Accord d'entreprise "Négociation Annuelle Obligatoire 2021/2022 PV d'Accord" chez ATTI BECS - SERVICING INTERNATIONAL - JF HILLEBRAND FRANCE (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO) 2021/2022

Procès-verbal d’Accord

Entre, d’une part,

La Société JF Hillebrand France SAS, dont le siège social est : 11, rue Louis et Gaston Chevrolet BP 49 - 21202 Vignoles cedex, identifié sous le numéro unique 392 166 781 au registre du commerce de Dijon et représentée par agissant en qualité de Directeur Général,

Et d’autre part,

La Délégation Syndicale CGT, représentée par agissant en qualité de
Délégué Syndical CGT

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire s’étant déroulée lors des réunions du 2 novembre et des 15 et 20 décembre 2021, les parties au présent accord sont convenues et ont arrêté ce qui suit :

1. salaires

A compter du 1^er janvier 2022, Les augmentations de salaire sont les suivantes :

• Augmentation générale à l’ensemble du personnel : 2.5%

• Augmentations individuelles : environ 180 personnes sont concernées

2. egalite professionnelle femmes /hommes

Le score de l’index égalité professionnelle est en progression puisque qu’il atteint 97/100 en 2020 contre 92/100 en 2019.

Un accord portant sur l’Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été négocié et va être signé. Le plan d’action de cet accord porte sur les quatre domaines suivants :

• Recrutement 

  • Action 1 : S’assurer que les équipes de recrutement bénéficient obligatoirement d’une formation de sensibilisation à la non-discrimination, conformément à l’article L1131-2, de la loi du 27 janvier 2017.

  • Action 2 : Sensibiliser les différents partenaires en matière de non-discrimination.

  • Action 3 : Contribuer à la lutte contre les stéréotypes liés au sexe auprès de la Branche, des écoles et partenaires de recrutement.

• Formation/promotion professionnelle 

  • Action 1 : Organiser systématiquement un entretien professionnel dans le mois qui suit le retour d’une absence de plus de 6 mois, quel qu’en soit le motif. Cet entretien permettra, si nécessaire, de prévoir des actions de formation adaptées à cette reprise.

  • Action 2 : Communiquer, pour les personnes en absence de longue durée qui le souhaitent, les informations sur la vie de l’entreprise afin de garder un lien et faciliter la réintégration.

  • Action 3 : Favoriser l’accès à la formation via le e-learning.

• Rémunération 

• Action 1 : Les salariées de retour de congé maternité bénéficient d’une augmentation individuelle égale à l’augmentation moyenne de leur catégorie.

• Action 2 : Maintenir un score de l’index égalité femmes hommes supérieur à 85/100.

• Equilibre activité professionnelle – vie privée

• Action 1 : Garantir le maintien de salaire durant toute la durée du congé paternité.

  • Action 2 : Garantir le temps de repos des salariés.

• Action 3 : Permettre l’accès au télétravail pérenne aux salariés JF Hillebrand France selon les termes de l’accord en vigueur au sein de l’entreprise.

3. duree et organisation du travail

L’accord Télétravail signé le 19 octobre 2021 est mis en place à compter du 1er janvier 2022.

4. avantages sociaux

• Prime Carburant

La prime carburant est maintenue à 200 € en 2021 et versée en décembre 2021.

En 2022, elle sera de 100 € pour les personnes qui télétravaillent et 200 € pour le reste du personnel.

• Prime Fidélité

La prime Fidélité est modifiée comme suit :

• 5 ans : 500 € au lieu de 250 €

• 10 ans : 1.000 € au lieu de 750 €

• 15 ans : 1.500 € au lieu de 1.000 €

• 20 ans : 1 mois de salaire au lieu de 1.500 €

• 25 ans : 2.500 € au lieu de 1.750 €

• 30 ans : 1 mois de salaire au lieu de 2.000 €

• 35 ans : 1 mois de salaire au lieu de 2.250 €

• 40 ans : 1 mois de salaire au lieu de 2.500 €

Les dates de versement sont modifiées comme suit :

• En juillet pour les personnes dont le mois anniversaire d’entrée dans l’entreprise est de janvier à juin

• En janvier de l’année suivante pour les personnes dont le mois anniversaire d’entrée dans l’entreprise est de juillet à décembre.

Elle ne sera plus versée le mois anniversaire d’entrée dans l’entreprise.

• Médaille du travail

Chaque année, pour les promotions du 14 juillet et du 1er janvier, l’entreprise, en accord avec le salarié, fera des demandes de médailles du travail :

• Médaille d’argent : 20 ans d’ancienneté de services

• Médaille de vermeil : 30 ans d’ancienneté de services

• Médaille d’or : 35 ans d’ancienneté de services

• Grande médaille d’or : 40 ans d’ancienneté de services

Lorsque la médaille du travail pourra être décernée, la prime Fidélité sera exonérée socialement et fiscalement tant que le prévoit la règlementation.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.

Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.

Il est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail.

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Fait à Beaune, le 6 janvier 2022, en quatre exemplaires originaux

Pour la Société JF Hillebrand : Pour la CGT :