Accord d'entreprise "Accord sur les Négociations Annuelles obligatoires 2023" chez COVI (Siège)

Procès-verbal d’accord

Négociations Annuelles Obligatoires 2023

Entre les soussignés :

La société COVI SAS,

Société par actions simplifiées,

Ayant son siège social : Boulevard Maréchal FOCH 79303 BRESSUIRE

Immatriculée au RCS de Bressuire sous le n° 93 B 454

Représentée par son Directeur général, X,

D’une part,

X , Délégué Syndical

D’autre part.

Est intervenu l’accord suivant, dont le champ d’application est circonscrit aux salariés de l’établissement de Bressuire, sis 85 Boulevard du Maréchal FOCH, 79300 BRESSUIRE.

Article 1 – Préambule :

Les parties se sont rencontrées les 15 février et 14 mars 2023.

Après discussions et débats, les parties n’ont pu aboutir à un accord sur un texte commun, conformément aux dispositions de l’article L 2242-1 et suivants du Code du Travail.

La CGT a demandé une augmentation des salaires de 1,8 % sur la grille des minima conventionnels de la FICT en date du 1^er février 2023.

Tandis que la Direction a annoncé suivre le minima conventionnel de la nouvelle grille FICT conformément à l’accord de branche du 1^er février 2023.

En effet, en raison des difficultés économiques liées à l’augmentation des énergies, le coût de la matière première, des emballages et la baisse du volume d’activité sur le site de Bressuire, elle n’a pas la possibilité d’augmenter les salaires.

Article 2 – Propositions respectives de la CGT et de la Direction :

La CGT a demandé une augmentation des salaires de 1,8 % sur la grille des minima conventionnels de la FICT en date du 1^er février 2023.

COVI SAS – Siège social 85 Boulevard du Maréchal Foch 79303 BRESSUIRE SIRET 391 892 171 00037	COVI SAS 341 Route de Clisson 44230 Saint-Sébastien sur Loire SIRET 391 892 171 00045	COVI SAS Route de Salbris 18330 Nançay SIRET 391 892 171 00052
SA.S. au capital de 3 487 805 € – RCS NIORT 2008B50185 APE 1085 Z – N°TVA/ FR 53 391 892 171

Tandis que la Direction a annoncé suivre le minima conventionnel de la nouvelle grille FICT conformément à l’accord de branche du 1^er février 2023, soit 1,2 % sur les minimas de septembre 2022.

En effet, en raison des difficultés économiques liées à l’augmentation des énergies, le coût de la matière première, des emballages et la baisse du volume d’activité sur le site de Bressuire, elle n’a pas la possibilité d’augmenter les salaires.

Article 3 – Constat :

A l’issue des discussions, les parties présentes n’ayant pu se rejoindre sur la proposition formulée de part et d’autre, les négociations ont donc finalement abouti.

En conséquence, il est établi un procès- verbal dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties.

Article 4 – Clause de revoyure :

Les parties ont convenues, d’éventuellement ré-ouvrir les négociations si la situation financière amenait à être plus favorable.

Article 5 – Egalite Femmes – Hommes :

Les partenaires sociaux réaffirment leur attachement au principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et la nécessité de mettre en œuvre des actions tendant à remédier aux inégalités constatées, conformément aux dispositions législatives et conventionnelles.

Article 6 – Publicité :

Conformément aux articles L. 2231-5 suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version anonyme sur support électronique conformément aux dispositions légales.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Fait à Bressuire, le 14 mars 2023

Pour la Direction Pour la C.G.T.

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