Accord relatif à la mise en œuvre du dispositif « Transitions collectives »

la gestion prévisionnelle des transitions professionnelles au sein de l’entreprise

Kongsberg Driveline System SAS

Entre :

• La Société Kongsberg Driveline Systems SAS, dont le siège social est situé 650 avenue de la République, 74300 Cluses, immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Bonneville sous le numéro : B 391 943 446 00024, 
  représentée par, agissant en qualité de responsable des ressources humaines,

  d’une part,

et

• L’Organisation Syndicale CFDT représentée par,

  d’autre part,

Préambule

Les compétences sont au centre des enjeux des entreprises. L’un des enjeux de la crise est l’accompagnement des entreprises et des actifs confrontés à de fortes mutations économiques : difficultés à court terme ou moyen terme ou enjeux de relocalisation de l’activité, évolution forte du modèle économique dans un contexte où le développement des transitions numérique et écologique apparaissent indispensables, maintien des compétences à l’échelle des territoires. Cette crise inédite est aussi une occasion pour renforcer encore les compétences dans la perspective de la reprise de l’activité.

Le Gouvernement a engagé des travaux avec les partenaires sociaux afin d’organiser les transitions professionnelles, de permettre aux employeurs d’anticiper les mutations économiques de leur secteur et d’accompagner les salariés afin qu’ils puissent se reconvertir de manière apaisée, préparée et sécurisée.

« Transitions collectives » est un dispositif qui s’adresse à des salariés dont les emplois sont menacés ou fragilisés, notamment en activité partielle et/ou en activité partielle de longue durée, et qui se positionnent vers un métier porteur localement, via un parcours de formation.

Il s’inscrit dans une réflexion collective au sein des entreprises et permet la construction de parcours individualisés. Il repose donc sur la double volonté des salariés et des employeurs.

Au regard des perspectives d’activité et d’emploi de l’entreprise Kongsberg Driveline Systems SAS et des mutations économiques auxquelles elle est confrontée, les parties décident, par la signature du présent accord, d’ouvrir la possibilité pour les salariés de l’entreprise de recourir à « Transitions collectives ».

Sommaire

Article 1. Objet de l’accord 2

Article 2. Champ de l’application de l’accord 2

Article 3. Presentation de la situation economique actuelle 2

Article 4. Perspectives d’activité de l’entreprise à moyen-terme et strategie de l’entreprise 2

Article 5. Perspectives de l’emploi de l’entreprise a moyen-terme 3

Article 6. Identification des metiers fragilises a moyen-terme dont les salaries qui les exercent pourront beneficier du dispositif « transitions collectives » 4

Article 7. Duree de l’accord 4

Article 8. suivi de l’accord 5

Article 9. adhesion 5

Article 10. revision de l’accord 5

Article 11. modification de la legislation 5

Article 12. publicite et depot 5

Objet de l’accord

Le présent accord a pour objectif la mise en œuvre du dispositif Transitions collectives.

Par cet accord, les parties souhaitent identifier les métiers de l’entreprise fragilisés par les évolutions économiques, technologiques ou par les transitions numérique et écologique. Les salariés qui exercent ces métiers pourront, sous réserve de l’accord de l’employeur et de l’acceptation de leur dossier par l’AT-pro, bénéficier du dispositif « Transitions collectives ».

Champ de l’application de l’accord

Le présent accord s’applique au personnel de l’entreprise Kongsberg Driveline System SAS dont les métiers sont identifiés par le présent accord.

Presentation de la situation economique actuelle

Kongsberg Automotive (KA) a racheté l’usine en 2008 et KA Cluses développe des commandes de boîtes de vitesses (levier de vitesses et câblage permettant d’actionner la boîte de vitesses) utilisés sur des plateformes mondiales pour de nombreuses marques, ce qui fait de l’usine un fournisseur de premier rang des constructeurs automobiles internationaux. Parmi les principaux clients de Kongsberg Cluses figurent le groupe RSA (Alliance Renault-Nissan-Mitsubishi) et le groupe PSA (Peugeot-Citroën-Opel).

Depuis 2019, le Groupe Kongsberg Automotive a développé le site de KA Cluses en y implantant l’activité « couplings » concernant la fabrication de joints de raccordement pour les véhicules industriels (camion, bus, véhicules agricoles…). Le développement de cette nouvelle activité a permis au site de Cluses de diversifier sa production et également son portefeuille clients qui était auparavant composé principalement par le groupe RSA (55%) et PSA (35%).

Néanmoins, et malgré le développement de l’activité Couplings, les perspectives d’activité sur les produits de commandes de boîtes de vitesses ne sont pas optimistes faute de nouveaux projets avec les équipementiers automobiles, y compris avec les 2 clients cités précédemment. Le portefeuille client actuel maintient un niveau de production sur le site de Cluses jusqu’à fin 2023 avec des productions en série. Cependant, les fins de vie seront progressives d’ici cette échéance.

Perspectives d’activité de l’entreprise à moyen-terme et strategie de l’entreprise

Les perspectives d’activité de l’entreprise Kongsberg Driveline Systems SAS ne sont donc pas très optimistes, comme précédemment indiqué, du fait de l’absence de nouveaux projets sur les produits de commandes de boîtes de vitesses.

Les graphiques ci-dessous illustrent en effet les baisses des ventes prévisionnelles auxquelles l’entreprise Kongsberg Driveline System SAS devra faire face dans les 3 prochaines années.

Activité Commandes de boîtes de vitesses :

Activité Couplings :

Activités cumulées :

Il est important de noter que l’activité « couplings » nécessite moins de main d’œuvre que l’activité commandes de boîtes de vitesses en raison de l’automatisation des lignes de production.

Perspectives de l’emploi de l’entreprise a moyen-terme

Les perspectives d’activité de l’entreprise Kongsberg Driveline Systems SAS présentées ci-dessus auront un impact sur l’emploi et il est donc important de pouvoir les anticiper. Il est complexe, à l’heure actuelle, d’anticiper précisément le nombre d’emploi impacté par cette baisse de chiffre d’affaire.

L’entreprise Kongsberg Direveline System SAS a depuis 2019 inclus dans son plan de formation des actions de formation permettant d’anticiper les évolutions technologiques liées à l’arrivée de l’activité « Couplings » (automatisation des lignes de production) et, également, afin de développer l’employabilité de son personnel. 

D’autres formations qualifiantes, certifiantes et/ou diplômantes ont été ou sont mises en place régulièrement.

Liste des formations qualifiantes, certifiantes et/ou diplômantes mises en place :

• CQPM Conducteur d’Equipement Industriel (10 personnes)

• CQPM Technicien de Maintenance Industriel (1 personne)

• Master 2 Management Stratégique des Ressources Humaines (1 personne)

• Titre RNCP de niveau 5 Animateur Qualité Hygiène Sécurité Environnement (1 personne)

• Titre RNCP de niveau 6 Responsable Qualité Hygiène Sécurité Environnement (1 personne)

• Ingénieur en Génie Mécanique (1 personne)

Identification des metiers fragilises a moyen-terme dont

les salaries qui les exercent pourront beneficier du dispositif

« transitions collectives »

Les salariés de l’entreprise qui exercent les métiers mentionnés à l’annexe 1 pourront, sur la base du volontariat, après accord de l’employeur et acceptation de leur dossier par l’AT-pro, bénéficier du dispositif « Transitions collectives ».

L’inscription dans ce parcours permettra à tous les salariés concernés qui le souhaitent de se former à des métiers porteurs et d’envisager une mobilité externe à l’entreprise.

Conditions des eventuels departs a la suite d’une formation

En cas de promesse d’embauche ou d’opportunités professionnelles (exemple : création d’entreprise…) à l’extérieur de la société Kongsberg Driveline System SAS, le salarié a la possibilité de démissionner à l’issue de sa période de formation. A cette occasion, une discussion devra avoir lieu entre les 2 parties afin de déterminer les modalités liées au préavis.

Dans ce cas, la société Kongsberg favorisera la démission en octroyant une prime de départ d’un montant brut (cotisable et imposable) équivalente à :

• 3 mois de salaire de base pour les salariés dont l’ancienneté est comprise entre 0 et 4 ans.

• 4 mois de salaire de base pour les salariés dont l’ancienneté est comprise entre 5 et 9 ans

• 5 mois de salaire de base pour les salariés dont l’ancienneté est comprise entre 10 et 15 ans

• 6 mois de salaire de base pour les salariés dont l’ancienneté est comprise entre 16 et 20 ans

• 7 mois de salaire de base pour les salariés dont l’ancienneté est égale ou supérieure 21 ans

Une autre possibilité est offerte aux salariés en fin de formation, il sera possible de quitter la société par le biais d’une rupture conventionnelle dont le montant est fixé au minimum légal ou conventionnel (selon le calcul le plus favorable au salarié souhaitant quitter la société) auquel s’ajoutera un montant brut (sujet aux cotisations sous certaines conditions) équivalent à :

• 2 mois de salaire de base pour les salariés dont l’ancienneté est comprise entre 0 et 9 ans

• 3 mois de salaire de base pour les salariés dont l’ancienneté est égale ou supérieure à 10 ans

Le délai pour la mise en place d’une procédure de rupture conventionnelle est compris entre 6 et 8 semaines à compter de la signature officielle de la rupture conventionnelle.

Un rendez-vous entre le salarié et la Direction des Ressources Humaines devra être prévu avant la fin de la formation afin de présenter ces options de départ et aborder la thématique de la situation du salarié à la fin de la formation.

Ce dispositif sera ouvert durant la totalité de l’accord et valable dans un délai de 3 mois pour toutes les formations se terminant à une date ultérieure à la fin du présent accord.

Ce régime social et fiscal est basé sur la législation en vigueur au moment de la signature de cet accord et est susceptible d’évolution législative et réglementaire.

Duree de l’accord

Le présent accord entre en vigueur à compter du premier jour suivant le dépôt.

Il est conclu pour une durée déterminée de 2 ans. Un point sera réalisé au minimum 3 mois avant l’échéance sur la nécessité de prolonger et/ou renouveler ou pas ce dispositif.

Il cessera de produire tous ses effets à l'échéance du terme.

suivi de l’accord

Le suivi de l'accord aura lieu lors de la consultation annuelle du CSE sur les orientations

stratégiques de l'entreprise et sur leurs conséquences sur l'activité et l'emploi,

l'évolution des métiers et des compétences, prévue à l’article L. 2312-24 du code du travail.

A l'issue de l'accord, un bilan sera présenté au CSE à la date d'expiration de celui-ci. Par la suite, une information sur ce bilan sera faite aux salariés.

adhesion

Toute organisation syndicale représentative dans le champ d'application défini à l’article 1er du présent accord et qui n’est pas signataire du présent accord peut y adhérer dans les conditions prévues par le code du travail. Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité du présent accord.

revision de l’accord

La révision de tout ou partie du présent accord peut être demandée : jusqu'à la fin du cycle électoral en cours, par chaque partie signataire ou adhérente ; à l'issue de cette période, par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans son champ d'application.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des organisations représentatives dans l’entreprise et comporter l'indication des dispositions dont la révision est demandée. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.

Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la date de conclusion d'un nouvel accord. Les dispositions du nouvel accord se substitueront alors de plein droit aux anciennes dispositions dont il est demandé la révision.

modification de la legislation

L’application du présent accord est conditionnée à l’existence du dispositif « Transitions collectives ».

Si, pendant la durée de l’accord, des modifications du dispositif « Transitions collectives » interviennent et sont susceptibles d’avoir des conséquences sur son application, les parties se réunissent dans les trois mois suivant la publication de ces modifications pour examiner les suites à y donner.

publicite et depot

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion.

Fait à Cluses, le 3 février 2022.

En 5 exemplaires originaux, dont un remis aux organisations syndicales signataires.

Pour Kongsberg Driveline Systems SAS Pour la CFDT

ANNEXE 1

Liste des métiers fragilisés à moyen terme au sein de l’entreprise