Accord d'entreprise "LE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)" chez ALTERNAE (Siège)

ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

En date du 11 avril 2019

Entre les soussignés,

La société Alternae,

Représentée par, Monsieur, Directeur

Madame, Responsable Ressources humaines

d’une part,

Et l’organisation syndicale suivante,

• FO, représentée par Madame

d’autre part,

Les dispositions suivantes ont été arrêtées pour application à l’issue de la réunion du 11 avril 2019 organisée dans le cadre de la négociation syndicale.

Préambule

Le droit de la représentation du personnel a été modifié par les ordonnances Macron en date du 22/09/17. CSE est la fusion des instances CE, DP et le CHSCT. Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE dispose d’une personnalité juridique. Les membres titulaires doivent désigner un secrétaire et un trésorier. La mise en place de commissions spécifiques peut être proposée telle la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail.

C’est dans ce contexte que les élections des représentants du personnel se sont organisées et finalisées lors du second tour le 29 janvier 2019.

Lors de sa première réunion CSE en date du 26 février 2019, la direction a réaffirmé sa volonté de favoriser le dialogue social au sein de l’entreprise et se félicite de réunir au sein de cette instance une représentation géographique et métiers équilibrée par l’élection de ces nouveaux élus.

La direction a confirmé son souhait d’inviter les élus suppléants à toutes les réunions CSE. Par ailleurs, la direction souhaite continuer à promouvoir, à suivre les actions menées précédemment par le CHSCT. De ce fait, tout naturellement le choix s’est porté sur la mise en place d’une commission spécifique sur la sécurité au travail. La question sécurité, des collaborateurs, des sites et des équipements est un objectif prioritaire dans l’entreprise Alternae.

C’est dans ce contexte que les discussions se sont engagées entre les parties pour la rédaction et la mise en place de cet accord d’entreprise dans l’esprit d’un bon fonctionnement du CSE et de la CSSCT.

Article 1 : Périmètre de la mise en place du Comité Social et Economique (CSE)

L’accord doit rappeler que le CSE est mis en place pour tous les établissements attachés à la société Alternae.

Article 2 : Durée des mandats des membres de CSE

La durée des mandats est fixée à quatre ans, soit du 29 janvier 2019 au 28 janvier 2023.

Article 3 : Composition du CSE

3.1 Délégation du personnel

3.1.1 Nombre de membres

Le nombre de titulaires (et autant de suppléants) au CSE est fixé conformément à l’article R. 2314-1 du Code du Travail, soit 4 titulaires et 4 suppléants. Finalement après le second scrutin, ont été élus 4 titulaires et 3 suppléants.

3.1.2 Secrétaire et trésorier

Lors de la tenue de la première réunion de CSE en date du 26 février 2019, la direction et les membres ont convenu de désigner :

1 secrétaire et 1 secrétaire adjoint,

1 trésorier et 1 trésorier adjoint

Le bureau de l’instance est constitué par les salariés suivants :

Secrétaire  Secrétaire adjoint :

Trésorier : Trésorier adjoint :

3.1.3 Rôle de secrétaire et du secrétaire adjoint au CSE

Le secrétaire est chargé de rédiger, conjointement avec le Président, l’ordre du jour des réunions ordinaires et des réunions extraordinaires. Il se charge de la rédaction des procès-verbaux des réunions du CSE et de sa diffusion.

Il assure la coordination nécessaire entre le Président et le comité. Il organise le travail du comité et veille à l’exécution de ses décisions. Il reçoit toute la correspondance adressée au comité. Il en donne connaissance aux membres du comité. Le secrétaire est chargé de la conservation des archives.

Le secrétaire adjoint est chargé quant à lui d’assister et de suppléer le secrétaire du CSE en cas d’absence.

3.1.4 Rôle de trésorier et du trésorier adjoint au CSE

Le trésorier établit le budget et tient la comptabilité du comité. Il gère les comptes bancaires du comité. Il règle les factures du comité jusqu’à concurrence de 500 €. Au-delà de ce montant la double signature avec le trésorier adjoint est requise.

Il archive les documents comptables. Il rend compte régulièrement aux membres et au président de l’utilisation des fonds.

Il présente un arrêté des comptes (bilan et comptes de résultats) au 31 décembre de chaque année.

A chaque réunion, il devra présenter un extrait des comptes bancaires à la direction.

Le trésorier adjoint est quant à lui chargé d’assister et de suppléer le trésorier du comité en cas d’absence.

3.2 Présidence

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté par un membre du service des ressources humaines, qui peuvent être assistés de deux collaborateurs en fonction des sujets à l’ordre du jour des réunions CSE.

3.3 Secret professionnel et obligation de discrétion

Les membres élus titulaires et suppléants sont concernés par le secret professionnel et l’obligation de discrétion. Pour toutes les informations confidentielles pouvant être présentées au cours des réunions CSE, l’obligation de discrétion s’impose.

Les manquements constatés exposent le ou les élus à une sanction.

Article 4 : Autres participants

Selon les sujets présentés en réunion, il peut être proposé la participation et l’intervention d’une personne extérieure à l’entreprise (ex : la mutuelle, le logement ….)

Article 5 : heures de délégation

Le nombre d’heures de délégation mensuelle est fixé à 18 heures pour chaque délégué titulaire, soit au total 72 heures mensuelles. Les heures de délégation sont nominatives et mutualisables entre tous les membres titulaires.

Les heures passées aux réunions du CSE et d’éventuelles commissions ne s’imputent pas sur le crédit d’heures de délégation.

Les suppléants seront invités aux réunions de CSE. Ils ne pourront pas participer à un vote dans le cadre d’une consultation excepté quand le titulaire est absent.

Les suppléants n’ont pas d’heures de délégation.

Les heures de délégation doivent faire l’objet d’une demande auprès du responsable hiérarchique à minima une semaine à l’avance afin de pouvoir organiser le remplacement et le travail en conséquence de l’absence de l’élu titulaire. Les heures de délégation doivent être déclarées dans le logiciel de gestion des temps (Horoquartz) et être validées par le responsable hiérarchique avant l’absence.

Le travail réalisé pendant la délégation ne peut pas se faire sur le lieu de travail habituel, ni à partir d’un poste informatique de l’entreprise.

La Direction propose de mettre à disposition du CSE un bureau au siège de Gisors

Article 6 : Fonctionnement du CSE

6.1 Périodicité des réunions

En règle générale, la direction proposera 6 réunions plénières par an tenant compte des périodicités principales des activités de l’entreprise (à titre non exhaustif : les mois retenus seront mars, mai, juin, septembre, novembre et janvier). Le CSE ne se réunira pas pendant les 2 mois de juillet et août.

Pour l’année 2019, il est proposé le calendrier suivant :

• 13 mars : dérogation moisson

• 15 mai : organisation moisson

• 12 juin : point activités économiques

• 26 septembre : bilan moisson

• 27 novembre : résultats d’entreprise

• 17 janvier : réunion de début d’année et convention du personnel

Chaque année le calendrier des réunions plénières sera établi au plus tard en début d’année.

Des réunions extraordinaires peuvent être organisées en fonction de l’actualité de l’entreprise et des sujets d’information et consultation afin de recueillir l’avis de l’instance CSE. Le délai de consultation est de 15 jours pour traiter un sujet ponctuel.

Par ailleurs, la direction a proposé 4 réunions spécifiques portant sur les sujets de santé, sécurité et conditions de travail et la mise en place d’une CSSCT.

6.2 Convocation, ordre du jour et tenue des réunions

Les titulaires et les suppléants seront convoqués à chaque réunion par courrier électronique. Le secrétaire adressera à la direction le projet d’ordre du jour 8 jours avant la date de réunion.

L’ordre du jour sera communiqué par la direction 3 jours avant la date de réunion par courrier électronique.

6.3 Procès-verbaux

Le secrétaire transmettra le projet de procès-verbal de la réunion précédente au moins 8 jours avant la date de la réunion suivante (en même temps que le projet d’ordre du jour).

Après approbation du procès-verbal en réunion et avoir apporter d’éventuelles modifications, le secrétaire est chargé d’en assurer sa diffusion auprès des salariés de l’entreprise.

6.4 Frais de déplacement

Les frais de déplacement des élus pour se rendre en réunion CSE ou commission sur convocation de l’employeur sont pris en charge par l’entreprise.

Les autres frais de déplacements dans le cadre de la délégation et du mandat d’élu sont pris en charge par le CSE.

Article 7 : Moyens du CSE

7.1 Ressources

7.1.1 Subvention de fonctionnement

La subvention de fonctionnement est fixée à 0.20% de la masse salariale brute de l’année précédente (au 31 décembre).

7.1.2 Contribution aux activités sociales et culturelles

Le montant de la contribution est fixé à 1 % de la masse salariale brute de l’année précédente (au 31 décembre).

Article 8 : La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

8.1 Nombre et périmètre

La direction souhaite que la sécurité au travail soit un objectif prioritaire. Pour ce faire, la direction propose la mise en place d’une commission santé, sécurité, et conditions de travail sur l’ensemble du périmètre des établissements rattachés à la société Alternae.

Quatre réunions annuelles seront proposées dans la même configuration du CHSCT existant précédemment.

8.2 Composition

Dans la mesure du possible, la direction souhaite une représentativité des métiers et géographique parmi les membres à désigner. Trois membres sont désignés parmi les élus titulaires du CSE. La présidence sera tenue par la direction.

La commission est composée de

Lors de sa première réunion, un secrétaire et éventuellement un secrétaire adjoint ou secrétaire de séance seront nommés. Le secrétaire rédigera le projet d’ordre du jour et de procès-verbal après chaque réunion. Le procès-verbal sera approuvé à la réunion suivante.

Seront invités à la CSSCT, le président, la RH, chargé de missions sécurité/environnement et les services de l’inspection du travail, les conseillers en prévention et la médecine du travail.

8.3 Les attributions déléguées par le CSE à la CSSCT

Toutes les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail sont déléguées à la commission santé, sécurité et conditions de travail.

Une CSSCT peut se réunir préalablement à une réunion extraordinaire du CSE dès lors qu’une information consultation du CSE au titre de ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail est rendue nécessaire par les dispositions légales en vigueur.

8.4 Moyens de fonctionnement

Les membres seront convoqués aux réunions par la direction par courrier électronique.

Le temps de délégation sera imputé sur le temps de délégation des élus titulaires au CSE.

Article 9 : Dispositions finales

9.1 Entrée en vigueur et durée du présent accord

L’accord s’appliquera pendant toute la durée des mandats des élus actuels, et jusqu’au renouvellement lors d’une prochaine élection professionnelle.

9.2 Dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux articles L. 2231-5 suivants du Code du travail, le présent accord est déposé :

•  en un exemplaire original au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Rouen ;

•  sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/), dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur, et notamment de l’article D.2231-7 du Code du travail.

Par ailleurs :

• un exemplaire de cet accord est remis à chaque organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise ;

• un exemplaire sera affiché au sein de l’entreprise sur les panneaux réservés à cet effet et mis en ligne sur l’intranet.

Fait à Gisors, le 11 avril 2019

Pour ALTERNAE, Pour FO,