Accord d’entreprise
dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2018

Procès-verbal d’accord

Entre :

• La Société Kongsberg Driveline Systems SAS, dont le siège social est situé 650 avenue de la République, 74300 Cluses, immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Bonneville sous le numéro : B 391 943 446 00024, 
  représentée par , agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
  d’une part,

et

• L’Organisation Syndicale CFDT représentée par

  d’autre part,

Préambule

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction, la déléguée syndicale C.F.D.T. ainsi que les membres de la délégation syndicale se sont réunis pour négocier.

Après une première réunion le 19 janvier 2018, au cours de laquelle ont été évoqués les thèmes qui seraient abordés lors de ces négociations ainsi que le calendrier prévisionnel des réunions, la Direction a présenté et commenté, lors de la deuxième réunion le 30 janvier 2018, les éléments habituellement adressés aux partenaires sociaux et échangé avec ceux-ci.

Lors des réunions suivantes qui se sont déroulées les 13 et 26 février et les 5 et 12 mars 2018, la Direction a recueilli les observations et les revendications des partenaires sociaux, formulé ses propositions, et à l’issue des négociations, les deux parties sont parvenues à un accord.

Sommaire

Article 1. Thèmes de la négociation annuelle 1

Article 2. Résultat de la négociation annuelle obligatoire 2

Article 3. Modalités de dépôt du procès-verbal 2

Article 4. Révision de l’accord 3

Thèmes de la négociation annuelle

Cette négociation annuelle a porté sur les questions de :

• La rémunération, du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, et notamment :

• Les salaires

• La durée et l’organisation du travail, la mise en place du temps partiel

• Les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes et/ou au sein d’une même catégorie

• L’évolution de l’emploi et les promotions internes

• L’évolution de l’emploi et des salaires des représentants du personnel

• L’égalité professionnelle femmes/hommes et de la qualité de vie au travail, et notamment :

• Les mesures visant à supprimer les écarts de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes

• L’emploi des séniors,

• Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,

• La pénibilité

• Le Budget du Comité d’Entreprise, la Base de Données Unique,

• Les éléments de reconnaissance des salariés au sein de l’entreprise,

• Les thèmes et planning des négociations et études à mener sur 2018.

Résultat de la négociation annuelle obligatoire

La société KONGSBERG DRIVELINE SYSTEMS, représentée par , agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines et la Section Syndicale C.F.D.T. de l’Entreprise représentée par constatent par le présent document la possibilité de conclure un accord à l’issue de la négociation annuelle obligatoire.

Cet accord porte sur les éléments suivants :

• La présentation aux membres du Comité d’Entreprise lors de la réunion du mois d’avril 2018 d’un plan de formation prévisionnel tenant compte des enjeux stratégique de l’entreprise, ainsi que l’engagement de réaliser des évaluations pré-formatives pour le personnel de production avant fin septembre 2018 pour déterminer les niveaux de formation à envisager pour la fin d’année 2018 et l’année 2019.

• Un décalage du calendrier de paiement du « 13^ième mois » sur les mois de juillet et décembre (au lieu de juillet et janvier). Ce décalage de paiement est conditionné à la signature par plus de 50% de l’effectif concerné d’un document informant du changement du calendrier de versement.

• La négociation d’un accord sur le droit à la déconnection à finaliser avant la fin du mois de juin 2018 et la mise en place d’un point sur la charge de travail et le droit à la déconnection dans le cadre de l’entretien professionnel.

• La négociation d’un projet d’accord d’intéressement à finaliser avant la fin du mois de juin 2018. Ce projet d’accord sera alors soumis au Groupe pour validation ou non.

• Une présentation au Comité d’Entreprise par Mercer des solutions envisageables pour la mise en place d’un système de prévoyance pour l’ensemble du personnel sera faite lors de la réunion du mois de mai.

• La reprise du groupe de travail initié en 2015 sur la GPEC.

• L’attribution à un droit d’une journée pour enfant malade pour le personnel non-cadre. Le droit à cette journée est soumis à une condition d’ancienneté (1 an), la présentation d’un justificatif médical, et est valable pour les enfants du personnel jusqu’à l’âge de 15 ans inclus. Pour le personnel cadres, les dispositions de la convention collective (4 jours rémunérés à 50%) restent applicables à la seule modification de l’âge de l’enfant qui est également porté à 15 ans inclus pour le bénéfice de ce congé. Cette mesure sera applicable dès la signature de l’accord.

• La mise en place d’une discussion sur l’organisation envisagée dans le cadre de la mise en place du Comité Social Economique (CSE) au plus tard en juillet 2018.

• La mise en place au 1^er juin 2018 de paliers supplémentaires pour la valorisation de la prime d’ancienneté du personnel non-cadre :

  • 16% à partir de 20 ans d’ancienneté

  • 17% à partir de 25 ans d’ancienneté

  • 18% à partir de 30 ans d’ancienneté

• La mise en place au 1^er juin 2018 de paliers supplémentaires pour la valorisation des congés d’ancienneté du personnel cadre :

  • 4 jours de congés d’ancienneté pour les ingénieurs et cadres de 45 ans et plus, ayant un an d’ancienneté.

  • 5 jours de congés d’ancienneté pour les ingénieurs et cadres de 55 ans et plus, ayant un an d’ancienneté.

• Une Dotation exceptionnelle d’un montant de 54 000€ attribuée au budget œuvres sociales 2018 du Comité d’Entreprise (ce qui correspond à une dotation pour un effectif de 180 personnes), dont l’utilisation sera délibérée lors d’un prochain CE.

• Augmentations des salaires de base :

  • Ouvriers / Employés / Techniciens / Art 36 :

    • 1% d’augmentation générale applicable au 1^er janvier 2018 (rétroactivité réalisée sur paie d’avril 2018)

    • Enveloppe de 1% de la masse salariale (salaires de base) pour des augmentations individuelles

      • Eligibles : salariés présents à l’effectif au 31/12/2017, hors promotions depuis janvier 2018

      • Sur la paie de mai, avec rétroactivité au 01/01/2018

  • Cadres (hors Top 200) :

    • Enveloppe de 2% de la masse salariale (salaires de base) pour des augmentations individuelles

      • Eligibles : salariés présents à l’effectif au 31/12/2017, hors promotions depuis janvier 2018

      • Sur la paie de mai, avec rétroactivité au 01/01/2018

  • Une enveloppe de 0,5% de la masse salariale (salaires de base) sera consacrée à des actions de réajustements salariaux pour le personnel non-cadre.

Modalités de dépôt du procès-verbal

Le présent procès-verbal sera notifié par la Direction, dès sa signature par la Section Syndicale.

Deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties, l’autre sur support électronique) seront déposés à la DIRECCTE d’Annecy et un troisième exemplaire au secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Révision de l’accord

Les parties conviennent de se rencontrer si un accord plus favorable intervenait au niveau de la branche.

Il en irait de même en cas de modifications légales ou réglementaires qui pourraient influer sur les dispositions du présent accord.

Fait à Cluses, le 19 mars 2018.

En 5 exemplaires originaux, dont un remis aux organisations syndicales signataires.