Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE DE FIXATION DES OBJECTIFS DE PROGRESSION DES INDICATEURS DE L'INDEX EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES - HOMMES" chez SERVIAND (Siège)

Accord d’entreprise

de fixation des objectifs de progression des indicateurs

de l’Index égalité professionnelle Femmes - Hommes

Entre les soussignés : 

La Société SERVIAND dont le siège social est situé ZA Chapeau – 72190 NEUVILLE SUR SARTHE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Mans, sous le numéro B 391 963 972.

Représentée par Monsieur XXXXX en sa qualité de Président

D’une part,

et

Les membres titulaires du Comités Social et Economique

D’autre part,

Préambule 

Dans le cadre de la mise en place de l’Index égalité Hommes / Femmes », SERVIAND mesure chaque année un index correspondant à l’écart salarial entre les femmes et les hommes, par le biais de 4 indicateurs :

SERVIAND a obtenu le résultat de 83/100 pour l’année 2021 (Index publié le 24/02/2022) : 

• Ecarts de rémunération entre les femmes et les hommes : 33 points sur 40 points possibles

• Différence entre le pourcentage de femmes augmentées et le pourcentage d’hommes augmentés : 35 points sur 35 points possibles

• Pourcentage de femmes augmentées à leur retour de congés de maternité ou d’adoption : 15 points sur 15 points possibles

• Nombre de femmes parmi les 10 plus hautes rémunérations : 0 point  sur 10 points possibles

Le décret n° 2022-243 du 25 février 2022 relatif aux mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise impose aux entreprises dont le score est inférieur à 85 points de définir et publier des objectifs de progression pour chacun des indicateurs pour lesquels la note maximale n'a pas été obtenue.

C’est dans ce contexte que les parties se sont rencontrées lors d’une réunion qui s’est tenue le 26/07/2022 et que le présent accord a été négocié.

1. Objectifs de progression

Des objectifs de progression doivent être définis pour chacun des indicateurs pour lesquels la note maximale n'a pas été obtenue.

La société entend donc prendre des engagements dans les domaines suivants :

1. Ecart de rémunération entre les femmes et les hommes

En 2021, la société a obtenu un score de 33 points à cet indicateur.

Pour rappel, cet indicateur est calculé par CSP et par âge. Chaque CSP représente un groupe : Cadre / Agent de maîtrise / Employé / Ouvrier. Chaque groupe est divisé en sous-groupe en fonction des catégories d’âges : -30 ans / 30-39 ans / 40–49 ans / +50 ans

Seuls les groupes comprenant au moins 3 hommes et 3 femmes sont pris en compte.

Les salariés pris en compte doivent avoir été présent plus de la moitié de l’année de référence.

Le total des groupes pris en compte doit représenter 40% de l’effectif total de la société, sinon l’indicateur est incalculable.

SERVIAND se fixe comme objectif de réduire les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes afin d’atteindre le score de 35 points au cours de l’année 2022 (index publié en 2023).

2. Nombre de femmes parmi les 10 plus hautes rémunérations 

En 2021, la société a obtenu un score de 0 point à cet indicateur.

Pour rappel, il s’agit de calculer le nombre d’hommes et de femmes ayant perçu les 10 plus hautes rémunérations. Les salaires pris en compte sont les mêmes que pour l’indicateur « Ecart de Rémunération entre les hommes et les femmes ».

Le nombre de points attribués se calcule en fonction du nombre de salariés du sexe sous représenté.

La société SERVIAND se fixe comme objectif de faire entrer au moins 1 personne du sexe sous représenté dans le classement des 10 plus hautes rémunérations afin d’atteindre le score de 5 points au cours de l’année 2022 (index publié en 2023).

2. Publicité de l’accord et des objectifs fixés

• Publication de l’accord et des Objectifs auprès de l’administration

L'accord sera déposé dans les 15 jours suivants sa conclusion, en 1 exemplaire original, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes dans le ressort duquel l'accord a été conclu. 

Il sera également déposé sur la plateforme de téléprocédure dématérialisée du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). 

• Publication auprès Ministre chargé du Travail

Les objectifs de progression ainsi que leurs modalités de publication sont transmis aux services du ministre chargé du Travail, en suivant la même procédure de télédéclaration que celle utilisée pour la transmission de la note obtenue à l'index et à ses différents indicateurs.

• Publication sur le site Internet de la société

Après dépôt du présent accord auprès du ministère du travail, les objectifs de progression seront publiés sur le site internet de l'entreprise, sur la même page que le score global et les résultats obtenus à chaque indicateur de l'index.

Ils resteront consultables jusqu'à ce que l'entreprise obtienne un niveau de résultat au moins égal à 85.

3. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour la durée qui reste à courir jusqu’ à la publication du prochain index le 1^er mars 2023.

A son terme, il cessera automatiquement de produire effet pour l’avenir sans remettre en cause les modifications de contrat intervenues ou cours de sa durée d’application. 

Fait à Neuville sur Sarthe, le 26/07/2022 en 4 exemplaires,  

Pour le CSE Pour le Président