ACCORD COLLECTIF

SUR LE RECOURS AU VOTE ELECTRONIQUE POUR LES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE OSSABOIS

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société OSSABOIS SA, Société Anonyme au capital de 100 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Etienne sous le numéro 392 089 934, dont le siège social est au 8 rue de l’Industrie à Balbigny (42510), représentée par……………….., Directeur Général,

D’UNE PART

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société Ossabois :

Le syndicat ……., représenté par ……………., déléguée syndicale ;

D’AUTRE PART,

Ci-après ensemble les « Parties »

PREAMBULE

Conformément à l’article L. 2314-26 du Code du travail, les élections des membres du Comité social et économique peuvent être organisées par voie électronique.

Les Parties au présent accord ont étudié l’opportunité de recourir au vote électronique dans le cadre des élections professionnelles pour le renouvellement du Comité social et économique de la société Ossabois, en vue d’améliorer le processus électoral et permettre, notamment :

− de simplifier et sécuriser l’organisation du processus électoral ;

− de faciliter le processus de vote dans la mesure où le scrutin électronique ne nécessite pas de déplacement et permet de voter à tout moment et de n’importe quel endroit ;

− d’obtenir en fin de scrutin des résultats sécurisés et affichés dans des délais réduits ;

− d’inscrire le processus électoral dans une démarche de préservation de l’environnement.

Les Parties se sont donc réunies le 13 et 21 juillet 2023 en vue de négocier le présent accord. C’est dans ces conditions que les parties signataires ont convenu de la mise en place du vote électronique dans le cadre des conditions et modalités exposées ci-après.

ARTICLE 1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a pour objet d’autoriser le recours au vote électronique au sein de la société Ossabois pour les prochaines élections professionnelles, étant souligné que le principe du recours au vote électronique doit être également prévu, pour chaque scrutin, par le protocole d’accord préélectoral le cas échéant.

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Ossabois ayant la qualité

d’électeurs pour les élections professionnelles.

ARTICLE 2. PROTOCOLE D’ACCORD ELECTORAL

Parallèlement au présent accord, les parties ont la volonté de signer un protocole d'accord préélectoral, définissant notamment le calendrier, les modalités de constitution des bureaux de vote et la répartition des sièges selon les établissements pour les élections.

Il est précisé que le présent accord fait référence au protocole d'accord préélectoral, lié aux prochaines élections professionnelles, à savoir les élections de renouvellement des membres de la délégation du personnel au Comité Social et économique.

Le présent accord sera annexé le cas échéant au dit protocole d'accord préélectoral ou à défaut, dans le document unilatéral fixant les modalités d’organisation des élections.

ARTICLE 3. PRINCIPES GENERAUX

Le système retenu doit reposer sur les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin que sont :

• L’anonymat et le secret du vote : impossibilité de relier un vote émis à un électeur

• L’intégrité du vote et la sincérité du vote : identité entre le bulletin de vote choisi par le salarié et le bulletin enregistré

• L’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin

• La confidentialité et la liberté de vote : permettre d’exercer son droit de vote sans

pression extérieure

ARTICLE 4. EXCLUSION DU VOTE A BULLETIN SECRET SOUS ENVELOPPE

La Direction et les organisations syndicales ont convenu que le recours au vote électronique exclut le vote à bulletin secret sous enveloppe.

ARTICLE 5. CHOIX DU PRESTATAIRE ET EXPERTISE INDEPENDANTE

1. Choix du prestataire

Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, les parties décident que les élections seront organisées par un « prestataire », mandaté pour ce faire par la Direction en accord avec les organisations syndicales.

Sur la base du cahier des charges annexé au présent accord, le prestataire retenu est LegaVote.

2. Expertise indépendante

Conformément aux dispositions de l’article R. 2314-9 du Code du travail, le système de vote électronique est soumis, préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, à une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des dispositions des articles R. 2314-5 à R. 2314-18 du Code du travail.

Ce rapport est tenu à la disposition de la Commission Nationale de l’Informatique et des

Libertés (CNIL).

Cette expertise doit mettre en évidence la capacité de la solution de vote électronique du prestataire à répondre aux principes de confidentialité des données, d’anonymat du vote, de contrôle et de transparence des opérations de vote.

Le système de vote électronique est mis en place dans le respect des principes issues du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 entré en application le 25 mai 2018.

ARTICLE 6. - MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DES ELECTIONS

1. Etablissement des fichiers électoraux

Les fichiers électoraux seront établis dans le respect des dispositions des articles 4 et 5 de l’arrêté du 25 avril 2007 précisant les données devant être enregistrées et les destinataires ou catégories de destinataires de celles-ci.

1. Listes électorales

La liste des électeurs établie par la direction est transmise au prestataire retenu qui en assure le traitement pour les intégrer dans le système de vote électronique.

Les listes électorales comportent les informations suivantes :

• Noms et prénoms des inscrits

• Date d’entrée dans l’entreprise

• Collège

Les destinataires des informations énumérées ci-dessus sont les suivants :

• Electeurs

• Syndicats représentatifs

• Agents habilités des services du personnel

2. Fichier des électeurs

Le fichier des électeurs comporte les informations suivantes :

• Noms et prénoms

• Collège

• Moyen d’authentification

• Coordonnées

Le fichier des électeurs est établi par la Direction. Il a pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d’authentification et de lui faire parvenir. Ce moyen d’authentification lui permettra :

• de s’identifier et de prendre part au vote,

• de compléter la liste d’émargement.

Les électeurs sont enregistrés sur un support distinct de l‘urne électronique, scellée, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.

3. Listes de candidats

Les listes de candidats sont établies par chaque organisation syndicale et transmises à la

société dans le respect des délais qui seront fixés dans le protocole d’accord préélectoral.

A la réception de ces listes, la société les transmettra au prestataire afin qu’il en assure le

traitement en les intégrant dans le système de vote électronique.

Le contrôle de conformité de cette liste importée dans le système est effectué sous la responsabilité de la société.

Les listes de candidats comportent les informations suivantes :

• Noms et prénoms des candidats

• Collège

• Titulaires ou suppléants

• Appartenance syndicale le cas échéant

Les destinataires des informations énumérées ci-dessus sont les suivants :

• Electeurs

• Syndicats

• Agents habilités des services du personnel

Les listes de candidats seront présentées sur un seul et même écran dans un ordre aléatoire qui sera différent à chaque connexion afin de garantir l’équité.

Une fonctionnalité, permettant de rayer un ou plusieurs noms, sera intégrée dans le moyen de vote électronique.

Par ailleurs, afin de ne pas favoriser une liste ou un vote plutôt qu'un autre, le prestataire veillera à ce que la dimension des bulletins, les caractères et la police utilisés soient d'un type uniforme pour toutes les listes ou choix proposés.

Il sera possible d’intégrer les professions de foi des listes sur le site de vote.

4. Liste des résultats

A l’issue du vote sera établie une liste des résultats comportant les informations suivantes :

• Noms et prénoms des candidats élus ou non élus

• Voix obtenues

• Appartenance syndicale le cas échéant

• Destinataire de ces listes

Les destinataires des informations énumérées ci-dessus sont les suivants :

• Electeurs

• Inspection du travail

• Syndicats

• Employeurs ou agents habilités des services du personnel

• Prestataire agréé par le ministère du travail et retenu par la société

2. Bulletins de vote

Le prestataire assurera la mise en œuvre des pages Web et notamment la présentation à l’écran des bulletins de vote.

Le prestataire reproduit sur le site de vote les professions de foi telles qu’elles ont été

présentées par leurs auteurs.

Ces professions de foi électroniques devront être au format PDF exclusivement et de poids limité 5 MO.

3. Lieux et Temps du Scrutin

Afin d’assurer un taux de participation optimal, les parties conviennent, pour le premier comme le second tour de scrutin, que les élections auront lieu sur plusieurs jours et ce conformément au calendrier défini dans le protocole d’accord préélectoral.

Le vote électronique se déroule, pour chaque tour du scrutin, pendant une période délimitée. Les dates et heures d’ouverture et de fermeture des scrutins seront indiquées dans le protocole d’accord préélectoral.

Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment de façon confidentielle et anonyme pendant l’ouverture des scrutins, de n’importe quel terminal Internet (ordinateur, tablette, smartphone…) de leur lieu de travail, de leur domicile ou tout autre lieu de leur choix en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections.

Les électeurs ne disposant pas de terminal, ainsi que ceux qui le souhaitent peuvent voter à partir de l’ordinateur mis à leur disposition au sein des établissements afin qu’ils puissent voter pendant leur temps de travail. Pour les salariés sur chantiers et dans les usines, des ordinateurs portables seront mis à disposition dans un lieu préservant la confidentialité du vote.

Le détail de ces modalités (localisation, nombre de postes, etc.) sera fixé dans le protocole d’accord préélectoral de l’entreprise ou à défaut, dans le document unilatéral fixant les modalités d’organisation des élections.

Toutes facilités seront accordées aux électeurs pour leur permettre de voter et le temps passé par ces derniers à voter n’entraînera aucune réduction de salaire.

Les heures d’ouverture et de fermeture du scrutin électronique pourront être contrôlées par les membres du Bureau de Vote et les personnes désignées ou habilitées à assurer le contrôle des opérations électorales.

Le système de vote électronique sera scellé à l’ouverture et à la clôture du scrutin.

4. Consultation du nombre de votants

Pendant la période de scrutin, le nombre de votants pourra être révélé au cours du scrutin. Pour ce faire, les scrutateurs désignés auront un accès en ligne à une console permettant de visualiser le taux de participation, en temps réel, et pour chaque scrutin.

La liste d’émargement enregistre les données suivantes : collège d’appartenance, Nom et Prénom des électeurs ayant voté, heure et date du vote. La liste d’émargement ne sera accessible qu’aux membres du Bureau de vote et aux membres de la Direction des ressources Humaines habilités à des fins de contrôle du déroulement du scrutin.

5. Opérations de dépouillement

Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargements et les états courants gérés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l’ensemble des serveurs. Les membres du bureau de vote contrôleront la fermeture du scrutin.

Le Président et ses assesseurs reçoivent chacun une clé de déchiffrement distincte.

Une fois le scrutin clôturé, le dépouillement n’est possible que par l’activation conjointe d’au

moins deux clés de déchiffrement différentes sur les trois qui doivent être éditées.

Les membres du Bureau de vote seront identifiés conformément au protocole d’accord

préélectoral.

Le décompte des voix apparait lisiblement à l’écran et fait l’objet d’une édition sécurisée afin d’être porté au procès-verbal.

Le système de vote est scellé après le dépouillement afin de garantir l’impossibilité de

reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement.

Les membres du bureau de vote signeront les procès-verbaux et la liste d’émargement, avant

la proclamation des résultats.

ARTICLE 7. INFORMATION ET ASSISTANCE AUX VOTANTS

Article 7.1. Information

Tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l’appropriation par les collaborateurs de

cette nouvelle technique de vote.

En particulier, chaque salarié dispose d’une information détaillée sur le déroulement des

opérations électorales, ainsi que du numéro d’une cellule d’assistance.

De plus, les membres de la délégation du personnel et les membres du bureau de vote bénéficient d’une formation sur le système de vote électronique retenu par un membre des Ressources Humaines.

Article 7.2. Assistance aux votants

Une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique sera mise en place pendant la durée des opérations de vote.

Elle comprend deux représentants de la Direction, un représentant par organisation syndicale représentative, un représentant désigné par chacune des listes de candidats indépendant (en cas de second tour) et d’un représentant du Prestataire.

Elle aura notamment pour mission de :

• Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifier que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;

• Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l'issue duquel le système sera scellé ;

• Contrôler, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système ;

• D’assister les électeurs pendant toute la durée du vote.

Le prestataire propose un dispositif de secours offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques que le dispositif principal, susceptible de prendre le relais en cas de défaillance technique.

MODALITES D’ACCES AU SERVEUR DE VOTE

Chaque électeur reçoit avant chaque tour, par courrier postal ou courriel, l’adresse du site et

ses moyens personnels d’authentification.

A l’aide de ses identifiants, l’électeur peut voter en toute confidentialité en se connectant sur

le site sécurisé des élections.

L’authentification de l’électeur sur le serveur de vote se fera par la saisie de l’identifiant de vote et d’une information non triviale. Dans un second temps, l’électeur devra entrer son numéro de téléphone portable ou fixe afin de recevoir un code secret à usage unique. La connexion au site de vote se fait à travers des liaisons sécurisées et toute personne non reconnue ne pourra accéder au site de vote.

Une fois connecté, l’électeur pourra procéder aux votes. Les listes correspondant à son collège lui seront proposées. Son vote devra être confirmé par la saisie du code confidentiel délivré par SMS ou serveur vocal. Chaque vote doit être validé par la saisie du code confidentiel.

Les codes de vote fournis à l’électeur permettent de garantir l’unicité du vote.

En cas de perte ou de non-réception de leurs codes d’accès personnels, les électeurs pourront

obtenir de nouveaux codes au cours des opérations de vote selon une procédure sécurisée.

GARANTIE DE CONFIDENTIALITE DU VOTE ET STOCKAGE DES DONNEES PENDANT LA DUREE DU SCRUTIN

Afin de répondre aux exigences posées par les articles L.2314-21 et suivants et L.2324-19 du code du travail, l’expression de vote et les éléments d’identification de l’électeur seront séparés.

Le vote de l’électeur sera crypté et stocké, dans cet état, dans une urne électronique dédiée sans aucun lien avec le fichier d’émargement des votants. Cette urne est hébergée par le prestataire. Le processus mis en œuvre par le prestataire garantit l’anonymat du vote et la sincérité des opérations électorales.

Le contenu des urnes électroniques sera inaccessible jusqu’au dépouillement de celles-ci, effectué sous le contrôle des membres du bureau de vote à l’aide des clés de déchiffrement reçues et conservées par ces derniers.

Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs et les clés de déchiffrement de sauvegarde (qui ne seront utilisées qu’en cas de force majeure, c’est-à-dire de la perte de plus de deux clés par les membres du bureau de vote) ne seront accessibles qu'au personnel du Prestataire chargé de la gestion et de la maintenance du système.

Le système de vote électronique sera scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin. Le système de vote électronique garantira également l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés devra pouvoir être déroulée de nouveau.

Les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde seront conservés jusqu'à l'expiration du délai de recours ou jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive. A l'expiration de ces délais, ces fichiers supports seront détruits.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, à la directive 95/46 / CE et au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel, une déclaration de traitement sera effectuée au registre par la Société au titre de la constitution des fichiers électoraux et de candidats.

DUREE, DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.

Il est conclu pour une durée déterminée pour la durée des prochaines élections des membres du CSE de la société Ossabois.

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4, D. 2231-5 du code du travail, le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt prévues par les dispositions légales, selon les modalités suivantes :

• dépôt en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse

• dépôt de l’accord collectif sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse

suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées aux articles D. 2231-6 et D. 2231- 7 du code du travail.

Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231- 5-1 du code du travail.

A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des Parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires.

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations

syndicales représentatives dans le champ d’application du présent accord. L’accord sera également affiché sur les panneaux de la Direction.

Fait à Toulouse, le mardi 25 juillet 2023

Pour la société Ossabois

• Monsieur …………, Directeur Général,

Pour les organisations syndicales représentatives de la société Ossabois :

• Le syndicat, représenté par ……………………..

ANNEXE – CAHIER DES CHARGES

Modalités pratiques du recours au vote électronique

Selon les dispositions de l’article R2314-6 du Code du travail, la conception et la mise en place du système de vote électronique peuvent être confiées à un prestataire choisi par l'employeur sur la base d'un cahier des charges respectant les dispositions du présent paragraphe. Le système retenu assure la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.

Le présent cahier des charges, reprendra donc un à un les différents points énoncés dans le code du

travail afin d’être parfaitement conforme aux attentes réglementaires.

Article 1 : Objet

Ce cahier des charges a pour finalités d’établir les modalités pratiques du recours au vote électronique.

Article 2 : Date prévisionnelles

Le premier tour des élections se tiendra du 2 octobre à 8h00 au 6 octobre 2023 à 15h00.

Dans l’hypothèse d’un second tour, celui-ci se tiendra du 16 octobre à 8h00 au 20 octobre 2023 à 15h00.

Article 3 : Mission du prestataire

Dans le cadre de l’organisation des élections professionnelles, la GA souhaite recourir à un système de

vote électronique par Internet.

Le système de vote électronique proposé par le prestataire devra s'inscrire dans le respect des principes fondamentaux qui commandent les opérations électorales.

En cela, il devra être conforme en tous points aux prescriptions des articles R2314-5 et suivants du Code du travail et de l’arrêté du 25 avril 2007 pris en application du décret n° 2007-602 du 25 avril 2007 relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique ainsi qu'aux prescriptions de la délibération n° 2019-053 du 25 avril 2019 portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique, notamment via internet.

Le prestataire aura pour mission :

• La préparation des élections en tenant compte du protocole d'accord préélectoral,

• La formation des membres du bureau,

• L’envoi des moyens d'authentification aux électeurs,

• La mise en œuvre du système de vote par Internet,

• D’émettre les listes d'émargement, les procès-verbaux et tous documents justificatifs relatif au bon déroulement du scrutin,

• De procéder au scellement des urnes et au dépouillement des bulletins électroniques,

• La mise en place d’une cellule d'assistance téléphonique pendant le vote,

• La destruction des données et des fichiers à l’issue des délais de recours.

Article 4 : Modalités pratiques du vote électronique

1. Matériel de vote

Chaque électeur recevra des identifiants personnels de connexion, dans les jours précédant l'ouverture du vote. Ces identifiants seront strictement personnels et confidentiels, ils ne devront en aucun cas être transmis à un tiers et devront être générés de manière aléatoire. Conformément aux dispositions de la CNIL, le prestataire devra être en mesure de proposer une seconde étape d’authentification intégrant une question non triviale et un second canal de communication.

L'adresse de la plateforme de vote, les dates et heures d'ouverture seront précisées dans ce même

courriel ainsi que le numéro de la cellule d’assistance en cas de problème de connexion.

2. Protocole en cas de perte ou de non-réception

Dans le cas où un électeur se trouverait dans l’incapacité d’accès au courriel contenant ses identifiants ou dans le cas où il ne l’aurait pas reçu, le prestataire de vote devra être en mesure de fournir de nouveaux accès sécurisés. Après vérification de l’identité de l’électeur, par tout moyen

garantissant son effectivité, le prestataire doit pouvoir envoyer à l’adresse déclarée dans le système

ou par un autre canal sécurisé, un nouveau matériel de vote.

Si une donnée erronée d’un électeur a été importée empêchant celui-ci de voter, le prestataire devra prévoir un dispositif lui permettant de demande la rectification de ses données sous le contrôle des membres du bureau

3. Cellule d’assistance technique

Une cellule d’assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique, comprenant des représentants du prestataire et de la société sera mise en place.

4. Membres du bureau de vote

Il sera constitué un bureau de vote centralisateur pour l’ensemble des collèges.

Avant l’ouverture du vote, ils devront procéder à un test du système de vote électronique et du

système de dépouillement et vérifier que l'urne électronique est vide avant de sceller le système.

A l’issue des opérations de vote et avant l’opération de dépouillement, ils devront contrôler le

scellement du système.

Durant toute la durée du scrutin, les membres du bureau de vote, devront avoir accès à une interface leur permettant de suivre les opérations électorales, notamment :

• Suivre la participation

• Avoir accès à la liste électorale et d’émargement

• Pouvoir déclencher manuellement un contrôle de l’intégrité de la plateforme

  5. Assistance aux électeurs

Chaque salarié devra disposer d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales, fournie par le Prestataire sélectionné.

En cas de problème de connexion à la plateforme de vote, chaque électeur devra pouvoir contacter une hotline prévue à cet effet.

6. Affichage sur la plateforme de vote

La plateforme de vote sera entièrement disponible en français.

Après avoir suivi les étapes d’authentification, l’électeur aura accès à son espace votant où il pourra prendre connaissance des listes pour lesquels il est appelé à voter (CSE titulaire et suppléant), en fonction de son collège électoral.

L’étiquette syndicale de la liste sera affichée. Idéalement, il en sera de même du logo de l’organisation syndicale.

Les listes devront être présentées dans un ordre aléatoire, c’est-à-dire que l’ordre pourra être

différent entre chaque affichage de la page de présentation des candidatures.

Une fois le choix effectué, l’électeur devra voir clairement à l’écran son bulletin avant de le valider

définitivement. Plus aucune modification ne sera possible après cela.

7. Listes d’émargement

La liste d'émargement n'est accessible qu'aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle de déroulement du scrutin.

Aucun résultat partiel n'est accessible pendant le déroulement du scrutin.

Article 5 : Expertise indépendante

Préalablement à sa mise en place, ou à toute modification substantielle, le système de vote électronique devra faire l’objet d’une expertise indépendante, destinée à vérifier le respect des articles R.2314-5 à R.2314-8.

Le rapport de l’expert devra par ailleurs être tenu à la disposition des autorités compétentes.

Article 6 : Confidentialité

Le dispositif de vote doit assurer la confidentialité des données transmises, notamment des fichiers constitués pour établir les listes électorales des différents collèges.

Il doit également garantir la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.

Article 7 : Formation

Le prestataire fournira une formation aux membres du bureau sur le système de vote électronique, par visio-conférence. Une notice d'utilisation leur sera également transmise.

Article 8 : Procès-verbaux

A la suite du dépouillement, les membres du bureau devront être en mesure de télécharger les procès- verbaux correspondants à leur collège dûment remplis afin qu’ils puissent directement les signer.

Article 9 : Conservation des données

Aucune donnée ne devra être conservée par le prestataire de vote après l'expiration des délais de recours.

Les documents ayant servis à constituer les fichiers électeurs ne devront en aucun cas être utilisés à

d’autres fins que l’organisation du scrutin.

Un procès-verbal de destruction des données devra être émis par le prestataire.