Accord d'entreprise "EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES FEMMES" chez LUNALOGIC (Siège)

ACCORD

EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES FEMMES

Entre :

La Société LUNALOGIC SAS, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 391 940 129, située 59 Rue de Richelieu, 75002 PARIS représentée par XXXXXX en qualité de Présidente,

D’une part

Et

xxxxx en leur qualité de membres du CSE

D’autre part

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

En application de l’article L 2243-3 du Code du Travail, la Société LUNALOGIC entend préciser les mesures à prendre après établissement du diagnostic effectué dans ce domaine.

Ces mesures s’intègrent de façon naturelle et logique dans la continuité du parcours professionnel de chaque collaborateur.

Cet accord s’inscrit dans le cadre de la Politique Ressources Humaines et a notamment pour but d’assurer une gestion égalitaire des femmes et des hommes

Article 1 – Cadre juridique

Le présent accord est défini en application des articles L.2242 - 1 et suivants du Code du Travail, relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Article 2 – Objet

Le présent accord vise à illustrer la politique d’égalité hommes femmes de la Société LUNALOGIC.

Dans ce cadre, la société a décidé de se fixer des objectifs de progression dans 4 domaines.

Article 3 – Dispositions et objectifs

• La rémunération

Les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération Femmes / Hommes débuteront par une analyse des postes et des compétences qui prendront en compte les diplômes et l’expérience relatifs à chaque poste. A situation équivalente, un rattrapage sera envisagé afin de réajuster la politique salariale pour résorber les inégalités salariales.

Les responsables hiérarchiques et les gestionnaires de carrière seront mobilisés avant l’attribution des augmentations individuelles en leur rappelant les obligations légales en matière d’égalité salariale.

Un suivi des évolutions salariales pluriannuelles des femmes et des hommes à

temps complet et à temps partiel, fera l’objet d’analyse des salaires de base, par niveau de

classification et par sexe

• Le recrutement

La société LUNALOGIC utilise en matière d’offres d’emploi ou de descriptifs de postes, une terminologie neutre et non discriminante.

Elle applique un processus de recrutement identique pour les femmes et les hommes, exempt de tout caractère sexué et uniquement fondé sur les compétences, l’expérience professionnelle, les qualifications et la nature des diplômes.

L’objectif est de sensibiliser les personnes chargées de recrutement à formuler les offres d’emploi de manière asexuée en rédigeant les intitulés d’offres d’emploi et la description du poste en éliminant les terminologies sexuées et les stéréotypes qu’ils sous-entendent

• La formation professionnelle

Toutes les formations proposées au titre du plan de formation doivent être accessibles, en fonction des besoins validés par le responsable hiérarchique, aux salariés quel que soit leur sexe.

L’objectif est

• De fixer pour les femmes et les hommes des conditions d’accès identiques à la formation, indépendantes de la durée du travail, et veiller au respect des horaires de travail habituels sans dépassement.

• D’assurer la proportion de femmes parmi les salariés ayant bénéficié d’une formation.

• De mettre en place un suivi spécifique de l’accès à la formation des salariés à temps partiel

• Les conditions de travail

La société LUNALOGIC s’engage à ne pas pénaliser les salariés à temps partiel lors de l’attribution des primes et augmentations.

Elle s’engage également à sensibiliser la hiérarchie aux droits de la collaboratrice lors de l’annonce d’une grossesse. Elle lui demande de lui offrir la possibilité d’être reçue en entretien avant son départ en congé maternité, ainsi que dans le mois qui précède son retour de congé maternité, afin de préparer la reprise de fonction. Cet entretien pourra être sollicité soit par le responsable hiérarchique, soit par les ressources humaines.

Elle fait en sorte de rendre plus compatibles les modalités d’organisation du temps de travail avec l’exercice de la parentalité

Article 4 – Entrée en vigueur et durée d’application

Le présent accord est mis en place pour une durée de 3 ans. Il est applicable à compter du 1^er janvier 2020 et cessera de plein droit de produire effet au 31 décembre 2023. En application de l’article

L. 2222-4 du Code du travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

Article 5 – Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci.

Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Article 6 – Publicité et dépôt

Le texte du présent accord est déposé en deux exemplaires, dont un sous forme électronique, auprès de la DIRECCTE.

Fait à Paris le 1^er janvier 2020

Le CSE

Présidente

LUNALOGIC SAS