Avenant n°1 à l’Accord d’entreprise n° 2015 - 04
sur la mise en place d’un accord sur le télétravail

Entre :

La Société Kongsberg Driveline Systems SAS, dont le siège social est situé au 650, avenue de la République, 74300 Cluses, immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Bonneville sous le numéro : B 391 943 446 00024 représentée par, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines

D’une part,

et

L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par,

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Sommaire

Préambule 1

Article 1. Champs d’application 1

Article 2. Modalités pratiques 1

Article 3. Durée de l’accord 2

Article 4. Révision 2

Article 5. Conditions de suivi et clause de rendez-vous 2

Article 6. Dénonciation 3

Article 7. Formalités de dépôt 3

Préambule

Dans un souci de professionnalisme, de mise en conformité aux règles URSSAF et de toujours mieux favoriser la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale, et sans préjudicier aux intérêts des salariés, les parties au présent accord décident de mettre en œuvre au sein de l’entreprise KONGSBERG DRIVELINE SYSTEMS SAS un avenant à l’accord sur le télétravail datant de 2015.

Champs d’application

Le présent avenant s’applique aux Ingénieurs et Cadres aux forfaits de Kongsberg Driveline System SAS à compter du 1^er juin 2021.

Modalités pratiques

Organisation du travail :

Le télétravail à domicile ne pourra être exercé que sur les bases suivantes :

- un minimum de 1 jour par semaine et 1 maximum de 2 jours par semaine.

- un maximum de 10 jours par mois.

Ces jours doivent être choisis d’un commun accord entre le collaborateur et son supérieur hiérarchique.

Dans ces conditions, les salariés bénéficiant du télétravail à domicile ainsi que le management s’engagent expressément à respecter par principe les jours fixés du commun accord.

Cependant, si l’organisation du travail l’exige, les jours de télétravail à domicile définis d’un commun accord pourront être modifiés avec un délai de prévenance de trois jours sauf circonstances particulières.

Il est précisé que les journées de télétravail non exercées ne pourront donner lieu à un crédit cumulé ou reporté ultérieurement.

Allocation forfaitaire versée aux salariés en télétravail :

Lorsque le salarié en situation de télétravail engage des frais, l’allocation forfaitaire versée par l’employeur sera réputée utilisée conformément à son objet et exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite globale de 10 € par mois, pour un salarié effectuant une journée de télétravail par semaine. Cette allocation forfaitaire passe à 20 € par mois pour un salarié effectuant deux jours de télétravail par semaine.

Au sein de la société Kongsberg Driveline System SAS, et pour les salariés disposant d’un avenant à leur contrat de travail indiquant la possibilité de réaliser du télétravail, le montant des allocations forfaitaires a été négocié comme présenté dans le tableau ci-dessous :

Durée de l’accord

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, par accord entre les parties signataires. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par les dispositions législatives en vigueur.

Conditions de suivi et clause de rendez-vous

Le présent accord fera l’objet d’un bilan en comité social et économique lorsque des questions surviendront sur l’application du présent accord.

Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois.

La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L.2222-6, L.2261-9 à L.2261-11, L 2261-13 et L.2261-14 du Code du Travail.

Formalités de dépôt

Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord sera adressé pour information à la Commission paritaire de branche.

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Bonneville par la partie la plus diligente.

Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Cluses, le 27 mai 2021

En 5 exemplaires originaux, dont un remis à chacune des organisations syndicales signataires.

Pour Kongsberg Driveline Systems SAS Pour la CFDT