Accord d'entreprise "Accord portant sur l'évolution des salaires 2023" chez ATTI BECS - SERVICING INTERNATIONAL - JF HILLEBRAND FRANCE (Siège)

ACCORD PORTANT SUR L’EVOLUTION DES SALAIRES 2023

Entre, d’une part,

La Société Hillebrand Gori France SAS, dont le siège social est : 11, rue Louis et Gaston Chevrolet – ZI Beaune-Vignoles 21200 Vignoles, identifié sous le numéro unique 392 166 781 au registre du commerce de Dijon et représentée par, agissant en qualité de Président,

Et d’autre part,

La Délégation Syndicale CGT, représentée par, agissant en qualité de
Délégué Syndical CGT.

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, relatifs à la négociation portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, la Direction de Hillebrand Gori France a réuni l’unique organisation syndicale représentative le 6 décembre 2022, puis le 3 janvier 2023, le 21 février 2023 et le 1^er mars 2023.

A l'issue de ces réunions, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

La mesure concernant l'augmentation générale s'applique aux salariés Ouvrier / Employé ayant au moins 6 mois d'ancienneté au 01.01.2023 et aux salariés Agent de maîtrise / Haute maîtrise / cadre ayant au moins 1 an d’ancienneté au 01.01.23.

Ne sont pas concernés par l’augmentation générale les salariés en contrat en alternance, les membres du Comité de Direction et les salariés ayant bénéficié d’une promotion depuis le 01.01.2023

La valeur de l'augmentation générale accordée correspond à un temps plein et sera donc ajustée en fonction du temps de travail.

ARTICLE 2 – DISPOSITIONS

• Augmentation générale

Il est convenu de procéder à une augmentation générale des salaires mensuels bruts de base de 3 % au 01.04.2023, avec l’application d’un plafond de 120 euros bruts, applicable sur le bulletin de paie du mois d’avril 2023 avec effet rétroactif au 01.01.2023.

• Enveloppe pour les augmentations individuelles

La direction s'engage à réserver une enveloppe de 2% pour l'attribution d'augmentations individuelles au mérite et avec la prise en considération de l’ancienneté, applicable sur le bulletin de paie du mois d’avril 2023 avec effet rétroactif au 01.01.2023.

• Primes panier

Il est convenu que la valeur de la prime panier est réévaluée à hauteur de 7,10 euros à compter du 01.03.2023. Cette mesure s’applique aux personnes ayant un horaire continu et bénéficiant de ces primes paniers.

• Mise en paiement de RTT

Il est convenu que les salariés auront la possibilité de se faire payer jusqu’à 6 RTT sur l’année 2023, selon les modalités déterminées et communiquées par le service RH.

• Clause de revoyure

En cas d'envolée du taux l'inflation, il est convenu que la Direction et l’organisation syndicale planifieront une nouvelle négociation sur le mois d’octobre, basée sur la grille de la convention collective transport.

ARTICLE 3 – ENTRÉE EN VIGUEUR

Le présent accord s’applique à la date de sa signature;

ARTICLE 4 – DEPOT ET PUBLICITE

Le dépôt du présent accord sera effectué dans les conditions prévues aux articles L.2231-5 et suivants et D. 2231-2, D. 2231-4 à D. 2231-7 du Code du Travail.

Le présent accord sera déposé, 8 jours après sa notification aux organisations syndicales et sauf opposition valablement exercée, auprès de la DREETS via le site TéléAccords conformément aux dispositions en vigueur depuis le 28 mars 2018, et auprès du greffe du Conseil des Prud'hommes dont dépend le siège de l'entreprise en version papier.

En application de l'article R. 2262-2 du Code du Travail, un exemplaire du présent accord sera remis au délégué syndical de l'entreprise ainsi qu’à son Comité Social et Economique.

Un exemplaire du présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d'affichage, conformément à l'article R. 2262-3 du Code du Travail.

Fait à Beaune, le 9 mars 2023, en quatre exemplaires originaux

Pour la Société Hillebrand Gori France : Pour la CGT :