ACCORD SUR LE VERSEMENT D’une PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT 2020 A GROUPAMA D’OC

ENTRE :

La Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles d'Oc, également dénommée GROUPAMA DOC,

SIREN n° 391 851 557 030 71

RCS Toulouse n° 391 851 557

ayant son siège social, 14, rue Vidailhan, CS 93105, 31131 BALMA Cédex

représentée par M.X, Directeur Général,

D’une part,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives du personnel au sein de l’entreprise 

1/ le syndicat C.F.D.T.

représenté par M.X, Déléguée Syndicale

2/ le syndicat SNEEMA C.F.E.-C.G.C.

représenté par M.X, Délégué Syndical

3/ le syndicat F.O.

représenté par M.X, Déléguée Syndicale

4/ le syndicat U.N.S.A. 2A

représenté par M.X, Déléguée Syndicale

D’autre Part,

EST CONCLU LE PRÉSENT ACCORD :

PRÉAMBULE

Une négociation sur la rémunération 2020 s’est déroulée les 5 et 18 décembre 2019 au sein de Groupama d’Oc. Dans ce contexte a été abordé le dispositif de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, reconduit dans le cadre de l’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020.

Les parties signataires ont décidé d’utiliser la faculté, initialement ouverte par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018, de verser en 2020 une prime exceptionnelle exonérée de charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu.

Les modalités d’octroi et de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Art. 1er – Salariés bénéficiaires

La prime est versée à tout salarié de Groupama d’Oc qui remplit les conditions cumulatives suivantes, lesquelles sont appréciées à la date de versement de la prime, soit en pratique à la date du 24 janvier 2020 :

• bénéficier d’un contrat de travail en cours (CDI, CDD, formation en alternance), c’est-à-dire être présent dans les effectifs de Groupama d’Oc à cette date,

• et être positionné dans un emploi relevant des classes 1 à 6 à cette date.

Il a été décidé que cette prime soit versée également aux salariés ne remplissant pas les conditions pour bénéficier des exonérations (rémunération brute annuelle totale perçue au titre des 12 derniers mois précédant le versement supérieure au plafond de 3 fois la valeur annuelle du Smic). La prime versée aux salariés concernés sera alors soumise aux cotisations et contributions sociales, ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.

La rémunération brute annuelle totale perçue en 2019 à prendre en compte correspond à l’assiette des cotisations et contributions sociales définie à l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale.

Art. 2 – Le montant et les modalités de versement de la prime

Le montant de la prime est fixé à 600 € bruts pour un salarié à temps plein, et qui a été présent dans les effectifs de Groupama d’Oc (ou du Groupe) durant les 12 mois glissants appréciés à la date de versement de la prime, c’est-à-dire durant la période du 25 janvier 2019 au 24 janvier 2020.

Le montant de cette prime est proratisé, en jours calendaires :

• pour les salariés à temps partiel, sur la base de leur dernier taux d’activité effectif constaté à la date du versement, donc apprécié au 24 janvier 2020,

• pour les salariés qui n’ont pas été présents dans les effectifs durant la totalité des 12 mois glissants, sur la base de leur durée de présence dans les effectifs au cours de cette période de référence (cette proratisation concernera notamment les salariés embauchés en cours de période, ainsi que les éventuels salariés ayant effectué plusieurs CDD avec interruption au cours de cette période).

La proratisation sur la base du taux d’activité est cumulable avec celle applicable en cas de présence partielle dans les effectifs durant la période de référence susvisée.

Art. 3 – Date d’effet de l’accord

L’ensemble des dispositions du présent accord entreront en vigueur à compter du 1^er janvier 2020.

Cette prime, qui ne se substitue à aucun autre élément de rémunération, sera versée aux salariés bénéficiaires avec la paie de janvier 2020.

Article 4 - Formalités de dépôt/publicité

Le personnel sera informé qu’il lui est possible de consulter le présent texte, en libre accès, sur le site intranet Coll’Oc de l’entreprise.

Le présent accord sera notifié par Groupama d'Oc à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature, en application de l’article L.2231-5 du Code du travail. Les parties conviennent que cette notification s’effectue par messagerie électronique avec accusé de réception.

Puis, le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail dénommée « TéléAccords ».

Un exemplaire original du présent accord sera déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes du siège de l’entreprise.

Fait à Balma, le 23 décembre 2019

Pour GROUPAMA D’OC

Le Directeur Général M.X

le syndicat C.F.D.T.

représenté par M.X, Déléguée Syndicale

le syndicat SNEEMA C.F.E.-C.G.C.

représenté par M.X, Délégué Syndical

le syndicat F.O.

représenté par M.X, Déléguée Syndicale

le syndicat U.N.S.A. 2A

représenté par M.X, Déléguée Syndicale