AVENANT RELATIF AU VERSEMENT D’une PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT 2020 A GROUPAMA D’OC

ENTRE :

La Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles d'Oc, également dénommée GROUPAMA DOC,

SIREN n° 391 851 557 030 71

RCS Toulouse n° 391 851 557

ayant son siège social, 14, rue Vidailhan, CS 93105, 31131 BALMA Cédex

représentée par M.X., Directeur Général,

D’une part,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives du personnel au sein de l’entreprise 

1/ le syndicat C.F.D.T.

représenté par M.X., Déléguée Syndicale

2/ le syndicat SNEEMA C.F.E.-C.G.C.

représenté par M.X., Délégué Syndical

3/ le syndicat F.O.

représenté par M.X., Délégué Syndical

4/ le syndicat U.N.S.A. 2A

représenté par M.X., Déléguée Syndicale

D’autre Part,

EST CONCLU LE PRÉSENT AVENANT :

PRÉAMBULE

Une négociation sur la rémunération 2021 s’est déroulée les 25 novembre et 2 décembre 2020 au sein de Groupama d’Oc. Dans ce contexte a été abordé le dispositif de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dite « prime Macron », prévue à l’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale du 24 décembre 2019 pour 2020, et modifiée par l’ordonnance n° 2020-385 du 1^er avril 2020, puis par la loi de finances rectificatives pour 2020 en date du 30 juillet 2020.

Cette loi du 30 juillet 2020 prolonge la date limite de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat jusqu’au 31 décembre 2020, et permet, entre autres, aux employeurs qui ont déjà versé une prime exceptionnelle dans sa version antérieure au 1^er avril 2020, de compléter son versement sur la base des nouvelles dispositions législatives, par voie d’avenant.

C’est dans ce contexte que les parties signataires ont décidé d’utiliser cette nouvelle faculté ouverte aux employeurs, et ont conclu le présent avenant à l’accord initial conclu le 23 décembre 2019.

Il est précisé préalablement que l’avenant à l’accord initial peut retenir des critères d’attribution de la prime exceptionnelle Macron différents pour ce deuxième versement. De ce fait des salariés qui n’étaient pas éligibles à la prime versée en janvier 2020 peuvent être en revanche éligibles à la prime qui sera versée en décembre 2020.

Les modalités d’octroi et de versement de la nouvelle prime sont fixées dans le présent avenant.

Art. 1er – Salariés bénéficiaires

La seconde prime exceptionnelle est versée à tout salarié de Groupama d’Oc qui remplit les conditions cumulatives suivantes, lesquelles sont appréciées à la date de versement de la prime, soit en pratique à la date du 23 décembre 2020 :

• bénéficier d’un contrat de travail en cours (CDI, CDD, formation en alternance), c’est-à-dire être présent dans les effectifs de Groupama d’Oc à cette date,

• et être positionné dans un emploi relevant des classes 1 à 7 à cette date.

Les exonérations sociales et fiscales de cette prime s’appliquent aux primes versées aux salariés ayant perçu au cours des 12 mois précédant son versement une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du Smic.

La rémunération brute totale perçue de décembre 2019 à novembre 2020 à prendre en compte afin de vérifier l’éligibilité à l’exonération correspond à l’assiette des cotisations et contributions sociales définie à l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale.

Quant au plafond d’exonération fixé à trois fois la valeur annuelle du Smic pour un salarié à temps plein présent dans les effectifs sur les 12 mois concernés, il convient de reconstituer la valeur d’1 Smic annuel, en additionnant 1 Smic mensuel brut 2019 (1 521,22 €) et 11 Smic mensuels bruts 2020 (1 539,42 €), soit 18 454,84 €, ce qui conduit à un plafond d’exonération de 55 364,52 €.

La prime versée aux salariés dont la base de rémunération ci-dessus définie est supérieure à ce plafond sera alors soumise aux cotisations et contributions sociales, ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.

La valeur du plafond d’exonération de trois la valeur annuelle du Smic est calculée en fonction du temps de travail prévu au contrat de travail. Elle est donc proratisée pour les salariés à temps partiel et pour les salariés non présents dans les effectifs sur les 12 mois concernés.

En application des nouvelles dispositions, il est précisé que les intérimaires en mission au sein de Groupama d’Oc, en qualité d’entreprise utilisatrice, bénéficient de la prime définie dans le présent avenant dans les mêmes conditions que les salariés permanents. Groupama d’Oc communiquera à l’entreprise de travail temporaire concernée le contenu du présent avenant, afin que cette dernière puisse effectuer le paiement de la prime à ses salariés concernés. La condition de présence au moment du versement s’apprécie au niveau de l’entreprise utilisatrice.

Art. 2 – Le montant et les modalités de versement de la prime

Le montant de la prime est fixé à 500 € bruts pour un salarié à temps plein, et qui a été présent dans les effectifs de Groupama d’Oc (ou du Groupe) durant les 12 mois glissants appréciés à la date de versement de la prime, c’est-à-dire durant la période du 24 décembre 2019 au 23 décembre 2020.

Le montant de cette prime est proratisé, en jours calendaires :

• pour les salariés à temps partiel, sur la base de leur dernier taux d’activité effectif constaté à la date du versement, donc apprécié au 23 décembre 2020 (ce quelle que soit la date d’un éventuel changement de taux d’activité qui serait survenu entre le 24/12/2019 et le 23/12/2020),

• pour les salariés qui n’ont pas été présents dans les effectifs durant la totalité des 12 mois glissants, sur la base de leur durée de présence dans les effectifs au cours de cette période de référence (cette proratisation concernera notamment les salariés embauchés en cours de période, ainsi que les éventuels salariés ayant effectué plusieurs CDD avec interruption au cours de cette période).

La proratisation sur la base du taux d’activité est cumulable avec celle applicable en cas de présence partielle dans les effectifs durant la période de référence susvisée.

Cette prime, qui ne se substitue à aucun autre élément de rémunération, sera versée aux salariés bénéficiaires avec la paie de décembre 2020.

Art. 3 – Date d’effet de l’avenant

L’ensemble des dispositions du présent avenant entreront en vigueur à la date de sa signature, pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2020.

Article 4 - Formalités de dépôt/publicité

Le personnel sera informé qu’il lui est possible de consulter le présent avenant, en libre accès, sur le site intranet Coll’Oc de l’entreprise.

Le présent avenant sera notifié par Groupama d'Oc à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature, en application de l’article L.2231-5 du Code du travail. Les parties conviennent que cette notification s’effectue par messagerie électronique avec accusé de réception.

Puis, le présent avenant sera déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail dénommée « TéléAccords ».

Un exemplaire original du présent avenant sera déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes du siège de l’entreprise.

Fait à Balma, le 2 décembre 2020

Pour GROUPAMA D’OC

Le Directeur Général M.X.

le syndicat C.F.D.T.

représenté par M.X., Déléguée Syndicale

le syndicat SNEEMA C.F.E.-C.G.C.

représenté par M.X, Délégué Syndical

le syndicat F.O.

représenté par M.X, Délégué Syndical

le syndicat U.N.S.A. 2A

représenté par M.X., Déléguée Syndicale