Accord d'entreprise "ACCORD D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE SUR LE POUVOIR D'ACHAT" chez A.C.B.I (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT

D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE dite “ PRIME MACRON”

ENTRE LES SOUSSIGNES

• La société ACBI société à responsabilité limitée dont le siège se situe 20, rue du Bicentenaire de la Révolution 91220 LE PLESSIS PATE, immatriculée au RCS d’Evry sous le numéro 391 821 253

Tél : 01 69 88 1840

Effectif : 21

Convention collective : Négoce des matériaux de constructions

IDCC n° 0533

ET

• L’ensemble des membres du personnel de l’entreprise ACBI

PREAMBULE

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi “portant mesures d'urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018 (loi n°2018-1213), de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale.

Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

ARTICLE 1 : PERIODE D’APPLICATION

Le présent accord est conclu exclusivement au titre de l’année 2019, conformément à la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018.

ARTICLE 2 : SALARIES BENEFICIAIRES

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• bénéficier d'un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ou être présent à la date de versement de la prime ;

• avoir perçu, pendant l'année 2018, une rémunération brute totale inférieure ou égale à 53 944,80 € brut ; au-delà, la prime perd son caractère exonéré. Ce plafond est calculé prorata temporis pour les salariés embauchés entre le 1er janvier et le 31 mars 2019.

ARTICLE 3 : MONTANT DE LA PRIME

La prime est attribuée suivant le niveau de rémunération de chaque salarié.

La prime sera calculée pour les bénéficiaires, par tranche de revenus et au prorata du temps de présence, comme suit :

ARTICLE 4 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME

La prime sera versée le 28 mars 2019.

Le versement de la prime réalisé obligatoirement avant le 31 mars 2019, peut être versée avec ou indépendamment du salaire habituel.

La somme versée au salarié, qu'elle soit soumise ou exonérée de cotisations, sera indiquée sur le bulletin de paie (C. trav., art. R. 3243-1, 9°).

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l'impôt sur le revenu.

ARTICLE 5 : INFORMATION DES SALARIES

Affichage : Tous les salariés de l’entreprise ACBI seront informés des modalités générales de l’accord par une note d’information reprenant le texte même de l’accord, par la voie d’affichage sur les emplacements réservés à la communication du personnel et remis individuellement à chaque salarié contre décharge.

ARTICLE 6 : MODALITES DE CONSULTATION ET VALIDITE DE L’ACCORD

La consultation des salariés doit être réalisée par tout moyen et avoir lieu pendant le temps de travail, dans un délai minimum de 15 jours courant à compter de la communication à chaque salarié du projet d’accord.

L’employeur doit garantir le caractère personnel et secret de la consultation.

Le résultat de la consulation est portée à la connaisssance de l’employeur à l’issue de la consultation qui doit se dérouler en son absence.

Le résultat de la consultation fera l’objet d’un procès-verbal dont la publicité est assurée dans l’entreprise par tout moyen.

Pour être considérer comme un accord valide, ce projet d’accord doit être ratifié à la majorité des 2/3 du personnel.

ARTICLE 7 : CONTESTATIONS

Les différends qui pourraient surgir dans l’application du présent accord seront portés devant le Tribunal d’Instance en application de l’article R 2314-24 du Code du Travail, dans un délai de :

• 3 jours suivant la diffusion dans l’entreprise de la liste des salariés devant être consultés si la contestation porte sur cette liste ;

• 15 jours suivant la consultation si elle porte sur la régularité de celle-ci.

ARTICLE 8 : DEPÔT

Le présent accord ainsi que les pièces éventuelles accompagnant le dépôt, seront déposés, par voie dématérialisée, au plus tard le 31 mars 2019, auprès de la Direccte, sur la plateforme de téléprocédure dédiée “TéléAccords”.

Le Plessis Pâté,

Le 25 février 2019

LA DIRECTION L’ensemble des salariés