. Si un salarié est en formation ou mission sur une journée à l’extérieur de la région Poitou-Charentes, il est comptabilisé 9H00 (seuil maximum) (sauf si hébergement sur site, il est comptabilisé 8H00).

4. Si un salarié est appelé dans le cadre de ses fonctions, à représenter l’Office lors de réunions en dehors des heures ouvrables, ou à mener toujours en dehors des heures ouvrables, une mission spécifique exceptionnelle et imprévisible pouvant être liée à l’urgence, les heures de travail ainsi effectuées font l’objet d’une récupération du temps effectif de travail réalisé.

Régime de forfait jours pour les cadres supérieurs :

Vu l’avis du Comité d’Entreprise sur le présent accord en date du 17 décembre 2014 (cft L 2323-29 du code du travail), comme pour les années précédentes, les parties à l’accord d’entreprise conviennent d’instaurer un régime forfait jours pour l’année 2018.

e1. Champ d’application de l’accord à Habitat Sud Deux-Sèvres, sont concernés :

Les Directeurs d’activité et le Directeur Général Adjoint qui ne bénéficient pas des dispositions figurant aux paragraphes A/ et B/ supra, portant sur le dispositif collectif de la réduction du temps de travail. Par accord collectif, certaines dispositions de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratisation et réforme du temps de travail peuvent être applicables.

Au sens de l’article L 3121-56 alinéa 1 à Habitat Sud Deux-Sèvres, il s’agit des cadres supérieurs classifiés en catégorie 4 niveau 1 ou 2 de la grille de classification des emplois annexée au présent accord (en référence au décret n° 2008-1093 du 27 octobre 2008 relatif à la classification des postes et aux barèmes de rémunération de base des personnels employés par les OPH et ne relevant pas de la fonction publique territoriale). Vu les critères de classification de ces emplois annexés au décret référencé, ces cadres supérieurs disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et leur rythme de travail en raison de la nature des missions ou fonctions, ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein de l’organisme, la durée de travail de ces cadres ne pouvant être prédéterminée.

Il est convenu entre les parties, que la durée du travail des cadres supérieurs de l’Office est définie par conventions individuelles en forfait jours sur l’année (article L3121-55, L3121-64 et 3121-65 du code du travail du code du travail) et avenant au contrat de travail dans le respect de ces articles.

e2. Afin de protéger la sécurité, la santé et le droit au repos des salariés-cadres concernés, le présent accord d’entreprise précise que les conventions individuelles en forfait jours devront respecter :

1°) Un forfait annuel en jours – vu l’article L 3121-64 du code du travail, le nombre de jours travaillés dans l’année fixé par l’accord d’entreprise ne peut excéder le plafond de 218 jours.

A Habitat Sud Deux-Sèvres depuis 2002, pour les cadres supérieurs, il est convenu d’une base forfaitaire en nombre de jours travaillés fixé à 200 jours ouvrés du 1^er janvier au 31 décembre, ou au prorata des jours calendaires restant à courir pour un recrutement en cours d’année. Pour ne pas dépasser ce forfait, il est accordé chaque année des jours de repos supplémentaire. Les autres congés légaux (maladies, familiaux ou de circonstances exceptionnelles prévues au présent accord) ne peuvent être déduits du nombre de jours de repos ainsi calculé. Les conventions individuelles doivent respecter ce nombre de jours.

La base de calcul du nombre de jours de repos est la suivante :

On déduit du nombre de jours calendaires de l’année, le nombre de samedis et de dimanches, les jours fériés chômés ne coïncidant pas avec un samedi ou un dimanche, 33 jours de congés payés annuels, le forfait de 200 jours et la journée de solidarité depuis la loi de juin 2004. Ce nombre de jours de repos varie chaque année en fonction du calendrier annuel.

Exemple pour 2018 : 365 jours – 104 samedis et dimanches – 9 jours fériés ne correspondent pas avec un samedi ou un dimanche – 33 jours payés ouvrés – 200 forfaits annuel jours – 1 journée de solidarité soit 18 jours de repos.

2°) La garantie d’un équilibre entre vie professionnelle et vie privée, à travers :

Un repos journalier effectif minimum de 12 H (11H minimum selon la jurisprudence sur une journée de 24H).

Une amplitude des journées d’activité limitée à 12 H (13H maximum selon la jurisprudence sur une journée de 24H).

Un repos effectif hebdomadaire de deux jours consécutifs (soit 48H auquel s’ajoute les heures consécutives de repos quotidien) et comprenant obligatoirement le dimanche. En application des dispositions de l’article L3132-2 du code du travail, et bien que le temps de travail puisse être réparti sur certains ou sur tous les jours ouvrables de la semaine, en journée ou demi-journées de travail, le salarié doit bénéficier du temps de repos hebdomadaire cft à l’article L 3132-3, dans l’intérêt des salariés le repos hebdomadaire est donné le dimanche.

Une organisation des jours de travail : les cadres concernés organisent de manière autonome leur emploi du temps en fonction de la charge de travail qui leur est confiée et des périodes d’activité de l’entreprise. Le temps de travail peut être réparti sur certains ou sur tous les jours ouvrables de la semaine, sauf le dimanche, en journée ou demi-journée de travail. Cette organisation doit prendre en compte la prise des jours supplémentaires. Le salarié informe préalablement, dans un délai raisonnable, l’employeur de la prise de ses jours de repos.

3°) Les conventions individuelles devront faire l’objet d’une acceptation écrite de la part du salarié. Elles sont conclues pour une durée indéterminée (renouvelées chaque année) et s’appliquent aux cadres supérieurs en CDI. En cas de modification des dispositions du présent accord, elles seront mises en conformité après acceptation écrite du salarié via un avenant au contrat de travail. La convention individuelle cesse de produire tout effet si le cadre concerné venait à changer de catégorie de classification (niveau inférieur à la catégorie 4°) Le Comité d’entreprise est consulté chaque année à travers le présent accord annuel sur le recours et le nombre de conventions en forfait jours, sur les dépassements du plafond annuel et sur la charge de travail des cadres concernés.

Les dispositions de l’article L3121-62 du code du travail s’appliqueront aux salariés cadres ayant conclu une convention individuelle de forfait en jours ; à savoir :

ils ne seront pas soumis à la durée légale hebdomadaire (34H12’ à Habitat Sud Deux-Sèvres),

à la durée quotidienne maximale de travail prévue à l’article L3121-34 du code du travail, soit 10 heures,

aux durées hebdomadaires maximales de travail prévues aux articles L3121-20 et L.3121-22.

e3. La mise en place du forfait jour à Habitat Sud Deux-Sèvres est accompagnée d’un contrôle de jours de travail :

Un outil informatisé de gestion du temps commun à l’ensemble des salariés de l’organisme, permet de décompter les journées travaillées et celles non travaillées par nature (journées de repos, congés payés, jours fériés, congés exceptionnels, maladie …) et d’éditer un document de contrôle des situations individuelles.

e4. Chaque année, un entretien est organisé par l’employeur et le salarié-cadre ayant conclu une convention individuelle en forfait jours (article L3121-65 du code du travail) :

A l’occasion de cet entretien qui peut être indépendant ou juxtaposé avec l’entretien annuel prévu à l’article 28 du décret n° 2011-636 du 8 juin 2011, portant dispositions relatives aux personnels des OPH, doivent être abordés : la charge de travail du cadre supérieur, l’amplitude de ses journées travaillées, la répartition dans le temps de son travail, l’organisation du travail dans l’entreprise et des déplacements professionnels, l’articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle et familiale, sa rémunération, le suivi de la prise des jours de repos supplémentaires et congés. En cas d’alerte par le salarié, un rendez-vous entre ce dernier et l’employeur sera programmé sans attendre cet entretien, afin de discuter de la surcharge de travail.

Les bulletins de salaire des salariés concernés mentionnent la nature et le volume du forfait sur lequel la rémunération est calculée avec indication du nombre de jours travaillés. La rémunération mensuelle est indépendante du nombre d’heures de travail effectif accomplie durant la période de paie considérée.

e5. En outre, s’agissant du respect du plafond du forfait jours, les parties conviennent :

• que les jours de repos non pris sur l’année résultant de l’application du forfait jours, ne peuvent être reportés d’une année sur l’autre,

• que sur le principe, le forfait annuel jour ne doit pas être dépassé par les cadres supérieurs,

• que l’employeur ne saurait imposer aux cadres de dépasser le forfait jours convenu,

• que tout dépassement du forfait annuel ne peut résulter que d’une démarche volontaire du cadre, visant à renoncer à ses jours de repos, qui doit faire l’objet d’un accord écrit entre lui et l’employeur sous forme d’un avenant à la convention individuelle de forfait qui précisera le taux de majoration applicable à la rémunération de ce temps de travail supplémentaire. En cas de consentement sur ce dernier point, ne pouvant résulter dans l’esprit du présent accord que de circonstances exceptionnelles, le nombre maximal de jours travaillés comprenant le nombre de jours de travail imposé par le forfait (soit 200 jours) et le nombre de jours de repos auxquels peut renoncer le salarié ne pourra excéder 205 jours. Ce dépassement du forfait (soit 5 jours maximum à déduire des jours de repos) doit respecter les points visés au paragraphe e2) paragraphe 2. L’article L3121-59 du code du travail prévoit les conditions de renoncement à une partie des jours de repos et le taux minimum de majoration applicable à la rémunération de ce temps de travail supplémentaire, soit 10 %. Chaque fois qu’il sera nécessaire de faire référence à un horaire journalier, les parties conviennent que le calcul sera fait sur la base de l’horaire hebdomadaire collectif pratiqué, soit 34H12’ (lissé mensuellement à 148H12’).

• Ces jours de congés ainsi accordés aux salariés relevant du forfait jours peuvent créditer leur compte épargne temps relevant de l’accord du 17 décembre 2015, dans le stricte respect quantitatif des quotités prévus par ce dernier.

• L’employeur informe chaque fin d’année les salariés concernés du nombre de jours de repos supplémentaires pour la période de référence suivante.

• Pour les salariés ne bénéficiant pas d’un congé annuel complet ou ne prenant pas tous leurs congés sur la période de référence, le nombre de jours de travail est augmenté à concurrence du nombre de congés légaux et conventionnels non pris (ou auxquels le salarié ne peut prétendre).

Régime des congés à l’Office :

Suite à la mise en œuvre du dispositif sur la réduction du temps de travail à Habitat Sud Deux-Sèvres, le régime des congés est le suivant :

Régime de congés payés ordinaires en vigueur à Habitat Sud Deux-Sèvres :

Le décompte des congés est effectué en jours ouvrés (sur la base de 34H12mn par semaine, soit 6H50mn par journée).

Les congés des salariés sont planifiés en amont au sein de chaque domaine d’activité, sur un calendrier afin de permettre un bon fonctionnement du service et d’assurer sa continuité minimum (dans le cadre de la programmation indicative annuelle).

Les demandes de congés planifiés doivent être sollicitées sur le logiciel ou par écrit au moins 5 jours ouvrés avant la date du début des congés.

A l’Office, il a été négocié, que le nombre de jours de congés payés ordinaires à prendre par un salarié au titre d’une année civile, est de 33 jours ouvrés.

Ces congés sont obligatoires, il est interdit de les remplacer par le versement d’une indemnité compensatrice.

En vertu du principe d’égalité, les salariés à temps partiels ont les mêmes droits en matière de congés payés que les salariés à temps complets, qu’il s’agisse de la durée des congés ou de leur indemnisation. Le décompte des jours de congés payés s’effectue à compter du 1er jour où le salarié aurait dû travailler, puis tous les jours ouvrés suivant jusqu’à la reprise du travail.

L’horaire de travail pratiqué chaque mois et sa répartition sur les différents jours de la semaine sont sans incidence sur les droits du salarié en matière de congés annuels.

Ainsi, l’étendue des droits ne doit pas être appréciée en équivalence d’heures de travail.

L’Office effectue le décompte des congés en jours ouvrés (sur la base moyenne d’un temps de travail de 34H12mn par semaine), soit 5 jours par semaine (du lundi au vendredi).

En la matière, les comptes sont arrêtés au 31 mai de chaque année. Le droit au congé est acquis au salarié qui justifie d’un mois de travail effectif à l’Office. Depuis 2012, un salarié peut désormais prendre 2,5 jours de CP à partir de 1 mois de travail effectif.

Un minimum de 2 semaines de congés ne peut être refusé à un salarié souhaitant prendre ses congés à la même période que ceux de son conjoint ou pour assurer la garde de ses enfants mineurs conformément à une convention du Juge des Affaires Familiales.

S’agissant des salariés recrutés avant 2003, en raison des usages et coutumes existant à l’OPAC et bien avant au sein de l’OPIHLM de Niort et St Maixent, ils ont bénéficiés depuis la mise en place du protocole interne en 2005 du principe de la continuité de droits à CP accordés par anticipation. Ainsi au 1^er janvier 2004, un solde de 33 jours de CP a été attribué à chaque salarié par anticipation (à effet au 1^er janvier de l’année civile consommable jusqu’au 31 mai de l’année suivante).

Depuis le 1^er janvier 2016, le dispositif informatique prend en considération un comptage des droits acquis mensuellement et un décompte des congés pris en flux sur l’année civile jusqu’au 31 mai de l’année suivante.

Un protocole interne décrivant les principes de gestion des congés payés et notifié à chaque salarié de l’Office est applicable depuis le 1er janvier 2005. La période de référence d’une durée d’un an précisée dans ce protocole s’est appliquée essentiellement aux salariés recrutés depuis 2005. Ce document sur lequel le Comité d’entreprise du 14 décembre 2004 a émis un avis favorable, a vocation à expliciter clairement les principes de gestion ainsi que les droits et obligations de l’employeur et des salariés en matière de congés payés. Ce document est consultable par l’ensemble du personnel auprès du pôle Ressources Humaines.

Calendrier des jours fériés pour l’année 2018 s’établit comme suit :

Jour de l’an, lundi de Pâques, fête du travail, Victoire 1945, Ascension, lundi de Pentecôte, Fête nationale, Assomption, Toussaint, Armistice 1918, Noël.

Calendrier des jours d’usage de fermeture de l’Office pour 2018 :

Les parties conviennent que le vendredi 2 novembre 2018 sera une journée de fermeture d’Habitat Sud Deux-Sèvres. Cette journée fera obligatoirement l’objet d’une journée de RTT. Les contraintes de service devront être assurées. Pour les salariés à horaires fixes ou variables ne bénéficiant pas du dispositif RTT, une journée de congé sera imposée le vendredi 2 novembre 2018.

Par principe en cas de fermeture de l’Office au public, afin d’assurer la continuité du service notamment pour le ramassage des déchets par les services de la CAN, les parties au présent accord conviennent :

1. Les EIUH, sur la base du volontariat, assureront la continuité du service (sortie et entrée des conteneurs à déchets).

2. En fonction de leur choix, ils bénéficieront de temps de récupération dans la proportion de deux heures récupérées pour une heure travaillée ; ou bien les heures supplémentaires seront rémunérées au tarif en application.

3. En cas d’absence de volontariat, il pourra être fait appel aux salariés sur désignation pour assurer la continuité du service (sortie et entrée des conteneurs à déchets).

Régime des congés exceptionnels en cas de circonstances particulières :

Le salarié a droit, sur justification, à un congé, sans réduction de salaire et sans condition d'ancienneté comme suit :

• 5 jours pour le mariage du salarié ou pour la conclusion d’un pacte civil de solidarité (PACS)

• 3 jours pour maladie grave : conjoint, père, mère, enfants et beaux-parents (*)

• 12 jours fractionnés ou 15 jours consécutifs pour soins à ses enfants malades (jusqu’à 16 ans) ou pour en assurer momentanément la garde (*)

• 3 jours pour le père pour la naissance d’un enfant ou d’une adoption (*)

• 3 jours pour le décès : frère, sœur + 1 jour si éloignement géographique (**)

• 2 jours pour le décès : beau-frère, belle-sœur, grands-parents et petits-enfants + 1 jour si éloignement géographique (*) (**)

• 1 jour pour le mariage d’un enfant + 1 jour si éloignement géographique (**)

• 2 jours pour le déménagement (limitation à une fois par an)

• 5 jours pour le décès : conjoint, enfant, parents et beaux-parents (*)

• Absence du père pour rendez-vous de la femme en état de grossesse (3 RDV) idem pour les PACS et vie maritale

• 2 jours pour l'annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant.

• 2 jours exceptionnels suite à l’obtention de la médaille du travail : argent

• 3 jours exceptionnels suite à l’obtention de la médaille du travail : vermeil

• 4 jours exceptionnels suite à l’obtention de la médaille du travail : or

• 5 jours exceptionnels suite à l’obtention de la médaille du travail : grand or

Ces jours d'absence exceptionnelle doivent être pris au moment des événements en cause, et ne peuvent pas faire l’objet d’un versement en jour dans le compte épargne temps.

Ces congés exceptionnels sont accordés par la Direction des Ressources Humaines.

(*) Ces règles s’appliquent également pour la famille du conjoint ou du concubin (un justificatif de concubinage devra être fourni).

(**) Au-delà de 200 kilomètres, trajet aller.

Régime de crédits et débits en heures exceptionnelles d’absence : sorties pendant les heures de travail

Il a été négocié entre les parties au présent accord, la possibilité pour le salarié de s’absenter en cas de besoins ou d’événements inattendus graves nécessitant son départ imminent. Ces heures de sortie pendant le travail sont subordonnées à une autorisation délivrée par le Responsable hiérarchique.

Par exemple :

-  employé malade sur les lieux de travail et regagnant son domicile ;

-  événement familial grave survenant inopinément ;

-  convocation impérative d'une administration ;

-  examens de laboratoire.

Ainsi n’est pas un évènement permettant de solliciter des heures exceptionnelles un rendez-vous chez un spécialiste médical qui ne résulte pas d’une urgence …

Ces heures exceptionnelles ne peuvent être cumulées avec une RTT ou un congé payé (directement en amont ou en aval de la journée posée).

Le salarié aura pour obligation de récupérer les heures prises (dans la limite de 4H00 mensuelles), durant le mois de référence.

Aménagement horaire pour la rentrée scolaire :

Le jour de la rentrée scolaire, le salarié qui souhaite accompagner son enfant scolarisé peut bénéficier d’une autorisation d’absence. Il devra avoir regagné son poste de travail au plus tard à 10h00 ce même jour.

Le salarié aura pour obligation de récupérer les heures prises, durant le mois de référence.

Cette autorisation d’absence est soumise à l’accord du supérieur hiérarchique, sous réserve des nécessités de service et n’est pas accordée de droit aux salariés concernés.

L’ensemble des services de l’entreprise doit être ouvert au public à l’heure habituelle. Aucune fermeture de service ne sera autorisée.

Conditions de récupération des heures d’absences exceptionnelles et de rentrée scolaire :

Les récupérations d’heures seront gérées, par les responsables des Directions, Services et Pôles. Le salarié concerné devra, durant le mois de référence, aménager la durée de son travail en tenant compte des créneaux horaires journaliers, afin de récupérer les heures exceptionnelles d’absence préalablement prises.

Chaque salarié devra arrêter d’un commun accord avec son responsable hiérarchique les périodes de récupération.

Les heures exceptionnelles accordées sur le principe sont gérées de manière distinctes au regard du dispositif de gestion du temps (badgeage). Elles sont accordées après validation par le Responsable hiérarchique communiquée à la RH.

Aménagement horaire pour les femmes enceintes :

La présente disposition abroge toutes clauses antérieures portant sur ce sujet au sein de l’Accord collectif d’entreprise.

La femme enceinte bénéficie sur sa demande écrite, d’une heure en moins de travail par jour à partir du 4^ème mois de grossesse, soit un temps de travail journalier de 5H50’ maximum.

Organigramme d’Habitat Sud Deux-Sèvres :

L’implantation et les horaires d’ouverture au public des agences de Niort et agence de St Maixent :

• Agence du Clou Bouchet : 8 rue François Viète.

• Agence Parc : 1 place Louis Jouvet

• Agence St Maixent : Centre Commercial du Panier Fleuri

Les horaires d’ouverture au public, pour l’année 2018, sont les suivants :

Siège social	Jours	Matin	Après midi
	Lundi	8h30 – 12h00	13h30 – 17h00
	Mardi	8h30 – 12h00	13h30 – 17h00
	Mercredi	8h30 – 12h00	13h30 – 17h00
	Jeudi	8h30 – 12h00	13h30 – 17h00
	Vendredi	8h30 – 12h00	13h30 – 16h30
Agences Clou Bouchet & Parc	Jours	Matin	Après midi
	Lundi	9h00 – 12h00	13h30 – 17h00
	Mardi	fermeture	13h30 – 17h00
	Mercredi	9h00 – 12h00	13h30 – 17h00
	Jeudi	fermeture	13h30 – 17h00
	Vendredi	9h00 – 12h00	13h30 – 16h30
Agence St Maixent	Jours	Matin	Après midi
	Lundi	9h00 – 12h00	13h30 – 17h00
	Mardi	fermeture	13h30 – 17h00
	Mercredi	fermeture	fermeture
	Jeudi	fermeture	13h30 – 17h00
	Vendredi	9h00 – 12h00	13h30 – 16h30

En cours d’année, si les horaires d’accueil du public dans les agences venaient à être modifiés, ceux-ci seront effectifs qu’après avis du Comité d'Entreprise et du CHSCT.

ÉVOLUTION DES EMPLOIS : modification de la grille de classification des emplois annexée à l’accord d’entreprise annuel 2018 :

Pour l’année 2018, il est intégré au sein de la grille de classification, les emplois suivants :

• Chargé d’exploitation du patrimoine.

  La liste des emplois à HSDS, la classification de ceux-ci et les profils de postes figurent en annexe au présent accord.

  Les grilles de rémunérations en vigueur au 1^er janvier 2018 à HSDS sont les suivantes :

Grilles de rémunération	C1N1	C1N2	C1N3	C2N1	C2N2	C2N3	C3N1	C3N2	C4N1	C4N2
Ancien salaire minimum au 01/01/2013	1439,13	1479,42		1583,04	1796,03		2170,20	2728,58	3597,81	5065,72
Ancien salaire minimum au 01/01/2016	1468,03	1491,24	1845,20	1595,69	1810,38	2402,24	2187,54	2750,39	3626,56	5106,20
Salaire minimum au 01/01/2018	1502,85	1514,45	1845,20	1596,88	1810,38	2402,24	2187,54	2750,39	3626,56	5106,20
Coefficients minimum de rémunération ou rémunération mensuelle de base	259	261	318	275	312	414	377	474	625	880
Nombre de points ancienneté annuelle à date anniversaire du contrat, ou 1er janvier selon recrutement	5	5	6	6	7	8	9	10	12	12

Le décret n° 2008-1093 du 27 octobre 2008 a abrogé la notion de coefficients plafonds pratiqués sur les grilles de rémunérations.

L’accord collectif national des OPH du 24/11/2010 fixe pour chaque niveau de chaque catégorie, la rémunération mensuelle brute de base, hors primes et avantages en nature.

Les rémunérations pratiquées à HSDS à partir d’une valeur du point multipliée aux coefficients ci-dessus, respectent ces rémunérations de base à garantir et ce pour un horaire légale hebdomadaire de 34H12’.

Rappel : aucun emploi à HSDS n’est classifié en catégorie 1 niveau 1 conformément à l’accord collectif d’entreprise.

Les parties au présent accord conviennent d’engager des discussions portant sur la grille de classification des emplois courant 2018.

REMBOURSEMENT FRAIS DE DÉPLACEMENTS DU PERSONNEL DE L’OFFICE :

Les parties au présent accord conviennent de ce qui suit :

1. Déplacement à caractère exceptionnel :

   En raison du caractère de la profession des salariés employés à l’Office, la plupart des déplacements revêtent un caractère exceptionnel qui est apprécié conformément au critère dégagé par une instruction générale de l’ACOSS adressée aux URSSAF en 1982 (n°1.82).

   Conformément à cette instruction et à un additif n°85/10 du 5 mars 1985, aucune réintégration dans l’assiette des cotisations salariales n’est pratiquée lorsque les déplacements présenteront ce caractère exceptionnel pour le salarié, à savoir : « Le déplacement a un caractère exceptionnel lorsque sa fréquence n’est pas supérieur à un jour par semaine ou cinq jours par mois ».

   Dans le cadre de ce déplacement exceptionnel du salarié, les frais concernant les titres de transports (billet SNCF notamment) seront directement payés par l’Office. Les frais concernant l’hébergement et les repas seront remboursés au salarié sur la base des tarifs ci-dessous. Une avance de frais de 75% du montant total peut être faite au salarié, sur demande de ce dernier, une semaine à l’avance.

   Rappel : depuis le 1^er janvier 2009, tous les salariés relevant de l’Accord d’Entreprise voyagent en 2^ème classe.

a) : S’agissant des indemnités de repas :

Il a été convenu pour l’année 2018, d’un remboursement correspondant à :

Niort/St Maixent	: indemnité de panier (barème appliqué par l’URSSAF)
Province	: 20,00 euros par repas
Région parisienne	: 25,00 euros par repas

Pour les formations se déroulant au siège social d’HSDS aucune participation aux frais de repas ne sera prise en charge par l’employeur, sauf si l’organisme de formation le sollicite.

b) : S’agissant des chambres d’hôtel :

Il a été convenu pour l’année 2018, d’un remboursement correspondant à :

Province (chambre par nuit et petit déjeuner)	: 75,00 euros
Région parisienne (chambre et petit déjeuner)	: 100,00 euros

c) : Frais de déplacements

Il sera procédé aux remboursements des tarifs des tickets de parking, de métro, péage ou de transport urbain (RER, bus, …) sur présentation des justificatifs à l’employeur.

Les remboursements des indemnités kilométriques sont plafonnés, dans le respect des barèmes de l’Administration fiscale, à une puissance véhicule de 7 CV.

d) : Procès-verbaux suite infractions au code de la route :

- paiement de l’amende par le salarié. Rappel de la législation depuis le 01/01/2017 : lorsqu’une infraction au code de la route est commise avec un véhicule de l’entreprise, l’employeur a l’obligation de révéler l’identité du salarié auteur de l’infraction, sous peine d’une amende de 750 €.

Les frais professionnels :

En dehors des déplacements à caractère exceptionnels : texte de référence : arrêté du 20/12/2002 (JORF DU 27/12/2003 et circulaire DSS/SDESS/5B 2003-7 du 7 janvier 2003, actualisation chaque année.

AUTORISATIONS SPÉCIALES D’ABSENCES :

Les dispositions résultant de l’Accord collectif pour le développement du dialogue social dans la branche professionnelle des OPH en date du 9 juillet 2015 s’appliquent à Habitat Sud Deux-Sèvres (exercice du droit syndical notamment).

Les membres de la délégation unique du personnel disposent d’un crédit d’heures relatif à l’exercice des attributions dévolues aux DP et au CE. Ce temps ne peut excéder, sauf circonstances exceptionnelles, 20 heures par mois et par élu titulaire. Les élus suppléants du CE disposent d’un crédit mensuel de 5 heures ; de même que les élus au CHSCT.

ARTICLE 4 : ADHÉSION

Conformément à l’article L 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement. La notification de cette adhésion devra être faite dans un délai de huit jours par lettre recommandée aux parties signataires. L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification à la DIRECCTE et au greffe du Conseil des Prud’hommes de Niort.

ARTICLE 5 : RÉVISION DE L’ACCORD

Chaque partie signataire pourra demander la révision par avenant de tout ou partie de l’accord conformément aux dispositions des articles L 2222.5 et L 2261.8 du Code du travail selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires et adhérentes et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée ainsi qu’un projet de nouvelle rédaction.

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 1 mois suivant la réception de cette lettre, la Direction invitera l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives en vue d’une négociation.

• Une procédure d’information consultation sera observée afin de recueillir l’avis préalable du Comité d’entreprise sur le projet d’avenant.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.

Sous réserve des règles de validité des accords collectifs, les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elle modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

ARTICLE 6 : DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment dans l’ensemble de ses dispositions soit par l’OPH HABITAT SUD DEUX-SÈVRES, par l’organisation syndicale signataire conformément aux articles L.2261.9 et suivants du Code du travail selon la procédure suivante :

Une procédure d’information consultation sera observée afin de recueillir l’avis préalable du Comité d’entreprise.

La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec AR à chacune des parties signataires et déposée auprès des services compétents.

Une nouvelle négociation doit être engagée à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre recommandée.

Durant les négociations l’accord dénoncé restera applicable sans aucun changement pendant une durée maximale de un an.

A l’issue de ces dernières, sera établi soit un accord de substitution soit un procès-verbal de désaccord. Ces documents signés par les parties en présence feront l’objet de formalités de dépôt et de publicité légalement obligatoires.

Sous réserve des règles de validité des accords collectifs, les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise de date d’effet soit celle qui aura été expressément convenue (au plus tôt 3 mois à compter de la dénonciation) soit à défaut le jour qui suivra son dépôt. En cas de procès-verbal de désaccord, l’accord à durée déterminée dénoncé restera applicable jusqu’à son terme.

ARTICLE 7 : DURÉE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de un an du 1^er janvier au 31 décembre 2018.

Il continuera à produire ses effets dans l’attente de la signature d’un nouvel accord au titre de l’année suivante.

L’accord ou l’avenant à l’accord en vigueur au titre de l’année précédente concernant la valeur du coefficient de rémunération, est applicable l’année suivante jusqu’à nouvel accord ou avenant modifiant cette valeur.

ARTICLE 8 : PUBLICITÉ DE L’ACCORD

Dès signature, chaque Organisation Syndicale Représentative et partie à cette négociation, se verra notifier un original du présent accord conformément aux dispositions de l’article L 2232.13 du Code du travail.

En outre, conformément aux dispositions de l’article D.2231.2 du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès des services de la DIRECCTE de Niort et auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Niort.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage obligatoire. Une copie sera transmise aux délégués du personnel ainsi qu’aux membres du Comité d’entreprise.

Chaque salarié ainsi que les personnes nouvellement recrutées, se verront adresser une copie de l’accord.

	Fait à Niort, le 27 décembre 2017
Pour le Syndicat CFDT INTERCO,	Pour Habitat Sud Deux-Sèvres, le Directeur Général,