Accord relatif aux instances représentatives du personnel et à l’exercice du droit syndical

au sein de groupama d’oc

ENTRE :

La Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles d'Oc, également dénommée GROUPAMA DOC,

SIREN n° 391 851 557 030 71

RCS Toulouse n° 391 851 557

ayant son siège social, 14, rue Vidailhan, CS 93105, 31131 BALMA Cédex

représentée par M.X, Directeur Général,

D’une part,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives du personnel au sein de l’entreprise 

1/ le syndicat C.F.D.T.

représenté par M.X, Déléguée Syndicale

2/ le syndicat SNEEMA C.F.E.-C.G.C.

représenté par M.X, Délégué Syndical

3/ le syndicat F.O.

représenté par M.X, Délégué Syndical

4/ le syndicat U.N.S.A. 2A

représenté par M.X, Déléguée Syndicale

D’autre Part,

EST CONCLU LE PRÉSENT ACCORD :

SOMMAIRE

PREAMBULE page 5

CHAPITRE 1 – LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) page 6

Article 1-1- Périmètre de mise en place du CSE page 6

Article 1-2- Composition du CSE page 6

1-2-1- Présidence du CSE page 6

1-2-2 -Délégation du personnel au CSE page 6

1-2-3 -Bureau du CSE page 6

1-2-4 -Règlement intérieur du CSE page 7

1-2-5 -Durée du mandat au CSE et mandats successifs limités page 7

1-2-6 -Représentants syndicaux au CSE page 7

Article 1-3- Attributions du CSE page 7

Article 1-4- Fonctionnement du CSE/réunions page 8

1-4-1- Convocation, ordre du jour, transmission des documents page 8

1-4-2 -Réunions préparatoires page 8

1-4-3 -Réunions organisées par la Direction et Procès-Verbal page 9

1-4-4 -Recours à la visioconférence page 10

1-4-5 -Informations et consultations du CSE page 10

1-4-6 -Recours aux expertises page 11

Article 1-5- Moyens de fonctionnement du CSE page 11

1-5-1- Crédits d’heures de délégation page 11

1-5-2 -Formations page 12

1-5-3 -Budgets de fonctionnement du CSE et ASC page 13

1-5-4 -Remplacement des membres du CSE en cours de mandat page 14

1-5-5 -Commissions du CSE page 14

1. Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) page 15

2. Commission Economique et Information, Aide au Logement page 17

3. Commission Formation / Egalité /Emploi page 17

4. Commission Activités Sociales et Culturelles (ASC) page 18

5. Commission Fonctions Commerciales page 19

6. Commission Fonctions Gestion et Support page 20

7. Commission Travaux page 20

8. Commission des marchés page 21

9. Recours à la visioconférence page 22

1-5-6 -Référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel

et les comportements sexistes page 22

Article 1-6- Utilisation de la messagerie par le CSE et site

intranet du CSE page 22

CHAPITRE 2 – LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE page 23

Article 2-1- Nombre, modalités de désignation et périmètre

géographique des Comités de Proximité page 23

Article 2-2- Missions des représentants de proximité page 24

Article 2-3- Crédits d’heures et formation des représentants page 25

Article 2-4- Fonctionnement des représentants de proximité page 26

CHAPITRE 3 – LES DELEGATIONS SYNDICALES page 27

Article 3-1- Les délégués syndicaux d’entreprise page 27

Article 3-2- Le Délégué syndical supplémentaire page 27

Article 3-3- Crédits d’heures page 28

Article 3-4- Composition des délégations syndicales lors

des NAO et autres négociations d’entreprise page 29

Article 3-5- Réunions bilatérales page 29

Article 3-6- Représentant d’une section syndicale page 29

Article 3-7- Communication des organisations syndicales page 30

Article 3-8- Réunion syndicale des adhérents et du personnel

en présentiel page 32

Article 3-9- Réunion syndicale des seuls adhérents en distanciel page 32

CHAPITRE 4 – LES ADMINISTRATEURS SALARIES page 33

CHAPITRE 5 – LE REPRESENTANT DES SALARIES A CCPMA

PREVOYANCE page 33

CHAPITRE 6 – LES MOYENS ET DISPOSITIONS COMMUNES

A L’ENSEMBLE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

ELUS, DESIGNES OU MANDATES page 34

Article 6-1- Aménagement du poste de travail page 34

Article 6-2- Entretien de début et de fin de mandat page 34

Article 6-3- Panneaux d’affichage mis à disposition page 35

Article 6-4- Locaux mis à disposition, véhicules de Service,

frais de déplacement, salles de réunion page 35

6-4-1- Locaux mis à disposition page 35

6-4-2 -Véhicules de service et frais de déplacement page 35

6-4-3- Frais d’hébergement et de restauration page 36

6-4-4- Salles de réunion page 36

Article 6-5- Utilisation des moyens électroniques et informatiques

de l’entreprise, dont la messagerie page 36

Article 6-6- Modalités d’utilisation des heures de délégation

et de gestion du temps d’exercice des mandats page 37

6-6-1- Déclaration des temps d’exercice de mandat et délai

de prévenance page 37

6-6-2 -Heures de délégation et circonstances exceptionnelles page 37

Article 6-7- CFESES (Congé de Formation Economique, Sociale,

Environnementale et Syndicale) page 38

Article 6-8- Respect d’une obligation de discrétion /BDESE page 38

CHAPITRE 7 – LES MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD page 39

Article 7-1- Date d’effet et durée de l’accord page 39

Article 7-2- Modalités de révision page 39

Article 7-3- Modalités de dénonciation page 39

Article 7-3- Formalités de dépôt / publicité page 39

PREAMBULE :

Le présent accord s’inscrit dans le prolongement, d’une part de l’accord relatif à la transformation des Instances Représentatives du Personnel et à l’exercice du droit syndical conclu le 12 octobre 2018 mettant en place la nouvelle instance de représentation du personnel, dénommée « Comité Social et Économique » (CSE), et d’autre part de l’accord de prorogation du mandat administrateur salarié conclu le 11 octobre 2021 au sein de Groupama d’Oc.

Par ce nouvel accord, les parties, à partir du bilan de la mise en place du nouveau schéma de représentation du personnel composé du CSE et de ses Commissions, dont la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT), et de représentants de proximité, ont entendu réaffirmer leur volonté de favoriser un dialogue social constructif au sein de Groupama d’Oc, en permettant un maillage territorial sur l’ensemble du périmètre géographique de l’entreprise.

Par ailleurs, la négociation, démarche par laquelle la Direction et les organisations syndicales représentatives se rencontrent pour exprimer leurs positions sur un thème déterminé en vue d’aboutir à un consensus par voie d’accord, est déterminante au centre de ce schéma. Elle doit permettre de prendre en compte à la fois les aspirations sociales des salariés et les enjeux et objectifs économiques et sociaux spécifiques de l’entreprise.

Ce nouvel accord a ainsi pour objet de définir l’organisation, le fonctionnement, les moyens et modes de communication des instances représentatives du personnel au sein de Groupama d’Oc, ainsi que les modalités d’exercice du droit syndical.

Il constitue donc le socle social en matière de dialogue social et de droit syndical au sein de l’entreprise.

CHAPITRE 1 : LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)

Article 1-1 : Périmètre de mise en place du CSE

Le Comité Social et Économique est mis en place au niveau de l’entreprise régionale Groupama d’Oc, cette dernière constituant une entité sociale unique.

Cette instance centralisée contribue à l’harmonisation des pratiques au sein de l’entreprise et à sa cohésion sociale.

Article 1-2 : Composition du CSE

1-2-1 : Présidence du CSE

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant ayant délégation à agir en son nom.

L’employeur a la possibilité de se faire assister par trois collaborateurs. Ces collaborateurs assistant l’employeur ont voix consultative.

En fonction des sujets à l’ordre du jour, des intervenants des différentes Directions (métiers principalement) sont amenés à participer au CSE à l’occasion d’examen de sujets relevant de leur champ de compétences.

1-2-2 : Délégation du personnel au CSE

Les parties signataires conviennent que le Comité Social et Économique est composé de vingt-quatre membres titulaires et de vingt-quatre membres suppléants, lesquels seront élus en recourant au vote électronique, conformément aux dispositions de l’accord du 6 octobre 2009 relatif à la mise en place d’un vote par voie électronique pour les élections des représentants du personnel au sein de Groupama d’Oc.

La répartition par collège des membres à élire au CSE est définie dans le protocole d’accord préélectoral, en fonction de la répartition de l’effectif de Groupama d’Oc dans les deux collèges « employés » et « cadres ».

1-2-3 : Bureau du CSE

Les parties s’accordent sur la constitution d’un bureau au sein du Comité Social et Économique. Sont désignés parmi les membres titulaires du CSE un secrétaire, un secrétaire adjoint, un trésorier et un trésorier adjoint.

Ces désignations interviennent lors de la première réunion qui suit l’élection des membres du CSE, et sont effectuées par un vote de la majorité des membres présents.

Le Président du CSE peut participer au vote portant sur ces désignations.

Le Règlement Intérieur du Comité Social et Économique détermine les modalités de fonctionnement du Bureau pour l’exercice des missions qui lui sont confiées.

1-2-4 : Règlement intérieur du CSE

L’organisation interne du CSE et ses modalités de fonctionnement pratiques relèvent du règlement intérieur dont se dotera le CSE, par le vote d’une résolution prise à la majorité de ses membres présents, conformément aux dispositions de l’article L.2315-24 du Code du travail.

Le Président du CSE peut participer au vote lors de son adoption.

1-2-5 : Durée du mandat au CSE et mandats successifs limités

Les membres du Comité Social et Économique sont élus pour une durée de quatre ans.

Le premier mandat du CSE ayant pris effet le 1^er janvier 2019, le second mandat du CSE prendra effet le 1^er janvier 2023.

Les membres du CSE ne peuvent pas exercer plus de trois mandats successifs à partir de la mise en place du premier CSE, sans exception possible.

1-2-6 : Représentants syndicaux au CSE

Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE, ainsi qu’un représentant syndical suppléant au CSE.

Le représentant syndical titulaire assiste aux réunions du CSE avec voix consultative. Le représentant syndical suppléant n’assiste aux réunions du CSE qu’en l’absence du titulaire, ou en cas de cessation de fonction du titulaire.

Cette désignation n’est pas obligatoire, les syndicats demeurent libres de l’effectuer ou non. Les représentants syndicaux au CSE sont choisis parmi les membres du personnel de l’entreprise et doivent remplir les conditions légales d’éligibilité au CSE. La lettre de désignation émanant du syndicat désignataire est portée à la connaissance de l’employeur dès la désignation effectuée.

Le mandat des représentants syndicaux au CSE prend fin automatiquement lors des nouvelles élections renouvelant le CSE.

Le cumul est interdit entre les fonctions de membre élu du CSE et celles de représentant syndical au CSE.

Article 1-3 : Attributions du CSE

Les attributions du CSE sont celles définies aux articles L.2312-8 et suivants du Code du travail. Elles sont rappelées comme suit :

• Attributions économiques et professionnelles

Le CSE a pour mission d’assurer une expression collective des salariés, permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion, à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production adaptées aux activités de Groupama d’Oc.

• Attributions en matière de Santé, Sécurité et Conditions de Travail

Le CSE contribue à promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail dans l’entreprise. Il veille, à ce titre, à l’observation de la réglementation dans ces domaines, tout en s’attachant à améliorer les règles en vigueur dans l’entreprise.

• Attributions en matière d’Activités Sociales et Culturelles

Le CSE assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles de l’entreprise au bénéfice des salariés, afin d’améliorer leurs conditions collectives de vie, de travail et d’emploi, ainsi que l’utilisation des loisirs qui leur sont proposés.

Le CSE peut déléguer certaines de ses attributions aux Commissions spécialisées constituées en son sein, comme prévues à l’article 1-5-5 du présent accord.

Article 1-4 : Fonctionnement du CSE / réunions

1-4-1 : Convocation, Ordre du jour, Transmission des documents 

L’ordre du jour du CSE est établi conjointement par l’employeur (ou son représentant) et le secrétaire du CSE.

Le CSE peut être réuni exceptionnellement, à la demande de la majorité de ses membres. Dans ce cas, les questions jointes à la demande de convocation sont inscrites à l’ordre du jour à la demande du secrétaire du CSE au nom des membres élus du CSE.

L’employeur peut refuser d’inscrire à l’ordre du jour des questions qui n’entrent pas dans les attributions du CSE.

Une fois fixé, l’ordre du jour ne peut plus être modifié, sauf accord de l’employeur et du secrétaire, et respect du délai de transmission de l’ordre du jour modifié aux intéressés.

L’ordre du jour est communiqué par l’employeur aux membres du CSE trois jours au moins avant la réunion, et pour information à l’inspection du travail du siège de l’entreprise ainsi qu’à l’agent des services de prévention de la MSA. Lorsque les réunions traitent des attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, l’ordre du jour est adressé au Médecin du travail et au référent interne en santé et sécurité au travail.

L’employeur convoque tous les membres du CSE (les titulaires, les suppléants à titre d’information pour le cas où ils seraient amenés à remplacer un titulaire absent, les représentants syndicaux), ainsi que les personnes qui, en raison de l’ordre du jour, sont amenées à assister à la réunion du CSE.

Lorsque la Direction a des documents à présenter au CSE concernant un point de l’ordre du jour, elle les communique aux élus et aux représentants syndicaux deux jours avant la réunion préparatoire, sauf dans les cas où la loi prévoit des délais plus longs. Cette transmission s’effectue par voie électronique, et par dépôt dans la BDESE.

La DRH s’engage à rappeler collectivement ce délai auprès des différentes Directions concernées afin de veiller à ce qu’il soit respecté, sauf circonstance exceptionnelle qui empêcherait cette communication en amont.

1-4-2 : Réunions préparatoires 

Les réunions préparatoires du CSE ont lieu le matin, la réunion plénière du CSE ayant lieu l’après-midi de cette même journée. 

Dans le cas où le contenu de l’ordre du jour, avec l’accord du secrétaire du CSE, porterait la durée de la réunion plénière à une journée entière, la réunion préparatoire aurait lieu la veille.

Il est précisé que seuls les titulaires participent aux réunions préparatoires (sauf cas du suppléant remplaçant un titulaire absent). Les représentants syndicaux au CSE, ou leur suppléant en cas d’absence, ont la possibilité d’assister aux réunions préparatoires, sous réserve de l’accord des membres élus titulaires du CSE.

Le temps des réunions préparatoires, temps de trajet compris, n’est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires du CSE et pour les représentants syndicaux au CSE.

Les réunions préparatoires peuvent se dérouler en utilisant l’audioconférence, ou la visioconférence (Teams) selon les modalités prévues aux articles 1-4-4 et 3-7 du présent accord.

1-4-3 : Réunions organisées par la Direction et Procès-Verbal

Le calendrier des réunions plénières du CSE est fixé chaque année par la Direction.

Le CSE se réunit une fois par mois à l’initiative de l’employeur à l’exception du mois d’août, sauf circonstances exceptionnelles. A cela s’ajoute une réunion du CSE spécifiquement dédiée à l’examen et à l’approbation des comptes du CSE, en présence du Commissaire aux comptes du CSE et/ou de l’expert-comptable du CSE, portant ainsi à 12 le nombre annuel de réunions. Ce nombre peut être adapté en fonction de l’actualité, en concertation avec le secrétaire du CSE.

Seuls les membres titulaires du CSE participent aux réunions du CSE. Les membres suppléants du CSE n’y assistent qu’en cas de remplacement d’un élu titulaire. Il appartient dans ce cas à l’Organisation Syndicale d’organiser ce remplacement en respectant les dispositions légales en vigueur telles que mentionnées à l’article 1-5-4 du présent accord, et d’informer l’employeur de ce remplacement.

Dans l’hypothèse d’un remplacement ponctuel et isolé à l’une des réunions du CSE, la DRH est informée par le secrétaire du CSE avant la réunion de l’absence du titulaire et du nom du suppléant de la même organisation syndicale amené à le remplacer ponctuellement, sans nécessairement appliquer la disposition spécifique de l’article 1-5-4 relative au choix du suppléant ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

Il est précisé que lorsqu’un membre titulaire n’a pas pu être remplacé en réunion par un membre suppléant, pour quelque raison que ce soit, cela n’entache pas la validité des délibérations prises par les membres présents du CSE.

Aucune condition de quorum n’est exigée, autrement dit aucun nombre minimal de participants n’est requis pour que les délibérations du CSE soient valablement adoptées. Les résolutions sont prises à la majorité des membres présents ayant voix délibérative.

Les représentants syndicaux titulaires au CSE assistent aux réunions avec voix consultative.

Au moins une réunion par trimestre sera consacrée pour partie aux attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Assistent également avec voix consultative aux réunions sur les points de l’ordre du jour relatifs aux questions concernant la santé, la sécurité et les conditions de travail :

• le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail,

• le référent interne en santé et sécurité au travail

Par ailleurs, l’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi que le préventeur de la MSA sont invités aux réunions du CSE pour la partie traitant des attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, ainsi qu’aux réunions du CSE dans les cas fixés par la loi (notamment à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves).

Ces participants extérieurs seront présents uniquement pour la partie de la réunion traitant des points concernant les attributions du CSE en matière de SSCT.

Procès-Verbal :

La rédaction du Procès-Verbal incombe au secrétaire du CSE.

Le projet de PV est soumis par le secrétaire du CSE aux membres du CSE et aux représentants syndicaux au CSE, puis au Président du CSE (qui le transmet aux intervenants des différentes Directions selon l’ordre du jour), afin de recueillir les éventuelles demandes de modifications, ajouts ou observations. Le PV, après avoir été adopté lors de la réunion plénière suivante, est diffusé dans l’espace dédié sur l’intranet de l’entreprise.

Si celui-ci souhaite faire appel à un prestataire extérieur pour la rédaction de ce Procès-Verbal, le choix du prestataire se fera sur proposition et validation du CSE. Les frais afférents sont pris en charge par le CSE sur son budget de fonctionnement.

1-4-4 : Recours à la visioconférence

Il est possible de recourir ponctuellement à la visioconférence pour réunir le CSE, après accord entre l’employeur et le secrétaire du CSE. A défaut d’accord entre eux, le nombre de réunions organisées par visioconférence est légalement limité à trois par année civile.

Le dispositif technique de visioconférence mis en œuvre doit garantir l’identification des membres du CSE et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l’image des délibérations.

1-4-5 : Informations et consultations du CSE 

Conformément aux dispositions légales applicables, le CSE est informé et consulté de façon récurrente annuellement sur les trois grands blocs suivants :

• les orientations stratégiques de l’entreprise,

• sa situation économique et financière,

• la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.

S’ajoutent à ces consultations annuelles des informations et consultations ponctuelles sur les thèmes d’ordre public. Il s’agit notamment de la mise en œuvre des moyens ou des techniques permettant un contrôle de l’activité des salariés, des mesures affectant le volume ou la structure des effectifs, ou encore de la modification de l’organisation économique ou juridique de l’entreprise.

De plus, au titre des attributions spécifiques en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail dont dispose par ailleurs le CSE, il est informé et consulté de façon récurrente et ponctuelle sur ces questions, et notamment avant toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de travail.

Le CSE rend son avis dans le délai d’un mois (délai qui court à compter de la communication par l’employeur des informations prévues par le Code du travail pour la consultation), ou de deux mois en cas de recours à un expert.

En l’absence d’avis rendu à l’expiration de ce délai, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

1-4-6 : Recours aux expertises 

La désignation et le financement d’un expert auquel pourrait avoir recours le CSE s’opèrent dans les conditions légales, telles que prévues aux articles L.2315-78 à L.2315-96, R.2315-45 à R.2315-52 du Code du travail.

Article 1-5 : Moyens de Fonctionnement du CSE

1-5-1 : Crédits d’heures de délégation

1. Crédit d’heures des membres élus titulaires

Les membres élus titulaires du CSE disposent d’un crédit d’heures de délégation de 26 heures par mois, ce qui représente un volume global de 624 heures par mois compte-tenu de leur nombre fixé à 24.

Pour un mois donné, chaque titulaire peut reporter et/ou mutualiser ses heures dans une certaine limite et selon une procédure encadrée, définie ci-après.

• Utilisation cumulée sur douze mois et conditions de report mensuel :

Les membres titulaires du CSE ont la possibilité de faire une utilisation cumulative de leur crédit mensuel d’heures de délégation dans la limite de douze mois.

Cette utilisation cumulative ne peut cependant conduire un titulaire du CSE à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie, soit en pratique au maximum 39 heures par mois. Conformément aux dispositions légales, le membre titulaire qui décide d’utiliser tout ou partie des heures qu’il n’a pas utilisées le mois précédent, doit informer par écrit l’employeur au plus tard huit jours avant la date prévue pour l’utilisation des heures cumulées.

• Mutualisation des heures de délégation :

Les membres titulaires du CSE ont également la possibilité, chaque mois, de répartir entre eux et avec les membres suppléants, ainsi qu’avec les représentants de proximité prévus au chapitre 2, le crédit d’heures de délégation dont ils disposent. Cette répartition ne peut conduire l’un des élus du CSE ou l’un des représentants de proximité, à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un titulaire.

Les membres titulaires du CSE concernés doivent informer l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois, au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation. L’information doit se faire par un document écrit (à la date d’entrée en vigueur du présent accord, sous réserve d’une évolution ultérieure au profit d’un dispositif dématérialisé), en précisant l’identité des bénéficiaires ainsi que le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux. Un document spécifique (qui pourra être adressé par e-mail) est mis à disposition afin de permettre la comptabilisation des heures de délégation du mandaté. Les heures mutualisées non utilisées par le bénéficiaire ne sont pas reportables sur le mois suivant.

Il est rappelé que la gestion du crédit d’heures relève de la seule responsabilité de son titulaire, les présentes dispositions ne pouvant avoir pour effet de conférer un volume d’heures excédant le crédit d’heures applicable.

En conséquence, un représentant du personnel peut bénéficier d’un report mensuel ou de cette mutualisation, qui porte son nombre d’heures de délégation au-delà de son crédit mensuel. S’il n’est pas dans cette situation, le représentant ne peut dépasser son crédit d’heures qu’en cas de circonstances exceptionnelles telles que mentionnées à l’article 6-6-2 du présent accord.

Est payé comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation prévu pour les membres titulaires du CSE, le temps passé :

• aux réunions mensuelles du CSE

• aux réunions préparatoires mensuelles du CSE

• aux réunions trimestrielles de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (SSCT) (article R.2315-7 du Code du travail) sur convocation de l’employeur

• aux réunions préparatoires trimestrielles de la CSSCT

• aux réunions de certaines Commissions du CSE, dans les limites précisées à l’article 1-5-5

Il en va de même des heures consacrées :

• aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave (art. L.2315-11 du Code du travail) ;

• à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent prévue à l'article L. 4132-2 du Code du travail.

2. Crédit d’heures du secrétaire et trésorier du CSE

Le secrétaire et le trésorier disposent chacun d’un crédit mensuel supplémentaire de 4 heures qu’ils peuvent partager avec leur adjoint.

Le secrétaire et le trésorier informent préalablement les services RH des heures qu’ils attribuent respectivement à leur suppléant. L’information doit se faire par un document écrit (qui pourra être adressé par e-mail) mis à disposition (à la date d’entrée en vigueur du présent accord, sous réserve d’une évolution ultérieure au profit d’un dispositif dématérialisé).

3. Crédit d’heures des représentants syndicaux titulaires au CSE

Les représentants syndicaux titulaires au CSE (« RS CSE ») disposent d’un crédit d’heures individuel de délégation de 20 heures par mois.

Les modalités d’utilisation cumulée sur l’année des heures de délégation prévues pour les élus titulaires du CSE sont applicables aux représentants syndicaux.

Les parties conviennent que chaque représentant syndical titulaire au CSE par organisation syndical représentative peut mutualiser ses heures de délégation avec son suppléant.

En revanche la mutualisation des heures de délégation entre titulaires est limitée légalement aux élus titulaires du CSE.

1-5-2 : Formations 

La loi prévoit plusieurs formations à l’attention des membres du CSE :

• la formation en matière de santé, sécurité et conditions de travail

• la formation économique

En plus de ces deux formations spécifiques, les membres du CSE peuvent bénéficier, comme les autres salariés de l’entreprise, du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale (CFESES) tel qu’il est rappelé à l’article 6-7 du présent accord.

Formation en matière de santé, sécurité et conditions de travail :

La formation initiale en matière de santé, sécurité et conditions de travail s’adresse à tous les membres de la délégation du personnel du CSE (titulaires et suppléants, y compris non membres de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail). Elle est organisée sur une durée de 5 jours lors du premier mandat.

En cas de renouvellement de mandat, elle est d’une durée de :

• 3 jours pour les membres de la délégation du personnel du CSE,

• 5 jours pour les membres de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail CSSCT)

Le financement de cette formation est pris en charge par l’employeur (art. L.2315-18 du code du travail).

Formation économique :

Les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours, conformément aux dispositions légales applicables en la matière.

Cette formation est renouvelée lorsqu’ils ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.

Ce congé est accordé dans les conditions et limites légales applicables au congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale (CFESES).

Le financement de la formation économique est pris en charge par le CSE (art. L.2315-63 du code du travail).

L’élu doit adresser une demande de congé à l’employeur au moins 30 jours avant le départ en formation, en précisant la date et la durée de l’absence, ainsi que le nom de l’organisme responsable.

Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail. Il est rémunéré comme tel, et n’est pas déduit des heures de délégation.

1-5-3 : Budgets de fonctionnement du CSE et Activités Sociales et Culturelles

Le CSE bénéficie de deux budgets distincts ayant une finalité différente, l’un pour son propre fonctionnement, l’autre pour les activités sociales et culturelles, dont le montant est calculé sur la base de la masse salariale brute de Groupama d’Oc, conformément à l’assiette définie aux articles L.2315-61 et L.2312-83 du code du travail.

En pratique, il s’agit de la masse salariale brute constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

Les excédents annuels du budget de fonctionnement pourront être reportés l’année suivante sur le budget des activités sociales et culturelles (ou inversement les excédents du budget des ASC vers le budget de fonctionnement), sur délibération du CSE et dans les conditions et proportions fixées par les textes en vigueur (à la date d’entrée en vigueur du présent accord, le transfert ne peut légalement être opéré que dans la limite de 10% de l’excédent).

Le budget annuel de fonctionnement du CSE est fixé à 0,20 % de la masse salariale de référence de l’année en cours.

Dans l’hypothèse où l’effectif de Groupama d’Oc viendrait à atteindre le seuil d’au moins 2000 salariés, ce budget serait porté à 0,22 % de la masse salariale de référence de l’année en cours (article L.2315-61 du code du travail).

Le budget annuel des Activités Sociales et Culturelles (ASC) est fixé à 1 % de la masse salariale de référence de l’année en cours.

Faute de connaître avec exactitude cette masse salariale avant la fin de l’année, le versement de ces subventions est effectué par le versement de deux acomptes, l’un en janvier et le second en juillet de chaque année, à titre de dotation prévisionnelle calculée sur la base de la masse salariale de référence de l’année précédente. La dotation est ensuite réajustée en fin d’année et donne lieu à une régularisation (positive ou négative selon l’évolution de la masse salariale) en janvier de l’année suivante.

Par ailleurs le CSE peut décider, par une délibération, de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués syndicaux de l’entreprise et des représentants de proximité (article L.2315-61 du code du travail).

1-5-4 : Remplacement des membres du CSE en cours de mandat

Lorsqu’un membre titulaire du CSE cesse ses fonctions de façon anticipée (décès, démission, rupture du contrat de travail, ou perte des conditions d’éligibilité), ou est momentanément absent, il est remplacé par un membre suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie professionnelle (article L.2314-37 du Code du travail).

S’agissant du choix du suppléant chargé de remplacer un titulaire, les titulaires et les suppléants étant élus séparément au scrutin de liste, chaque titulaire n’a pas de suppléant attitré. Il est précisé, conformément à la jurisprudence, que si plusieurs suppléants élus sont susceptibles d’être désignés parmi la liste d’un même syndicat dans le même collège, c’est celui qui a obtenu le plus grand nombre de voix qui sera choisi.

S’il n’existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l’organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation. Le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant.

A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n’appartenant pas à l’organisation syndicale du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

Le suppléant devient titulaire jusqu’au retour de celui qu’il remplace ou jusqu’au renouvellement du CSE.

Il est rappelé que le changement de catégorie professionnelle en cours de mandat ne met pas fin au mandat.

Conformément à l’article 1-4-3 du présent accord, dans l’hypothèse d’un remplacement ponctuel et isolé d’un élu titulaire au CSE à l’une des réunions du CSE, la DRH est informée par le secrétaire du CSE avant la réunion de l’absence du titulaire et du nom du suppléant de la même organisation syndicale amené à le remplacer ponctuellement, sans nécessairement appliquer la disposition spécifique de l’article 1-5-4 relative au choix du suppléant ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

1-5-5 : Commissions du CSE

Le Comité Social et Économique met en place en son sein les Commissions spécialisées suivantes, compétentes pour l’ensemble de l’entreprise :

• une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT),

• une Commission Économique et Aide au Logement,

• une Commission Formation / Égalité / Emploi,

• une Commission Activités Sociales et Culturelles,

• une Commission Fonctions Commerciales,

• une Commission Fonctions Gestion et Support,

• Une Commission Travaux.

Ces Commissions ont pour mission d’étudier les éléments de leur ressort, de procéder à une analyse et d’en extraire une synthèse en vue d’être rapportée en réunion préparatoire du CSE, puis présentée en réunion plénière du CSE. Elles veillent ainsi à fluidifier les réunions plénières du CSE et à ne pas doublonner l’ensemble des travaux et débats en Commission et en réunion plénière.

Ainsi le principe d’organisation est le suivant, afin de favoriser une collaboration efficace, et légitimer les Commissions : dès lors qu’un sujet fait l’objet d’une délégation du CSE à une Commission pour instruction et/ou suivi, ce sujet n’a pas vocation à être débattu de nouveau en séance plénière du CSE, sauf cas particulier qui exigerait un examen spécifique en CSE. En cas de consultation du CSE sur le sujet concerné, celui-ci procède au recueil d’avis et exprime ses résolutions sur la base des éléments d’instruction transmis par le secrétaire de la Commission compétente.

Elles jouent donc un rôle majeur dans la préparation des séances plénières du CSE. Ainsi, afin de favoriser la synergie entre les Commissions et le CSE, au moins l’un des membres de chaque Commission devra être élu titulaire au CSE.

L’ensemble des désignations des membres des Commissions ont lieu lors de la première réunion plénière du CSE.

En cas de cessation du mandat (décès, démission, rupture du contrat de travail, ou perte des conditions d’éligibilité) d’un des membres d’une Commission du CSE, une nouvelle désignation sera organisée par le CSE pour procéder à son remplacement, selon les mêmes modalités que la désignation initiale des membres de cette Commission, dès lors que le mandat restant à courir d’un siège devenu vacant est d’au moins trois mois.

Les membres des Commissions n’ont pas de crédit d’heures de délégation spécifique, à l’exception des membres de la Commission SSCT, des membres de la Commission Formation/Egalité/Emploi, ainsi que des membres de la Commission Activités Sociales et Culturelles. Ils utilisent donc pour se réunir le crédit d’heures des membres élus titulaires au CSE tel que défini à l’article 1-5-1 du présent accord, avec le dispositif de mutualisation.

Toutefois le temps passé aux réunions de certaines Commissions du CSE ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation des membres élus titulaires, selon les modalités spécifiques et limites fixées ci-après pour chacune des Commissions.

1. Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

Le Comité Social et Economique exerce les attributions qui étaient auparavant dévolues aux anciens CHSCT. Il peut déléguer ces attributions en tout ou partie à la Commission SSCT, à l’exception du recours à l’expertise et des attributions consultatives, ainsi que des sujets strictement locaux pouvant être confiés aux représentants de proximité tels que définis au chapitre 2.

Le CSE met en place en son sein une Commission SSCT au niveau de l’entreprise. La Commission SSCT est présidée par l’employeur ou son représentant au sein de la DRH.

Le contenu des attributions déléguées par le CSE à la CSSCT est précisé dans la règlement intérieur du CSE.

La Commission SSCT se réunit au moins quatre fois par an sur convocation de l’employeur.

Une réunion préparatoire a lieu la demi-journée précédant la réunion de la Commission SSCT.

Le temps des réunions préparatoires de la CSSCT, temps de trajet compris, n’est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres de la CSSCT.

Les réunions préparatoires peuvent se dérouler en utilisant l’audioconférence, ou la visioconférence (Teams), selon les modalités prévues aux articles 1-5-5-i et 3-7 du présent accord.

Cette Commission SSCT est composée de 10 membres du CSE, dont au moins deux cadres dans la mesure du possible, lesquels sont désignés parmi ses membres titulaires ou suppléants, par une résolution prise à la majorité des membres présents. L’employeur ne participe pas au vote.

Les membres de la Commission SSCT désignent parmi ses membres titulaires un secrétaire de Commission chargé de rédiger les comptes rendus.

Le projet de compte-rendu est soumis à la DRH par le secrétaire de la CSSCT dans un délai de 14 jours après la tenue de la CSSCT, afin de permettre sa validation (après recueil des éventuelles demandes de modifications, d’ajouts ou observations). Le compte-rendu sera diffusé par la DRH dans l’espace dédié sur l’intranet de l’entreprise dans un délai de 14 jours après sa réception par le secrétaire de la CSSCT.

Les parties s’engagent réciproquement à respecter cet objectif, sauf circonstances exceptionnelles.

Si le secrétaire de la CSSCT souhaite faire appel à un prestataire extérieur pour la rédaction de ce compte-rendu, le choix du prestataire se fera sur proposition et validation du CSE. Les frais afférents sont pris en charge par le CSE sur son budget de fonctionnement.

Un représentant de proximité peut être membre de la Commission SSCT, dès lors qu’il est membre élu du CSE.

Le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les comportements sexistes visé à l’article 1-5-6 sera l’un des 10 membres de la Commission SSCT.

La Commission SSCT est une émanation du CSE, sans personnalité morale distincte. Elle a vocation à préparer les réunions et les délibérations du CSE sur les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail, dès lors que les sujets relèvent du périmètre régional (notamment le suivi de la Qualité de Vie au Travail, du programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail et le DUERP, les risques routiers, l’introduction de nouvelles technologies).

Les présentations préalables à la CSSCT doivent permettre de préparer le vote du CSE, les échanges et débats préalables doivent se tenir au sein de la CSSCT et ne doivent pas conduire à reproduire les mêmes échanges au sein des deux instances.

Assistent aux réunions de la Commission SSCT, avec voix consultative, le médecin du travail, ainsi que le référent interne en santé et sécurité au travail.

Par ailleurs sont invités aux réunions de la Commission SSCT l’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi que le préventeur de la MSA.

Heures de délégation :

Chacun des membres de la Commission SSCT dispose de 40 heures de délégation par an, qu’ils peuvent mutualiser entre eux.

Le secrétaire bénéficiera en outre de 16 heures de délégation supplémentaires par an organisée sur convocation de l’employeur afin de préparer la réunion et rédiger un compte-rendu.

Le nombre d’heures de délégation ne peut être dépassé qu’en cas de circonstances exceptionnelles telles que mentionnées à l’article 6-6-2 du présent accord.

Pour rappel, ne s’imputent pas sur les heures de délégation le temps passé (qu’il s’agisse des membres du CSE ou de la Commission SSCT) :

• aux réunions à l’initiative de l’employeur,

• aux enquêtes menées après un accident du travail grave, ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave, ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave

• à la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent prévue à l’article L.4132-2 du Code du Travail.

2. Commission Économique et Information, Aide au Logement

Le CSE met en place en son sein une Commission Économique et Information, Aide au logement. Elle est présidée par l’employeur ou son représentant.

Son représentant sera issu de la DG2AFP pour la thématique économique, et de la DRH pour la thématique aide au logement.

Cette Commission se réunit au moins deux fois par an sur convocation de l’employeur.

Le temps des réunions de cette Commission, sur convocation de l’employeur, temps de trajet compris, n’est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires du CSE.

Cette Commission est composée de 6 membres du CSE, titulaires ou suppléants dont au moins un cadre, lesquels sont désignés parmi ses membres titulaires ou suppléants, par une résolution prise à la majorité des membres présents. L’employeur ne participe pas au vote.

Les membres de la Commission désignent parmi ses membres titulaires un secrétaire de Commission chargé de rédiger les comptes rendus.

Le support présenté par l’employeur ou son représentant sera diffusé aux membres de la Commission le plus tôt possible après la tenue de la Commission. Les membres de la Commission sont chargés de relayer les travaux conduits en Commission auprès du CSE.

Cette Commission est chargée notamment :

• de préparer les délibérations du CSE relatives à la situation économique et financière de l’entreprise, et aux orientations stratégiques de l’entreprise,

• d’étudier les documents économiques et financiers recueillis par le CSE et toute question qu’il lui soumet dans ce domaine,

• d’assurer le suivi relatif à l’offre en matière d’aide au logement, au titre de la participation de l’employeur à l’effort de construction.

c) Commission Formation / Egalité / Emploi 

Le CSE met en place en son sein une Commission Formation /Egalité /Emploi. Elle est présidée par un membre de la Commission, désigné parmi les membres titulaires du CSE.

Elle est composée de 6 membres du CSE, dont au moins un cadre, lesquels sont désignés parmi ses membres titulaires ou suppléants, par une résolution prise à la majorité des membres présents. L’employeur ne participe pas au vote.

Cette Commission se réunit au moins deux fois par an.

Cette Commission est chargée notamment :

• de préparer les délibérations du CSE en matière en matière de formation professionnelle dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi dans l’entreprise,

• de préparer les délibérations du CSE dans le cadre des projets de réorganisation,

• et notamment de préparer les délibérations du CSE sur le bilan social, le rapport de situation comparée des conditions d’emploi et de formation des femmes et des hommes établi par l’employeur, ainsi que le rapport diversité établi dans le cadre de l’accord national relatif à la diversité à l’égalité des chances.

Deux situations sont à distinguer pour le fonctionnement de cette Commission :

• Réunion avec présence de l’employeur

Lorsque cette Commission se réunit sur convocation de l’employeur qui assiste aux réunions (en matière de formation par exemple), le temps de réunion de cette Commission, temps de trajet compris, n’est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires du CSE.

Le support présenté par l’employeur ou son représentant sera diffusé aux membres de la Commission le plus tôt possible après la tenue de la Commission. Les membres de la Commission sont chargés de relayer les travaux conduits en Commission auprès du CSE.

• Réunion hors présence de l’employeur

Lorsque cette Commission se réunit à la propre initiative de ses membres (préparation des délibérations du CSE par exemple), chacun des membres dispose de 10 heures de délégation par an, qu’ils peuvent mutualiser entre eux. Au-delà de ce crédit, le temps de réunion de cette Commission, temps de trajet compris, sera déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires du CSE, avec utilisation de la mutualisation du crédit d’heures des titulaires au profit des suppléants au CSE.

Le Président de la Commission, rapporteur, est chargé de relayer les travaux conduits en Commission auprès du CSE.

4. Commission Activités Sociales et Culturelles (« ASC »)

Le CSE met en place en son sein une Commission Activités Sociales et Culturelles au niveau de l’entreprise. Elle est présidée par un membre de la Commission, désigné parmi les membres titulaires du CSE.

Cette Commission est chargée de la gestion des activités sociales et culturelles du CSE. Est considérée comme une œuvre sociale toute activité non obligatoire légalement exercée principalement au bénéfice du personnel de l’entreprise, sans discrimination, en vue d’améliorer les conditions collectives d’emploi, de travail et de vie du personnel au sein de l’entreprise, ainsi que l’utilisation des loisirs qui leur sont proposés.

Elle est composée de 10 membres du CSE, un sur chacun des 10 sites dans la mesure du possible, afin que chaque site soit représenté. Ils sont désignés parmi ses membres titulaires ou suppléants, par une résolution prise à la majorité des membres présents. L’employeur ne participe pas au vote.

Cette Commission se réunit au moins une fois par an.

Chacun des membres de la Commission ASC dispose de 45 heures de délégation par an, non mutualisables entre eux.

Par ailleurs, il est convenu que chacun des membres de la Commission ASC peut répartir librement son crédit annuel de 45 heures entre lui et un ou plusieurs salariés volontaires non élus du ou des départements concernés, pour participer à une activité ponctuelle organisée localement sur le temps de travail (arbre de Noël par exemple). Dans ce cas il devra en informer par mail la DRH (pôle relations sociales), au fur et à mesure, via un tableau de suivi et de décompte par site, qui sera mis à la disposition de chacun des 10 membres, indiquant le nom du ou des salariés bénévoles, ainsi que le temps passé par chacun d’eux à l’organisation dudit évènement, pour autorisation préalable d’absence.

Le salarié volontaire non élu quant à lui devra saisir sa demande d’absence à son poste de travail via un motif d’absence dédié dans Horoquartz, motif soumis à la validation préalable de sa hiérarchie.

Au-delà de ce crédit, le temps de réunion de cette Commission ASC, temps de trajet compris, sera déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires du CSE, avec utilisation de la mutualisation du crédit d’heures des titulaires au profit des suppléants au CSE.

Le Président de la Commission, rapporteur (ou à défaut l’un des membres de la Commission), est chargé de relayer les travaux conduits en Commission auprès du CSE.

Par ailleurs, les parties conviennent que l’employeur se réserve la possibilité de créer et gérer directement à son initiative une ou des associations sportives au sein de l’entreprise, afin de promouvoir et proposer aux salariés la pratique d’un sport dans les locaux mis à disposition par l’entreprise, en dehors des horaires de travail.

Cette initiative sociale distincte, propre à l’employeur, sera sans incidence sur les actions parallèles propres à la Commission ASC. Cette initiative de l’employeur fera l’objet d’une information/consultation du CSE en amont de sa mise en place.

5. Commission Fonctions Commerciales

Le CSE met en place en son sein une Commission spécifiquement dédiée aux sujets relatifs au personnel de l’entreprise exerçant une fonction commerciale (personnel de la Direction Développement). Elle est présidée par un membre de la Commission, désigné parmi les membres titulaires du CSE.

Elle est composée de 6 membres du CSE, dont au moins un cadre, lesquels sont désignés parmi ses membres titulaires ou suppléants, par une résolution prise à la majorité des membres présents. L’employeur ne participe pas au vote.

Cette Commission se réunit au moins deux fois par an, et dans la limite de 3 par an.

Cette Commission est chargée notamment d’examiner et d’instruire les sujets particuliers relatifs au personnel commercial. Les thèmes abordés prendront en compte les spécificités des métiers exercés, au plus près des réalités opérationnelles (par exemples le suivi de l’activité du réseau commercial, du variable commercial, les perspectives d’évolution, l’expérimentation ou le déploiement de nouveaux outils d’aide à la vente…).

Deux situations sont à distinguer pour le fonctionnement de cette Commission :

• Réunion avec présence de l’employeur

Lorsque cette Commission se réunit sur convocation de l’employeur (représentant de la Direction Développement) qui assiste aux réunions (en matière de rémunération variable par exemple), le temps de réunion de cette Commission, temps de trajet compris, n’est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires du CSE.

Le support présenté par l’employeur ou son représentant sera diffusé aux membres de la Commission le plus tôt possible après la tenue de la Commission. Les membres de la Commission sont chargés de relayer les travaux conduits en Commission auprès du CSE.

• Réunion hors présence de l’employeur

Lorsque cette Commission se réunit à la propre initiative de ses membres (préparation des délibérations du CSE par exemple), les temps des réunions de cette Commission, temps de trajet compris, s’imputent sur le crédit d’heures de délégation prévu pour les membres titulaires du CSE.

Le Président de la Commission, rapporteur, est chargé de relayer les travaux conduits en Commission auprès du CSE.

6. Commission Fonctions Gestion et Support (personnel administratif)

Le CSE met en place en son sein une Commission spécifiquement dédiée aux sujets relatifs au personnel des services de gestion (Services aux Sociétaires) et des fonctions support de l’entreprise. Elle est présidée par un membre de la Commission, désigné parmi les membres titulaires du CSE.

Elle est composée de 6 membres du CSE, lesquels sont désignés parmi ses membres titulaires ou suppléants, par une résolution prise à la majorité des membres présents. L’employeur ne participe pas au vote.

Cette Commission se réunit au moins une fois par an, dans la limite de 3 par an.

Le temps des réunions de cette Commission, temps de trajet compris, s’imputent sur le crédit d’heures de délégation prévu pour les membres titulaires du CSE.

Cette Commission est chargée notamment d’examiner et d’instruire les sujets particuliers relatifs au personnel concerné. Les thèmes abordés prendront en compte les spécificités des métiers exercés, au plus près des réalités opérationnelles (par exemples les sujets ayant trait à la relation au sociétaire, ou l’amélioration des process de gestion dans le souci de la qualité de service …).

Le Président de la Commission, rapporteur, est chargé de relayer les travaux conduits en Commission auprès du CSE.

7. Commission Travaux

Le CSE met en place en son sein une Commission spécifiquement dédiée aux informations relatives aux travaux immobiliers au sein de la Caisse Régionale.

Cette Commission a pour finalité de partager les projets de travaux et réaliser le suivi annuel, afin d’identifier et de catégoriser rapidement et par anticipation les travaux de nature à nécessiter une consultation du CSE parmi l’ensemble des projets. Cette Commission fait le lien et informe les représentants de proximité des travaux qui interviendront dans leur département.

Elle est composée de la façon suivante :

• 2 membres de la CSSCT,

• 2 représentants de proximité,

• le responsable du pôle étude et travaux au sein de la DG2AFP,

• la personne en charge de la prévention des risques professionnels au sein de la DRH.

Les quatre représentants du personnel membres de la Commission travaux sont désignés par une délibération du CSE prise à la majorité des membres présents.

La personne en charge de la prévention des risques professionnels au sein de la DRH réalise une synthèse des échanges intervenus en séance.

Le projet de synthèse est soumis au responsable du pôle étude et travaux dans un délai de 14 jours après la tenue de la Commission travaux. La synthèse est ensuite diffusée à la Commission Travaux, et en relais local auprès de tous les Comités de Proximité, aux membres titulaires du CSE et aux représentants syndicaux titulaires au CSE.

Cette Commission se réunit tous les deux mois, systématiquement en visioconférence (Teams), sous le format d’une heure, avec en pratique deux points annuels conduisant à des réunions plus longues, afin de présenter le bilan de travaux effectués de l’année N-1, puis le plan de charge prévisionnel de l’année N+1.

Dans ce cadre, deux situations sont à distinguer :

• Projet de travaux nécessitant la consultation du CSE : le projet est présenté en CSE en information/consultation pour recueil d’avis ; les représentants du personnel membres de la Commission travaux prépare la formulation de l’avis pour le CSE ; une information est faite auprès des représentants de proximité du département concerné ;

• Projet de travaux ne nécessitant pas la consultation du CSE : information des représentants de proximité du département, par le pôle étude et travaux, ainsi que des Responsables Commerciaux Départementaux (RCD) et des Responsables Commerciaux de Secteur (RCS).

Le temps des réunions de cette Commission ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation prévu pour les membres de la CSSCT et pour les représentants de proximité.

8. Commission des marchés

Pour rappel et conformément aux dispositions légales (articles L.2315-44-1 et D.2315-29 du code du travail), une Commission des marchés doit être mise en place au sein du CSE si au moins 2 des 3 seuils suivants sont dépassés :

• le seuil de 50 salariés à la clôture de l’exercice ;

• le plafond de 3 100 000 € de ressources annuelles définies à l’article D.2315-34 du code du travail ;

• le plafond de 1 550 000 € pour le total du bilan.

Les membres de la Commission des marchés sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires. Le règlement intérieur du CSE fixe les modalités de fonctionnement de la Commission, le nombre de ses membres, les modalités de leur désignation et la durée de leur mandat (article L.2315-44-3 du code du travail).

Cette Commission des marchés a pour rôle de choisir les fournisseurs et prestataires du CSE, pour les marchés dont le montant est supérieur à 30 000 €. Elle rend compte de ses décisions au moins une fois par an au CSE, selon les modalités prévues par le règlement intérieur du CSE.

Le temps des réunions de cette Commission, temps de trajet compris, s’impute sur le crédit d’heures de délégation prévu pour les membres titulaires du CSE.

9. Recours à la visioconférence 

Il est possible de recourir à la visioconférence (Teams) pour réunir les Commissions du CSE, après accord entre l’employeur et le secrétaire de la Commission pour celles qui sont présidées par l’employeur ou son représentant (CSSCT et Commission Economique et Information Aide au Logement), et sur décision du Président de la Commission pour les autres Commissions, selon les modalités prévues à l’article 3-7 du présent accord.

Le dispositif technique de visioconférence mis en œuvre doit garantir l’identification des membres des Commissions et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l’image.

1-5-6 : Référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les comportements sexistes 

Conformément à la loi « Avenir Professionnel » adoptée le 1^er août 2018, l’entreprise doit désigner un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et comportements sexistes.

Ce référent sera chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Il incombera au référent d’enclencher les procédures destinées à mettre fin aux agissements dénoncés, ou d’alerter les personnes en charge.

Le Comité Social et Économique doit également désigner un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et comportements sexistes. Ce référent est désigné parmi les membres du CSE (titulaires ou suppléants), par une résolution adoptée à la majorité des membres présents. Le mandat du référent prend fin au terme du mandat des membres élus du CSE.

Ce référent bénéficie de la formation nécessaire à l’exercice de ses missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Ce référent sera l’un des 10 membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail.

Article 1-6 : Utilisation de la messagerie par le CSE et site intranet du CSE

La messagerie de l’entreprise peut être utilisée par les membres du CSE entre eux, afin de préparer la réunion du CSE ou de ses Commissions.

L’utilisation de la messagerie ne pourra en aucun cas servir à la collecte de questions auprès des collaborateurs de l’entreprise dans le cadre de la préparation d’une réunion du CSE ou d’une de ses Commissions.

L’entreprise fournit au CSE une adresse email à son nom que les membres du CSE s’engagent à utiliser dans le respect des règles en vigueur dans l’entreprise. Ainsi, l’usage par le CSE de la messagerie interne est autorisé pour :

• communiquer avec ses prestataires,

• informer les salariés des offres liées aux œuvres sociales et culturelles,

• gérer les relations individuelles avec les salariés dans le cadre des activités sociales et culturelles proposées : une réponse individuelle pourra être apportée sur le poste de travail du salarié.

Toute autre diffusion d’information devra faire l’objet d’une autorisation expresse de la Direction des Ressources Humaines.

Une adresse email spécifique est attribuée par l’entreprise également à la Commission SSCT.

Par ailleurs, l’entreprise met à disposition du CSE un site dédié sur l’intranet de l’entreprise afin de faciliter l’exercice de ses missions en matière d’activités sociales et culturelles. Le site est réservé à cette seule finalité, il permet ainsi aux salariés qui le souhaitent de recueillir toutes informations utiles relatives aux activités proposées. Son contenu est sous l’entière responsabilité du CSE.

CHAPITRE 2 : LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Conscientes de l’importance d’une représentation du personnel au plus près du terrain et du quotidien des collaborateurs, les parties conviennent de mettre en place des représentants de proximité en application de l’article L.2313-7 du Code du travail.

La désignation des représentants de proximité s’effectue au niveau de chacun des quatorze départements composant le périmètre géographique de Groupama d’Oc, afin d’éviter une centralisation excessive de la représentation du personnel au niveau de l’entreprise, et de faciliter la remontée et le traitement des sujets et problématiques locales.

Parallèlement, il est constitué cinq « Comités de Proximité » regroupant les représentants de proximité de plusieurs départements pour le fonctionnement de cette instance, et notamment pour la mise en place des réunions telles que prévues à l’article 2-4 du présent accord.

Article 2-1 : Nombre de représentants de proximité, modalités de désignation, et périmètre géographique des Comités de Proximité

Afin de garantir le maillage territorial sur l’ensemble du périmètre composant l’entreprise, et une réelle représentation de proximité au sein des équipes locales, le nombre de représentants de proximité à désigner est de deux par département, quel que soit son effectif, et le périmètre géographique des Comités de Proximité est déterminé de la façon suivante, étant précisé que chaque Comité de Proximité devra comprendre au moins un cadre :

• Comité de Proximité n°1 : regroupe les départements de la Haute Garonne (31) et de l’Ariège (09) ;

• Comité de Proximité n°2 : regroupe les départements des Pyrénées Atlantiques (64), des Landes (40) et des Hautes Pyrénées (65) ;

• Comité de Proximité n°3 : regroupe les départements de l’Aveyron (12), de la Lozère (48) et du Gers (32) ;

• Comité de Proximité n°4 : regroupe les départements du Cantal (15), de la Corrèze (19) et de la Creuse (23) ;

• Comité de Proximité n°5 : regroupe les départements du Tarn et Garonne (82), du Tarn (81) et du Lot (46).

L’entreprise sera donc dotée d’un total de 28 représentants de proximité.

Les représentants de proximité sont désignés au moins pour partie parmi les membres élus titulaires ou suppléants du CSE, avec dans la mesure du possible à minima la moitié des membres issus du CSE. Lorsque ce seuil de désignation de 50% au sein du CSE n’est pas possible au regard du risque de ne pas garantir la représentation géographique de l’ensemble des départements, ce seuil est abaissé à un tiers des membres issus du CSE (soit en pratique au minimum 9 représentants de proximité issus du CSE et au maximum 19 représentants de proximité potentiellement désignés hors CSE).

Les représentants de proximité de chaque département doivent exercer leur activité professionnelle au sein du département concerné. Une mutation en dehors de ce périmètre entraîne alors la perte du mandat.

La désignation des représentants de proximité est effectuée par une délibération du CSE adoptée à la majorité des présents ayant voix délibérative. Cette désignation interviendra au cours de la première réunion du CSE (ou au plus tard dans les 2 mois suivant la prise d’effet du mandat des élus au CSE).

Les représentants de proximité sont désignés selon les modalités arrêtées par le CSE. En cas de cessation d’activité ou de démission du mandat, une nouvelle désignation sera organisée par le CSE pour procéder à son remplacement.

Les représentants de proximité sont désignés pour une durée de quatre ans, jusqu’au terme du mandat des élus au CSE.

Article 2-2 : Missions des représentants de proximité

Les représentants de proximité ont pour finalité de garantir une complémentarité des attributions avec le CSE et ses Commissions.

Dans ce cadre ils ont pour mission :

• d’entretenir des relations de proximité avec les équipes sur le terrain, afin de contribuer à la remontée d’informations et de questions purement locales des salariés,

• de prendre en compte les préoccupations locales et présenter à l’employeur tout sujet local relatif à la santé, la sécurité, les conditions de travail dès lors qu’il ne concerne que le département concerné,

• de réaliser éventuellement des missions déléguées par la Commission SSCT, en lien avec un membre du CSE ou de la Commission SSCT (visites de site ou d’agences relatives aux questions d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail, enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, enquêtes liées à des projets de travaux …) : lorsqu’ils exercent des attributions sur mandatement de la CSSCT, chacune des missions des représentants de proximité fera l’objet d’un rapport qui sera transmis à la CSSCT et au CSE, via leur secrétaire respectif, ainsi qu’à la DRH.

• de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives à la réglementation du travail, aux salaires, à l’application des conventions et accords en vigueur dans l’entreprise.

Les représentants de proximité peuvent prendre contact avec les salariés de leur périmètre départemental, dans la mesure où ils ne génèrent aucune gêne importante à l’accomplissement de leur activité et au service rendu aux sociétaires. Ils ont une liberté de déplacement sur leur périmètre géographique d’exercice du mandat.

Les frais de déplacement des représentants de proximité seront pris en charge par l’employeur pendant l’utilisation de leurs heures de délégation, en respectant les règles en vigueur au sein de l’entreprise.  

Article 2-3 : Crédit d’heures et formation des représentants de proximité

Heures de délégation :

Les représentants de proximité qui sont membres élus du CSE (titulaires ou suppléants) bénéficient d’un crédit de 8 heures de délégation par mois, incluant les temps de déplacement.

Les représentants de proximité qui sont désignés en dehors du CSE bénéficient d’un crédit de 12 heures de délégation par mois, incluant les temps de déplacement.

• Utilisation cumulée sur douze mois et conditions de report mensuel :

Les représentants de proximité ont la possibilité de faire une utilisation cumulative de leur crédit mensuel d’heures de délégation dans la limite de douze mois.

Cette utilisation cumulative ne peut cependant conduire l’un des représentants de proximité, à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie (soit 12 ou 18 heures par mois selon qu’il est issu ou non du CSE). Le représentant de proximité qui décide d’utiliser tout ou partie des heures qu’il n’a pas utilisées le mois précédent, doit informer par écrit l’employeur au plus tard huit jours avant la date prévue pour l’utilisation des heures cumulées.

• Mutualisation des heures de délégation :

Les représentants de proximité ont également la possibilité, chaque mois, de répartir entre eux, le crédit d’heures de délégation dont ils disposent. Cette répartition ne peut conduire l’un d’eux, à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.

Les représentants de proximité concernés doivent informer l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois, au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation. L’information doit se faire par un document écrit (à la date d’entrée en vigueur du présent accord, sous réserve d’une évolution ultérieure au profit d’un dispositif dématérialisé), en précisant l’identité des bénéficiaires ainsi que le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux. Un document spécifique (qui pourra être adressé par e-mail) sera mis à disposition par l’employeur afin de permettre la comptabilisation des heures de délégation du mandaté.

Par ailleurs, les représentants de proximité peuvent également bénéficier de la mutualisation des heures de délégation des membres titulaires au CSE pour exercer leurs fonctions, conformément à l’article 1-5-1 du présent accord.

En conséquence, un représentant de proximité peut bénéficier d’un report mensuel ou de cette mutualisation, qui porte son nombre d’heures de délégation au-delà de son crédit mensuel. S’il n’est pas dans cette situation, il ne peut dépasser son crédit d’heures qu’en cas de circonstances exceptionnelles telles que mentionnées à l’article 6-6-2 du présent accord.

Formation :

Les représentants de proximité peuvent bénéficier, qu’ils soient membres élus du CSE ou désignés en dehors du CSE, de la formation en matière de santé, sécurité et condition de travail financée par l’employeur telle que prévue à l’article 1-5-2 du présent accord.

Le CSE peut aussi décider d’affecter une partie de son budget à la formation des représentants de proximité.

Article 2-4 : Fonctionnement des représentants de proximité

Les représentants de proximité, en leur qualité de relais locaux, font remonter les informations, questions, réclamations ou autres demandes entrant dans leur champ d’attributions territoriales, auprès de l’employeur et du CSE, par e-mail, et au fil de l’eau (à titre indicatif, à la date d’entrée en vigueur du présent accord, l’adresse mail est la suivante : ggoc-rh_questions_repproximite@groupama-oc.fr).

Une cellule dédiée est mise en place au sein de la Direction des Ressources Humaines (Pôle juridique et Relations Sociales) pour apporter par écrit les réponses aux questions présentées par les représentants de proximité, en mettant en copie les membres élus CSE, au plus tard dans les 10 jours suivants.

Par ailleurs, les représentants de proximité désignés au sein de chacun des 5 Comités de Proximité sont réunis, à l’initiative de l’entreprise, avec un maximum de 3 réunions par an par Comité, dont deux en visioconférence via Teams et une en présentiel (en présence de l’ensemble des représentants de proximité des départements concernés), soit au maximum 15 réunions par an pour l’ensemble de la Caisse Régionale.

Ces réunions ont lieu sur convocation de l’employeur, sans fixer nécessairement de périodicité régulière au cours de l’année. Ces réunions seront donc fixées librement au cours de l’année, selon les besoins et l’actualité locale.

Le temps passé en réunion n’est pas déduit des heures de délégation, et constitue du temps de travail effectif.

Afin d’établir l’ordre du jour, les questions des représentants de proximité de chaque Comité devront être envoyées au représentant RH en charge du Comité de Proximité au moins 15 jours avant la réunion.

Participent à ces réunions des Comités de Proximité :

• les représentants de proximité du Comité de Proximité concerné,

• le représentant de la DRH en charge du Comité de Proximité concerné,

• un représentant du Pôle Etude et Travaux de la DG2AFP, pour les sujets concernant les travaux immobiliers au sein des sites de gestion et agences du périmètre géographique concerné,

• si besoin, le représentant de la DRH pourra demander à s’adjoindre un responsable dédié au domaine concerné par certaines questions, si la nature des sujets le requiert.

A défaut de question de la part des représentants de proximité, la réunion ne sera pas maintenue.

Les comptes rendus synthétiques des réunions des Comités sont établis par le représentant de la DRH et sont adressés par mail à chaque Comité de Proximité concerné, ainsi qu’aux membres élus titulaires au CSE, aux représentants syndicaux titulaires au CSE, et aux correspondants de site. 

Ils sont par ailleurs publiés sur l’intranet de l’entreprise (rubrique dédiée au sein de l’espace RH) et sont accessibles par l’ensemble des salariés (Espace RH → Mes représentants du personnel → Représentants de proximité).

CHAPITRE 3 : LES DELEGATIONS SYNDICALES

Article 3-1 : Les Délégués Syndicaux d’entreprise

Compte-tenu de l’effectif de l’entreprise et en application de l’article 12-1 de l’avenant du 29 avril 2016 à l’accord National Groupama du 10/09/1999, il est mis en place 3 Délégués Syndicaux d’entreprise titulaires et autant de suppléants par organisation syndicale représentative au sein de Groupama d’Oc.

Les Délégués Syndicaux d’entreprise sont désignés par les syndicats représentatifs dans l’entreprise conformément aux règles légales applicables en la matière. Cette désignation est le fait, non pas de la section syndicale, mais du syndicat constitutif de la section syndicale.

La désignation des Délégués Syndicaux est soumise à certaines formalités, qui sont également applicables en cas de remplacement ou de cessation des fonctions du Délégué Syndical (article L.2143-7 du code du travail).

Conformément aux dispositions de l’article L.2143-3 du Code du travail, les Délégués Syndicaux d’entreprise sont désignés parmi les candidats aux élections professionnelles ayant recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au Comité Social et Economique, quel que soit le nombre de votants.

La durée du mandat des Délégués Syndicaux d’entreprise ne peut excéder la durée des mandats des membres du Comité Social et Economique, soit 4 ans.

Article 3-2 : Le Délégué Syndical Supplémentaire

Il est précisé par ailleurs que, conformément à l’article L.2143-4 du Code du travail, tout syndicat représentatif dans l’entreprise peut désigner un Délégué Syndical supplémentaire s’il a obtenu un ou plusieurs élus dans le collège employé et au moins un élu dans l’un des deux autres collèges lors de l’élection du CSE.

Groupama d’Oc n’étant constituée que de 2 collèges, la désignation d’un Délégué Syndical supplémentaire suppose donc que le syndicat représentatif ait au moins 1 élu dans le collège employé et au moins 1 élu dans le collège cadre.

Ce Délégué Syndical supplémentaire est lui aussi désigné parmi les candidats aux élections professionnelles ayant recueilli au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au CSE, quel que soit le nombre de votants.

En application de la jurisprudence de la Cour de Cassation, lorsque plusieurs syndicats ont constitué une liste commune aux élections, chacun d’eux peut procéder à la désignation d’un Délégué Syndical supplémentaire dès lors qu’il remplit à lui seul l’ensemble des conditions légales (être représentatif et avoir obtenu lors des dernières élections au CSE au moins un élu dans le collège employé et au moins un élu dans le collège cadre), sans préjudice de la possibilité maintenue pour les syndicats ayant constitué cette liste commune de désigner ensemble, d’un commun accord, un seul Délégué Syndical supplémentaire commun.

A contrario, dans l’hypothèse où les syndicats ayant constitué une liste commune aux élections ne remplissent pas isolément l’ensemble des conditions légales exigées pour chacun d’eux, les syndicats ayant présenté cette liste commune ne peuvent procéder ensemble, d’un commun accord, à la désignation que d’un seul Délégué Syndical supplémentaire commun.

Les syndicats de la liste commune devront indiquer expressément, lors du dépôt de leur liste commune, le rattachement de chaque candidat à l’un des syndicats de la liste commune, afin de faciliter les désignations post-élections sur la base de la clé de répartition qui aura été indiquée lors du dépôt de la liste, et portée à la connaissance de l’employeur et des électeurs (ou, à défaut, à parts égales entre les organisations syndicales).

Le Délégué Syndical supplémentaire a le même statut et les mêmes prérogatives que les autres Délégués Syndicaux d’Entreprise.

En application de la règle conventionnelle selon laquelle chaque syndicat représentatif dans l’entreprise peut désigner autant de Délégués Syndicaux suppléants, pris parmi le personnel, que de titulaires, il pourra donc être désigné autant de suppléants que de Délégué Syndical supplémentaire.

Article 3-3 : Crédits d’heures

Chaque Délégué Syndical d’entreprise titulaire dispose d’un crédit d’heures de délégation de 24 heures par mois, sans possibilité de report des heures non utilisées d’un mois sur l’autre.

Dès lors qu’un syndicat a désigné plusieurs Délégués Syndicaux d’entreprise titulaires, ces derniers peuvent se répartir entre eux les heures de délégation dont ils bénéficient. Ils doivent dans ce cas informer l’employeur de la répartition nominative, au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation.

Par ailleurs, ce crédit d’heures du titulaire peut être mutualisé chaque mois avec un Délégué Syndical suppléant d’une même organisation syndicale. L’information doit se faire par un document écrit (à la date d’entrée en vigueur du présent accord, sous réserve d’une évolution ultérieure au profit d’un dispositif dématérialisé), en précisant l’identité des bénéficiaires ainsi que le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux. Un document spécifique (qui pourra être adressé par e-mail) est mis à disposition afin de permettre la comptabilisation des heures de délégation. Les heures mutualisées non utilisées par le bénéficiaire ne sont pas reportables sur le mois suivant.

Il est convenu par ailleurs, par dérogation à l’article 12-2 de l’Accord National Groupama, que chaque Délégué Syndical d’entreprise suppléant dispose d’un crédit propre d’heures de délégation de 4 heures par mois, sans possibilité de report des heures non utilisées d’un mois sur l’autre.  

Les Délégués Syndicaux d’entreprise suppléants peuvent se répartir entre eux les heures de délégation dont ils bénéficient, sous réserve d’informer l’employeur de la répartition nominative, au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation.

Par ailleurs, il est convenu que chaque Délégué Syndical d’entreprise titulaire engageant par sa signature le syndicat qu’il représente, dispose d’un crédit individuel supplémentaire de 6 heures par mois. Il est dénommé conventionnellement au sein de Groupama d’Oc « Délégué Syndical d’entreprise signataire ».

Il est expressément précisé que si le nombre d’heures dont bénéficie chaque Délégué Syndical d’entreprise titulaire venait à augmenter par voie légale, réglementaire ou par voie conventionnelle (accord de branche, Accord National Groupama ou autre accord…), le contingent global mensuel maximal dont disposerait le « Délégué Syndical d’entreprise signataire » resterait plafonné à 30 heures. Autrement dit, toute augmentation du crédit initial mensuel de 24 heures viendrait diminuer d’autant le crédit individuel supplémentaire alloué de 6 heures par mois.  

Article 3-4 : Composition des délégations syndicales lors des NAO au sein de l’entreprise (négociations annuelles obligatoires) et autres négociations d’entreprise

Les parties conviennent que participent aux réunions de négociation, selon le choix laissé à l’appréciation de chaque syndicat, 4 représentants au maximum par organisation syndicale représentative (parmi lesquels peuvent participer des salariés non Délégués Syndicaux d’entreprise), dont au moins 2 Délégués Syndicaux d’entreprise.

Le remplacement des participants doit être exceptionnel en cours de négociation afin de garantir une certaine continuité des échanges permettant l’optimisation de la négociation.

Conformément à l’article 12-1 de l’ANG, les Délégués Syndicaux suppléants ont pour rôle d’assister les Délégués Syndicaux titulaires dans l’exercice de leurs fonctions au sein de l’entreprise en cas d’indisponibilité temporaire d’un titulaire.

En application de l’article L.2143-16 du Code du travail, chaque section syndicale dispose, au profit de ses délégués syndicaux et des salariés de l’entreprise appelés à négocier, d’un crédit d’heures global supplémentaire de 18 heures par an pour préparer la négociation (qui s'ajoute au temps passé en réunion sur convocation de l'employeur). C’est l’organisation syndicale qui répartit ce crédit d'heures global annuel entre les bénéficiaires.

Ces heures s’ajoutent au crédit d’heures individuel du délégué syndical lorsqu’il est amené à les utiliser pour préparer une négociation.

Les parties conviennent que la dernière réunion de négociation sur un thème dont la finalité est la relecture collective du projet d’accord qui sera proposé à la signature se déroulera par visioconférence (Teams).

Article 3-5 : Réunions bilatérales

Chaque organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise sera reçue une fois par an par la Direction, à l’initiative de la Direction.

Chaque organisation syndicale représentative communiquera en amont dans un délai raisonnable, dans la mesure du possible, les sujets qu’elle souhaite aborder.

Chacune d’elles peut désigner au maximum trois participants dont le délégué syndical d’entreprise signataire.

Article 3-6 : Le représentant d’une section syndicale

Conformément aux dispositions légales applicables en la matière, chaque syndicat qui constitue une section syndicale au sein de l’entreprise peut, s’il n’est pas représentatif dans l’entreprise mais respecte certains critères, désigner un représentant de la section syndicale (« RSS ») pour le représenter.

Le représentant de la section syndicale dispose de 4 heures de délégation par mois pour exercer ses fonctions (L. 2142-1-3 du code du travail.).

Article 3-7 : Communication des Organisations Syndicales

Affichage et diffusion de communications syndicales à l’intérieur de l’entreprise :

Les tracts syndicaux peuvent être distribués dans l’enceinte de l’entreprise, y compris pendant le temps de travail, à condition que cette diffusion n’apporte ni trouble à l’entreprise, ni perturbation dans le travail.

Le contenu des affiches, publications et tracts est librement déterminé par l’organisation syndicale, sous réserve de l’application des dispositions relatives à la presse (article L.2142-5 du Code du travail). A ce titre, les messages ne doivent contenir ni injures, ni diffamation, ni mensonges, ni calomnies, ni dénigrement. Aucune information confidentielle obtenue dans leurs missions dans l’entreprise ne doit être divulguée par les organisations syndicales et les sections syndicales.

L’affichage des communications syndicales s’effectue librement sur les panneaux réservés à cet usage.

Il est rappelé, conformément à l’article L.2142-3 du Code du travail, qu’un exemplaire des communications syndicales est transmis à l’employeur (en pratique à la Direction des Ressources Humaines), simultanément à l’affichage.

Ces communications syndicales s’effectuent sous l’entière responsabilité de chaque organisation syndicale et section syndicale.

Accès à l’intranet et l’internet :

Chaque Organisation Syndicale ayant constitué une section syndicale au sein de l’entreprise dispose d’un espace sur l’intranet de l’entreprise. La page Intranet de chaque Organisation Syndicale est considérée comme un panneau d’affichage auquel les salariés peuvent avoir accès dans le cadre d’une démarche volontaire individuelle.

Cet espace intranet d’entreprise doit être l’outil à privilégier. Chaque salarié qui le souhaite a la possibilité de s’abonner aux actualités publiées dans l’ « espace syndicats » de Coll’Oc par chacune des organisations syndicales.

L’information syndicale y est affichée « à caractère statique » : elle ne donne pas lieu à des échanges avec le salarié, ni à des liens avec d’autres sites.

L’organisation syndicale transmettra systématiquement la copie de l’article à la Direction des Ressources Humaines, simultanément à sa publication.

Le recours à des bandes-son ou vidéos est possible dans la limite de 4 fois par an pour chaque organisation syndicale, avec une durée maximum de 5 minutes par vidéo et un poids maximum de 2 Go par vidéo, et dans le respect des règles relatives à l’utilisation des outils informatiques et à la protection des données. Les vidéos sont éditées sous format de type MPEG-4 (mp4). Les supports ou images en provenance de plateformes tierces (YouTube, Dailymotion, etc…) ne peuvent pas être utilisées. Les vidéos seront communiquées pour information simultanément à la DRH.

Les liens entre le site syndical intranet et les sites internet de ces mêmes organisations syndicales, et au-delà avec tout site internet, ne sont pas autorisés.

L’utilisation par les Organisations Syndicales des outils numériques mis à leur disposition doit être compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l’entreprise, et ne pas avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise.

Messagerie électronique :

Une adresse électronique interne spécifique est attribuée par la Direction à chaque organisation syndicale ayant constitué une section syndicale au sein de l’entreprise, elle est réservée à un usage strictement professionnel.

La messagerie de l’entreprise mise à la disposition des Organisations Syndicales ne peut en aucun cas servir de relais d’information syndicale entre les représentants du personnel et les collaborateurs de l’entreprise. Elle est réservée aux échanges syndicaux, aux échanges avec les représentants du personnel, avec la Direction, ainsi qu’aux réponses aux sollicitations des salariés uniquement de manière individuelle. Pour exemple, la diffusion de tracts par le biais de la messagerie n’est pas autorisée, tout comme il est interdit plus généralement d’utiliser ces listes générales et collectives de diffusion.

Un salarié ne doit pas se voir imposer la réception de communications syndicales. Il doit pouvoir accéder aux documents mis à disposition sur l’intranet s’il le souhaite.

Une utilisation interdite ou non respectueuse des conditions d’utilisation peut entraîner la fermeture de la messagerie électronique et de l’intranet.

Toute autre diffusion d’information devra faire l’objet d’une autorisation expresse par la Direction des Ressources Humaines.

Les affichages, publications et tracts ne respectant pas les règles précitées seront retirés par la Direction.

Conformément à l’article L.2143-20 du Code du travail, les Délégués Syndicaux peuvent, pour l’exercice de leur mandat, circuler librement dans l'entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés.

Outil Teams :

En vue de faciliter les échanges et le partage d’informations entre représentants élus ou désignés, les organisations syndicales peuvent utiliser les fonctionnalités de visioconférence (« conversation Teams ») mises à disposition de l’ensemble des collaborateurs.

L’utilisation de ces fonctionnalités doit s’inscrire dans le respect des dispositions applicables et des règles d’exploitation fixées au sein de l’entreprise.

Il est par ailleurs précisé que les organisations syndicales ne sont pas autorisées, dans le cadre de leur mandat, à utiliser Teams pour créer une conversation de groupe ou une équipe Teams avec des salariés, ou dans le but de diffuser des publications et tracts syndicaux, ou pour pratiquer toute autre forme de propagande électorale et/ou syndicale.

Utilisation des téléphones portables professionnels :

Il est rappelé que l’information syndicale à caractère général correspond aux tracts « papiers » a vocation à être portée à la connaissance des salariés uniquement par le biais des dispositifs conçus à cet effet.

Le présent accord précise que les représentants élus ou désignés s’engagent à :

• ne pas diffuser de tracts et messages de nature syndicale par envoi de SMS/MMS ou via WhatsApp sur les téléphones portables professionnels des salariés ;

• ne pas utiliser les listes téléphoniques professionnelles de salariés.

Article 3-8 : Réunion syndicale des adhérents et du personnel en présentiel

En complément des dispositions de l’article 12-5 de l’Accord National Groupama relatif à la réunion syndicale des adhérents, il est convenu que les Organisations Syndicales peuvent réunir mensuellement, en présentiel sur les sites de gestion de Groupama d’Oc (dans l’enceinte de l’entreprise en dehors des lieux d’accès au public), pendant le temps de travail, leurs adhérents et/ou le personnel affecté administrativement au site, dans une salle mise à disposition par l’employeur selon les disponibilités et selon les modalités de réservation de salles en vigueur au sein de l’entreprise.

Cette réunion donne lieu au maintien de la rémunération dans la limite d’une heure, y compris pour les délégués syndicaux.

Les frais de déplacement ne sont pas pris en charge par l’entreprise pour les adhérents et/ou le personnel. Concernant les Délégués Syndicaux d’entreprise, les frais de déplacement sont pris en charge par l’entreprise dans les conditions fixées à l’article 6-4-2 du présent accord.

Les parties signataires conviennent que, lorsque la réunion d’information mensuelle d’une heure n’est pas tenue, le temps correspondant pourra donner lieu à un éventuel report sur le mois suivant, portant ainsi à 2 heures maximum le temps de réunion après cumul sur 2 mois consécutifs.

Afin de veiller à l’organisation et au bon fonctionnement des services internes, il est convenu que les Organisations Syndicales informeront par messagerie interne la DRH de la date, l’heure et du lieu de réunion 8 jours avant la date de la réunion. En cas de circonstances particulières, ce délai de prévenance peut être écourté par accord préalable avec la Direction.

Tout salarié qui s’absente de son poste de travail pour participer auxdites réunions doit en informer en avance son responsable hiérarchique direct en respectant un délai de prévenance d’au minimum une semaine pour permettre à sa hiérarchie de prendre les mesures nécessaires à la continuité du service. Cette participation ne sera pas enregistrée dans l’outil de gestion du temps de travail.

Des permanences sont organisées, à l’initiative de la Direction, dans les Services aux Sociétaires et sur l’ensemble des plateformes téléphoniques de l’entreprise, ainsi qu’au sein des agences commerciales, afin de garantir la continuité d’un service minimum.

Article 3-9 : Réunion syndicale des seuls adhérents en distanciel

En complément des dispositions de l’article 3-8 du présent accord, et par dérogation limitative à l’article 3-7, il est convenu que les organisations syndicales présentes dans l’entreprise peuvent réunir exclusivement leurs adhérents en distanciel, au moyen des fonctionnalités de visioconférence proposées par Teams, et ce selon les mêmes limites horaires et organisationnelles que celles définies à l’article 3-8 ci-avant, en garantissant la continuité de service et en respectant le délai de prévenance d’au minimum une semaine auprès de la hiérarchie pour s’absenter de son poste de travail. Cette participation ne sera pas enregistrée dans l’outil de gestion du temps de travail.

Il est précisé qu’il ne sera pas possible de cumuler sur un même mois le format présentiel défini à l’article 3-8 et le format distanciel du présent article applicable aux adhérents.

A l’instar des réunions en présentiel, la date et l’heure de chaque réunion Teams sont communiquées à la DRH au moins 8 jours avant la date de la réunion. L’objet de la réunion et son caractère syndical devront être clairement identifiés.

L’utilisation des fonctionnalités de Teams doit s’inscrire dans le respect des dispositions applicables et des règles d’exploitation fixées au sein de l’entreprise.

CHAPITRE 4 : LES ADMINISTRATEURS SALARIES

En application de l’article 22 des statuts de la Caisse régionale Groupama d’Oc modifiés lors de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 4 mai 2021, le Conseil d’Administration comprend deux administrateurs élus par le personnel salarié, suivant les modalités de désignation prévues par l’article L.322-26-2 du Code des Assurances.

Ces deux sièges se répartissent de la façon suivante :

• 1 siège pour le collège employé

• 1 siège pour le collège cadre

La durée du mandat des administrateurs salariés est de quatre ans.

Les modalités de désignation des administrateurs élus par le personnel salarié sont fixées conformément aux dispositions des articles L. 225-28, L. 225-29 premier alinéa, et L. 225-30 à L. 225-34 du code de commerce.

Conformément aux dispositions de l’article L. 225-28 du code de commerce, l’élection a lieu au scrutin majoritaire à deux tours. Chaque candidature doit comporter, outre le nom du candidat, celui de son remplaçant éventuel. Le candidat et son remplaçant sont de sexe différent. Est déclaré élu le candidat ayant obtenu au premier tour la majorité absolue des suffrages exprimés, au second tour la majorité relative.

Il est alloué à chaque administrateur salarié titulaire un crédit d’heures de 30 heures par an.

Conformément aux dispositions de l’article L. 225-30 du code de commerce, il est précisé que le mandat d’administrateur élu par les salariés est incompatible avec tout mandat de Délégué Syndical, de membre du Comité Social et Économique, de membre du comité de Groupe, de représentant de proximité, ou avec tout mandat de membre du comité d’entreprise européen.

L'administrateur salarié qui, lors de son élection est titulaire d'un ou de plusieurs de ces mandats doit s'en démettre dans les huit jours. A défaut, il est réputé démissionnaire de son mandat d'administrateur salarié.

CHAPITRE 5 : LE REPRESENTANT DES SALARIES A CCPMA PREVOYANCE

Conformément au règlement CCPMA Prévoyance, chaque entreprise adhérente organise la nomination d’un représentant des salariés selon les modalités qu’elle détermine. Il est convenu qu’au sein de Groupama d’Oc le CSE procède à la désignation du représentant des salariés et de son suppléant à CCPMA Prévoyance.

Ce représentant des salariés est désigné pour une durée de quatre ans.

Ces modalités de désignation par le CSE d’un représentant des salariés seraient transposées à tout autre organisme de prévoyance collective obligatoire mis en place par l’employeur, auquel l’entreprise adhérerait au lieu et place du groupe Agrica.

CHAPITRE 6 : LES MOYENS ET DISPOSITIONS COMMUNES A L’ENSEMBLE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ELUS, DESIGNES OU MANDATES

Article 6-1 : Aménagement du poste de travail

Afin de faciliter la conciliation entre l’activité professionnelle et l’activité de représentation du personnel, il est rappelé l’application des dispositions conventionnelles de l’article 11-4 de l’avenant du 29 avril 2016 à l’Accord National Groupama (ANG du 10 septembre 1999).

Conformément à cet article 11-4, la possibilité d’aménagement du poste de travail ne se limite pas aux salariés occupant une fonction commerciale.

Article 6-2 : Entretien de début et de fin de mandat des salariés investis de mandats de représentation du personnel et/ou syndicaux

6-2-1 : Entretien individuel de début de mandat

Un entretien individuel est organisé entre le salarié investi d’un mandat et son manager (N+1) au début du mandat, dans un délai de 3 à 6 mois après la prise effective du mandat.

Cet entretien est dissocié de l’entretien annuel et de l’entretien professionnel.

L’objet principal de cet entretien est d’aborder les modalités pratiques d’exercice du mandat au regard du poste de travail exercé, et l’adéquation avec la charge de travail du collaborateur concerné, afin de s’assurer de la bonne articulation entre l’exercice de l’activité professionnelle et l’exercice du mandat.

Le compte-rendu d’entretien de début de mandat est formalisé par écrit, de manière dématérialisée dans l’outil dédié mis à disposition.

Pour cet entretien de début de mandat, la DRH fournira en amont au manager les informations opérationnelles utiles, telles que la nature du mandat détenu, le volume d’heures de délégation associé, et la fréquence prévisionnelle de réunion des instances concernées.

6-2-2 : Entretien individuel de fin de mandat

Avant le terme d’exercice du mandat, le manager propose au salarié investi d’un mandat un entretien de fin de mandat, dissocié de l’entretien annuel, qui sera l’occasion d’évoquer la situation professionnelle du collaborateur et d’anticiper, le cas échéant, la sortie du (ou des) mandat(s) et son retour à une activité professionnelle à temps complet.

Cet entretien doit également faire l’objet d’une synthèse dans l’outil dédié mis à disposition.

Article 6-3 : Panneaux d’affichage mis à disposition

Les panneaux d’affichage mis à disposition sur chacun des sites de gestion sont les suivants :

• 1 panneau réservé au Comité Social et Économique,

• 1 panneau réservé aux Organisations Syndicales, panneau divisé en autant de parties que de syndicats représentatifs dans l’entreprise.

Article 6-4 : Locaux mis à disposition, véhicules de service et frais de déplacement, salles de réunion

6-4-1 : Locaux mis à disposition

Le CSE dispose d’un local équipé du matériel nécessaire à son fonctionnement dans chacun des dix sites de gestion. Il partage ce local avec les représentants de proximité. Les modalités de partage de ce local sont définies directement entre les représentants du personnel concernés.

Le local est librement accessible aux représentants du personnel autorisés pendant les heures d’ouverture de l’entreprise.

Il appartient aux différents représentants du personnel d’organiser eux-mêmes leurs horaires d’ouverture et de convenir entre eux d’une utilisation par roulement ou non.

Les organisations syndicales ayant constitué une section syndicale au sein de l’entreprise disposent d’un local équipé dans chacun des dix sites de gestion, à partager par l’ensemble des organisations syndicales. Les modalités de partage de ce local sont définies directement entre les organisations syndicales.

Le local est librement accessible aux différentes organisations syndicales représentatives et sections syndicales pendant les heures d’ouverture de l’entreprise.

Il appartient aux différentes organisations syndicales représentatives et sections d’organiser elles-mêmes leurs horaires d’ouverture et de convenir entre elles d’une utilisation par roulement ou non.

6-4-2 : Véhicules de service et frais de déplacement

Les frais de déplacement des représentants du personnel pris en charge par l’entreprise sont ceux engagés pour se rendre aux réunions sur convocation de l’employeur, aux entretiens avec assistance d’un salarié, ainsi que ceux engagés par les membres des Commissions du CSE, notamment de la Commission SSCT en vue de mener des enquêtes et/ou des inspections.

Dans ce cadre, les représentants du personnel sont autorisés à utiliser les véhicules de service disponibles du parc automobile de l’entreprise, selon les mêmes dispositions que celles applicables à tous les salariés de Groupama d’Oc, conformément au contrat de gestion et d’utilisation des véhicules de service en vigueur dans l’entreprise.

En cas de non disponibilité d’un véhicule de service et dans cette seule hypothèse, ils pourront utiliser leur véhicule personnel moyennant un remboursement kilométrique au taux en vigueur dans l’entreprise.

Les frais de déplacement, autres que ceux visés ci-dessus, pour se rendre exclusivement sur l’un des sites de gestion ou l’une des agences de Groupama d’Oc dans le cadre de missions représentatives peuvent être pris en charge par l’entreprise sur justification quant à l’objet (non nominatif en l’occurrence) et quant au lieu de déplacement, justification via notamment l’ outil dédié à la gestion des frais d’une part (comme tout frais professionnel au sein de l’entreprise) et via l’outil dédié à la gestion des temps d’autre part.

Les frais de déplacement des représentants du personnel en dehors de l’entreprise ne sont pas pris en charge par l’entreprise.

6-4-3 : Frais d’hébergement et de restauration

Pour des raisons de sécurité, toute convocation à une réunion initiée par l’entreprise générant un temps de trajet professionnel aller-retour d’une durée supérieure ou égale à 5 heures donne lieu à une autorisation de prise en charge de l’hébergement et des repas du collaborateur concerné selon les modalités suivantes :

• si la réunion débute le matin : prise en charge de l’hébergement la veille au soir

• si la réunion débute l’après-midi : prise en charge de l’hébergement le soir du jour de la réunion

Le salarié concerné doit en faire la demande expresse avant le déplacement.

L’hébergement se fait dans les établissements référencés par Groupama d’Oc. La prise en charge des frais de repas se fait dans la limite des tarifs de remboursement des frais de vie en vigueur dans l’entreprise (conformément à la note applicable relative aux modalités de remboursement des frais professionnels).

Le temps de trajet professionnel est calculé à partir du lieu habituel de travail.

6-4-4 : Salles de réunion

Dans le cadre de leur réunion préparatoire, les représentants du personnel sont autorisés à utiliser les salles mises à disposition par l’entreprise dans les mêmes conditions que celles applicables à tous les salariés de Groupama d’Oc, selon les modalités de réservation en vigueur au sein de l’entreprise. La réservation leur incombe directement (à l’exception des réunions initiées par l’employeur).

Article 6-5 : Utilisation des moyens électroniques et informatiques de l’entreprise, dont la messagerie

Pour l’ensemble des Instances Représentatives du Personnel, qu’elles soient élues ou désignées ou mandatées, l’accès à la messagerie de l’entreprise, à l’intranet et l’internet se fait dans le strict respect de la charte d’entreprise relative à l’utilisation de l’ensemble des moyens informatiques et de communication électronique en vigueur, annexée au règlement intérieur de Groupama d’Oc.

La messagerie de l’entreprise peut être utilisée par les membres de chacune des instances représentatives entre eux, afin de préparer les réunions relatives à leurs attributions respectives. L’utilisation de la messagerie ne pourra en aucun cas servir à la collecte de questions auprès des collaborateurs de l’entreprise dans le cadre de la préparation d’une réunion de l’instance représentative concernée, ni servir de moyen d’information syndicale entre les représentants du personnel et les collaborateurs.

Toute autre utilisation de la messagerie devra faire l’objet d’une autorisation expresse de la Direction des Ressources Humaines.

Article 6-6 : Modalités d’utilisation des heures de délégation et de gestion du temps d’exercice des mandats de représentation du personnel (heures de délégation et temps de réunion)

Pour rappel, le temps de travail mensuel d’un salarié à temps partiel ne peut être réduit de plus d’un tiers par l’utilisation du crédit d’heures.

Il est rappelé également, concernant les salariés au forfait jours, que leur crédit d’heures est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés.

6-6-1 : Déclaration des temps d’exercice de mandat et délai de prévenance

Afin de concilier au mieux l’exercice des fonctions représentatives du personnel ou syndicales et les impératifs de bonne marche et de fonctionnement des services de l’entreprise, dont les impératifs de services clients, la consommation des heures de délégation et les temps de réunion doivent impérativement faire l’objet, par chaque représentant du personnel (y compris les suppléants ou les représentants de proximité) ou délégué syndical, quelle que soit la nature des mandats :

• d’une information préalable auprès de son responsable hiérarchique, par messagerie interne (simple information pour maintenir une organisation efficace) avec un délai de prévenance minimal de 8 jours, sauf circonstances soudaines (par exemple le remplacement d’un titulaire absent) ou situations individuelles exceptionnelles (par exemples : assistance à entretien préalable, représentant du salarié au Conseil visé à l’article 90a de la CCNSA…) ;

• d’un enregistrement régulier (déclarations d’absence), au fur et à mesure, via l’outil de suivi dédié en vigueur dans l’entreprise, selon la note interne RH définissant les modalités spécifiques de déclaration des absences IRP.

Il est important de rappeler la nécessaire discipline de chaque représentant du personnel élu et/ou désigné relative à la saisie dans l’outil dédié de ses temps d’exercice de mandat(s), qu’il s’agisse des temps de réunion ou des temps d’utilisation des heures de délégation. Ces saisies sont la seule base prise en compte par l’entreprise pour comptabiliser les temps d’exercice des différents mandats.

6-6-2 : Heures de délégation et circonstances exceptionnelles

Le crédit d’heures de délégation peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles.

Les circonstances exceptionnelles ouvrant droit au dépassement du crédit d’heures sont définies par la jurisprudence comme une activité inhabituelle nécessitant un surcroit de démarches et d’activités débordant le cadre des tâches coutumières des représentants du personnel, en raison notamment de la soudaineté, de l’imprévisibilité de l’évènement entraînant un surcroît d’activité, ou de l’urgence des mesures à prendre.

Il est rappelé que le dépassement du crédit d’heures pour circonstances exceptionnelles ne peut être utilisé qu’après épuisement du crédit mensuel normal.

Article 6-7 : Congé de Formation Economique, Sociale, Environnementale et Syndicale (CFESES)

La prise en charge du congé de formation économique sociale, environnementale et syndicale est assurée par un fonds paritaire de financement des syndicats. Les employeurs sont redevables d’une contribution patronale destinée à alimenter ce fonds paritaire (via la « contribution au financement du dialogue social »).

Le congé de formation économique sociale et syndicale est ouvert à tous les salariés, avec des durées maximales fixées par la loi (12 jours par an par salarié, 18 jours par an pour les animateurs des stages et sessions et pour les salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales). Il s’adresse donc également aux membres du CSE, qu’ils soient élus titulaires ou suppléants, aux représentants syndicaux au sein du CSE, ainsi qu’aux représentants de proximité.

Conformément au dispositif légal applicable, le salarié doit adresser à l’employeur sa demande d’autorisation d’absence pour départ en formation au moins 30 jours avant le début du congé, en mettant en copie sa hiérarchie, et en précisant :

• la date et la durée de l’absence sollicitée,

• le nom de l’organisme responsable su stage ou de la session

Par la suite le salarié concerné doit adresser à l’employeur sa convocation à la session de formation.

Le nombre de salariés pouvant être simultanément absents est fixé à l’article 2145-8 du Code du travail. En cas de difficultés liées à des demandes importantes, une concertation sera organisée à ce sujet entre la DRH et les organisations syndicales concernées.

Pendant le CFESES, le salarié bénéficie d’un maintien total de sa rémunération. L’employeur verse les cotisations et contributions sociales afférentes à sa rémunération maintenue.

A l’issue de la session de formation, l’organisme délivre au stagiaire une attestation de présence qui doit être remise à l’employeur au moment de la reprise du travail.

Article 6-8 : Respect d’une obligation de discrétion /BDESE

Les représentants du personnel, élus, désignés ou mandatés, ne sont pas autorisés à divulguer et/ou publier des informations confidentielles obtenues dans le cadre de leur fonction représentative dans l’entreprise.

Ils sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la BDESE revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telle par l’employeur. Certaines informations relatives à la consultation annuelle sur la situation économique et financière de l’entreprise sont réputées confidentielles au sens de l’article L.2315-3 du code du travail.

Ils s’engagent à respecter la « charte d’utilisation et de confidentialité de la Base de données économiques, sociales et environnementales » (BDESE) mise en place par l’employeur au niveau de l’entreprise, ainsi que les droits d’accès.

Cette BDESE est accessible aux membres du CSE (titulaires et suppléants), aux représentants syndicaux au CSE et aux délégués syndicaux d’entreprise.

Les membres de la CSSCT, en tant que membres élus titulaires au CSE, ont accès à la BDESE.

Les droits d’accès à la BDES sont strictement personnels et ne peuvent être transmis à des tiers.

CHAPITRE 7 : LES MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD

Article 7-1 : Date d’effet et durée de l’accord

L’ensemble des dispositions du présent accord entreront en vigueur à compter du 1^er janvier 2023.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 7-2 : Modalités de révision

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur (article L.2261-7 et suivants du Code du travail).

Par ailleurs, en cas de modification du cadre légal ou réglementaire qui rendrait inapplicable une quelconque des dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriraient sans délai pour examiner les possibilités d’adaptation.

L’avenant de révision obéit aux mêmes règles de conclusion et de dépôt que l’accord lui-même.

Article 7-3 : Modalités de dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

Article 7-4 : Formalités de dépôt/publicité

Le personnel sera informé qu’il lui est possible de consulter le présent texte, en libre accès, sur le site intranet Coll’Oc de l’entreprise.

Le présent accord sera notifié par Groupama d'Oc à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature, en application de l’article L.2231-5 du Code du travail. Les parties conviennent que cette notification s’effectue par messagerie électronique avec accusé de réception.

Puis, le présent accord sera déposé par voie dématérialisée par la Direction des Ressources Humaines sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail dénommée « TéléAccords ».

Un exemplaire original du présent accord sera déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes du siège de l’entreprise.

Fait à Balma, le 29 septembre 2022

Pour GROUPAMA D’OC

Le Directeur Général M.X

le syndicat C.F.D.T.

représenté par M.X, Déléguée Syndicale

le syndicat SNEEMA C.F.E.-C.G.C.

représenté par M.X, Délégué Syndical

le syndicat F.O.

représenté par M.X, Délégué Syndical

le syndicat U.N.S.A. 2A

représentée par M.X, Déléguée Syndicale