ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’ORGANISATION DES CONGES

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Régie de Quartiers de Lannion

Association sise au 126, rue de l’aérodrome, Pégase Sud, 22300 LANNION,

Dont le numéro de SIRET est : 392 105 292 000 40,

Représentée par Jean Paul BRELIVETXXXXXXXXX en qualité dePrésident Président,

Ci-après dénommée l'association, d'une part,

Et

Mesdames XXXXXXXXX et XXXXXXXXX

En qualité de membres titulaires et suppléantes du Comité Social et Economique de l'association, et représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles du 10 janvier 2023, conformément à l’article L. 2232-23-1 du Code du Travail,

D’autre part,

PREAMBULE

Le présent accord a pour objet d’attribuer deux jours de congés supplémentaires, de faire renoncer aux congés de fractionnement, et de régler les modalités de fractionnement du congé principal.

Le présent accord a été conclu en vue de :

• donner davantage de flexibilité aux salariés dans la prise de leurs congés payés ;

• garantir à chaque salarié une plus grande visibilité quant à ses droits aux congés payés légaux ;

• simplifier et optimiser la gestion des congés payés.

Article 1. OBJET DE L’ACCORD

1.1. ATTRIBUTION DE JOURS SUPPLEMENTAIRES

Deux jours ouvrables de congé sont attribués à tout salarié répondant aux deux conditions énoncées ci-après :

1. La première condition est l’ancienneté. Il faut que le salarié ait six mois d’ancienneté au 31 mai de l’année N, c’est-à-dire les salariés dont le contrat a débuté avant le 1^er décembre de l’année N-1, et qui ont donc acquis 15 jours ouvrables de congés au 31 mai de l’année N.

2. La deuxième condition de cette attribution est que la règle de pose de 12 jours de congés consécutifs pendant la période légale de pose des congés, soit entre le 1^er mai et le 31 octobre de l’année N, soit respectée, conformément aux articles
   L. 3141-18 et suivants du Code du travail.

Les salariés, réunissant ces deux conditions, bénéficieront de deux jours de congés supplémentaires, visibles sur le bulletin du mois de novembre de l’année N.

1.2. RENONCIATION AUX JOURS DE FRACTIONNEMENT

La période de référence légale pour l’acquisition des droits à congés payés est située entre le 1^er juin de l’année N et le 31 mai de l’année N+1. Les salariés disposant de droits complets doivent en principe, prendre l’ensemble du congé principal, à savoir quatre semaines de congés payés, en période légale (période qui s’étend du 1^er mai de l’année N au 31 octobre de l’année N).

Cependant, pour permettre aux salariés de pouvoir bénéficier de jours de congés payés en dehors de la période légale, les parties conviennent qu’il n’est pas rendu obligatoire la prise intégrale du congé principal au cours de la période comprise entre le 1^er mai de l’année N au 31 octobre de l’année N.

Les parties conviennent que le fractionnement des congés payés, en dehors de la période légale, n’ouvrira au salarié droit à aucun jour de congé supplémentaire au titre du fractionnement tel que visé à l’article L.3141-19 du Code du travail ou par toute disposition conventionnelle applicable au sein de l’association.

Article 2. APPLICATION ET SUIVI DE L'ACCORD

2.1. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel de l’association Régie de Quartiers de Lannion.

2.2. Durée et révision de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. L'accord pourra être révisé ou modifié selon les conditions légales en vigueur.

2.3. Dénonciation

Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois, conformément aux dispositions du Code du travail fixées aux articles L.2261-9 à L.2261-13.

La mise en œuvre de la procédure de dénonciation par l'une des parties devra obligatoirement être précédée par l'envoi aux autres parties signataires d'une lettre recommandée explicitant les motifs de cette dénonciation, et la proposition d’un projet d’accord de substitution, sans oublier le dépôt de la dénonciation auprès de la DREETS et du Conseil de Prud’hommes dans les mêmes conditions que le dépôt initial.

2.4. Publicité de l'accord

Le présent accord et ses éventuels avenants ultérieurs seront déposés par l’entreprise :

• sur la plateforme de téléprocédure (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) du ministère du travail :

  • la version intégrale du texte en pdf de préférence (version signée des parties) ;

  • pour les textes soumis à la publicité, la version publiable du texte (dite anonymisée) obligatoirement en .docx dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, et le cas échéant, sans mention de données occultées ;

• un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Guingamp.

En application des articles R.2262-2 et R. 2262-3 du code du travail, cet accord fera l’objet d’une remise aux membres signataires et d’un affichage sur les panneaux réservés pour la communication avec le personnel.

Le présent accord entrera en vigueur le 1^er août 2023 sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Fait à Lannion, en quatre exemplaires, le 29 juin 2023