Accord d'entreprise "Procès verbal d'accord final NAO" chez ATTI BECS - SERVICING INTERNATIONAL - JF HILLEBRAND FRANCE (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO) 2022/2023

Procès-verbal d’Accord

Entre, d’une part,

La Société Hillebrand Gori France SAS, dont le siège social est : 11, rue Louis et Gaston Chevrolet 21200 Vignoles, identifié sous le numéro unique 392 166 781 au registre du commerce de Dijon et représentée par, agissant en qualité de Directeur Général,

Et d’autre part,

La Délégation Syndicale CGT, représentée par, agissant en qualité de
Délégué Syndical CGT

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire s’étant déroulée lors des réunions du 3 janvier, 21 février et 1^er mars 2023, les parties au présent accord sont convenues et ont arrêté ce qui suit :

1. salaires

Il est convenu de procéder à une augmentation générale des salaires mensuels bruts de base de 3% au 01.04.2023, avec l’application d’un plafond de 120 euros bruts.

Ces augmentations seront appliquées sur le bulletin de paie du mois d’avril 2023, avec un effet rétroactif au 01.01.2023 pour tous les salariés qui n’étaient pas encore soumis au cycle de réévaluation des salaires au 1er avril de chaque année.

La mesure concernant l’augmentation générale s’applique aux salariés ouvrier/ employé ayant au moins 6 mois d’ancienneté au 01.01.2023 et aux salariés Agent de Maîtrise/ Haute Maîtrise/ Cadre ayant au moins un an d’ancienneté au 01.01.2023.

Ne sont pas concernés par l’augmentation générale les salariés en contrat d’alternance, les membres du Comité de Direction et les salariés ayant bénéficié d’une promotion depuis le 01.01.2023.

La valeur de l’augmentation générale accordée correspond à un temps plein et sera donc ajustée en fonction du temps de travail.

La Direction s’engage à réserver une enveloppe de 2% pour l’attribution d’augmentations individuelles au mérite et avec la prise en considération de l’ancienneté. Ces augmentations individuelles seront appliquées sur le bulletin de paie du mois d’avril 2023, avec un effet rétroactif au 01.01.2023 pour tous les salariés qui n’étaient pas encore soumis au cycle de réévaluation des salaires au 1er avril de chaque année.

Les primes paniers sont réévaluées à hauteur de 7,10 euros à compter du 01.03.2023. Cette mesure s’applique aux personnes ayant un horaire continu et bénéficiant de ces primes paniers.

La prime transport a été versée sur le mois de décembre : à titre exceptionnel pour l’année 2022, 300€ pour les personnes sur site, et 100€ pour les personnes en télétravail, qui bénéficient également de la prime télétravail.

La prise en charge des frais de transport en commun reste inchangée, Hillebrand Gori prend en charge 50% de ces frais de transport.

Une clause de revoyure est également actée en cas d’envolée du taux de l’inflation : la Direction et l’organisation syndicale prévoient dans ce cas une nouvelle négociation sur le mois d’octobre, basée sur la grille de la convention collective des transports.

2. Handicap

Cette année, Hillebrand Gori n’a pas payé de contribution AGEFIPH. Nous avons le quota de 6% de personnes en situation de handicap chez Hillebrand.

23 personnes sont actuellement reconnues travailleurs handicapés, or le calcul des 6% amène à 19 personnes minimum pour ne pas payer de cotisation.

3. egalite professionnelle femmes /hommes

L’index a été publié, nous avons obtenu un score de 79%. Nous perdons des points par rapport à l’année écoulée sur des primes versées suite au rachat de DHL, et sur des promotions des ouvriers à maîtrises sur les entrepôts, qui ont bénéficié essentiellement à des hommes.

Nous allons donc engager de nouvelles négociations pour rédiger un nouvel accord égalité hommes/ femmes, en recherchant quelles actions pourraient être menées pour améliorer notre score lorsque cela est possible.

4. Formation professionnelle 

Une réunion est prévue pour redéfinir la stratégie, et les commissions du CSE seront également réunies, dont la commission formation. L’objectif de 2023 est de relancer davantage la formation.

5. Prévoyance

Le nouveau contrat prévoyance a été validé et les conditions générales sont en cours de relecture vers le service RH. Une fois le contrat et les CGV validés, une actu sera postée dans l’intranet.

La délégation attend l’envoi par la Direction du format pdf des garanties de la mutuelle.

6. equilibre vie professionnelle/ vie personnelle

La demande de flexibilité de plus ou moins 15 minutes par rapport à son horaire fixe habituel est refusée par la Direction. Les règles sur les horaires doivent être respectées par tous pour un bon fonctionnement des services. Les écarts sur ces règles doivent rester exceptionnels et validés par le manager.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.

Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DREETS ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.

Il est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail.

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Le présent accord entre en vigueur le 1^er janvier 2023.

Fait à Beaune, le 19 avril 2023, en quatre exemplaires originaux

Pour la Société Hillebrand Gori : Pour la CGT :