Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE PARTIEL CLASSIFICATION DES EMPLOIS" chez COVI

ACCORD D'ENTREPRISE PARTIEL

CLASSIFICATION DES EMPLOIS AU SEIN DE

LA SOCIÉTÉ COVI

Entre les soussignés :

La société COVI SAS,

Prise en son établissement secondaire situé 341 Route de Clisson, 44233 Saint Sébastien sur Loire

Représentée par Monsieur XXX en qualité de Président.

D’une part,

Et

L’organisation syndicale CFDT, représentative au sein de la société, représentée par XXX, Délégué syndical.

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Des négociations ont été engagées au sein de la société COVI en vue de redéfinir de manière cohérente les classifications des métiers dans l’entreprise.

Une commission de négociation s’est donc rassemblée lors de 4 réunions (le 03/10/22, le 14/10/22, le 27/10/22 et le 16/11/22) afin d’aborder le sujet de la nouvelle classification et de la définir au sein de notre entreprise.

Cette nouvelle classification s’inscrit dans la volonté de développer la mise en place de parcours professionnels en favorisant une évolution professionnelle des salariés, répondant ainsi à la nécessité de mieux valoriser nos emplois et métiers.

La négociation de la nouvelle classification des emplois a été menée sans discrimination entre les salariés, à quelque titre que ce soit (égalité homme femme, situation familiale, religion, opinion politiques, exercice de mandats, appartenance ou non à un syndicat, …) et plus largement sans inégalité de traitement.

Le présent accord d’entreprise a pour objet de définir les modalités d’application de la nouvelle classification de nos emplois.

Article 1 – Objet de l’accord

La classification permet de :

• Positionner les emplois de manière objective et homogène ;

• Déterminer un niveau de classification pour chaque emploi ;

• Garantir l’équité d’un système ainsi qu’une hiérarchie salariale correcte.

La classification n’est ni une grille de salaire, ni un classement de personnes.

Le présent accord permet :

• D’organiser et de positionner nos emplois en fonction de leur contenu dans une grille de classification ;

• De développer la mise en place de parcours professionnels en favorisant une évolution professionnelle des salariés ;

• D’être pertinents dans nos recrutements et d’éviter toute discrimination ;

• De déployer une politique de gestion des Ressources Humaines plus cohérente.

Article 2 - Champ d'application

Le présent accord s’applique aux salariés de la production et du conditionnement, pour les postes de conducteurs de machines et conducteurs de lignes de la société COVI en son établissement situé à SAINT SEBASTIEN SUR LOIRE, à temps plein et à temps partiel, en contrat à durée indéterminée et déterminée.

Article 3 – Critères de classification

L’ensemble des salariés de l’entreprise reste soumis aux dispositions de la convention collective des Industries de produits alimentaires élaborés (IDCC 1396).

Il en ressort que :

• La catégorie des ouvriers et employés est positionnée entre le coefficient 120 et le coefficient 195.

• La catégorie des techniciens et agents de maîtrise est positionnée entre le coefficient 205 et le coefficient 345.

• La catégorie cadres est enfin positionnée entre le coefficient 350 et le coefficient 700.

Il est apparu nécessaire de redéfinir des critères permettant d’appliquer de manière lisible et égalitaire les classifications de nos principaux emplois.

Les négociations ont donc mené aux grilles de classification suivante :

Article 4 – Application du présent accord

La mise en place de cette nouvelle classification nécessite la mise en place d’entretiens qui se dérouleront pour chacune des personnes concernées entre le 16 février 2023 et le 30 juin 2023.

La nouvelle correspondance sera applicable à compter du 1^er janvier 2023.

Article 5 : Suivi de l’accord

Un suivi de l’application du présent accord est organisé de la manière suivante : une commission de suivi de l’application du présent accord composée des signataires, se réunira au moins 1 fois par an à compter de l’entrée en vigueur de l’accord à l’initiative de l’une ou l’autre des parties.

Article 6 - Durée de l'accord, révision et dénonciation

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s’appliquera à compter du 1^er janvier 2023 pour les salariés de la production et du conditionnement, pour les postes de conducteurs de machines et conducteurs de lignes de la société COVI en son établissement situé à SAINT SEBASTIEN SUR LOIRE, à temps plein et à temps partiel, en contrat à durée indéterminée et déterminée.

La commission de négociation continuera à se rassembler pour travailler sur le sujet des classifications, pour les définir pour l’ensemble des postes avant le 30 juin 2023.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

La demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties signataires, par lettre recommandée avec AR et être accompagnée d’un projet sur le ou les articles concernés.

Les négociations débuteront le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande de révision.

Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient.

Le présent accord restera en vigueur jusqu’à l’application de l’accord révisé.

En cas de modification des dispositions conventionnelles relatives à la classification, les parties signataires se réuniront, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de trois mois à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions conventionnelles, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de trois mois par lettre recommandée avec AR.

En cas de dénonciation, l’accord continuera à produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui sera substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an conformément à l’article L. 2261-9 du code du travail.

Article 7 - Dépôt de l'accord

L’entrée en vigueur du présent accord dans l’entreprise sera subordonnée à son dépôt par voie électronique à la DREETS dont relève le siège social de la société ainsi qu’au dépôt au Greffe du Conseil des Prud’hommes territorialement compétent.

Les formalités de dépôt seront opérées par l’entreprise.

Le présent accord est établi en autant d'exemplaires originaux que de parties signataires.

Fait à Saint Sébastien sur Loire, le 16 février 2023.

XXX XXX

Président Délégué Syndical

COVI SAS – Siège social 85 Boulevard du Maréchal Foch 79303 BRESSUIRE SIRET 391 892 171 00037	COVI SAS 341 Route de Clisson 44230 Saint-Sébastien sur Loire SIRET 391 892 171 00045	COVI SAS Route de Salbris 18330 Nançay SIRET 391 892 171 00052
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