Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise préalable à la mise en place du Comité Social et Economique" chez OFFICE PUB HABITAT DPT MOSELLE - MOSELIS OPH MOSELLE (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
PREALABLE A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre :

Entre :

• la Direction Générale de MOSELIS, représentée par M XX, agissant en qualité de Directeur Général, d’une part,

et

• les organisations syndicales suivantes :

• C.G.T., représentée par M XX,

• C.F.E.-C.G.C., " " M XX,

• F.O., " " M XX,

• C.F.T.C, " " M XX,

représentatives du personnel dans l’entreprise, d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

L’ordonnance numéro 2017-1386 relative au dialogue social du 22 septembre 2017 modifie en profondeur la représentation du personnel en entreprise avec la création d’une instance unique : le Comité Social et Economique (CSE). Si l’organisation matérielle des opérations électorales est toujours dévolue au protocole d’accord préélectoral, l’essentiel des modalités de mise en place de la nouvelle instance est renvoyé à une nouvelle négociation de droit commun, l’accord de mise en place du CSE.

Le présent accord a donc pour objet de définir préalablement à la négociation relative au protocole préélectoral, la notion d’établissement distinct et d’en tirer les conséquences sur la mise en place du Comité Social et Economique au sein de Moselis.

Article 1er : REFERENCES JURIDIQUES ET OBLIGATIONS

L’article L. 2313-1 du code du travail formule : « Un comité social et économique est mis en place au niveau de l'entreprise. Des comités sociaux et économiques d'établissement et un comité social et économique central d'entreprise sont constitués dans les entreprises (L. no 2018-217 du 29 mars 2018, art. 6) « d'au moins cinquante salariés» comportant au moins deux établissements distincts ».

L’article L. 2313-2 du code du travail précise les conditions de mises en œuvre préalable du CSE : « Un accord d'entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12, détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts »

La notion d’établissement distinct repose sur «  l’autonomie de gestion du responsable de cet établissement, notamment en matière de gestion du personnel » (article L. 2313-4 du code du travail).

Article 2 : APPLICATION A MOSELIS

La gouvernance de Moselis est assurée par le Directeur Général, dont les missions sont fixées à travers les dispositions des articles R 421-18 du Code de la Construction et de l’Habitation.

Les Directions opérationnelles et fonctionnelles de Moselis sont placées sous l’autorité de Directeurs, qui sont tous rattachés hiérarchiquement au Directeur Général.

Les dispositions des articles R 421-18 du Code de la Construction et de l’Habitation sont reprises ci après :

« Le directeur général assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration et du bureau dont il prépare et exécute les décisions. Il passe tous actes et contrats au nom de l'office et le représente dans tous les actes de la vie civile.

Il représente l'office en justice, sauf dans les cas prévus au cinquième alinéa de l'article R. 421-17. Il doit rendre compte au conseil d'administration des actions en justice qu'il a introduites lors de la plus prochaine séance de ce conseil.

Le directeur général est chargé de l'exécution des budgets. Dans les offices publics de l'habitat soumis aux règles de la comptabilité publique, il engage, liquide et ordonnance toutes dépenses et recettes. Il exerce les compétences que lui confèrent les dispositions de la section 1 du chapitre III du titre II du livre IV (partie réglementaire).

Le directeur général peut, par délégation du conseil d'administration et dans les limites fixées par lui, être chargé de souscrire les emprunts et de réaliser les opérations utiles à leur gestion, et de recourir aux crédits de trésorerie. Il peut également, dans les mêmes conditions, réaliser les opérations relatives au placement des fonds de l'office. Il rend compte de son action en la matière, au conseil d'administration, à la plus prochaine réunion de ce conseil.

Le directeur général a autorité sur les services, recrute, nomme et, le cas échéant, licencie le personnel. Il préside le comité d'entreprise ».

En ce sens, au regard de l’organisation et du pouvoir décisionnel exclusif du Directeur Général en matière de gestion du personnel, Moselis ne répond pas aux critères de reconnaissance d’établissement(s) distinct(s).

En conséquence, la mise en place d’un Comité Social et Economique, doit s’entendre strictement au niveau de l’entreprise.

Il sera donc mis en place un seul Comité Social et Economique au sein de l’entreprise, sous réserve de validation de l’accord relatif à la mise en place du protocole préélectoral correspondant.

Article 3 : GESTION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE

Le présent accord d’entreprise prend effet, à défaut d’opposition, à sa date de signature et ce, pour une durée indéterminée.

Conformément aux dispositions de l’article L 2261-3 du Code du Travail, toute Organisation Syndicale Représentative de salariés qui n’est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement.

Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et L 2261.8 du Code du Travail. La volonté de révision de l’une des parties signataires devra être notifiée aux autres parties signataires par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre récépissé.

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions et selon les modalités prévues par l’article L 2261-9 du Code du Travail.

Il sera déposé par les soins de la Direction de Moselis en un exemplaire original, et un exemplaire sous format électronique avec acte de dépôt à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, ainsi qu’en un exemplaire original au Conseil de Prud’hommes, et sera remis aux parties signataires et affiché dans l’entreprise, ainsi que sous le portail « Hommes et Mobilité ».

Fait à METZ, le 6 septembre 2018.

En sept exemplaires originaux,

Pour l’Entreprise MOSELIS :

M XX, Directeur Général

Pour les salariés, les Délégués Syndicaux :

M XX, pour le syndicat C.F.E. - C.G.C.

M XX, pour le syndicat C.G.T.

M XX, pour le syndicat F.O.

M XX, pour le syndicat C.F.T.C