Accord d'entreprise "Un Accord relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires" chez BUS-EST
Cet accord signé entre la direction de BUS-EST et le syndicat CFDT le 2019-06-17 est le résultat de la négociation entre patronat et salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T05519000421
Date de signature : 2019-06-17
Nature : Accord
Raison sociale : BUS-EST
Etablissement : 39208391100090
: les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Modulation, annualisation et cycles du temps de travail[an error occurred while processing this directive]
Conditions du dispositif pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-06-17
ACCORD COLLECTIF
Négociation annuelle obligatoire 2019
Blocs 1 et 2
Entre les soussignés :
La société Bus Est Verdun située Avenue du port sec – ZI des tavannes – 55100 VERDUN, représentée par
Et
La délégation syndicale CFDT, représentée par
PREAMBULE
Conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2019 ont été engagées au sein de l’établissement Bus Est Verdun entre la Direction et le Délégué Syndical le 28 mai 2019.
Les thèmes suivants ont fait l’objet de négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise et la qualité de vie au travail.
A l’issue de plusieurs réunions entre les partenaires, réalisées respectivement les 28 mai, 11 juin et 17 juin 2019, les parties sont parvenues à la signature du présent accord.
Article 1 –Mesures sur la rémunération
A compter du 1er janvier 2019, la valeur du point pour les coefficients 200 sera de 8,65 euros bruts.
A compter du 1er janvier 2019, la valeur du point pour l’ensemble des autres coefficients sera de 8,57 euros bruts.
Article 2 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de la signature.
Article 3 – Révision
Le présent accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participants alors à la négociation de l’avenant.
Article 4 – Publicité
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, par la partie la plus diligente (deux à la DIRECCTE, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes).
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.
Fait à Nancy, le 17 juin 2019 (en 5 exemplaires)
Pour l’Entreprise : (signature et cachet de l’Entreprise)
Représentée par,
En sa qualité
| Pour les organisations syndicales signataires représentées par | Signatures |
|---|---|
Pour la CFDT
|
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com