PROCES VERBAL RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

(1ère réunion de NAO date du 21 mai 2019)

Conformément à l’article L2242-3 du Code du Travail, sont consignées ci-après les propositions respectives des parties :

Les propositions de la délégation syndicale étaient, en leur dernier état, les suivantes :

En ce qui concerne la rémunération et les éléments de salaire :

• application des augmentations de la convention collective 2019, sans attendre le décret d'extension, étant affiliée à l'organisation non signataire des dernières négociations conventionnelles.

• doublement la prime qualité de 25€ à 50€ pour les chauffeurs routiers et affectation d'une prime d'un montant équivalent aux sédentaires de l'entreprise.

• modification des conditions d'attribution des primes de dimanche et fériés à partir de 1h de travail effectif pour une prime complète.

• ajuster la prime de repas incomplet à la moitié de l'indemnité de repas de la convention collective.

• signature d'un accord d'intéressement

En ce qui concerne les avantages sociaux :

• pas de demande.

Les propositions de la direction étaient, en leur dernier état, les suivantes :

En ce qui concerne les éléments de salaire : l’entreprise suit la Convention Collective des Transports Routiers et appliquera l'augmentation du taux horaire de 1.8% dès le 1er juillet 2019, sans attendre le décret d'extension. Cette augmentation concernera les chauffeurs et les sédentaires. La prime de repas incomplet sera ajustée à la moitié de l'indemnité de repas de la convention collective dès que les valeurs 2019 seront connues.

• En ce qui concerne la participation : pour l’année 2018, le résultat bénéficiaire était insuffisant compte tenu des déficits antérieurs reportables et n’a donc pas donné lieu à distribution.

• En ce qui concerne l'intéressement : pour l'année 2018, aucun accord d'intéressement n'était signé. La direction a proposé de reprendre le principe de l'accord d'intéressement de 2015 et de signer un nouvel accord avant le 30/06/2019, valable 3 ans. Le nouvel accord a été signé au mois de juin 2019. Cependant, étant donné les déficits antérieurs reportables et les prévisions de résultat 2019, cet accord ne produira pas d'effet sur l'exercice 2019. La direction propose donc la mise en place d'une prime dite "Macron", dont la prorogation pour 2019 a été annoncée par le Président de la République et confirmée par le Premier Ministre. Le montant global affecté à cette prime est de 85000 €, révisable à la hausse si le résultat de l'entreprise avant impôts sur les bénéfices, avant participation et intéressement dépasse 400 000 € en 2019. Les modalités de distribution de cette somme devront être discutées lorsque les conditions de versement seront connues.

• En ce qui concerne les avantages sociaux : pas de proposition.

A l’issue de la réunion sur la Négociation Annuelle des Salaires, la direction et les délégués syndicaux ont établi le constat suivant : la direction a accédé à la demande des syndicats sur les éléments de salaire et l'intéressement..

La société représentée par Monsieur, directeur général, et Mr, délégué syndical, constatent par le présent document la conclusion d'un accord à l’issue de la négociation annuelle obligatoire.

Vannes, le 03/07/19

Les délégués syndicaux Le directeur général