Accord d'entreprise "PV clôture NAO 2019" chez ATTI BECS - SERVICING INTERNATIONAL - JF HILLEBRAND FRANCE (Siège)

Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) 2019/2020

Procès-verbal de clôture

Entre, d’une part,

La Société JF HILLEBRAND France SAS, dont le siège social est 11, rue Louis et Gaston Chevrolet BP 49 21202 VIGNOLES Cedex identifiée sous le numéro 392 166 781: et représentée par, agissant en qualité de,

Et d’autre part,

La Délégation Syndicale CGT, représentée par, agissant en qualité de
Délégué Syndical CGT

Préambule

Les parties souhaitent repréciser les propositions initiales de la Délégation syndicale CGT, à savoir :

La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée :

Salaire:

1. Augmentation générale de 1,5 % pour les salariés en contrat depuis moins de 3 ans et de 3 % pour les salariés en contrat depuis plus de 3 ans 

2. Prime Macron : 500€ demandés par salarié dans la limite des 1 000 € préconisés par l’Etat

Durée et Organisation du travail :

3. Crédit d’heures supplémentaires : un compteur de maximum 8 heures par mois par salariés est demandé pour gérer les absences exceptionnelles

4. Journée enfant malade : 1 journée supplémentaire par enfant à partir du 2^ème enfant

salarié ayant 2 enfants = 4 jours / salarié ayant 3 enfants = 5 jours

5. Majoration des heures supplémentaires effectuées lors des semaines ayant un jour férié, un RTT ou un congé. Actuellement ces heures ne sont ni majorées ni exonérées.

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail :

Egalité professionnelle :

1. Réduire l’écart de salaire entre les hommes et les femmes (à ce jour moyenne de 2.2% d’écart en faveur des hommes)

2. où en est-on de la régularisation des salaires des femmes enceintes les années précédentes ? l’application sera-t-elle rétroactive ?

Evolution de l’emploi :

3. Prévision d’embauche des CDD en CDI sur 2020

4. Les missions intérim longue durée vont-elles déboucher sur une embauche en CDD ou CDI ?

5. Evolution de carrière : un salarié peut-il évoluer sur un statut supérieur (maitrise, Haute Maîtrise et cadre) sans fonction encadrante particulière ? par quel biais ?

Insertion des personnes handicapées

6. Que met en place la Direction pour l’insertion des personnes handicapées ?

7. La Direction cherche-t-elle à embaucher des personnes handicapées et/ou à adapter certains postes ?

8. pourrait-on faciliter l’accès des bâtiments aux personnes à mobilité réduite ?

Prévoyance et autres avantages sociaux :

9. prime transport : sera-t-elle reconduite ?

10. salariés aidants : une communication peut-elle être faite pour informer les salariés de la bienveillance de la Direction à ce sujet.

1. Mesures applicables au 1^er janvier 2020

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire s’étant déroulée lors des réunions des :

• 05 novembre 2019 ;

• 28 novembre 2019 ;

• 17 décembre 2019 ;

Les parties au présent accord, après avoir échangé leurs dernières propositions, ont convenu et arrêté ce qui suit :

Salaires effectifs :

Une augmentation générale de 0.8% des salaires pour l’ensemble des salariés. Ces mesures interviennent alors que le taux d’inflation à fin novembre hors tabac est de 0,8%.

Cette mesure fait l’objet d’un désaccord de la part de la Délégation syndicale CGT.

Durée et organisation du travail :

La possibilité de bénéficier de 2 jours pour enfants malades, non rémunérés, sur justificatif, par an en sus des 3 jours rémunérés actuels, et ce, quel que soit le nombre d’enfants.

Cette mesure fait l’objet d’un désaccord de la part des Délégations syndicales.

Egalité entre les femmes et les hommes :

Il y aura une régularisation des salaires pour les femmes ayant eu un congé maternité sur les 5 années précédentes et qui n’auraient pas bénéficier d’augmentation individuelle après.

Prévoyance et autres avantages sociaux :

La reconduction du versement de la prime transport pour les salariés non usagers des services de transport en commun, suivant les modalités légales.

Cette mesure fait l’objet d’un accord de la part des Délégations syndicales.

Le maintien du salaire pendant toute la durée du congé maternité.

Cette mesure fait l’objet d’un accord de la part des Délégations syndicales.

2. Autres sujets abordés lors de la négociation ne faisant pas l’objet d’un accord entre les parties

Prime Macron :

Il n’y aura pas de versement de cette prime cette année.

Crédit d’heures supplémentaires :

Il n’y aura pas de compteur mis en place : chaque heure supplémentaire effectuée sera payée et les absences ponctuelles seront gérées au cas par cas dans chaque service.

Egalité entre les Femmes et les Hommes :

Aucune inégalité n’est constatée, et la réduction de 2% ne pourra se faire que si la fonction de Direction Générale est occupée par une femme. L’entreprise veille à l’égalité des salaires entre les hommes et les femmes.

Evolution de l’emploi :

Il n’est pas possible de se projeter sur le nombre d’embauches en CDD ou CDI pour 2020 ; l’entreprise souhaite pérenniser les emplois en tenant compte de la variation d’activité.

Insertion et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés :

Les postes sont adaptables à chaque situation de handicap ; le rez-de-chaussée du bâtiment administratif est déjà accessible, et l’accessibilité est également prévue au bâtiment stockage.

Durée & révision

Le présent procès-verbal est conclu pour une durée indéterminée.

Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise.

Dénonciation & publication

Ce procès-verbal fera l'objet d'un dépôt à l’administration du travail et au Conseil des Prud’hommes dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du Travail et sera affiché dans l'établissement aux endroits habituels.

Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.

Le présent procès-verbal entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Fait à Beaune le 8 janvier 2020

En 4 exemplaires originaux.

Pour la Société JF HILLEBRAND Pour la CGT :

Directeur Général Délégué Syndical