Accord d'entreprise "PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez COVI (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

« prime exceptionnelle de pouvoir d’achat »

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société COVI SAS

Société par actions simplifiées

Ayant son siège social : Boulevard Maréchal FOCH 79300 BRESSUIRE

Immatriculée au RCS de Bressuire sous le n° 93 B 454

Représentée par son Président, ,

D’une part,

L’organisation syndicale CFDT représentée par, Délégué Syndical Central

L’organisation syndicale CGT représentée par, Délégué Syndical Central

D’autre part.

Est intervenu l’accord suivant, dont le champ d’application concerne l’ensemble des établissements de la société COVI

Article 1 - Préambule :

Dans le cadre de la crise « COVID 19 », et notamment du « confinement » qui a débuté le 17 mars 2020, la société COVI a poursuivi ses productions, compte tenu de son positionnement d’entreprise agroalimentaire « prioritaire ».

Lors des échanges avec les Elus des CSE de l’Entreprise, il est apparu que la poursuite du travail entrainait une attente forte du personnel présent sur les différents sites de production de pouvoir bénéficier d’une prime spécifique venant reconnaître les efforts et les contraintes assumées par ces personnels durant cette période.

Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 7 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 pour améliorer le pouvoir d'achat des salariés en attribuant une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.

Conformément à l'article 7 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.

Les partenaires sociaux ont donc abouti aux dispositions suivantes :

Article 2 - Salariés bénéficiaires et conditions d’attribution :

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est attribuée aux salariés titulaires d'un contrat de travail antérieur au 01 mars 2020 et toujours en cours à la date de versement fixée à l'article 4.

Ces conditions d’ancienneté et de présence seront également opposables au personnel intérimaire.

Conformément aux dispositions légales intervenues à l’occasion de crise « COVID 19 », les partenaires sociaux ont entendu verser cette prime aux salariés ayant travaillé et physiquement présents sur site durant la période de confinement liés à la crise « COVID 19 », à savoir entre le 17 mars 2020 et le 10 mai 2020.

Le calcul de la prime se fera individuellement, sur la base des 36 jours ouvrés de la période de référence retenue (17 mars - 10 mai 2020), au pro rata temporis du temps de présence de chaque salarié sur site durant cette période.

L’unité de décompte sera la journée de travail.

Un calcul spécifique sera cependant retenu pour les salariés placés initialement en télétravail et qui auront été conduits à venir travailler sur site par demi-journées : 2 demi-journées compteront pour 1 journée dans le décompte du calcul de la prime.

Article 3 - modalités de calcul et montant de la prime:

Le montant maximal de la prime est fixé à 1000 € par bénéficiaire.

Tout salarié ayant travaillé et physiquement présent sur site durant toute la période de confinement précité, sans aucune absence, percevra l’intégralité de ce montant.

En application des dispositions mentionnées à l’article 2 du présent accord, si le bénéficiaire n'a pas été présent sur l’intégralité de cette période, le montant de sa prime est réduit à due proportion.

  
Article 4 - Versement de la prime :

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat sera versée au 31 mai 2020, et figurera à ce titre sur les bulletins de salaire des personnes concernées.

Elle ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociales et n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu, dans la limite légale d’une rémunération inférieure à 3 fois le SMIC. Au-delà de cette limite de rémunération, la prime est soumise à cotisations et à impôt sur le revenu.

Article 5 - Dépôt et publicité :

Conformément aux articles L. 2231-5 suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé auprès du service des Conventions Collectives de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Fait à BRESSUIRE, en quatre exemplaires originaux

Le

Pour la Direction Pour la C.F.D.T.

Pour la C.G.T.