Accord d'entreprise "ACCORD NAO SUR LA REMUNERATION TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE VALEUR AJOUTEE" chez AUTOGRILL RESTAURATION CARROUSEL

ACCORD COLLECTIF

DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

sur la rEmunEration, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

UES ARC AFFHCV

Entre les soussignés :

La Société AUTOGRILL RESTAURATION CARROUSEL dont le siège social est situé 18 rue Jacques Réattu - BP81 - 13 275 MARSEILLE CEDEX 09 inscrite au Registre du Commerce de Marseille sous le n° B 392 087 953; située 99 rue de Rivoli 75001 Paris et représentée par en sa qualité de Président.

La Société AUTOGRILL FFH CV dont le siège social est situé 18 rue Jacques Réattu - BP81 - 13 275 MARSEILLE CEDEX 09 inscrite au Registre du Commerce de Marseille sous le n° B 514 271 691; située 99 rue de Rivoli 75001 Paris et représentée par en sa qualité de Gérant.

Considérées, dans le cadre de la représentation du personnel, comme constituant une unité économique et sociale (UES) telle qu’elle résulte de l’accord de reconnaissance conventionnelle du 19 décembre 2011.

Et

Les Organisations Syndicales signataires soussignées représentative au sens de l’article L.2121-1 du Code du travail :

• Déléguée syndicale CFTC,

• , Déléguée syndicale CFDT,

• Déléguée syndicale HCRCT FO,

• , Délégué syndical SUD.

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du code du travail, et conformément aux nouvelles dispositions en vigueur, la Direction et les partenaires sociaux ont négocié sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, au cours de 4 réunions qui se sont tenues :

• le 30 septembre 2021,

• le 14 octobre 2021,

• le 29 octobre 2021.

I –CONTEXTE DES NEGOCIATIONS 2021

La négociation annuelle obligatoire 2021 intervient dans un contexte économique et financier très dégradé au sein du groupe Autogrill et du secteur de la restauration, lié à la crise sanitaire sans précédent suite à la pandémie du virus COVID-19.

La crise sanitaire de la Covid-19 a entrainé en 2020 la fermeture totale ou partielle des sites Autogrill sur plus de cinq mois avec une alternance de périodes de confinement et de couvre-feu depuis.

Au premier semestre 2021, cette situation s’est poursuivie avec des incertitudes sanitaires liées à la prolifération de variants avec comme conséquence un nouveau confinement et des restaurants à nouveau fermés ou avec une activité restreinte (vente à emporter ou à domicile, restriction d'horaires…)

Depuis le début de l’année une grande partie des collaborateurs a été placée en activité partielle, malgré un nouveau déconfinement en juin 2021.

L’activité de la société a d’autant plus été impactée qu’elle est entièrement liée à l’activité de la galerie du musée du Louvre. Malgré la réouverture du musée en 2020, la fréquentation des visiteurs étrangers, clientèle principale, a diminué très fortement.

Malgré une réévaluation du budget en cours d’année ainsi que des aides perçues par l’Etat notamment dans le cadre de la mise en place de l’activité partielle, les résultats économiques du groupe Autogrill France restent toujours fragiles et à un niveau inférieur à celui de 2019 (-40% d’activité en 2021), alors que nous aurions pu espérer un retour à la normale plus rapide. De plus le groupe a été contraint de s’endetter afin de passer cette crise historique.

Partant de ces constats, la Direction a reporté les négociations à fin septembre, elle s’est accordée avec les partenaires sociaux pour avancer sur des mesures prenant en considération ce contexte, la situation des salariés, les difficultés de recrutement pour faire face à la reprise et la poursuite de la valorisation de la performance opérationnelle.

Les parties ont souhaité mettre en œuvre des mesures sociales et salariales afin de souligner l’effort et l’engagement de l’ensemble des collaborateurs.

II –MESURES SOCIALES ET SALARIALES

1. Augmentation des salaires de base

ARTICLE 1 :

Tous les collaborateurs, comptant une ancienneté supérieure ou égale à 6 mois au 30 septembre 2021 bénéficieront d’une augmentation de leur salaire mensuel brut de base.

Cette augmentation sera égale à 1% sur leur salaire mensuel brut de base du 1^er octobre 2021 par rapport à leur salaire mensuel brut de base au 1^er septembre 2021.

Cette revalorisation salariale prend en compte les éventuelles augmentations au mérite / revalorisation du SMIC qui sont intervenues en 2021. Il en résulte que les collaborateurs ayant déjà bénéficié d’une augmentation individuelle intervenue entre le 1^er janvier 2021 et le 30 septembre 2021 sont exclus des dispositions exposées ci-dessus sauf si cette augmentation était inférieure à celle accordée par le présent accord.

Ces augmentations seront appliquées sur les bulletins de paie du mois de novembre 2021, avec effet rétroactif au 1^er octobre 2021.

2. Augmentation de la prime d’ancienneté

ARTICLE 2 :

Les partenaires sociaux et la direction ont convenu à compter du 1^er novembre 2021 et pour une durée indéterminée de procéder à l’augmentation de la prime d’ancienneté et d’anticiper son versement à partir de un an d’ancienneté.

3. Réduction des écarts de salaire entre les hommes et les femmes

ARTICLE 3 :

Les parties ont réalisé une revue salariale à partir des statistiques annuelles.

Les parties constatent qu’il n’y a plus d’écart significatif entre les hommes et les femmes, notamment sur la comparaison des postes équivalents. L’ajustement salarial en faveur des femmes les années précédentes a permis de résorber les écarts de manière significative et la Direction veillera au respect de ces dispositions.

L’accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle Hommes / Femmes des salariés de la société Autogrill Côté France signé le 11 décembre 2017 sera révisé prochainement, la Direction proposera un calendrier de négociation qui démarrera en fin d’année 2021.

4. Budget œuvres sociales du Comité Social et Economique de l’UES ARC FFHCV

ARTICLE 4 :

A compter du 1^er janvier 2021 et jusqu’à la date d’échéance des mandats, le budget œuvres sociales sera porté de 0.9 % de la masse salariale annuelle à 1,1%.

Les parties ont ainsi souhaité pouvoir donner aux représentants du personnel des moyens supplémentaires pour les œuvres sociales destinées à l’ensemble des collaborateurs.

5. Maintien du service d’assistante sociale à destination des collaborateurs en grande difficulté

ARTICLE5:

Le service d’assitance sociale mis en place par la Direction et le CSE ACF en 2018 est maintenu pour une durée d’un an soit jusqu’au 31 mai 2022.

Les collaborateurs en grandes difficultés matérielles, financières, familiales notamment pourront solliciter l’accès à ce dispositif via leur Directeur d’établissement. En préservant strictement la confidentialité des situations individuelles identifiées, une commission composée de 2 représentants de la Direction et 2 représentants du comité sociale économique se réunira afin d’examiner l’opportunité de mise en relation avec le service d’assistante sociale. Si le dossier est validé, le collaborateur sera contacté directement par le prestataire identifié.

100% des frais seront pris en charge par l’entreprise dans la limite du budget annuel global identifié. En cas de dépassement de celui-ci, la Direction informera le Comité sociale et économique qui décidera ou pas de prendre le relais.

La Direction s’engage en revanche à demander la possibilité d’avoir un suivi physique avec les collaborateurs quand cela est possible.

II - FORMALITES DE DEPOT

ARTICLE 6 :

Dès sa signature la Direction notifiera à l’ensemble des organisations syndicales le présent protocole. A l’expiration d’un délai de 8 jours à compter de cette notification, l’entreprise déposera directement en ligne le présent accord sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords » du ministére du travail laquelle transmettra automatiquement auprès de la DREETS compétente et un exemplaire papier auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conlusion de l’accord.

Fait en 7 exemplaires à Marseille, le 15 novembre 2021