Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif aux congés exceptionnels pour évènements familiaux et maternité" chez BLI CO - BLI DBP (Siège)

Cet accord signé entre la direction de BLI CO - BLI DBP et les représentants des salariés le 2021-02-11 est le résultat de la négociation sur les congés payés, RTT et autres jours chômés, les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T01321010439
Date de signature : 2021-02-11
Nature : Accord
Raison sociale : BLI DBP
Etablissement : 39212763500036 Siège

Temps de travail : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-02-11

ACCORD D’ENTREPRISE DU 11 FEVRIER 2021

Entre :

La SASU BLI-DBP

74 route des Camoins

13011 MARSEILLE

Représentée par Monsieur

Agissant en qualité de Directeur général adjoint

Et

Madame, membre titulaire du Comité Social et Economique

Madame, membre titulaire du Comité Social et Economique

Préambule : La SASU BLI-DBP a absorbé en date du 1er janvier 2020 la SAS Magic Design Project qui appliquait pour son personnel les dispositions de la convention collective nationale de la Publicité (n° IDCC : 86).

Désormais l’ensemble du personnel de la SASU applique les dispositions de la convention collective nationale du Commerce de gros (n°IDCC : 573).

Certaines dispositions plus favorables de la convention collective de la publicité sont néanmoins reprises et seront applicables dès la publication du présent accord. Elles sont détaillées dans les dispositions qui suivent.

Article I  Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise.

Article 2 Congés exceptionnels pour évènements familiaux

MARIAGE

Salarié

Enfant

Frère, sœur

1 semaine

2 jours

1 jour

NAISSANCE

1er enfant

A partir du 2ème enfant (1)

3 jours

4 jours

DECES

Conjoint, enfant

Père, mère, beau-père, belle-mère

Frère, sœur, grand parent, petit enfant, beau frère, belle sœur

1 semaine

3 jours

2 jours

BAPTEME, COMMUNION SOLENNELLE OU SIMILAIRE Descendant, frère, sœur, neveu, nièce, filleul(e) 1 jour
CONJOINT MALADE - 1 mois sans solde
ENFANT MALADE

-

-16 ans vivant au foyer

1 mois sans solde

12 jours ouvrables par an (3) payés à 100% du salaire réel à l’un ou l’autre des parents

DEMENAGEMENT - 1 jour (2)
RENTREE SCOLAIRE - ½ jour aux parents
  1. Sous réserve que l’aîné ait moins de 16 ans et qu’il vive au foyer.

  2. A condition qu’il ne s’agisse pas de changements d’hôtels ou de locaux meublés.

  3. Ou 10 jours ouvrés selon le calcul le plus favorable au salarié.

Les congés exceptionnels sont majorés des délais de route pour se rendre au lieu de l’évènement dans la limite du territoire métropolitain et pour en revenir.

Les parents de moins de 21 ans bénéficient de 2 jours ouvrables supplémentaires par enfant à charge et par an.

Les parents de plus de 21 ans et ayant plus de 3 enfants à charge bénéficient d’un congé supplémentaire de 2 jours ouvrables par an.

ARTICLE 3 Maternité

1/ Congé maternité : 18 semaines

2/ Indemnisation pendant le congé maternité : après 1 an de présence appréciée à la date présumée de l’accouchement, maintien du salaire sous déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale et des régimes de prévoyance pendant 18 semaines.

3/ Avantages de l’accord :

  • Réduction d’horaire de 15 minutes matin et soir, pendant la durée de la grossesse, sans réduction de salaire ;

  • 3 autorisations d’absence pour suivre des cours d’accouchement sans douleur, sans réduction de salaire.

Article 4 Durée de l’accord, dénonciation et révision

L’accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et suivants du code du travail.

Article 5 Entrée en vigueur de l’accord

L’accord d’entreprise entrera en vigueur au lendemain de l’accomplissement des formalités de publicité.

Article 6 Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-4 du code du travail.

Il sera déposé auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Marseille selon les modalités de l’article D 2231-2 du code du travail.

Il sera également transmis à la commission paritaire d’interprétation selon les modalités de l’article D 2232 -1-1 du code du travail.

Fait le 11 février 2021 à Marseille,

Pour la Direction Les membres titulaires du CSE

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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