Accord d'entreprise "ACCORD DE METHODE RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez TRELLEBORG INDUSTRIE (Siège)

TRELLEBORG INDUSTRIE S.A.S.

ACCORD DE METHODE RELATIF AU

FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société TRELLEBORG INDUSTRIE S.A.S., dont le siège est situé Zone Industrielle La Combaude, Rue de Chantemerle, CS 10725, 63050 CLERMONT-FERRAND Cedex 2, représentée par M. X., en sa qualité de Directeur Général et M. X, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, ayant tout pouvoir à l’effet du présent accord,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives :

• CFDT, représentée par M. X et M. X;

• CFE-CGC, représentée par M. X;

• CGT, représentée par M. X;

• FO, représentée par M. X;

D’autre part,

• Préambule

Les mandats actuels des représentants des personnels arrivaient à échéance de 15 janvier 2018. La Direction et les organisations syndicales de l’entreprise ayant partagé le constat que l’actuelle réforme du Code du travail par Ordonnances laissait perdurer des zones d’incertitudes quant à la mise en place et au fonctionnement des futures instances représentatives du personnel, il a été décidé de proroger les mandats par voie d’accord jusqu’à fin novembre 2018. L’objectif étant que, durant cette période de prorogation, l’organisation du futur Comité Social et Economique soit définie entre les parties.

1. Objectif de l’accord de méthode

Le présent accord a pour objectif de fixer le cadre et les modalités de fonctionnement du futur Comité Social et Economique.

À ce titre, il est précisé que le protocole de négociation des élections qui sera discuté ultérieurement reprendra les éléments décidés ci-dessous et concernant les élections pour la future période.

Champ d’application : les dispositions du présent accord ont vocation à s’appliquer exclusivement à la mise en œuvre du futur Comité Social et Economique.

2. Composition, mise en place du bureau du CSE et adoption du Règlement Intérieur

Lors de la première réunion du CSE qui suivra l’élection, les membres du Comité Social et Economique éliront le secrétaire et le trésorier. Ces derniers seront obligatoirement choisis parmi les membres titulaires du CSE. Cette désignation résultera d’un vote de la majorité des membres titulaires présents, incluant l’employeur en sa qualité de président du CSE.

Un projet de règlement intérieur sera proposé par le secrétaire. Lors d’une des premières réunions du CSE qui suivra l’élection, ce règlement intérieur sera adopté par vote de la majorité des membres titulaires présents, exprimées à main levée.

Article 3 - Rôle du secrétaire et du secrétaire adjoint du CSE

Le secrétaire est chargé de rédiger, conjointement avec le président du CSE, l'ordre du jour des réunions ordinaires et des réunions extraordinaires. Il se charge de la rédaction des procès-verbaux des réunions du CSE. Par accord avec la Direction, cette rédaction des PV des réunions du CSE sera assurée par l’assistante de Direction. Cette dernière participera donc de fait aux réunions plénières.

Le secrétaire assure la coordination entre le président et le comité. Il organise le travail du comité et veille à l'exécution de ses décisions. Il reçoit toute la correspondance adressée au comité, non décachetée. Il en donne connaissance aux membres du comité. Le secrétaire signe toute la correspondance émanant du comité et est chargé également de la conservation des archives.

Afin d’exercer ses missions, le secrétaire bénéficiera d’un contingent mensuel de 15 heures.

Le secrétaire adjoint est chargé d'assister et de suppléer le secrétaire du CE en cas d'absence.

Article 4 - Rôle du trésorier et du trésorier adjoint du CSE

Le trésorier établit le budget et tient la comptabilité du comité. Il gère les comptes bancaires du comité. Il règle les factures du CSE et archive les documents comptables. Il rend compte régulièrement aux membres du comité et au président de l'utilisation des fonds. Il est l'interlocuteur privilégié de l'expert-comptable et du commissaire aux comptes du CSE.

Afin d’exercer ses missions, le trésorier bénéficiera d’un contingent mensuel de 10 heures.

Le trésorier adjoint est quant à lui chargé d'assister et de suppléer le trésorier du CE en cas d'absence.

Article 5 - Constitution et rôle des commissions du CSE

Lors de la première réunion qui suivra l’élection, le Comité Social et Economique élira l'ensemble de ses commissions obligatoires et additionnelles. Chaque commission sera obligatoirement présidée par un membre élu du comité. Les diverses commissions créées sont précisées ci-après. D'une manière générale, ces commissions sont chargées d'étudier les questions qui lui sont soumises par le CSE, de faire des propositions au CSE et de veiller à l'application des décisions prises en CSE.

Les commissions se réunissent à la demande du Comité Social et Economique. Après chaque réunion de commission, son président présentera à la séance plénière du CSE suivant un compte rendu qui pourra être succinct des travaux de la commission.

Article 6 - Réunions plénières du CSE : fréquence des réunions, ordre du jour et convocations

6.1 – Fréquence des réunion ordinaires et organisation de réunions extraordinaires du CSE

Le Comité Social et Economique se réunira au moins une fois par mois.

La majorité des membres du CSE peut demander l'organisation d'une réunion extraordinaire entre deux réunions périodiques. L'employeur peut également en prendre l'initiative. Les questions à porter obligatoirement à l'ordre du jour de cette réunion sont annexées à la demande. Dans ce cas, le président convoque le CSE dans les meilleurs délais.

6.2 - Ordre du jour

L'ordre du jour est établi conjointement par le secrétaire et le président du CSE. Les consultations du CSE rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail peuvent être inscrites de plein droit par l'un ou par l'autre.

L'ordre du jour est communiqué par le président du CSE aux membres du comité et aux représentants syndicaux au moins 3 jours avant la réunion. Il est joint à la convocation.

Il est également communiqué à l’inspection du travail et à l’agent de la CARSAT dans le même délai.

6.3 - Convocations

Le président convoque les titulaires, les suppléants et les représentants syndicaux à chaque réunion plénière. Cette convocation est adressée par courrier interne ou par courrier électronique.

6.4 - Tenue des réunions plénières, modalités de vote et procès-verbal

Le président du CSE préside la réunion. Celle-ci doit traiter toutes les questions inscrites à l'ordre du jour et se poursuivre en principe jusqu'à épuisement de l'ordre du jour. En cas de difficulté, le CSE peut soit décider d'une nouvelle date pour terminer cette réunion, soit reporter la ou les questions à la réunion suivante.

Avec l'accord du CSE, le président peut inverser l'ordre d'examen des questions inscrites à l'ordre du jour.

6.5 - Enregistrement et prise de note

Les conditions d'enregistrement et de prise de notes durant les réunions du CSE sont fixées comme suit : prise de note par une personne participant aux débats. Cette prise de note sera réalisée par l’assistante de Direction. En son absence, le secrétaire du CSE se chargera de le faire ou nommera un secrétaire temporaire de séance.

6.6 - Suspensions de séance

Une suspension de séance peut être demandée par tout membre du CSE, y compris le président. Dans tous les cas, le procès-verbal de la réunion devra le mentionner et indiquer pendant combien de temps la séance a été suspendue.

6.7 - Procès-verbaux de réunions

Le projet de procès-verbal de chaque réunion est établi et diffusé par la Direction dans les 8 jours suivant la réunion mensuelle.

Les membres du CSE s’engagent à relire, amender, approuver le projet dans les 15 jours suivant sa réception.

Après avoir été adopté par le comité et signé du secrétaire, le procès-verbal ou un compte rendu résumé pourra être affiché et/ou diffusé parmi le personnel par voie électronique.

Article 7 - Commissions du CSE

Les commissions du CSE sont composées de représentants du personnel de cette institution. Il s’agit d’un groupe de travail, au sein du CSE, dédié à l’étude d’une thématique particulière.

Les commissions se voient confier, par délégation du comité social et économique, tout ou partie des attributions du comité relatives à une problématique donnée.

Les commissions sont présidées par l’employeur ou son représentant. Elles sont composées de représentants du personnel désignés par le CSE parmi ses membres, par une résolution prise à la majorité des présents. La durée du mandat des membres de la commission prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

7.1 - La commission Santé, Sécurité et conditions de travail CSSCT

La présidence en sera assurée par l’employeur ou son représentant. Il sera assisté par le représentant sécurité de l’entreprise. D’ autres collaborateurs dont la présence aura été jugée utile par l’employeur pourront participer aux travaux de la commission, sans que leur nombre ne dépasse celui des représentants du personnel titulaires.

Ces derniers seront désignés parmi les membres du CSE. Ils seront au nombre de 3 minimum, un siège sera réservé à un représentant du collège maîtrise ou cadre. A l’issue de la désignation de la CSSCT et en fonction de la composition de cette dernière, il pourra être acté en CSE la mise à disposition par l’entreprise de ressources complémentaires afin d’en assurer une efficacité optimale.

La mission déléguée à la CSSCT sera de traiter les problématique relatives à l’hygiène, la sécurité et la santé au travail. A ce titre, elle procèdera :

- à l’analyse des risques professionnels,

- aux effets de l’exposition aux facteurs professionnels de pénibilité,

- l’accès aux emplois des femmes et handicapés,

- proposera des actions de préventions du harcèlement,

- proposera des actions de nature à favoriser les conditions de travail, d’emploi, de formation à la sécurité.

D’autres missions ponctuelles d’études lui seront dévolues par le CSE.

Le nombre d’heures de délégation attribuées à chaque membre de la CSSCT sera fixé ponctuellement en fonction des missions qui leur seront confiées par le CSE, et ne pourra pas dépasser 15 heures mensuelles, sauf cas spécifique validé par le CSE (par vote). A défaut, sans mission particulière, chaque membre de la CSSCT bénéficiera de 5 heures mensuelles pour procéder aux missions classiques ci-dessus listées.

Les membres de la CSSCT bénéficieront d’une formation de 2 jours supplémentaires aux 5 premiers jours de formation fixés par les textes pour l’ensemble des membres du CSE. L’objectif sera de les aider à exercer au mieux leur mission spécifique CSSCT. Ces 2 jours de formation supplémentaires s’organiseront à l’initiative de l’employeur, qui choisira l’organisme de formation, après délibération et accord à la majorité des membres sur le contenu de l’action de formation supplémentaire.

Une formation interne relative aux risques spécifiques de chaque secteur sera dispensée par le service QHSE.

Toutes les heures de formation seront réalisées sur le temps de travail et ne seront donc pas défalquées des heures de délégation.

7.2 - La commission formation professionnelle

Elle comprend 1 membre par organisation syndicale élue. Le membre désigné par une organisation syndicale pourra ne pas être membre du CSE.

Elle est chargée de préparer les délibérations du comité en matière de formation professionnelle dans le cadre des consultations annuelles sur les orientations stratégiques et sur la politique sociale de l' entreprise. Elle est en outre chargée d'étudier les moyens propres à favoriser l'expression des salariés en matière de formation et participer à l'information de ceux-ci dans le même domaine. La commission est par ailleurs chargée d'étudier le plan annuel de formation et d'en suivre l'exécution au cours de l'année. Elle est également informée sur les congés de formation accordés, leurs conditions et les résultats obtenus.

7.3 – La commission d’information et d’aide au logement

La commission d'information et d'aide au logement comprend 1 membre par organisations syndicales élues. L’assistante sociale sera également membre de plein droit de cette commission. Elle facilite l’accès au logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location de locaux d'habitation.

7.4 – La commission à l’égalité professionnelle

Elle comprend 1 membre par organisation syndicale élue. Elle est notamment chargée de préparer les délibérations du CSE dans le cadre de la consultation obligatoire sur la politique sociale, les conditions de travail et d’emploi au sein de l’entreprise. Pour ce faire elle étudiera les documents mis à sa disposition sur la BDU. Elle prendra également en charge toute question que le CSE lui soumettra pour étude en vue des négociations obligatoires récurrentes.

En complément des commissions règlementaires ci-dessus, les partenaires sociaux actent la mise en œuvre de commissions additionnelles, définies comme suit :

7.5 – La commission relative aux règles de vie collective

Cette commission facultative est créée afin d’alléger les débats mensuels du CSE, en permettant de faire avancer les sujets liés aux réclamations collectives et/ou individuelles concernant les règles applicables dans l’Entreprise (accords, conventions, usages….) et l’amélioration des conditions générales de qualité de vie au travail.

Elle comprend 2 membres du CSE, désignés parmi ce dernier, qui seront chargés d’assurer l’interface entre le CSE et les différents responsables de service.

Afin d’exercer cette mission, chaque membre bénéficiera d’un contingent mensuel de 10 heures.

7.6 – La commission relative aux œuvres sociales

Elle est composée des 2 membres du bureau (titulaires ou adjoints), d’un membre par organisation syndicale élue, et d’un salarié non élu désigné par les membres. Elle est notamment chargée de préparer les délibérations du CSE et de travailler sur les dossiers relatifs aux points suivants :

Culture, Loisirs, Sports, Arbre de Noel, Locations de Vacances et Restaurant d’Entreprise.

Chaque membre de cette commission bénéficiera d’un contingent annuel de 30 heures. Au-delà, les heures passées seront décomptées des heures mensuelles allouées au titre du CSE.

Les manifestations organisées dans le cadre des œuvres sociales (Noel, repas des retraités, sorties…) nécessitant la présence d’un ou plusieurs membres de la commission seront considérées comme du temps de travail effectif. Le nombre de membres participant sera néanmoins validé préalablement par la Direction.

7.7 – La commission relative aux prêts sociaux

Elle comprend 1 membre par organisation syndicale élue. L’assistante sociale sera également membre de plein droit de cette commission, ainsi qu’un salarié non élu désigné par les membres. L’assistante sociale sera à l’initiative de l’organisation d’une réunion en cas de dossier urgent à traiter. Les heures afférentes seront prises en charge par l’Entreprise.

7.8 - Présence de tiers aux réunions

Conformément à la législation en vigueur, le chef d'entreprise ou son représentant peut se faire assister par trois collaborateurs ayant voix consultative.

Assisteront, avec voix consultative et pour les points de l’ordre du jour du CSE relatifs aux question liées à la santé, la sécurité et aux conditions de travail :

• Le médecin du travail. Ce dernier peut également donner délégation à un membre de l’équipe pluridisciplinaire de santé au travail (infirmier(e))

• Le responsable QHSE

Une information annuelle de l’inspection du travail et de l’agent de la CARSAT les informera du calendrier retenu pour les réunions du CSE consacrées à la santé au travail (4 minimum / an). Les dates leur seront confirmées par écrit au moins 15 jours avant leur tenue.

A la demande de l’employeur ou à la demande de la majorité des membres du CSE, ils peuvent également être invités à ces même réunions. Il en sera de même pour toute personne tierce que l’employeur et/ou la majorité des membres du CSE (avec accord de l’employeur) jugera qualifiée pour participer aux débats.

Avec l'accord du président, le CSE peut inviter une personne extérieure à l'entreprise à participer à la réunion. Le CSE doit, après avoir fait inscrire cette question à l'ordre du jour, voter l'invitation de la personne dont il souhaite la présence à la majorité de ses membres, puis demander à l'employeur son accord.

L’inspection du travail et de l’agent de la CARSAT seront systématiquement invités aux réunions de la CSSCT.

Article 8 - Budget de fonctionnement et budget des activités sociales et culturelles

8.1 - Budget de fonctionnement

Conformément à la législation en vigueur, une dotation de fonctionnement égale au moins à 0,2 % de la masse salariale brute de l'entreprise est versée sous forme de virement chaque année au comité. La contribution patronale est versée selon les modalités suivantes   sur la base de la masse salariale de l'année précédente, avec régularisation dès lors que la masse des salaires de l'année en cours est connue.

8.2 - Budget des activités sociales et culturelles

Le financement des activités sociales et culturelles prises en charge par le comité est assuré par une contribution patronale de 0.55  % des salaires bruts versés par l'entreprise, tels que calculés avant déduction des charges sociales. La contribution patronale est versée, par virement, sur la base de la masse salariale de l'année précédente, avec régularisation dès lors que la masse des salaires de l'année en cours est connue. La base de calcul est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du CDI. De même les sommes distribuées au titre de l’intéressement et / ou de la participation de sont pas incluses dans la base de calcul.

Article 9 - Local et matériel mis à la disposition du CSE

L'employeur met à la disposition du Comité Social et Economique un local aménagé ainsi que le matériel nécessaire à son bon fonctionnement (lignes téléphonique et internet, matériel informatique, photocopieuse).

Article 10 – Salarié(e) du CSE

L’entreprise prend à sa charge les coûts relatifs à la mise à disposition d’une demie-personne afin de gérer l’ensemble des tâches administratives afférentes à la gestion des œuvres sociales du CSE.

Ce ou cette salariée appartiendra à l’effectif de l’entreprise Trelleborg Industrie. De ce fait, il/elle sera rémunérée par l’entreprise. Elle reportera hiérarchiquement au secrétaire du CSE.

Afin de faciliter sa prise de fonction, dans l’hypothèse d’un changement de titulaire, L’Entreprise organisera et prendra à sa charge une période de recouvrement / formation de 2 mois, à compter de la date effective d’arrivée du nouveau titulaire. Cette période restera évidemment soumise au fait que le/la salarié(e) quittant le poste donne son accord expresse pour former son successeur. L’Entreprise et le CSE se rencontreront préalablement pour valider le cahier des charges concernant ce recrutement.

Article 11 – Heures de délégation et activités hors heures de délégation

Certaines des activités des élus ne seront pas décomptées des heures de mandat. Il s’agit :

• Des heures passées à la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, validée par le CSE et la Direction.

• Des heures de réunions ordinaires du CSE et de ces commissions obligatoires hors CSSCT dans la limite de 59 heures par an (44 heures au titre des réunions ordinaires mensuelles du CSE et 5 heures annuelles pour les membres du CSE participant aux 3 commissions décrites en 7.2, 7.3 et 7.4, soit 15 heures annuelles). Pour la CSSCT, aucune limite ne sera prévue.

• Des heures d’éventuelles réunions extraordinaires.

• Des heures passées pour mener les analyses suite à accident (arbre des causes)

L’ensemble des autres activités seront décomptées des heures mensuelles allouées.

Afin d’assurer un suivi rigoureux, un système de bons de délégations sera mis en œuvre, en complément des feuilles mensuelles de délégations existantes. Ces dernières seront modifiées afin de faire apparaître clairement les modifications d’horaire du personnel élu (déclenchant ainsi l’indemnisation ad ’hoc).

Un outil de suivi des heures consommées et disponibles par Organisation Syndicale sera mis en place par l’Entreprise pour permettre à ces dernières de piloter ses actions dans le cadre ci-dessus défini et de gérer la mutualisation des heures entre élus titulaires et/ou suppléants.

Article 12 – Durée – Révision – Publicité

Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée et entre en vigueur à compter de sa signature, jusqu’à l’issue de la procédure visée ci-dessus, à savoir celle de mise en œuvre effective du Comité Social et Economique au sein de la société Trelleborg Industrie SAS. Il cessera donc de produire tout effet de plein droit à l’échéance de ce terme. Il est néanmoins précisé que les dispositions extra légales accordées par l’Entreprise dans le présent accord ne seront pas remises en cause par cette dernière.

Les stipulations du présent accord ne pourront en aucun cas être prolongées par tacite reconduction.

L’accord peut être révisé d’un commun accord pendant sa période d’application et dans les formes de sa conclusion.

Article 13 – Formalités de dépôt.

À l’issue du délai d’opposition et à la diligence de l’entreprise et conformément du décret du 15 mai 2018, le présent accord sera déposé sur la plateforme TéléAccords du Ministère du Travail. Un exemplaire papier sera transmis par lettre recommandée avec avis de réception au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.

En application des R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du Travail, une mention de la conclusion de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Un exemplaire original du présent accord est remis à chaque organisation syndicale signataire et un exemplaire sera notifié à chaque organisation syndicale représentative non signataire.

Fait à X, le 30/07/2018, en 6 exemplaires

Pour la Société Trelleborg Industrie SAS.

M. X M. X

Pour la CFDT

Pour la CFE-CGC

Pour la CGT

Pour la CGT-FO