Accord d'entreprise "AVENANT N°1 A L'ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE DU 09/01/2023 RELATIF A LA GARANTIE SURCOMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTE" chez TRELLEBORG INDUSTRIE (Siège)

TRELLEBORG CLERMONT-FERRAND S.A.S.

AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DU 09/01/2023 RELATIF A LA GARANTIE SURCOMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société TRELLEBORG CLERMONT-FERRAND S.A.S dont le siège social est situé Zone Industrielle La Combaude, Rue de Chantemerle, CS 10725, 63050 CLERMONT-FERRAND Cedex 2, immatriculée au RCS de Clermont-Ferrand sous le numéro B 391 933 397, représentée par Monsieur X, en sa qualité de Directeur Général et Madame X, en sa qualité de Responsable Ressources Humaines

d’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

— L’Organisation Syndicale CFDT représentée par Mme X et M. X en leur qualité de délégués syndicaux

— L’Organisation Syndicale CFE-CGC représentée par M. X en sa qualité de délégué syndical

— L’Organisation Syndicale CGT représentée par M. X en sa qualité de délégué syndical

— L’Organisation Syndicale CGT-FO représentée par M. X en sa qualité de délégué syndical

d’autre part,

PREAMBULE :

Les salariés de la société TRELLEBORG CLERMONT-FERRAND SAS bénéficient d’un régime surcomplémentaire de remboursement des frais de santé conformément à l’accord collectif d’entreprise signé le 09/01/2023 et dont les modalités de financement figurent à l’article 4.1 de cet accord.

L’accord NAO 2023 a été signé le 20/02/2023 en incluant une disposition qui modifie la répartition employeur/salarié des cotisations frais de santé.

Les organisations syndicales représentatives et la société se sont donc réunies le 25/05/2023 pour signer un avenant de mise en conformité de l’accord d’entreprise du 09/01/2023 portant sur le régime surcomplémentaire de remboursement des frais de santé, comme suite à la décision actée en NAO en date du 20/02/2023.

Le présent avenant annule et remplace l’article 4.1 de l’accord d’entreprise du 09/01/2023. Les autres articles ne sont pas modifiés.

Après information et consultation du comité social et économique, il a donc été décidé ce qui suit, en application de l’article L. 911-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale et conformément à l’ensemble des dispositions légales et réglementaires en matière de protection sociale complémentaire.

Pour rappel, l’ancienne rédaction de l’article 4 était la suivante.

Article 4 – COTISATIONS

4.1 Taux, assiette, répartition des cotisations :

Les cotisations servant au financement du régime surcomplémentaire obligatoire couvrent le salarié et ses enfants à charges.

A titre d’information, au 1^er janvier 2023, les cotisations servant au financement du régime s’élèvent à :

• Pour les salariés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17/11/2017 portant sur la prévoyance des cadres : 

0.16 % du plafond de la sécurité sociale

Elles sont réparties comme suit :

	Cotisation salariale	Cotisation patronale	Cotisation globale
Cotisation Salarié + Enfants à charge	0.08 %	0.08 %	0.16 %

• Option couverture facultative du conjoint ou assimilé du salarié et/ou option « amélioration des garanties » :

Parallèlement à leur couverture obligatoire, les salariés ont la possibilité, s’ils le souhaitent, de couvrir leurs conjoints ou assimilés tels que définis par la notice d’information pour l’ensemble des garanties dont ils bénéficient au titre du régime susvisé.

Par ailleurs, les salariés souhaitant améliorer le niveau des garanties dont ils bénéficient au titre du régime obligatoire peuvent adhérer, à titre facultatif, à un régime surcomplémentaire optionnel, dans les conditions fixées par la notice d’information.

Les cotisations supplémentaires servant au financement de la couverture facultative des conjoints ou assimilés et/ou au financement de la couverture surcomplémentaire optionnelle, ainsi que leurs évolutions ultérieures, sont à la charge exclusive du salarié.

• Pour les salariés ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17/11/2017 portant sur la prévoyance des cadres : 

0.12 % du plafond de la sécurité sociale

Elles sont réparties comme suit :

	Cotisation salariale	Cotisation patronale	Cotisation globale
Cotisation Salarié + Enfants à charge	0.06 %	0.06 %	0.12 %

• Option couverture facultative du conjoint ou assimilé du salarié et/ou option « amélioration des garanties » :

Parallèlement à leur couverture obligatoire, les salariés ont la possibilité, s’ils le souhaitent, de couvrir leurs conjoints ou assimilés tels que définis par la notice d’information pour l’ensemble des garanties dont ils bénéficient au titre du régime susvisé.

Par ailleurs, les salariés souhaitant améliorer le niveau des garanties dont ils bénéficient au titre du régime obligatoire peuvent adhérer, à titre facultatif, à un régime complémentaire optionnel, dans les conditions fixées par la notice d’information.

Les cotisations supplémentaires servant au financement de la couverture facultative des conjoints ou assimilés et/ou au financement de la couverture complémentaire optionnelle, ainsi que leurs évolutions ultérieures, sont à la charge exclusive du salarié.

Désormais, l’article 4.1 sera rédigé de la manière suivante :

Article 4 – COTISATIONS

4.1 Taux, assiette, répartition des cotisations :

Les cotisations servant au financement du régime surcomplémentaire obligatoire couvrent le salarié et ses enfants à charges.

A compter du 01/04/2023, les cotisations servant au financement du régime s’élèvent à :

• Pour les salariés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17/11/2017 portant sur la prévoyance des cadres : 

0,16 % du plafond de la sécurité sociale

Elles sont réparties comme suit :

	Cotisation salariale	Cotisation patronale	Cotisation globale
Cotisation Salarié + Enfants à charge	0,064%	0,096%	0,16%

• Option couverture facultative du conjoint ou assimilé du salarié et/ou option « amélioration des garanties » :

Parallèlement à leur couverture obligatoire, les salariés ont la possibilité, s’ils le souhaitent, de couvrir leurs conjoints ou assimilés tels que définis par la notice d’information pour l’ensemble des garanties dont ils bénéficient au titre du régime susvisé.

Par ailleurs, les salariés souhaitant améliorer le niveau des garanties dont ils bénéficient au titre du régime obligatoire peuvent adhérer, à titre facultatif, à un régime surcomplémentaire optionnel, dans les conditions fixées par la notice d’information.

Les cotisations supplémentaires servant au financement de la couverture facultative des conjoints ou assimilés et/ou au financement de la couverture surcomplémentaire optionnelle, ainsi que leurs évolutions ultérieures, sont à la charge exclusive du salarié.

• Pour les salariés ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17/11/2017 portant sur la prévoyance des cadres : 

0,12 % du plafond de la sécurité sociale

Elles sont réparties comme suit :

	Cotisation salariale	Cotisation patronale	Cotisation globale
Cotisation Salarié + Enfants à charge	0,048%	0,072%	0,12%

• Option couverture facultative du conjoint ou assimilé du salarié et/ou option « amélioration des garanties » :

Parallèlement à leur couverture obligatoire, les salariés ont la possibilité, s’ils le souhaitent, de couvrir leurs conjoints ou assimilés tels que définis par la notice d’information pour l’ensemble des garanties dont ils bénéficient au titre du régime susvisé.

Par ailleurs, les salariés souhaitant améliorer le niveau des garanties dont ils bénéficient au titre du régime obligatoire peuvent adhérer, à titre facultatif, à un régime complémentaire optionnel, dans les conditions fixées par la notice d’information.

Les cotisations supplémentaires servant au financement de la couverture facultative des conjoints ou assimilés et/ou au financement de la couverture complémentaire optionnelle, ainsi que leurs évolutions ultérieures, sont à la charge exclusive du salarié.

DISPOSITIONS FINALES

CONSULTATION

Le présent avenant a été soumis pour avis, avant sa ratification par les partenaires sociaux, aux membres du Comité Social et Economique, selon procès-verbal annexé au présent avenant.

DATE D’ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent avenant prend effet le 01/04/2023.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

REVISION ET DENONCIATION

Le présent avenant pourra être révisé à tout moment par accord entre la direction et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives répondant aux conditions et modalités de révision fixées à l’article L 2261-7-1 du Code du travail.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires ou adhérentes et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un mois suivant la notification de la demande de révision répondant aux conditions indiquées ci-dessus, les parties engageront une nouvelle négociation.

L’éventuel avenant de révision fera l’objet d’un dépôt légal sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Il sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

Les dispositions de l’éventuel avenant de révision se substitueront de plein droit à celles du présent avenant qu’elles modifient et seront opposables aux bénéficiaires de cet avenant, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent avenant demeureront applicables jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.

Le présent avenant pourra être dénoncé, conformément aux articles L 2222-6 et L 2261-9 et suivants du code du travail, en respectant un préavis de trois mois, par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire du courrier de dénonciation sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

NOTIFICATION ET DEPOT

• Notification aux organisations syndicales

En application de l’article L 2231-5 du code du travail, le présent avenant sera notifié, par voie électronique, après signature de la Direction et d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, par la Direction aux organisations syndicales représentatives.

• Dépôt

Conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du code du travail, il sera déposé par les soins de la Direction, sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le dépôt de l’avenant doit être accompagné d’une version publiable anonymisée en vue de sa publication sur Légifrance.

Un exemplaire de l’avenant sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

PUBLICITÉ

La publicité du présent avenant auprès des salariés sera assurée par voie d’affichage aux emplacements habituels réservés à la communication avec le personnel, et ce, à compter de son entrée en vigueur.

Il sera également consultable par intranet.

Fait à Clermont-Fd

Le 25/05/2023

En 7 exemplaires originaux

Pour TRELLEBORG CLERMONT-FERRAND SAS

Directeur du Site Responsable des Ressources Humaines

Monsieur X Madame X

Pour les organisations syndicales signataires :

Pour la CFDT

Pour la CFE - CGC

Pour la CGT

Pour la CGT-FO