Accord d'entreprise "accord d'entreprise portant sur la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez ASS PERSONNES AGEES DISTRICT CATTENOM (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

ENTRE LES SOUSSIGNES :

- l’Association APADIC

Association de Droit Local Gestionnaire d’un établissement d’hébergement pour

personnes âgées dénommé Résidence d’Automne

dont le siège social est situé 7 rue Charles Péguy – 57570 CATTENOM,

SIRET : 39215151400013

ayant le code APE 8710A

représentée par Madame

agissant en qualité de Directrice de la Résidence D’Automne

d’une part,

ET

- M. ………………

M. ………………

Agissant en qualité de membres titulaires du Comité social et économique

D’autre part,

APRES AVOIR RAPPELE QUE :

Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, l’Association APADIC a décidé d’utiliser la faculté offerte par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018 de verser une prime exceptionnelle exonérées de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu.

Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après, déterminées d’un commun accord entre les membres titulaires du Comité social et économique.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : SALARIES BENEFICIAIRES

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail en cours à la date du 31 décembre 2018

- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale inférieure à 53.944,80 €

ARTICLE 2 : MONTANT DE LA PRIME

Le montant de la prime est de 100 € brut pour chaque salarié bénéficiaire, quelles que soient la nature de son contrat de travail, sa date d’embauche ou la durée de travail inscrite à son contrat de travail.

ARTICLE 3 : VERSEMENT DE LA PRIME

La prime sera versée aux bénéficiaires avec la rémunération du mois de mars 2019

ARTICLE 4 : DUREE

En raison de son objet, le présent accord est applicable pour une durée déterminée dont le terme est fixé à la date de versement de la prime.

A cette date, il cessera de produire tout effet.

S’inscrivant dans le cadre d’un dispositif incitatif et non pérenne, le versement de cette prime ne serait en aucun cas être considéré comme un usage ou un avantage acquis.

Ce versement ne sera donc pas reproduit pour les années à venir.

ARTICLE 5 : DEPOT LEGAL

Le présent accord, ainsi que ses éventuels avenants ultérieurs, seront déposés par l’entreprise :

- en deux versions sur la plateforme nationale « téléAccords » (dépôt dématérialisé) :

* une version intégrale au format pdf, signée des parties

* une version au format docx anonymisée (toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques devant être supprimées)

• Le dépôt doit être accompagné :

*d’une copie du procès-verbal du recueil des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles ;

• un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Thionville.

En application des articles R.2262-2 et R. 2262-3 du code du travail, cet accord fera l’objet d’une remise à chaque représentant du personnel et délégué syndical et d’un affichage sur les panneaux réservés pour la communication avec le personnel.

Fait à Cattenom, le 12/03/2019

Pour la société, Les membres du CSE titulaires

M. ……………..

M. ……………..