ACCORD SUR LE VERSEMENT D’une PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT A GROUPAMA D’OC

ENTRE :

La Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles d'Oc, également dénommée GROUPAMA DOC,

SIREN n° 391 851 557 030 71

RCS Toulouse n° 391 851 557

ayant son siège social, 14, rue Vidailhan, CS 93105, 31131 BALMA Cédex

représentée par M.X., Directeur Général,

D’une part,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives du personnel au sein de l’entreprise 

1/ le syndicat C.F.D.T.

représenté par M.X., Déléguée Syndicale

2/ le syndicat SNEEMA C.F.E.-C.G.C.

représenté par M.X., Délégué Syndical

3/ le syndicat F.O.

représenté par M.X., Délégué Syndical

4/ le syndicat U.N.S.A. 2A

représenté par M.X., Déléguée Syndicale

D’autre Part,

EST CONCLU LE PRÉSENT ACCORD :

PRÉAMBULE

Une négociation sur la rémunération 2022 s’est déroulée les 25 novembre et 3 décembre 2021 au sein de Groupama d’Oc. Dans ce contexte a été abordé le dispositif de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dispositif reconduit dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2021, publiée au Journal Officiel le 20 juillet 2021.

Les parties signataires ont décidé d’utiliser la faculté reconduite de verser une prime exceptionnelle dite « Macron » exonérée de charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu dans la limite légalement prévue.

Les modalités d’octroi et de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Art. 1er – Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée, selon les modalités définies à l’article 2, du présent accord, à tout salarié de Groupama d’Oc qui remplit les conditions cumulatives suivantes, lesquelles sont appréciées à la date de versement de la prime, soit en pratique à la date précise du 24 décembre 2021 :

• bénéficier d’un contrat de travail en cours (CDI, CDD, contrat de professionnalisation ou d’alternance), c’est-à-dire être présent dans les effectifs de Groupama d’Oc au 24/12/2021,

• et être positionné dans un emploi relevant des classes 1 à 6 à cette date.

Art. 2 – Le montant et les modalités de versement de la prime

Le montant maximum de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, pour un salarié à temps plein, et qui a été présent dans les effectifs de Groupama d’Oc (ou du Groupe) durant les 12 mois glissants appréciés à la date de versement de la prime, c’est-à-dire présent durant la totalité de la période du 25 décembre 2020 au 24 décembre 2021, est fixée au montant suivant :

• 1 000 € bruts pour les salariés dont le salaire brut total tel que défini ci-dessous est inférieur à 30 000 €,

• 500 € bruts pour les salariés dont le salaire brut total tel que défini ci-dessous est supérieur ou égal à 30 000 €. 

La rémunération prise en compte pour apprécier le salaire brut total de 30 000 €, s'entend du salaire brut de référence correspondant à la rémunération récurrente théorique des salariés, appréciée exclusivement à partir de la paie de novembre 2021, majorée des éventuelles « primes de performance » telles que définies ci-après et effectivement versées sur les paies de décembre 2020 à novembre 2021 inclus.

Sont pris en compte dans la rémunération annuelle récurrente théorique les éléments suivants, vus au 30/11/2021, ou à la date de sortie des effectifs du salarié en cours d'année) :

• le Salaire de Fonction ⁽¹⁾,

• la Prime d’expérience ⁽²⁾,

• l’allocation d’éducation / le sursalaire familial,

• la prime de fin d’année,

• la prime de vie chère,

• la prime d’expertise.

Sont ajoutées en tant que « primes de performance » les primes suivantes effectivement versées au salarié sur les paies de décembre 2020 à novembre 2021 inclus :

• les « primes exceptionnelles » et les « primes ponctuelles »,  

• les primes variables des services de gestion,

• les primes commerciales et primes challenge,

• la garantie de rémunération variable (au titre de l’article 38 de l’ANG)

• la prime d’intégration versée aux nouveaux entrants commerciaux éligibles au sein de la Direction Développement,

• les primes sur objectifs.

Sont donc exclus de cette base de 30 000 €, à titre d’exemples :

• la précédente prime Macron versée en décembre 2020 (pour les salariés qui n’étaient pas exonérés) ,

• la prime d’intéressement versée en mai 2021,

• les indemnités de départ en retraite ;

• les indemnités versées en cas de rupture du contrat de travail ;

• le paiement de jours CET ;

• les primes à caractère familial (mariage, naissance…);

• les sommes ne rémunérant pas directement l’activité professionnelle ;

• la « prime CCR » des Chargés de Clientèle Remplaçants,

• les indemnités d’astreinte et primes d’intervention durant les astreintes,

• les autres sommes de toute nature versées ponctuellement (autres que celles strictement énumérées ci-avant en tant que « primes de performance »)

• ….

Le montant de cette prime maximale de 500 € ou 1 000 € bruts est proratisé, en jours calendaires :

• pour les salariés à temps partiel, sur la base de leur dernier taux d’activité effectif constaté à la date du versement, donc apprécié au 24 décembre 2021 (ce quelle que soit la date d’un éventuel changement de taux d’activité qui serait survenu entre le 25/12/2020 et le 24/12/2021),

• pour les salariés qui n’ont pas été présents dans les effectifs durant la totalité des 12 mois glissants (soit du 25/12/2020 au 24/12/2021), sur la base de leur durée de présence dans les effectifs au cours de cette période de référence (cette proratisation concernera notamment les salariés embauchés en cours de période, ainsi que les éventuels salariés ayant effectué plusieurs CDD avec interruption au cours de cette période).

La proratisation sur la base du taux d’activité est cumulable avec celle applicable en cas de présence partielle dans les effectifs durant la période de référence susvisée.

Cette prime, qui ne se substitue à aucun autre élément de rémunération, sera versée aux salariés bénéficiaires avec la paie de décembre 2021.

Les exonérations sociales et fiscales de cette prime s’appliquent aux primes versées aux salariés ayant perçu au cours des 12 mois précédant son versement une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du Smic.

S’agissant de ce plafond d’exonération fixé à trois fois la valeur annuelle du Smic pour un salarié à temps plein présent dans les effectifs sur les 12 mois concernés, il convient de reconstituer la valeur d’1 Smic annuel, en additionnant 1 Smic mensuel brut 2020 (1 539,42 €) et 11 Smic mensuels bruts 2021 (1 589,47 €), soit 19 023,59 €, ce qui conduit à un plafond d’exonération de 57 070,77 €.

La prime versée aux salariés dont la base de rémunération ci-dessus définie est supérieure à ce plafond sera alors soumise aux cotisations et contributions sociales, ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.

La valeur du plafond d’exonération de trois la valeur annuelle du Smic est calculée en fonction du temps de travail prévu au contrat de travail. Elle est donc proratisée pour les salariés à temps partiel et pour les salariés non présents dans les effectifs sur les 12 mois concernés.

Il est précisé que les intérimaires en mission au sein de Groupama d’Oc, en qualité d’entreprise utilisatrice, bénéficient de la prime définie dans le présent accord dans les mêmes conditions que les salariés permanents. Groupama d’Oc communiquera à l’entreprise de travail temporaire concernée le contenu du présent accord, afin que cette dernière puisse effectuer le paiement de la prime à ses salariés concernés. La condition de présence au moment du versement s’apprécie au niveau de l’entreprise utilisatrice.

Art. 3 – Date d’effet de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et entrera en vigueur à compter de sa date de signature. 

La prime du présent accord, qui ne se substitue à aucun autre élément de rémunération, sera versée aux salariés bénéficiaires avec la paie de décembre 2021.

Article 4 - Formalités de dépôt/publicité

Le personnel sera informé qu’il lui est possible de consulter le présent texte, en libre accès, sur le site intranet Coll’Oc de l’entreprise.

Le présent accord sera notifié par Groupama d'Oc à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature, en application de l’article L.2231-5 du Code du travail. Les parties conviennent que cette notification s’effectue par messagerie électronique avec accusé de réception.

Puis, le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail dénommée « TéléAccords ».

Un exemplaire original du présent accord sera déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes du siège de l’entreprise.

Fait à Balma, le 15 décembre 2021

Pour GROUPAMA D’OC

Le Directeur Général M.X.

le syndicat C.F.D.T.

représenté par M.X., Déléguée Syndicale

le syndicat SNEEMA C.F.E.-C.G.C.

représenté par M.X., Délégué Syndical

le syndicat F.O.

représenté par M.X., Délégué Syndical

le syndicat U.N.S.A. 2A

représenté par M.X., Déléguée Syndicale