Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez SPMSD - MSD VACCINS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA POLITIQUE SALARIALE

Négociation Annuelle Obligatoire - Année 2018

Entre les soussignés :

La Société MSD VACCINS, sise à Lyon, 162 Avenue Jean Jaurès, 69007 Lyon, société par actions simplifiées, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon, sous le numéro 392 032 934 et représentée par en sa qualité de Responsable Relations Sociales,

Ci-après dénommée « L’entreprise »,

d’une part,

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives (ci-après les « Organisations Syndicales ») :

• La Confédération Française du Travail (CFDT),

Représentée par , Délégué Syndical dûment mandaté à cet effet,

• La Confédération Française de l’Encadrement-Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC),

Représentée par , Déléguée Syndicale dûment mandatée à cet effet,

• Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA),

Représentée par , Déléguée Syndicale dûment mandatée à cet effet,

D’autre part,

Ensemble dénommées les « Parties » signataires,

Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires et à la suite des réunions des 19 décembre 2017, 9 janvier 2018 et 18 janvier 2018, il a été conclu le présent accord portant sur la politique salariale pour l'année 2018.

Article 1 - Augmentations salariales

Les pourcentages évoqués au présent article s'appliquent sur les salaires de base bruts théoriques.

• Enveloppe Augmentations Individuelles : 2 %* au 01/04/2018

Une attention particulière sera portée :

• aux départs différés dans l’attente d’une Cessation Anticipée d’Activité afin de garantir l’équité interne au sein de l’entreprise,

• aux salariés dont le positionnement en haut de leur fourchette pourrait être justifié par une ancienneté importante.

* Les salariés des groupes inférieurs à 6 bénéficient en sus de l’évolution annuelle de leur prime d’ancienneté conformément aux accords d’entreprise en vigueur.

Article 2 – Autres dispositions

1. Dotation supplémentaire exceptionnelle de 20 000 (Vingt millle) euros aux œuvres sociales du comité d’entreprise pour l’année 2018.

2. Mesure spécifique applicable aux salariés dont le départ en CAA (Cessation Anticipée d’Activité) interviendra à compter du 1er avril 2018 et jusqu’au 30 avril 2020 :

• prise en compte, pour le calcul de la rente, de la prime « versement unique » (également dite « Lump sum »), dans la rémunération de référence des 12 mois précédant le départ.

  Article 3 – Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet à compter du 1^er janvier 2018 et cessera de produire tout effet au 31 décembre 2018.

Article 4 - Dépôt et publicité

Le présent accord entrera en vigueur à compter de son dépôt dans les conditions ci-après définies.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires signés des parties, l’un remis auprès de la direction départementale du travail et de l’emploi, et l’autre au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Une version sur support électronique sera également communiquée à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de signature de l’accord. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Lyon, le 26 janvier 2018

Pour la Société MSD Vaccins

Responsable Relations Sociales

Pour les organisations syndicales représentatives

• La Confédération Française du Travail (CFDT),

Représentée par , Délégué Syndical dûment mandaté à cet effet,

• La Confédération Française de l’Encadrement-Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC),

Représentée par , Déléguée Syndicale dûment mandatée à cet effet,

• Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA),

Représentée par , Déléguée Syndicale dûment mandatée à cet effet,