Accord d'entreprise "Avenant n° 2 à l'accord collectif relatif à l'exercice du droit syndical" chez OFFICE PUB HABITAT DPT MOSELLE - MOSELIS OPH MOSELLE (Siège)

AVENANT n°2 A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A L EXERCICE DU DROIT SYNDICAL

Entre :

• la Direction Générale de MOSELIS, représentée par M XX, agissant en qualité de Directeur Général, d’une part,

et

• les organisations syndicales suivantes :

• C.G.T., représentée par M XX,

• C.F.E.-C.G.C., " M XX,

• C.F.T.C, " M XX,

représentatives du personnel dans l’entreprise, d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Le présent accord a pour objet de définir les règles de fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE), mis en place au sein de Moselis à compter du 16 décembre 2018, en complément des dispositions instruites à travers l’adoption du Règlement Intérieur de la présente instance, en séance du CSE du 23 janvier 2019. Bien que les parties prenantes ne se soient pas entendus préalablement à la mise en place du CSE pour définir, notamment, ses modalités de fonctionnement, celles ci ont souhaité pouvoir négocier sur différents sujets afin de pouvoir développer et pérenniser le dialogue social existant dans l’entreprise.

Les membres s’accordent également à travers cette négociation et, en lien avec les évolutions législatives et réglementaires, à redéfinir les droits et obligations, modalités d’organisation et de fonctionnement entre les représentants du personnel, les représentants syndicaux et la Direction.

Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit aux dispositions dites « supplétives » du Code du Travail (applicables à défaut d’accord). Elles ne font pas obstacles aux dispositions dites « d’ordre public » du Code du Travail sur les thématiques évoquées.

Le présent accord a été conclu, prenant en considération les dispositions réglementaires suivantes :

• Ordonnance n° 2017-1386 du 22/09/2017

• Ordonnance n° 2017-1718 du 20/12/2017

• Décret d’application n° 2017-217 du 29/03/2018

• Convention collective nationale des Offices Publics de l’Habitat du 06/04/2017

• Règlement Intérieur du CSE du 23/01/2019

Les dispositions inscrites dans le présent accord remplacent ou complètent les dispositions issus de l’accord collectif relatif à l’exercice du droit syndical du 29 janvier 1993 et avenant n° 1 du 14 octobre 1994, sous réserve des évolutions législatives et réglementaires en la matière.

Article 1er : COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU CSE

Les présentes dispositions viennent compléter ou préciser celles inscrites dans le Règlement Intérieur du CSE adopté le 23/01/2019.

1. Composition et mise en œuvre du CSE

La nouvelle instance de représentation du personnel (CSE) a été instaurée le 16 décembre 2018 pour une durée de 4 ans. Elle se substitue aux instances mises en place précédemment dans l’entreprise, à savoir la Délégation Unique du Personnel (Comité d’Entreprise et Délégués du Personnel) et le Comité d’Hygiène et de Sécurité des Conditions de Travail (CHSCT).

Le protocole d’accord préélectoral du a défini le nombre de représentants au sein du CSE, soit 9 membres titulaires et 9 membres suppléants.

2. Organisation des réunions du CSE

L’employeur convoque l’ensemble des membres (titulaires et suppléants) pour assister aux réunions ordinaires et/ou extraordinaires. Il est rappelé, conformément aux dispositions de l’article L. 2314-1 et suivants du code du travail, que seuls les titulaires ou les membres suppléants les remplaçant sont amenés à siéger à ces réunions.

Les règles de suppléance applicables sont celles issues des dispositions de L’Article L2314-37 du code du travail (annexe N°1).

Les Délégués Syndicaux, désignés après les élections, sont représentants de droit au CSE.

Afin de garantir un niveau d’information au personnel de Moselis et de veiller à instaurer un dialogue social constant au sein de l’entreprise, le nombre de réunions annuelles du CSE a été fixé au-delà de l’obligation réglementaire d’une réunion tous les deux mois. Aussi, le nombre de réunions ordinaires est fixé à 9 pour une année calendaire. Le calendrier des réunions est fixé lors de la première réunion d’installation de l’instance. Etant entendu que la Direction et les membres du CSE pourront demander l’organisation d’une réunion extraordinaire, dans le respect des dispositions du code du travail et du règlement intérieur du CSE du 23 janvier 2019.

Les modalités d’organisation des réunions du CSE sont définies dans le Règlement Intérieur de l’instance du 23 janvier 2019.

Les membres ont la possibilité d’organiser des réunions préparatoires aux réunions mensuelles du CSE, sous réserve de l’utilisation de leurs heures de délégation dans le respect des dispositions inscrites à l’article 2 du présent accord.

1.3 Mise en place de Commissions facultatives

Bien que la réglementation n’impose pas, au regard des seuils d’effectif en vigueur, la mise en place de Commissions obligatoires, les membres se sont entendus sur la mise en place :

• D’une Commission Santé et Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) chargée de préparer les informations et consultations du CSE en la matière. Cette Commission est composée de 3 membres élus du CSE, dont un représentant par collège électoral.

La désignation des membres siégeant à la Commission s’effectue en application des dispositions inscrites dans le Règlement Intérieur du CSE.

La CSSCT est chargée de préparer les délibérations du CSE en matière de santé, hygiène, sécurité et conditions de travail. Elle est informée et convoquée, le cas échéant, à l’initiative de l’employeur.

L’exercice des attributions de la CCSCT s’inscrit dans le cadre de l’utilisation des crédits d’heures réglementaires tels que repris dans l’article 2 ci après.

• D’une Commission Intéressement chargée de préparer les informations et consultations du CSE en lien avec la préparation des projets d’accord d’intéressement et leur suivi. Cette Commission est composée de 3 membres, élus ou non, dont un représentant par collège électoral. Un appel à candidatures sera à ce titre lancé à l’ensemble du personnel de Moselis, charge aux membres du CSE d’entériner et de désigner les membres lors d’une séance ordinaire du CSE, et conformément aux modalités de désignations définies dans le Règlement Intérieur du CSE.

Etant entendu que la mise en place de cette Commission aura lieu après la signature, le cas échéant, de l’accord collectif d’entreprise relatif à la mise en place de l’intéressement pour les années 2019-2020-2021.

Ces Commissions facultatives sont convoquées à l’initiative de l’employeur. Le temps passé en réunion est considéré comme du temps de travail effectif et ne peut être déduit du crédit d’heures correspondant.

Article 2 : HEURES ET BONS DE DELEGATION

Les membres élus titulaires du CSE et les Délégués Syndicaux disposent d’un quota mensuel d’heures de délégation fixé réglementairement, en l’occurrence et à ce jour, représentant nominativement et individuellement 21 heures pour les membres titulaires du CSE et 20 heures pour les délégués syndicaux.

2.1 Dispositions communes aux membres titulaires du CSE et Délégués Syndicaux

Les heures de délégation prennent la forme de l’utilisation de bons de délégation prévus à cet effet (annexe N °2).

Ces bons identifieront l’identité du demandeur ainsi que l’horaire de début et l’horaire de fin d’utilisation des heures de délégation.

Ces bons sont transmis en main propre ou par mail, dans un délai de 48 heures avant la date et l’heure de leur utilisation effective, à l’exception des cas détaillés ci après, auprès du supérieur hiérarchique direct du salarié concerné. Ces bons seront transmis ensuite sans délai auprès du Service des Ressources Humaines.

La transmission des bons de délégation est autorisée par mail, sous couvert de la réception effective par le manager correspondant.

Pour le personnel administratif, l’utilisation des heures de délégation fera l’objet, en sus de la rédaction du bon correspondant, d’un renseignement sur le logiciel de gestion du temps, rubrique « fiche de pointage/activités complémentaires », précisant de la même manière le type de délégation/ les heures de début et de fin d’utilisation.

Il est admis, par dérogation aux dispositions ci après en cas d’utilisation de l’exercice du droit d’alerte et droit de retrait, que les heures de délégation pourront être prises sans délai.

Le représentant du personnel au comité social et économique ou le délégué syndical, qui constate qu'il existe une cause de danger grave et imminent pour sa santé, celle d’un salarié ou d’autrui, notamment par l'intermédiaire d'un travailleur, en alerte immédiatement l'employeur selon la procédure prévue au premier alinéa de l'article L. 4132-2.

Le droit de retrait est exercé de telle manière qu’il ne puisse créer pour autrui une nouvelle situation de danger grave et imminent.

Lorsque le représentant du personnel comité social et économique ou le délégué syndical fait valoir le droit de retrait, en application de l'article L. 4131-2, il en informe l’employeur.

L'employeur procède immédiatement à une enquête avec le représentant du comité social et économique (Ord. no 2017-1386 du 22 sept. 2017, art. 4) ou le délégué syndical qui lui a signalé le danger et prend les dispositions nécessaires pour y remédier.

2.2 Concernant les heures de délégation des membres titulaires du CSE.

Les membres désirant utiliser leurs heures de délégation veilleront à respecter les délais spécifiques de prévenance suivants, délais mis en place dans un objectif de permettre une meilleure organisation et d’assurer la continuité des services concernés en cas d’absence :

• 48 heures pour la prise des heures de délégation mensuelles

• 8 jours effectifs avant le début de l’absence en cas de transfert d’heures ou d’utilisation d’un crédit d’heures reportées (article R 2315-5 du Code du Travail).

Il est rappelé, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, que :

• Le crédit d’heures individuel peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois (article R 2315-5 du Code du Travail).

• ces heures peuvent être transférées d’un titulaire à un autre titulaire ou d’un titulaire à un suppléant. (Code du travail article L. 2315-9 et suivants).

L’utilisation d’un crédit d’heures reportées s’exerce dans une certaine limite : cet éventuel report ne peut pas conduire un membre à utiliser dans le mois plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont bénéficie un membre titulaire.

En cas de non respect de ces deux dernières dispositions, le Service des Ressources Humaines en alertera les membre(s) concernés par une demande de report.

Les formulaires (bons de délégation) sont donc adaptés et différenciés en fonction des cas de figure précités (annexe n° 2).

2.3 concernant les heures de délégation des Délégués Syndicaux

Le délai de prévenance préalable de transmission des bons de délégation inscrit à l’article 2.1 pourra être réduit à 8 heures pour les seuls Délégués Syndicaux, en cas de circonstances exceptionnelles le justifiant. Les Délégués Syndicaux s’engagent, à travers la mise en œuvre de ces dispositions, à néanmoins ne pas faire obstacle au bon fonctionnement de l’entreprise (remplacement en cas d’absence).

ARTICLE 3 : MOYENS ACCORDES AUX REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DELEGUES SYNDICAUX

3.1 formation

3.1.1 Pour les membres titulaires du CSE ou membres désignés de la CCSCT

Les présentes dispositions viennent confirmer ou compléter celles issues du Règlement Intérieur du CSE adopté le 23 janvier 2019.

Le congé de formation économique

Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l'article L. 2145-11, d'un stage de formation économique.

Le stage de formation économique des titulaires du CSE est d'une durée maximale de 5 jours. Le congé peut être pris en une ou plusieurs fois, mais chaque fraction doit être au minimum d'une demi-journée.

En outre, il faut préciser que la durée de cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles L. 2145-5 et suivants, et défini à l’article 4.1 du présent accord.

Les conditions de prise de ce congé (délai de prévenance/refus ou report, etc) sont identiques à celles en vigueur pour le congé de formation économique, sociale et syndicale détaillées à l’article 4.1 du présent accord.

Le financement de cette formation est pris en charge par le comité social et économique.

Le financement de la formation inclut aussi bien le prix du stage que les éventuels frais de déplacement et d'hébergement. Il est pris en charge sur le budget de fonctionnement. La rémunération est maintenue par l’employeur pendant la durée du congé.

Le congé de formation en matière de santé et sécurité au travail

Les membres salariés désignés comme composant la CSSCT, ainsi que le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes tel que défini dans le Règlement Intérieur du CSE, bénéficient d’un droit à la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, dans des conditions déterminées par les articles R. 2315-9 et suivants. Cette formation des membres de la CSSCT est organisée sur une durée maximum de 3 jours.

Les conditions de prise de ce congé (délai de prévenance/refus ou report, etc) sont identiques à celles en vigueur pour le congé de formation économique, sociale et syndicale détaillées à l’article 4.1 du présent accord.

Le financement de cette formation est pris en charge par l’employeur.

Le financement de la formation inclut uniquement le paiement des coûts pédagogiques. Etant entendu que les éventuels frais de déplacement et d'hébergement, les frais de restauration, peuvent être prise en charge sur le budget de fonctionnement du CSE. La rémunération est maintenue par l’employeur pendant la durée du congé.

Le temps consacré aux formations des membres du CSE (formation économique et formation santé et sécurité) est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation. Un formulaire ad’hoc est mis en œuvre pour ces formations (annexe N° 3).

3.1.2 Pour les délégués syndicaux

Le financement d’une formation syndicale par le CSE

Le CSE peut prévoir d’accorder des moyens financiers spécifiques après délibération pour financer tout ou partie d’une formation aux Délégués Syndicaux (article L2325-43 du code du travail). Ce financement s’opère par le biais de l’utilisation du budget de fonctionnement du CSE.

Le CSE peut décider de financement tout ou partie du maintien de la rémunération, des frais pédagogiques, de restauration et le cas échéant d’hébergement.

3.2 les locaux mis à disposition

Ces dispositions sont reprises en partie dans le Règlement Intérieur du CSE.

L'employeur met à la disposition des membres du CSE et des Délégués Syndicaux CFTC et CFE/CGC la salle située à côté de la salle Georges Fory (espace Saphyr, 3 rue du pré chaudron, 57 070 METZ) fermant à clé. A cette salle sont adjoint les équipements suivants : table(s) et chaises, une ligne téléphonique, un ordinateur, une imprimante et des casiers fermant à clé.

Tout membre du CSE et Délégué Syndical correspondant a libre accès au local. Le secrétaire et le trésorier, ainsi que les délégués syndicaux CFE/CGC et CFTC possèdent une clé du local.

L’employeur met également à disposition, pour le Délégué Syndical CGT un local situé au 1 rue de Bonnegarde à MAIZIERES LES METZ, local équipé de tables, chaises et d’une armoire fermée à clé. La clé du local est transmise au délégué syndical CGT.

Les réunions syndicales telles que définies à l’article 3.3 du présent accord sont organisées en priorité dans le local mis à disposition par l’employeur. Toutefois, en cas de simple demande sur le logiciel de réservation et selon les disponibilités, les Organisations Syndicales pourront disposer à titre dérogatoire de la salle Georges FORY, située à proximité du local syndical, pour organiser des réunions syndicales.

Toutefois, les Délégués Syndicaux peuvent, sur demande, organiser des réunions syndicales dans les locaux de l’entreprise dans un autre lieu que le local mis à disposition, sous réserve de respecter un délai de prévenance préalable d’une semaine avant l’utilisation du lieu choisi (par courrier ou courriel) et d’obtenir l’autorisation de la Direction Générale.

La Direction Générale donnera son accord le cas échéant dans un délai maximum de 3 jours après réception de la demande (selon les mêmes formes que la demande formulée). L’absence de réponse vaut acceptation.

3.3 les réunions syndicales

Ces dispositions sont notamment issues de la Convention Collective Nationale des OPH

Les réunions ci après sont autorisées par la Direction Générale sous couvert des nécessités de service ; en cas de réunions qui pourraient porter atteinte au bon fonctionnement d’un service (impératifs professionnels, absence simultanée de plusieurs membres du service), la Direction Générale pourra en demander le report auprès de l’Organisation Syndicale correspondante, par courrier, dans un délai de 4 jours après la réception de la demande.

Réunions syndicales pendant le temps de travail

Les organisations syndicales qui ont constitué une section syndicale peuvent tenir des réunions dans l’enceinte des bâtiments de Moselis pendant le temps de travail habituel, c’est-à-dire à l’intérieur des plages fixes déterminées dans l’accord collectif du 20 janvier 1999, modifié par avenants du 20 octobre 2000 et du 8 octobre 2004.

Dans ce cas, elles doivent en informer préalablement l’employeur (courriel ou courrier) dans un délai d’une semaine au moins avant le début de la réunion, en précisant le nom de l’organisation syndicale à l’initiative de la réunion, la date, le lieu de la réunion, les horaires prévisionnels et le noms des participants.

Dans le cas où ces réunions auraient lieu dans un autre lieu que le local mis à disposition conformément aux dispositions de l’article 3.2 du présent accord, elles devront solliciter l’autorisation de l’employeur dans un délai d’une semaine avant la tenue de la réunion. L’absence de réponse de la Direction Générale vaut acceptation.

Le personnel assistant à ces réunions devra obligatoirement demander la pose d’un congé, RTT ou bon de délégation dans le respect des dispositions applicables à chaque demande.

L’organisation syndicale ayant été à l’initiative de cette réunion produira à l’issue de la réunion à la Direction Générale, un document précisant l’Organisation Syndicale concernée, la date, l’heure de début et de fin de la réunion, la liste des participants avec émargement.

Réunions syndicales en dehors du temps de travail

Les organisations syndicales qui ont constitué une section syndicale peuvent tenir des réunions dans l’enceinte des bâtiments de Moselis en dehors du temps de travail habituel, c’est-à-dire en dehors des plages fixes déterminées dans l’accord collectif du 20 janvier 1999, modifié par avenants du 20 octobre 2000 et du 8 octobre 2004.

Dans ce cas, elles doivent en informer préalablement l’employeur (courriel ou courrier) dans un délai d’une semaine au moins avant le début de la réunion en précisant le nom de l’organisation syndicale à l’initiative de la réunion, la date, le lieu de la réunion, les horaires prévisionnels le noms des participants. L’absence de réponse de la Direction Générale vaut acceptation.

Dans le cas où ces réunions auraient lieu dans un autre lieu que le local mis à disposition conformément aux dispositions de l’article 3.2 du présent accord, elles devront solliciter l’autorisation de l’employeur dans un délai d’une semaine au moins avant la tenue de la réunion.

L’organisation syndicale ayant été à l’initiative de cette réunion produira à l’issue de la réunion à la Direction Générale, un document précisant l’Organisation Syndicale concernée, la date, l’heure de début et de fin de la réunion et la liste des participants avec émargement.

Réunions syndicales mensuelles d’information pendant le temps de travail

Les organisations syndicales qui ont constitué une section syndicale sont autorisées à tenir en outre, pendant les heures de travail, une réunion mensuelle d’information d’une heure. Une même organisation peut regrouper plusieurs de ses heures mensuelles d’information par trimestre.

Dans ce cas, elles doivent en informer préalablement l’employeur (courriel ou courrier) dans un délai d’une semaine au moins avant le début de la réunion en précisant le nom de l’organisation syndicale à l’initiative de la réunion, la date, le lieu de la réunion, les horaires prévisionnels le nom des participants. L’absence de réponse de la Direction Générale vaut acceptation.

Le personnel assistant à ces réunions devra obligatoirement demander la pose d’un congé, RTT ou bon de délégation dans le respect des dispositions applicables à chaque demande.

Dans le cas où ces réunions auraient lieu dans un autre lieu que le local mis à disposition conformément aux dispositions de l’article 3.2 du présent accord, elles devront solliciter l’autorisation de l’employeur dans un délai d’une semaine au moins avant la tenue de la réunion.

L’organisation syndicale ayant été à l’initiative de cette réunion produira à l’issue de la réunion à la Direction Générale, un document précisant l’Organisation Syndicale concernée, la date, l’heure de début et de fin de la réunion, la liste des participants avec émargement.

3.4 la diffusion d’information syndicale

Ces dispositions sont issues notamment de la Convention Collective Nationale des OPH.

Les documents d’origine syndicale peuvent être distribués au personnel dans l’enceinte de Moselis, à savoir au siège social et dans les agences commerciales. Ils sont communiqués, au préalable de leur diffusion, à la Direction Générale dans un délai de 24 heures avant leur diffusion.

Lorsqu’elles ont lieu pendant le temps de travail, c’est-à-dire à l’intérieur des plages fixes déterminées dans l’accord collectif du 20 janvier 1999, modifié par avenants du 20 octobre 2000 et du 8 octobre 2004. ces distributions sont assurées par du personnel sur le temps de délégation prévu à cet effet ou sur un temps où le personnel n’est pas à disposition de l’employeur (congé, RTT).

Cette distribution ne doit pas porter atteinte au bon fonctionnement des services. En l’occurrence, la distribution doit être nominative et remise en main propre.

ARTICLE 4 : formations et conges de nature syndicale

Ce type d’absence est accordé à l’ensemble du personnel de Moselis, sous réserve des droits associés à chaque type d’absence.

4.1 Le congé de formation économique sociale et syndicale économique ou congé rémunéré pour formation syndicale

Conformément aux dispositions de la Convention Collective Nationale des OPH, et des dispositions du code du travail, le personnel des OPH bénéficie d’un congé rémunéré pour formation économique, sociale et syndicale d’une durée maximum de 12 jours par an. Ce congé permet de de se préparer à l'exercice de fonctions syndicales.

Ces congés sont accordés dans la limite de 5% de l’effectif réel de l’ensemble des salariés de l’O.P.H. Compte tenu de l’effectif de Moselis au 1^er janvier de la conclusion du présent accord, soit 184 salariés, le nombre de demande de congés annuels accordés ne peut excéder 9 pour l’ensemble des salariés.

La demande de congés doit être adressée à la Direction Générale au moins 30 jours avant la date de démarrage de la formation par le salarié et doit préciser la date et la durée de l’absence sollicitée ainsi que le nom de l’organisme responsable du stage ou de la session.

Le congé peut être fractionné, mais la durée de chaque congé ne peut être inférieure à 2 jours.

Dans tous les cas, le congé n’est accordé que si les nécessités de service le permettent. La Direction Générale devra notifier son refus dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la demande. La décision de refus ne peut être prise que suivant l’avis conforme du CSE.

Contingent de jours annuels susceptibles d’être pris par l’ensemble des salariés

Le nombre total de jours de congés susceptibles d'être pris chaque année civile par l'ensemble des salariés de Moselis au titre du congé de formation économique, sociale et syndicale, des congés de formation des membres du CSE (ou de la formation économique des membres du CE et de la formation des membres de la CSSCT) ne peut dépasser des maxima fixés par arrêté ministériel en fonction de l'effectif de l'établissement.

Soit, pour Moselis, conformément aux dispositions en vigueur, un nombre total de jours annuels fixé pour l’ensemble des salariés à 88 jours.

Absences simultanées au titre de la prise d’un congé de formation économique, sociale et syndicale, d'un congé de formation des membres du CSE (ou de formation des membres du CE ou d'un congé de formation des membres de la CSSCT)

Si plusieurs salariés demandent à partir, à la même date, au titre d'un congé de formation économique, sociale et syndicale, d'un congé de formation des membres du CSE (ou de formation des membres du CE ou d'un congé de formation des membres de la CSSCT), l'employeur est en droit de différer l'autorisation d'absence dans les conditions suivantes :

• établissements de 100 salariés et plus : si le pourcentage de salariés simultanément absents au titre d'un de ces congés atteint 2 % de l'effectif.

Soit, pour le cas de Moselis, le droit de l’employeur de différer la demande, s’exercera à partir de 4 salariés absents simultanément.

Les demandes déjà différées précédemment doivent être satisfaites en priorité.

Ce droit à congé de 12 jours par an par salarié pourra être porté à 18 jours :

• Pour les animateurs des stages et des sessions (code du travail, articles L 2145-7). Selon l’administration, il s’agit des salariés exerçant une activité d’animation dans un stage ou une session organisée par un centre ou un institut spécialisé agrée.

• Pour les salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales (code du travail, article L 2145-1).Il s’agit des salariés exerçant des responsabilités au sein des instances des organisations syndicales, des instances consultatives, des instances paritaires de négociation. Selon l’administration, il s’agit des salariés exerçant une activité d’animation dans un stage ou une session organisée

Ce congé supplémentaire peut être fractionné mais la durée de chaque absence ne peut être inférieure à une demi-journée.

Financement du congé

Le financement des frais pédagogiques, de restauration et le cas échéant d’hébergement n’est pas pris en charge par l’employeur. La rémunération est maintenue par l’employeur pendant la durée du congé.

Un formulaire ad’hoc est mis en place (annexe N° 3).

4.2 Le congé non rémunéré pour fonctions syndicales

Conformément aux dispositions de la Convention Collective Nationale des OPH, tout salarié peut également bénéficier d’un congé non rémunéré pour fonctions syndicales pendant lequel son contrat de travail sera suspendu.

La durée de ce congé est d’au minimum un an et au maximum de trois ans. Le salarié peut demander la suspension de son contrat de travail uniquement s’il a acquis à l’OP.H une ancienneté de 3 ans au jour de sa demande.

La demande doit être formulée au moins trois mois avant la prise du congé auprès de la Direction Générale par lettre recommandée avec avis de réception.

Le financement des frais pédagogiques, de restauration et le cas échéant d’hébergement n’est pas pris en charge par l’employeur.

4.3 les autorisations spécifiques d’absence (ASA)

Les dispositions suivantes sont notamment issues de la Convention Collective Nationale des OPH.

Des autorisations spéciales d'absence sont accordées aux membres du personnel de l'OPH mandatés par les organisations syndicales pour assister aux congrès syndicaux ou aux réunions des organismes directeurs dont ils sont membres élus, quel que soit le niveau de cet organisme dans la structure du syndicat. Les personnels intéressés doivent formuler leur demande d'autorisations spéciales d'absence, appuyée de leur convocation, au moins trois jours à l'avance, auprès de la Direction Générale. Etant donné qu'elles concernent des activités institutionnelles syndicales de différents niveaux, l'octroi d'autorisations d'absence n'est pas subordonné par la loi, ni par le décret n°2011-636 du 8 juin 2011, aux exigences de fournir les statuts par les personnels mandatés ou élus au sein des organisations syndicales. Les personnels doivent avoir été désignés conformément aux statuts de leur organisation syndicale et justifier du mandat dont ils ont été investis. Cette justification du mandat par le personnel concerné se fait par la simple présentation d'une convocation aux organismes directeurs des organisations syndicales concernées.

Cette convocation devra néanmoins être nominative, et assortie d’une demande écrite précisant les dates de la formation, et, le cas échéant, les horaires associés.

La durée des ASA accordées à un même membre du personnel ne peut excéder dix jours par an dans le cas de participation aux congrès des syndicats nationaux, des fédérations et des confédérations de syndicats. Cette limite est portée à vingt jours par an lorsque ce membre du personnel est appelé à participer aux congrès syndicaux internationaux ou aux réunions des organismes directeurs des organisations syndicales internationales, de syndicats nationaux, des fédérations, des confédérations et des instances statutaires départementales, interdépartementales et régionales. Cette dernière n'est pas cumulable avec la précédente. En conséquence, la durée maximale des ASA accordées au titre du présent article 4.3 est portée de dix à vingt jours lorsque le personnel de l'OPH est appelé à participer aux évènements susvisés.

Un formulaire ad’hoc sera mis à disposition du personnel souhaitant bénéficier de ce type d’absence (annexe N° 3).

4.4 les autorisations d’absence syndicale spéciales (AASS) ou décharges d’activité de service

Les dispositions suivantes sont issues de la Convention Collective Nationale des OPH.

En cas de participation aux congrès ou aux réunions statutaires d’organismes directeurs des organisations syndicales autres que celles mentionnées à l’article 4.3, tout salarié bénéfice d’une AASS dans la limite d’un contingent annuel déterminé par chaque OPH, dans la limite d’une heure d’autorisation d’absence pour mille heures de travail effectuées par l’ensemble du personnel. Ce calcul s’effectue sur la base de l’indicateur suivant : « nombre d’heures travaillées du bilan social » de l’exercice précédent. Soit, pour Moselis, pour l’année 2019, un nombre d’heures fixées pour l’ensemble des salariés à 326 445 / 1000 = 326 heures au total pour l’ensemble des salariés.

Ces heures sont ensuite réparties en fonction de chaque organisation syndicale, en fonction des résultats obtenus au cours des Elections des titulaires des membres du CSE, soit une répartition définie comme suit :

• C.G.T : 121 heures

• CFE-CGC : 92 heures

• C.F.T.C : 113 heures

Ce nombre d’heures maximum évolue chaque année compte tenu du mode de calcul défini précédemment. Le Service des Ressources Humaines suivra l’évolution des heures consommées par Organisation Syndicale et informera le bénéficiaire en cas de dépassement du contingent annuel. Dans ce dernier cas, la demande d’autorisation sera refusée et fera l’objet d’une réponse.

Les personnels intéressés doivent formuler leur demande d'autorisation spéciale d'absence, appuyée de leur convocation, au moins trois jours à l'avance, auprès de la Direction Générale.

Les personnels doivent avoir été désignés conformément aux statuts de leur organisation syndicale et justifier du mandat dont ils ont été investis. Cette justification du mandat par le personnel concerné se fait par la simple présentation d'une convocation aux organismes directeurs des organisations syndicales concernées.

Cette convocation devra néanmoins être nominative, préciser les dates de la formation, et, le cas échéant, les horaires associés.

Un formulaire ad’hoc sera mis à disposition du personnel souhaitant bénéficier de ce type d’absence (annexe N° 3).

ARTICLE 5 : CLAUSES DE RENDEZ VOUS

Les membres et la Direction se sont accordés pour suivre une fois par an l’évolution d’indicateurs pertinents permettant d’évaluer la mise en œuvre du présent accord.

Le suivi prendra la forme d’une présentation faite lors du 1^er trimestre de chaque année en réunion plénière du CSE.

Ces indicateurs sont définis ci après et sont susceptibles d’évolution en fonction des demandes de chacune des parties :

ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU CSE

Nombre de réunions ordinaires

Nombre de réunions extraordinaires

Répartition du nombre de titulaires et suppléants remplaçant assistant aux réunions du CSE

HEURES DE DELEGATION

Nombre d’heures de délégation prises par mandat et par Organisation Syndicale

Nombre d’heures de délégation reportées par Organisation Syndicale

Nombre d’heures de délégation transférées par Organisation Syndicale

MOYENS ACCORDES AUX REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DELEGUES SYNDICAUX

Nombre de réunions syndicales par Organisation Syndicale

FORMATIONS ET CONGES DE NATURE SYNDICALE

Nombre et durée des congés de formation économique sociale et syndicale

Nombre et durée des ASA et AASS

ARTICLE 6 : PUBLICITE

Conformément aux dispositions de l’article L 2261-3 du Code du Travail, toute Organisation Syndicale Représentative de salariés qui n’est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement.

Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et L 2261.8 du Code du Travail. La volonté de révision de l’une des parties signataires devra être notifiée aux autres parties signataires par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre récépissé.

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions et selon les modalités prévues par l’article L 2261-9 du Code du Travail.

Il sera déposé par les soins de la Direction de Moselis en un exemplaire sous format électronique avec acte de dépôt à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, ainsi qu’en un exemplaire original au Conseil de Prud’hommes, et sera remis aux parties signataires et affiché dans l’entreprise, ainsi que sous le portail « Hommes et Mobilité ».

Fait à METZ, le 23 avril 2019.

En cinq exemplaires originaux,

Pour l’Entreprise MOSELIS :

M XX, Directeur Général

Pour les salariés, les Délégués Syndicaux :

M XX, pour le syndicat C.F.E. - C.G.C.

M XX, pour le syndicat C.G.T.

M XX, pour le syndicat C.F.T.C

ANNEXE n ° 1 : règles de suppléance applicables aux réunions du CSE

ANNEXE n ° 2 : bons de délégation

BON DE DELEGATION

Membre titulaire du Comité Social et Economique

Madame / Monsieur ………….…………………..………., membre titulaire du Comité Social et Economique, déclare s’absenter de son poste de travail en vue de l’exercice de son mandat représentatif,

le …………….…………………………………., de ……..…. à ………... heures ……

A remettre à votre responsable
au moins 48 heures avant la prise effective des heures de délégation (1)

(1) Délai non exigé dans le cadre de l’exercice du droit de retrait ou d’alerte – Information préalable à l’employeur requise

Signature du/de la salarié(e) Le …………………………………

Nom – prénom et visa du responsable (2) Reçu le ……………………………

Visa du S.R.H. Reçu le ……………………………

(2) Dès réception, le Responsable transmet par mail ce document daté et signé, au S.R.H.

Les informations collectées font l’objet d’un traitement informatique destiné à assurer le suivi des droits à heures de délégation.

Ces informations sont à destination du service Ressources Humaines et des personnels habilités à en prendre connaissance. Ces données seront conservées durant la période d’emploi puis archivées, en vertu des dispositions légales.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification des informations vous concernant. Pour exercer vos droits, merci de vous adresser au S.R.H. ou au Délégué à la Protection des Données désigné par Moselis.

BON DE DELEGATION

Délégué Syndical

Monsieur ………….………...………………..………., Délégué Syndical, déclare s’absenter de son poste de travail en vue de l’exercice de son mandat représentatif,

le …………….…………………………………., de ……..…. à ………... heures ……

A remettre à votre responsable
au moins 48 heures avant la prise effective des heures de délégation (1)

(1) Délai non exigé dans le cadre de l’exercice du droit de retrait ou d’alerte – Information préalable à l’employeur requise

Signature du salarié Le …………………………………

Nom – prénom et visa du responsable (2) Reçu le ……………………………

Visa du S.R.H. Reçu le ……………………………

(2) Dès réception, le Responsable transmet par mail ce document daté et signé, au S.R.H.

Les informations collectées font l’objet d’un traitement informatique destiné à assurer le suivi des droits à heures de délégation.

Ces informations sont à destination du service Ressources Humaines et des personnels habilités à en prendre connaissance. Ces données seront conservées durant la période d’emploi puis archivées, en vertu des dispositions légales.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification des informations vous concernant. Pour exercer vos droits, merci de vous adresser au S.R.H. ou au Délégué à la Protection des Données désigné par Moselis.

BON DE DELEGATION
- PRISE D’HEURES DANS LE CADRE DU CUMUL AUTORISE -

Membre titulaire du Comité Social et Economique

Madame / Monsieur ………….…………………..…………………., membre titulaire du Comité Social et Economique, souhaite utiliser ……… heures dans le cadre de mon cumul au-delà de mon crédit mensuel de 21 heures (dans la limite de 1,5 fois de ce crédit),

le …………….…………………………………., de ……..…. à ………... heures ……

A remettre à votre responsable
au moins 8 jours ouvrés avant la prise effective des heures de délégation

Signature du/de la salarié(e) Le …………………………………

Nom – prénom et visa du responsable (*) Reçu le ……………………………

Visa du S.R.H. Reçu le ……………………………

(*) Dès réception, le Responsable transmet par mail ce document daté et signé, au S.R.H.

Les informations collectées font l’objet d’un traitement informatique destiné à assurer le suivi des droits à heures de délégation.

Ces informations sont à destination du service Ressources Humaines et des personnels habilités à en prendre connaissance. Ces données seront conservées durant la période d’emploi puis archivées, en vertu des dispositions légales.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification des informations vous concernant. Pour exercer vos droits, merci de vous adresser au S.R.H. ou au Délégué à la Protection des Données désigné par Moselis.

A renseigner par le donateur

TRANSFERT D’HEURES DE DELEGATION
ENTRE MEMBRES DU C.S.E.

Madame / Monsieur ………….…………………..………., membre titulaire du Comité Social et Economique,

déclare transférer un total de ……. heures de mon crédit mensuel d’heures du mois de …………………………….., au bénéfice de ………………………………………..……………….., membre du C.S.E.

A renseigner par le bénéficiaire

BON DE DELEGATION
DANS LE CADRE D’UN TRANSFERT D’HEURES

Madame / Monsieur ………….…………………..………., membre du Comité Social et Economique,

déclare s’absenter de son poste de travail en vue de l’exercice de son mandat représentatif dans le cadre des heures de délégation qui me sont transférées :

le ……………………………………………., de ……..…. à ……..…. heures ……..

A remettre à votre responsable
au moins 8 jours ouvrés avant la prise effective des heures de délégation

Signature du/de la salarié(e) donateur Le …………………………

Signature du/de la salarié(e) bénéficiaire Le …………………………

Nom – prénom et visa du responsable du bénéficiaire (*) Reçu le …………………

Visa du S.R.H. Reçu le …………………

(*) Dès réception, le Responsable transmet par mail ce document daté et signé, au S.R.H.

Les informations collectées font l’objet d’un traitement informatique destiné à assurer le suivi des droits à heures de délégation.

Ces informations sont à destination du service Ressources Humaines et des personnels habilités à en prendre connaissance. Ces données seront conservées durant la période d’emploi puis archivées, en vertu des dispositions légales.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification des informations vous concernant. Pour exercer vos droits, merci de vous adresser au S.R.H. ou au Délégué à la Protection des Données désigné par Moselis.

ANNEXE n ° 3 : formulaires d’absences (ASA- AASS – congé de formation économique sociale et syndicale)

AUTORISATION SPECIALE D’ABSENCE

AUTORISATION D’ABSENCE SYNDICALE SPECIALE
/ DECHARGE D’ACTIVITE DE SERVICE

Madame / Monsieur ………….………………………………..………., sera absent(e)

du …………….……………………… au …………….………………………, de ….…. à ….... heures …

Motif de l’absence :

• Autorisation Spéciale d’Absence

Participation à un congrès ou à une réunion d’un organisme directeur à un niveau au moins départemental dans la limite de :

• 10 jours par an dans le cas de participation aux congrès des syndicats nationaux, des fédérations et des confédérations de syndicats.

• 20 jours par an dans le cas de congrès syndicaux internationaux, de réunions des organismes directeurs des organisations syndicales internationales, de syndicats nationaux, des fédérations, des confédérations et des instances statutaires départementales, interdépartementales et régionales.

• Autorisation d’Absence Syndicale Spéciale / Décharge d’activité de service

Participation à un congrès ou une réunion statutaire d’un organisme directeur à un niveau inférieur à celui du département,

• Dans la limite du contingent global déterminé chaque année, à raison d’une heure d’absence pour 1 000 heures travaillées par l’ensemble des salariés, réparti entre chaque organisation syndicale en fonction des résultats obtenus aux dernières élections du C.S.E., à savoir, pour 2019, 326 heures se répartissant comme suit :

• C.G.T. : 121 heures

• C.F.E.-C.G.C. : 46 heures

• C.F.T.C. : 113 heures

A remettre à votre responsable au moins 3 jours ouvrés avant la date de l’absence
en y joignant impérativement la convocation nominative précisant les date et horaires

Signature du/de la salarié(e) Le …………………………………

Nom – prénom et visa du responsable (*) Reçu le ……………………………

Visa du S.R.H. Reçu le ……………………………

(*) Dès réception, le Responsable transmet par mail ce document daté et signé, au S.R.H.

Les informations collectées font l’objet d’un traitement informatique destiné à assurer le suivi des droits à heures de délégation.

Ces informations sont à destination du service Ressources Humaines et des personnels habilités à en prendre connaissance. Ces données seront conservées durant la période d’emploi puis archivées, en vertu des dispositions légales.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification des informations vous concernant. Pour exercer vos droits, merci de vous adresser au S.R.H. ou au Délégué à la Protection des Données désigné par Moselis.

CONGE DE FORMATION ECONOMIQUE, SOCIALE ET SYNDICALE

Cadre général :

• Durée : 12 jours maximum par an et par salarié (*). Congé d’une durée minimale de 2 jours fractionnables dans la limite d’un nombre de demande de congés annuels accordés fixé à 9 pour l’ensemble des salariés

• Contingent annuel total : 88 jours (fixé par arrêté ministériel en fonction de l’effectif de l’entreprise)

• Absences simultanées : la demande peut être différée si le pourcentage de salariés absents simultanément atteint 2 % de l’effectif, soit 4 salariés (*)

• Attestation de présence à présenter à l’issue de la formation

(*) Données susceptibles de modification en fonction des variations de l’effectif

Madame / Monsieur ………….…………………………..…………………..………., souhaite bénéficier,

du ……………….……………………… au ……………….………………………, de ….…. à ….... heures,

du congé de formation suivant :

• Congé de Formation Economique, Sociale et Syndicale

Eligibilité : l’ensemble des salariés

• Congé de Formation Economique

Eligibilité : membres titulaires du C.S.E.

Maximum de 5 jours par an et par salarié (*)

• Congé de Formation en Santé, Sécurité et Conditions de Travail

Eligibilité : membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail ainsi que le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes

Maximum de 3 jours par an et par salarié (*)

(*) imputés sur les 9 jours du Congé de Formation Economique, Sociale et Syndicale

Nom de l’organisme de formation : ………….………………………………………………………………….

A remettre à votre responsable au moins 30 jours avant la date de la formation

Le congé est accordé si les nécessités de service le permettent. En cas de refus, la décision sera notifiée au demandeur dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la demande,
après avis conforme du Comité Social et Economique

Signature du/de la salarié(e) Le …………………………………

Nom – prénom et visa du responsable (1) Reçu le …………………………… Avis favorable / défavorable (2)

Visa du S.R.H. Reçu le ……………………………

1. Dès réception, le Responsable transmet par mail ce document daté et signé, au S.R.H.

2. En cas d’avis défavorable, le responsable justifiera sa décision en développant les motifs liés à une problématique de nécessité de service (absences simultanées, activités professionnelles à réaliser, etc.)

Les informations collectées font l’objet d’un traitement informatique destiné à assurer le suivi des droits à heures de délégation.

Ces informations sont à destination du service Ressources Humaines et des personnels habilités à en prendre connaissance. Ces données seront conservées durant la période d’emploi puis archivées, en vertu des dispositions légales.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification des informations vous concernant. Pour exercer vos droits, merci de vous adresser au S.R.H. ou au Délégué à la Protection des Données désigné par Moselis.