Accord d'entreprise "accord de mise en place du comité social et economique" chez BUS-EST

ACCORD DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ENTRE :

La Société BUS EST inscrite au R.C.S. de Nancy. sous le numéro B392 0839911, dont le siège social est sis 8 place de la république à Nancy, représentée par xxx agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines

ci-après désigné « l’Entreprise »

D’une part,

ET :

Le syndicat C.F.D.T., représenté par xxxx en sa qualité de délégué syndical

D’autre part.

Ci-après désignées « Les Parties signataires ».

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les mandats des délégués du personnel des établissements de Verdun et de Bar Le Duc ont été prorogés jusqu’au 31 décembre 2018.

Conformément aux dispositions issues du Titre IV de l’ordonnance n° 2017-13, le comité social et économique devra être constitué au terme de ces mandats.

Par conséquent, à l’occasion de la mise en place du Comité Social et Economique, la Direction a souhaité au travers de cet accord :

• Définir une architecture de la représentation du personnel qui couvre l’ensemble des personnels de la Société Bus Est

• Avoir un interlocuteur unique permettant ainsi de renforcer le dialogue social

• Renforcer l’homogénéisation et l’harmonisation des pratiques

CECI EXPOSE, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :

Article 1 – Mise en place d’un Comité Social et Economique unique

Les Parties conviennent de mettre en place un Comité Social et Economique Unique qui couvrira les entités suivantes :

Ces entités ne constituent pas des établissements distincts.

Article 2 – Fonctionnement du Comité Social et Economique

2.1 – Nombre de titulaires et de suppléants

La délégation du personnel au CSE compte un nombre égal de titulaires et de suppléants, soit 2 titulaires et 2 suppléants.

2.2 – Durée des mandats

Afin de s’approprier les sujets traités et de favoriser la stabilité du dialogue social et du fonctionnement de l’instance, la durée du mandat est portée à 4 ans pour l’ensemble des membres du CSE.

2.3 – Périodicité des réunions

Les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique seront reçus collectivement par l’employeur ou son représentant au moins une fois par mois.

2.4 – Rôle des membres suppléants

Conformément aux dispositions légales, seuls les titulaires assistent aux réunions plénières. Les suppléants n’assisteront aux réunions qu’en l’absence des titulaires.

2.5 – Moyens mis à disposition

a- Crédit d’heures

Chaque membre titulaire bénéficiera d’un crédit d’heures mensuel de 10 heures.

b- Local

Pour exercer ses missions, le Comité Social et Economique disposera d’un local.

c- Budget

Le Comité Social et Economique n’a pas la personnalité civile et ne dispose d’aucun budget.

Article 3 – Attribution du Comité Social et Economique

Les attributions de CSE sont les suivantes :

• Présentation des réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise

• Contribution à la promotion de la santé, de la sécurité et à l’amélioration des conditions de travail

• Réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel

• Peut exercer un droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles et en cas de danger grave et imminent ou en matière de santé publique et d’environnement

• Veiller à l’application de la réglementation du travail dans l’entreprise

Article 4 – Durée

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt à la DIRECCTE et prendra fin à l’échéance des mandats des élus, élus pour une durée de 4 ans, au prochain comité social d’entreprise.

Article 5 – Dénonciation

Toute dénonciation devra être notifiée par LRAR à chacun des signataires et déposée auprès de la DIRECCTE compétente et au Secrétariat-greffe du conseil de Prud'hommes compétent.

Article 6 – Notification et dépôt

L’Entreprise notifiera le texte du présent accord à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature, puis le déposera de façon dématérialisée sur le site «www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr » et au secrétariat du greffe du conseil de Prud'hommes compétent en un exemplaire.

Fait à Nancy, le 31 octobre 2018

En 4 exemplaires

Pour la Société Bus Est :

xxxx

DRH

Pour les organisations syndicales :

Pour la CF.F.D.T.

xxxx

Délégué Syndical