ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DURÉE

Entre :

La société TOOK TOOK

SAS au capital de 358.020 €

Dont le siège social est sis ZI de Kerivin, 15 Rue Louis Armand – 29600 ST MARTIN DES CHAMPS

Inscrite au RCS de Brest sous le numéro 391 860 962

D’une part

Et

Les membres titulaires du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles (selon procès-verbal des élections en date du 16 Décembre 2019 annexé aux présentes), ci-après :

D’autre part,

Table des matières

PRÉAMBULE 3

CHAPITRE 1 : LE DISPOSITIF D’ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE 6

Article 1 : Champ d’application de l’accord - Activités et salariés concernés 6

Article 2 : Date de début et durée d’application du dispositif 6

Article 3 : Réduction de la durée du travail 6

Article 4 : Indemnité d’activité partielle versée au salarié 6

CHAPITRE 2 : ENGAGEMENTS EN TERMES D’EMPLOI ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE 7

Article 5 : Maintien dans l’emploi 7

Article 6 : Formation professionnelle 7

CHAPITRE 3 : MODALITES D’INFORMATION ET DE SUIVI 8

Article 7 : Information des instances représentatives du personnel 8

Article 8 : Information de l’autorité administrative 8

CHAPITRE 4 : PROCEDURE DE VALIDATION 9

Article 9 : Demande initiale 9

Article 10 : Renouvellement de la demande 9

CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS FINALES 9

Article 11 : Entrée en vigueur – Condition suspensive 9

Article 12 : Durée de l’accord – Caducité 9

Article 13 Révision 10

Article 14 : Publicité et dépôt de l’accord 10

ANNEXE 1 : 12

DIAGNOSTIC DE LA SITUATION ECONOMIQUE DE L’ENTREPRISE TOOK TOOK ET LES PERSPECTIVES D’ACTIVITE 12

OBJECTIFS DE TONNAGE FABRIQUE ET VENDU CONDITIONNANT L’ENGAGEMENT DE MAINTIEN DANS L’EMPLOI FIGURANT À L’ARTICLE 5 DE L’ACCORD 14

/13ANNEXE 2

PLAN DE FORMATION PREVISIONNEL 2021………………………………………… …15

Glossaire : Tonnage fabriqué et vendu signifie les produits finis fabriqués par le site TOOK TOOK et vendus, sont exclus les semi-finis et les produits de négoce.

PRÉAMBULE

La crise sanitaire consécutive à la pandémie de la COVID-19 a eu un impact majeur sur les équilibres économiques de l’entreprise TOOK TOOK. La société a subi de plein fouet cette crise sanitaire malgré la diversité des canaux de distribution. Une partie très significative de l’activité se fait avec la restauration hors foyer et la restauration collective. Les mesures de confinement dès le mois de mars se sont traduites par une fermeture immédiate des restaurants. Le seul maintien des activités nécessaires à la continuité de la vie économique et sociale ont eu pour conséquence de priver la société TOOK TOOK d’une forte partie de son activité.

Sur les mois d’avril et mai, les volumes fabriqués et vendus par la société TOOK TOOK ont chuté de – 49,2%.

Le recours à l’activité partielle a permis d’amortir les graves conséquences financières et sociales. Le prêt consentit par nos partenaires bancaires avec la caution de l’État à hauteur de 2 millions d’Euros au niveau de l’ensemble Premium Foods Solutions, a contribué à sécuriser notre trésorerie et éviter le risque de défaut de paiement. Il génère toutefois une charge liée aux remboursements à venir.

Le premier déconfinement n’avait pas permis de retrouver un niveau d’activité habituel de nos différents réseaux de distribution.

Les études académiques qui analysent l’effet d’une pandémie comparable à celle de la COVID-19 sur la croissance, indiquent au mieux un retour à l’activité normale au bout de deux ans.

Dans le domaine de la restauration hors foyer et de la restauration collective, la poursuite du télétravail et les réflexions sur sa généralisation vont fortement changer les habitudes et les besoins des consommateurs en matière de restauration.

La reprise d’activité en juin s’est effectuée avec un recul de -17 % en cumul à fin Juin sur le tonnage fabriqué et vendu par la société TOOK TOOK.

A fin Septembre, le recours à l’activité partielle ainsi que les différentes actions de réduction des coûts et les bonnes performances industrielles nous ont permis de limiter le mieux possible les enjeux financiers et de permettre de réaliser un EBE (Excédent Brut d’Exploitation) positif à 0,6 %. Cependant le résultat d’exploitation est néanmoins fortement impacté : il apparaît à -3,4%.

La deuxième vague Covid, en lien avec les nouvelles dispositions gouvernementales (couvre feux, fermeture des restaurants et confinement) nous plonge à nouveau dans une baisse drastique du niveau d’activité.

Elle vient encore davantage fragiliser notre activité.

Il est difficile aujourd’hui de faire des projections compte tenu du niveau d’incertitudes, particulièrement s’agissant de la situation sanitaire.

[CHART]

Pour cette fin d’année, le prévisionnel s’établit à un niveau de tonnage fabriqué et vendu potentiellement à 1 267 tonnes à fin 2020 contre un tonnage de 1 643 tonnes en 2019 soit une baisse de -22,8 %.

Les perspectives d’atterrissage à fin d’année viennent encore davantage mettre en évidence des pertes financières conséquentes pour l’entreprise.

L’enjeu pour 2021 est de gérer une période de sous-activité mais également, et peut-être même prioritairement, de préserver notre résultat économique et nos emplois. En effet, notre activité saisonnière nous conduit à réaliser une part importante de notre résultat sur la période de haute activité.

Les conséquences de la baisse d’activité sur notre résultat économique sont proportionnellement plus fortes puisqu’en période haute nous ne dégagerons pas un excédent de résultat suffisant pour compenser les périodes basses.

Cet effet se retrouve également sur l’évolution des compteurs d’annualisation du temps de travail en heures. La baisse d’activité ne va pas permettre une alimentation suffisante des compteurs d’heures pour compenser les périodes de basse activité.

La mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée va permettre d’amortir une partie des impacts de la baisse d’activité notamment sur la main d’œuvre directe. Pour autant, elle génère un reste à charge pour l’entreprise qui renchérit le taux horaire et donc le coût du travail et par conséquent le coût de production.

Sur ces bases nous espérons retrouver notre niveau d’activité de 2019 courant 2022. Nous avons établi différentes hypothèses pour 2021 et 2022 avec une vision d’objectifs mini et maxi en lien avec notre stratégie de développement mais aussi des incertitudes quant au contexte actuel et à venir.

Dans le cadre des négociations du présent accord, un diagnostic complet de la situation économique de l’entreprise et des perspectives d’activité a été établi et partagé avec les représentants du personnel. Ce diagnostic figure en annexe 1.

Ainsi, cette crise, exceptionnellement grave et inédite pour l’entreprise TOOK TOOK, commande d’engager tous les moyens pour faire face à celle-ci et éviter la destruction d’emplois.

Au vu de cet objectif, les partenaires sociaux ont souhaité recourir à un accord collectif d’entreprise pour mobiliser un nouvel outil : l’Activité Partielle de Longue Durée (APLD).

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions :

• De l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire

• Du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle.

À la date de son application, le présent accord aura donc vocation à remplacer toute autre disposition en vigueur au sein de la société instaurée notamment par voie d’usage, d’accord collectif ou d’engagement unilatéral portant sur le même objet.

* *

*

CHAPITRE 1 : LE DISPOSITIF D’ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE

Article 1 : Champ d’application de l’accord - Activités et salariés concernés

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des activités de la société TOOK TOOK, ainsi qu’à l’ensemble des salariés quelque soit le type de contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, de professionnalisation, etc.), le service d’affectation, les fonctions occupées, ou la qualification (cadres et non cadres).

Article 2 : Date de début et durée d’application du dispositif

Le dispositif est mis en œuvre à compter du 1^er Janvier 2021, pour une période de 24 mois.

Il est précisé que, la mise en œuvre du dispositif d’APLD étant soumise à la validation de la DIRECCTE et que cette validation n’étant donnée que pour une durée de 6 mois, la Direction sera tenue de solliciter un renouvellement auprès de la DIRECCTE compétente.

Article 3 : Réduction de la durée du travail

3.1 Cas général

Il est précisé que la réduction de l’horaire de travail du salarié ne pourra pas dépasser 40% de l’horaire légal, sur la durée totale de l’accord.

L’application du dispositif d’APLD peut conduire à la suspension temporaire totale de l’activité c’est-à-dire à des périodes sans activité.

3.2 Dispositions pour les salariés en forfaits annuels en heures ou en jours

S’agissant des salariés en forfaits annuels en heures ou en jours qui seront soumis au dispositif d’activité partielle spécifique, il est précisé que les temps d’activité réduite seront convertis comme suit :

• une demi-journée non travaillée correspond à 3 h 30 non travaillées ;

• un jour non travaillé correspond à 7 heures non travaillées ;

• une semaine non travaillée correspond à 35 heures non travaillées.

L’entreprise veillera à ce que les charges de travail et, le cas échéant, les objectifs des salariés en convention de forfait jours soient adaptés du fait de la mise en œuvre du dispositif d’APLD.

Article 4 : Indemnité d’activité partielle versée au salarié

En application du présent accord, le salarié placé en activité réduite spécifique reçoit une indemnité horaire, versée par l’entreprise, dans les conditions et pour les montants fixés par la loi et par le décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 à savoir : 70 % de la rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L. 3141-24 du code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise et le cas échéant la durée stipulée au contrat de travail.

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

CHAPITRE 2 : ENGAGEMENTS EN TERMES D’EMPLOI ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE

Article 5 : Maintien dans l’emploi

En application du paragraphe IV de l’article 1^er du décret du 28 juillet 2020, les engagements en matière de maintien de l’emploi sont limités à ce qui suit : la Direction s’engage à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique au sens de l’article L.1233-3 du Code du travail, pendant la durée d’application du présent accord, de salariés visés à l’article 2 ci-dessus et ayant effectivement bénéficié de l’APLD dès lors que les objectifs minimas de tonnages fabriqués et vendus sont atteints sur la durée de l’application du présent accord.

Ces objectifs sont annexés au présent accord.

L’engagement est pris pour une durée de 24 mois à compter de l’entrée en vigueur du présent accord.

Il est précisé que les engagements en termes d’emploi ci-dessus seront suspendus en cas de non renouvellement par la DIRECCTE de l’autorisation.

Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les 6 mois à la DIRECCTE et avant tout renouvellement éventuel.

Article 6 : Formation professionnelle

La Direction de la société TOOK TOOK a conscience de l’importance de permettre à chaque salarié de préserver et d’accroître son employabilité tout en favorisant son évolution professionnelle, surtout en cette période de crise sanitaire.

C’est pourquoi, la Direction s’engage, tout le temps de l’accord à maintenir et à développer une politique de formation au sein de l’entreprise en privilégiant :

• les actions de formation favorisant l’adaptation des salariés à leur poste de travail

• les actions de formation permettant d’acquérir des compétences nouvelles liées à l’évolution des emplois ou à la mobilité interne.

Le prévisionnel de ces actions de formation pour 2021 est annexé au présent accord. Il fera l’objet d’une mise à jour à l’occasion du bilan semestriel partagé et transmis à la DIRECCTE.

Il est également convenu que les collaborateurs de l’entreprise TOOK TOOK continueront de bénéficier, annuellement, d’un entretien individuel au cours duquel ils pourront remonter leurs souhaits et besoins de formations, étudiés par la suite et intégrés, le cas échéant, dans le plan de développement des compétences.

Il est précisé que même pendant les heures chômées, les salariés placés en activité partielle pourront continuer de bénéficier de l’ensemble des actions de formations mentionnées dans le cadre du plan de développement des compétences.

CHAPITRE 3 : MODALITES D’INFORMATION ET DE SUIVI

Article 7 : Information des instances représentatives du personnel

Un suivi de l’accord est réalisé par l’entreprise auprès du Comité Économique et Social au moins tous les trois mois, lors de réunions ordinaires ou extraordinaires.

Les informations transmises au Comité Social et Économique portent en particulier sur les activités et salariés concernés par le dispositif, sur les heures faisant l’objet de l’activité partielle, ainsi que sur le suivi des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle.

Ces mêmes informations sont transmises aux signataires du présent accord.

Il est précisé que dans l’hypothèse où l’accord ferait l’objet d’une validation tacite en application du paragraphe VI de l’article 53 de la loi, le silence gardé par l’autorité administrative pendant le délai de quinze jours à compter de sa réception de l’accord collectif, vaut décision de validation. Dans ce cas, l’employeur transmettra une copie de la demande de validation accompagnée de son accusé de réception par l’administration d’une part, au comité social et économique, et, d’autre part, aux signataires.

Article 8 : Information de l’autorité administrative

Avant l’échéance de chaque période d’autorisation de six mois visée au chapitre 4 ci-après, l’employeur transmet à l’autorité administrative, en vue du renouvellement de l’autorisation, un bilan portant sur le respect des engagements en matière d’emploi, de formation professionnelle et d’information des instances représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’activité réduite.

Ce bilan est accompagné du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le Comité Social et Économique a été informé sur la mise en œuvre de l’activité réduite, ainsi que du diagnostic actualisé sur la situation économique et les perspectives d’activité de l’entreprise TOOK TOOK.

CHAPITRE 4 : PROCEDURE DE VALIDATION

Article 9 : Demande initiale

Le présent accord sera transmis, en vue de sa validation, à l’autorité administrative, accompagné de l’avis préalable du Comité Social et Économique, dans les conditions prévues par les textes applicables.

La décision de validation vaut autorisation d’activité partielle de longue durée pour une durée de 6 mois. Elle est également notifiée au Comité Social et Économique ainsi qu’à l’organisation syndicale signataire. Enfin, elle est portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les lieux de travail.

Article 10 : Renouvellement de la demande

L’autorisation peut être renouvelée par période de 6 mois au vue du bilan mentionné à l’article 9 ci-dessus. Les mêmes dispositions que celles relatives à la demande initiale s’appliquent à la demande de renouvellement.

CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS FINALES

Article 11 : Entrée en vigueur – Condition suspensive

Le présent accord entrera en vigueur le 1er Janvier 2021, sous réserve de la validation de l’accord par la DIRECCTE compétente. A défaut de validation, la Direction informera les organisations syndicales représentatives, signataires ou non, et le CSE, dans les 8 jours de la réception de la décision de refus, de son intention de :

• contester la décision de la DIRECCTE ;

• ou de compléter la demande initiale ;

• de rouvrir des négociations afin de modifier le présent accord et présenter une nouvelle demande.

Dans l’hypothèse où la Direction déciderait de contester la décision de refus de validation de l’administration, ou de compléter la demande initiale pour la renouveler, l’entrée en vigueur du présent accord sera reportée d’une durée maximale de 3 semaines, sauf si cette date est postérieure à la nouvelle décision de l’administration. Si au terme de ce délai, la DIRECCTE n’a pas modifié sa décision de refus de validation, le présent accord sera réputé non écrit.

En cas de réouverture des négociations, l’avenant qui serait conclu précisera la date de l’entrée en vigueur du dispositif.

A défaut d’avoir opté pour l’une des trois options ci-dessus, ou d’un échec des négociations, le présent accord sera réputé non écrit et ne produira en conséquence aucun effet.

Article 12 : Durée de l’accord – Caducité

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 24 mois à compter de son entrée en vigueur et prendra donc fin le 31 Décembre 2022. Toutefois, dans l’hypothèse où, en application des dispositions de l’article 11 ci-dessus, l’entrée en vigueur de l’accord serait reportée, son terme de l’accord serait reporté d’autant.

A défaut d’autorisation de renouvellement, les parties¹ se rencontreront pour, le cas échéant, négocier et conclure un avenant de révision comme indiqué ci-après. A défaut d’avenant ou de validation de celui-ci par la DIRECCTE, le présent accord sera frappé de caducité au sens des articles 1186 et 1187 du code civil ; en conséquence il ne produira plus d’effets pour l’avenir.

Article 13 Révision

Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord.

La révision de l’accord s’effectuera dans le respect des conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables.

Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties, et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Au plus tard dans un délai de 2 mois, la Direction organisera une réunion avec l’ensemble des parties intéressées en vue de négocier un éventuel avenant de révision.

Article 14 : Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’un affichage aux emplacements habituels dans l’entreprise.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise.

Ce dernier déposera l'accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l'adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l'Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Quimper.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.

A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans sa version intégrale.

Fait à St Martin des Champs, le 10 Décembre 2020 en 4 exemplaires originaux.

Pour le Comité social et économique, ses membres titulaires,

Pour la Société

Annexes :

- Diagnostic de la situation économique de l’entreprise et les perspectives d’activité -objectifs du tonnage conditionnant l’engagement de maintien dans l’emploi figurant à l’article 5 de l’accord

-Procès-verbal des élections en date du 16 Décembre 2019.

ANNEXE 1

DIAGNOSTIC DE LA SITUATION ECONOMIQUE DE L’ENTREPRISE TOOK TOOK ET LES PERSPECTIVES D’ACTIVITE

OBJECTIFS DE TONNAGE FABRIQUE ET VENDU CONDITIONNANT L’ENGAGEMENT DE MAINTIEN DANS L’EMPLOI FIGURANT À L’ARTICLE 5 DE L’ACCORD

Évolution du Tonnage fabriqué et vendu entre 2019 et 2020

[CHART]

Nous observons la chute drastique du tonnage lors de la première vague Covid (- 55% en avril et – 42% en mai), suivie d’une reprise d’activité pendant la période estivale mais qui est resté à un niveau bien inférieur à 2019. (Juin – 7%, Juillet -22%, Août -28% et Septembre – 4%).

A fin Octobre, en cumul, l’écart de tonnage fabriqué et vendu est de 282 tonnes par rapport à 2019, soit une baisse de – 20%.

Nous observons à nouveau, depuis Octobre, une nouvelle baisse d’activité similaire au printemps directement liée à la deuxième vague Covid-19 (-41%).

Objectifs 2021/2022 en tonnage fabriqué et vendu par la société TOOK TOOK SAS

S’agissant de l’engagement de maintien de l’emploi figurant à l’article 5 de l’accord, il sera tenu compte des objectifs mini.

Pour la fin d’année 2020 , le prévisionnel s’établit à un niveau de tonnage fabriqué et vendu de 1 267 Tonnes pour 1 643 Tonnes au cours de l’année précédente, soit une baisse de -22,8% par rapport à 2019.

Les perspectives 2021 et 2022 ont été construites sur la base de deux hypothèses :

• L’hypothèse mini est basée sur un contexte intégrant les conséquences de la crise sanitaire survenue en 2020, avec des périodes de baisse d’activité potentiellement liées à des reconfinements. Elle intègre des pertes de marchés et des défaillances des clients notamment avec les fermetures définitives d’établissements liées à la crise Covid et ses conséquences économiques.

• L’hypothèse maxi est basée sur un contexte plus favorable permettant un retour progressif à un niveau d’activité équivalent à celui d’avant crise sans période de confinement et intégrant les effets liés à notre stratégie de développement en France, à l’Export et au grand Export. Cette hypothèse nécessite la réussite de nos lancements de nouveaux produits et le développement favorable des circuits de commercialisation pour compenser les effets durables de la crise Covid.

Ces perspectives de volume ont été affinées par semestre et permettront d’apprécier l’atteinte des objectifs tous les six mois.

ANNEXE 2

PLAN DE FORMATION PREVISIONNEL 2021

			nb stagiaires
contenu	durée	qui (statut)	OUV	EMP	AMT	IAC	Organisme (int/ext)
SST initial	2j	10p	6		4		externe (Socotec)
Habilitation électrique BT Recyclage	1,5j	Lionel Coquin			1		externe (socotec)
Hygiène / Bonnes Pratiques / Food defense / CE / CCP	1h	10p					interne (CLM)
CACES 1A, 3, 5	3j	Laurent Bevout	1				Externe ECF

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1. Attention y compris les OSR non signataires.↩