ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS

HYDRO ALBI SNC – HYDRO EXTRUSION ALBI SAS – HYDRO LAQUAGE ALBI SAS

entre les soussignés :

1/ La société HYDRO ALBI SNC

Société en Nom collectif au capital de 8 000 €

Dont le siège social est sis ZA Jean Savy, 81450 LE GARRIC

Et Immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés d’Albi sous le numéro 440.176.923

2/ La société HYDRO EXTRUSION ALBI SAS

Société en Nom collectif au capital de 6 000 000 €

Dont le siège social est sis ZA Jean Savy, 81450 LE GARRIC

Et Immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés d’Albi sous le numéro 392.165.650

3/ La société HYDRO LAQUAGE ALBI SAS

Société en Nom collectif au capital de 600 000 €

Dont le siège social est sis ZA Jean Savy, 81450 LE GARRIC

Et Immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés d’Albi sous le numéro 392.138.434

Lesdites sociétés sont représentées par :

Monsieur__________, en sa qualité de Directeur du Site spécialement habilité à cet effet.

d’une part ;

et :

Les organisations syndicales représentées respectivement par leur Délégué Syndical ci-dessous désignés :

L’organisation syndicale CGT, représentative au sein de l’unité économique et sociale (HYDRO ALBI SNC – HYDRO EXTRUSION ALBI SAS – HYDRO LAQUAGE ALBI SAS) représentée par Monsieur__________, pris en sa qualité de délégué syndical et dûment habilité aux fins de signature du présent accord

L’organisation syndicale FO, représentative au sein de l’unité économique et sociale (HYDRO ALBI SNC – HYDRO EXTRUSION ALBI SAS – HYDRO LAQUAGE ALBI SAS), représentée par Monsieur__________, pris en sa qualité de délégué syndical et dûment habilité aux fins de signature du présent accord

d’autre part ;

IL A ETE NEGOCIE, CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : PROROGATION DES MANDATS

En application de l’article 9 II 3° / 9 III de l’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017, la durée des mandats des délégués du personnel, des membres du comité d’entreprise et du CHSCT, est prorogée.

Cette prorogation de la durée des mandats est justifiée d’une part, par la nécessité d’apprivoiser les nouvelles dispositions légales relatives à l’entrée en vigueur du comité social et économique, d’autre part par la multiplicité des projets en cours de traitement qui ne permettent pas à la Direction d’engager ces élections dans les conditions matérielles et organisationnelles exigées.

Les mandats des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise et du CHSCT seront prorogés jusqu’au 15 avril 2019.

Cette prorogation des mandats électifs a pour conséquence de proroger également les mandats non électifs dont la durée est assise sur celle des mandats électifs. Les mandats des délégués syndicaux seront donc prorogés jusqu’au 15 avril 2019.

Elle ne s’applique qu’aux mandats en cours.

ARTICLE 2 : APPLICATION

Les mandats des délégués du personnel, du comité d’entreprise et du CHSCT, des délégués syndicaux, seront donc prolongés de 15 avril 2019.

ARTICLE 3 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il prendra effet à compter du 26 septembre 2018 et cessera ses effets au 15 avril 2019. En conséquence, à son échéance, le présent accord, dont l’objet est par essence limité dans le temps et aux mandats en cours, cessera de plein droit ses effets.

ARTICLE 4 : REVISION

Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le code du travail.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.

Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision.

L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

ARTICLE 5 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'Association.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes d’Albi en un exemplaire original.

Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction de la société HYDRO EXTRUSION ALBI, au comité d’entreprise, aux délégués du personnel, aux membres du CHSCT et aux délégués syndicaux dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.

Fait en 5 exemplaires originaux

A Le Garric, le 26 septembre 2018

Pour les organisations syndicales

La CGT, Monsieur__________

FO, Monsieur__________

Pour l’Unité Sociale et Economique HYDRO ALBI SNC – HYDRO EXTRUSION ALBI SAS – HYDRO LAQUAGE ALBI SAS

Monsieur__________, Directeur de Site