Accord d'entreprise "Accord d'entreprise - Comptes épargne temps" chez SOMMET DE L'ELEVAGE (Siège)

LE PRESENT ACCORD COLLECTIF DE TRAVAIL EST CONCLU ENTRE :

• La société SOMMET DE L’ELEVAGE, dont le siège social est situé : 17 allée Evariste Galois – 63170 AUBIERE, dont le numéro SIREN est le 391 946 548,

• La majorité des deux tiers de ses salariés qui a approuvé la lettre du présent acte lors du référendum organisé le 16 mars 2021, référendum dont le procès-verbal est annexé aux présentes.

EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L.2232-21 et L.2232-22 DU CODE DU TRAVAIL, EN LEUR REDACTION EN VIGUEUR A LA DATE DE CONCLUSION DU PRESENT ACCORD.

PREAMBULE :

Le présent accord a pour objet la mise en place et le fonctionnement des comptes épargne temps qui doivent permettre aux salariés de la société SOMMET DE L’ELEVAGE de mieux concilier leur temps de travail avec les autres temps qui composent leur vie comme les temps de formation ou de repos.

ARTICLE 1 : L’OUVERTURE DES COMPTES

L'ouverture des comptes relève de l'initiative exclusive des salariés intéressés. Elle passe par une demande écrite de chaque salarié intéressé auprès de la société SOMMET DE L’ELEVAGE prise en la personne de son représentant légal ou de toute personne par lui désignée à cet effet.

ARTICLE 2 : L’ALIMENTATION DES COMPTES

L'alimentation des comptes est à l'initiative des salariés qui ont ouvert un tel compte. Elle se fait en temps et permet aux salariés de porter à leur compte tous leurs droits en terme de journées supplémentaires de travail (majoration incluse) dans le cadre du décompte du temps de travail en journées et à l’année et en terme de congés payés à l’exclusion des vingt-quatre premières journées ouvrables de congés payés acquis par le salarié au titre de chaque période de référence, le tout dans la limite de 66 journées ouvrées.

L'alimentation du compte est déterminée par les salariés concernés qui précisent à la société SOMMET DE L’ELEVAGE les droits qu'ils entendent affecter à leur compte sachant que ce choix est arrêté pour la période courant du 1^er juin d’une année civile donnée au 31 mai de l’année civile suivante et doit être exprimée en la forme requise au plus tard le 30 avril précédant l’ouverture de la période de référence préalablement évoquée.

L’alimentation du compte ne peut avoir pour effet de porter l’avoir du salarié exprimé en unité monétaire au-delà de la garantie de l’AGS, le compte est alors liquidé de plein droit par la société SOMMET DE L’ELEVAGE à due proportion et le salarié perçoit alors l’indemnité correspondante qui est soumise aux cotisations et contribution sociales légalement en vigueur à la date considérée.

ARTICLE 4 : LA TENUE ET LA GESTION DES COMPTES

La tenue des comptes est assurée par la société SOMMET DE L’ELEVAGE, qui informe annuellement les salariés de l'état de leur avoir au moyen d'un document écrit. La gestion des comptes est assurée par la société SOMMET DE L’ELEVAGE qui constitue des provisions suffisantes.

L'unité de tenue du compte est l'heure. Elle implique la conversion des journées affectées à raison de 7,00 heures pour une journée, sachant que s'agissant des salariés à temps partiel, cette règle de conversion est proratisée à raison de leur temps de travail. Elle permet une revalorisation des droits du salarié selon l'évolution du taux horaire de base de l'intéressé.

Les comptes sont transférables de plein droit par application des dispositions de l'article L.1224-1 du Code du travail. Ils peuvent également être transférés entre deux employeurs successifs par accord desdits employeurs et des salariés concernés, sachant que les comptes ainsi transférés sont alors gérés conformément aux règles applicables chez le nouvel employeur.

ARTICLE 5 : L’UTILISATION DES COMPTES

L'utilisation des comptes permet aux salariés concernés de passer à temps partiel, ou de prendre des congés légaux ou conventionnels normalement non indemnisés, en sollicitant le bénéfice d’une indemnisation leur assurant un maintien partiel ou total de leur rémunération ou de bénéficier d'un complément de rémunération. Elle peut donner lieu à un lissage des droits du salarié sur l'ensemble de la période de réduction du temps de travail ou de congés. Elle donne lieu à précompte de cotisations et de contributions sociales. Elle est portée distinctement sur le ou les bulletins de paie du ou des mois considérés.

Le passage à temps partiel, ou la prise de congés, doivent être sollicités par les salariés titulaires de compte, dans le respect des dispositions législatives, réglementaires, conventionnelles ou contractuelles en vigueur, mais également dans le respect des stipulations suivantes.

Le passage à temps partiel ou les congés à l'exception des cas prévus par la loi ou par accord collectif de travail doivent être sollicités par les salariés titulaires d'un compte auprès de la société SOMMET DE L’ELEVAGE, au moins trois mois avant la date souhaitée de réduction de la durée contractuelle du temps de travail, et un mois pour toute demande de congés supérieure à 5 jours. Ils peuvent être différés par la société SOMMET DE L’ELEVAGE dans l'intérêt de l'entreprise, dans la limite de six mois.

Le complément de rémunération doit être sollicité par les salariés titulaires de compte auprès de la société SOMMET DE L’ELEVAGE au plus tard le 30 avril de chaque année. Il ne permet pas en l’état du droit de liquider les droits affectés au titre de la cinquième semaine de congés payés. Il ne permet toujours en l’état du droit que de liquider les droits acquis dans l'année en cours.

ARTICLE 6 : LA CLOTURE DES COMPTES

La clôture des comptes peut intervenir à l’initiative des salariés titulaires dans les cas autorisant le déblocage anticipé des droits acquis au titre du régime légal de participation. Elle est notifiée à l'employeur par le salarié moyennant le respect d’un préavis de trois mois. Elle entraine la liquidation du compte et le versement au salarié d’une indemnité correspondante.

La clôture des comptes intervient de plein droit au terme du contrat de travail, sauf situation légale ou conventionnelle induisant leur transfert à un autre employeur. Elle entraîne la liquidation des comptes et le versement aux salariés de l’indemnité correspondante qui est soumise aux cotisations et contribution sociales légalement en vigueur à la date considérée.

ARTICLE 7 : DUREE ET SUIVI DE L’ACCORD

La société SOMMET DE L’ELEVAGE et la majorité de ses salariés conviennent que le présent accord sera opposable aux salariés qui décideront d’ouvrir un compte épargne temps à compter du 1^er avril 2021, pour une durée indéterminée. Elles précisent que son existence sera portée à la connaissance de l’ensemble des salariés de la société SOMMET DE L’ELEVAGE, et disponible auprès du Représentant légal de la société SOMMET DE L’ELEVAGE.

La société SOMMET DE L’ELEVAGE et la majorité de ses salariés conviennent que la société SOMMET DE L’ELEVAGE fera un bilan de l’accord au 31 décembre 2021 et soumettra ce bilan à une Commission de suivi composée du Représentant légal de la société SOMMET DE L’ELEVAGE et du plus ancien des salariés. Elles ajoutent que les membres de cette Commission se réuniront également dans le délai d’un mois, sur demande motivée du Représentant légal de la société SOMMET DE L’ELEVAGE adressée au salarié le plus ancien, ou sur demande motivée d’un salarié adressée au Représentant légal de la société SOMMET DE L’ELEVAGE. Elles ajoutent encore que, réunie, la Commission devra étudier et tenter de régler les difficultés individuelles ou collectives inhérentes à la mise en œuvre de l’accord. Un procès-verbal des travaux de la Commission sera dressé, procès-verbal dont un exemplaire sera remis à chacun des membres de la Commission, alors qu’une copie sera affichée sous la responsabilité du Représentant légal de la société SOMMET DE L’ELEVAGE au sein de chaque établissement dans un délai de huit jours.

ARTICLE 8 : REVISION ET DENONCIATION DU PRESENT ACCORD

La société SOMMET DE L’ELEVAGE et la majorité de ses salariés conviennent que le présent accord pourra être révisé ou dénoncé conformément à la loi.

S’agissant de la révision du présent accord, la société SOMMET DE L’ELEVAGE convoquera par écrit toutes les personnes physiques ou morales devant légalement prendre part à la négociation de l’avenant de révision à une première réunion de négociation. Lorsque la demande de révision sera à l’initiative de la société SOMMET DE L’ELEVAGE, la date de cette réunion sera fixée au plus tard dans un délai de deux mois, commençant à courir à compter de la réception par les personnes préalablement évoquées de la notification de sa volonté de réviser le présent accord. Lorsque demande de révision sera à l’initiative d’une autre personne physique ou morale pouvant légalement faire cette demande, la date de cette réunion sera fixée au plus tard dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la réception par la société SOMMET DE L’ELEVAGE de la notification de ladite demande.

Ces notifications devront en tout état de cause préciser les stipulations du présent accord dont la révision est souhaitée, ainsi qu’une proposition rédactionnelle, de nature à permettre de formaliser cette révision, ces précisions et propositions rédactionnelles seront jointes à la convocation préalablement évoquée. La négociation et la conclusion éventuelle de l’avenant de révision se poursuivront ensuite à l’initiative de la société SOMMET DE L’ELEVAGE conformément au droit.

S’agissant de la dénonciation du présent accord, les personnes physiques ou morales pouvant légalement dénoncer le présent accord, devront le faire conformément à la loi, en notifiant la dénonciation à toutes les personnes physiques ou morales devant légalement en être destinataires et en respectant un délai de prévenance d’au moins deux mois, commençant à courir à compter de la première présentation de ladite notification à la dernière personne physique ou morale devant en être légalement destinataire. Au cours de ce délai de deux mois, toute personne physique ou morale légalement habilitée à le faire pourra solliciter l’ouverture de la négociation d’un accord de substitution. Lorsque la demande de négociation sera à l’initiative de la société SOMMET DE L’ELEVAGE, la date de cette réunion sera fixée au plus tard dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la réception par les personnes préalablement évoquées de la notification sa volonté de négocier un nouvel accord. Lorsque la demande de révision sera à l’initiative d’une autre personne physique ou morale légalement habilitée à faire cette demande, la date de cette réunion sera fixée au plus tard dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la réception par la société SOMMET DE L’ELEVAGE de la notification de la demande de négociation, émanant d’au moins l’une de ces autres personnes habilitées. La négociation et la conclusion éventuelle de l’avenant de révision se poursuivront ensuite à l’initiative du la société SOMMET DE L’ELEVAGE conformément au droit.

ARTICLE 9 : PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

La société SOMMET DE L’ELEVAGE et la majorité des salariés rappellent que l’accord devra être déposé sur la plate-forme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.téléaccords.travail–emploi.gouv.fr. Elles ajoutent pour la bonne règle que l’accord sera également déposé auprès du Conseil de prud’hommes de Clermont-Ferrand.

Fait à CLERMONT-FERRAND, le 16 mars 2021

Pour la société SOMMET DE L’ELEVAGE,

Le directeur,