Accord d'entreprise "Protocole d'accord de salaires - Négociations annuelles obligatoires 2020 - Etablissement de ST SEBASTIEN" chez COVI

Protocole d’accord de salaires –

Négociations annuelles obligatoires 2020

Entre d’une part,

La société COVI SAS,

Société par Actions Simplifiées,

Prise en son établissement secondaire situé :

341. Route de Clisson

44233 Saint Sébastien sur Loire Cedex

représentée par

et d’autre part,

L’organisation syndicale CFDT, représentative au sein de la société, représentée par

Délégué Syndical,

est intervenu l’accord suivant, dont le champ d’application est circonscrit aux salariés « non cadres » du site de Saint Sébastien sur Loire :

1. Article 1 : préambule :

Les parties se sont rencontrées dès le mercredi 25 mars 2020, afin de pouvoir envisager très rapidement les évolutions possibles, compte tenu de la situation particulière que rencontre l’Entreprise dans le contexte de la pandémie de coronavirus, et des attentes des salariés qui continuent a assurer sur site leur mission professionnelle.

Après discussions et débats, les parties ont pu aboutir à un accord sur un texte commun, conformément aux dispositions de l’article L 2242-1 et suivants du Code du Travail.

Les partenaires sociaux ont abouti, après négociations, aux dispositions suivantes :

2. Article 2 : augmentations conventionnelles de salaires:

En préambule du présent protocole, les partenaires sociaux ont rappelé le contexte dans lequel se sont engagés les NAO 2020 sur le site de Saint Sébastien :

• Au niveau de la branche ADEPALE, les négociations menées en début d’année ont abouties à la signature d’un Accord le 28 février 2020. Cet accord, qui concerne, sur notre société principalement la population « TAM/CADRES », est en attente d’application après publication au Journal Officiel de l’arrêté d’extension le concernant

• Au niveau régional, les négociations menées par le Syndicat des « Fabricants d’Aliments Conservés de Bretagne Ouest-Atlantique », à la suite des négociations ADEPALE, ont également abouties à la signature d’un Accord, signé le 19 février 2020, et appliqué directement pour les coefficients de 120 à 195 de la grille des minimas applicables.

3. Article 3 : augmentations spécifiques de salaires

Les partenaires sociaux ont longuement débattu de l’impact financier de ces accords de branche, et de la possibilité de « décrocher » des minimas de branche, à l’instar de l’année dernière.

Au terme de ces discussions, il a été convenu d’une hausse des salaires calculée ainsi :

A partir de la grille salariale COVI 2019, il sera appliqué pour chaque coefficient, à compter du coefficient 145, le pourcentage de hausse de ce même coefficient issu de l’accord de branche 2019 le concernant : accord « QUIMPER » pour les coefficients du 145 au 195, et accord « ADEPALE » pour les coefficients du 205 au 345.

Ainsi, cet accord permet de bénéficier d’une augmentation complémentaire aux augmentations prévues dans les accords de branche 2020.

Les partenaires sociaux soulignent que cet accord a pour conséquence de placer la grille de salaires de COVI SAINT SEBASTIEN au-dessus des minimas de salaires, tant au niveau de l’ADEPALE, que du Syndicat des « Fabricants d’Aliments Conservés de Bretagne Ouest-Atlantique ».

Les nouvelles grilles de salaires seront annexées au présent accord dans les meilleurs délais.

Compte tenu de la situation actuelle, ces hausses de salaire seront portées sur les bulletins de salaire du mois de mai 2020, se fera à effet rétroactif au 01 mars 2020.

4. Article 4 – prime exceptionnelle liée à la poursuite de l’activité durant la période de confinement « coronavirus » :

Compte tenu du contexte très particulier de l’entreprise évoqué en préambule du présent accord, à savoir la poursuite de notre activité de production durant la crise du « coronavirus », les partenaires sociaux ont convenu de la légitimé de prendre en compte le professionnalisme et la conscience professionnelle des salariés de l’entreprise qui ont continué à venir travailler sur le site de ST SEBASTIEN durant cette période.

Ainsi, le principe de versement d’une prime spécifique, annoncée par le gouvernement depuis peu, a été validé par les partenaires sociaux.

Les parties conviennent de se rencontrer dès la fin de la crise actuelle, afin de pouvoir un définir le montant et les conditions de versement de cette prime.

5. Article 4 – Egalite Femmes – Hommes :

Les partenaires sociaux réaffirment leur attachement au principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et la nécessité de mettre en œuvre des actions tendant à remédier aux inégalités constatées, conformément aux dispositions législatives et conventionnelles.

6. Article 5 : publicité

Conformément aux articles L. 2231-5 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé auprès du service des Conventions Collectives de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi, et de la Formation Professionnelle et au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Fait à St Sébastien sur Loire, le 26 mars 2020

Le Délégué Syndical CFDT, Le Président,