Accord d'entreprise "PV D'ACCORD NAO 2020 2021" chez ATTI BECS - SERVICING INTERNATIONAL - JF HILLEBRAND FRANCE (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO) 2020/2021

Procès-verbal d’Accord

Entre, d’une part,

La Société JF Hillebrand France SAS, dont le siège social est : 11, rue Louis et Gaston Chevrolet BP 49 - 21202 Vignoles cedex, identifié sous le numéro unique 392 166 781 au registre du commerce de Dijon et représentée par, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,

Et d’autre part,

La Délégation Syndicale CGT, représentée par, agissant en qualité de
Délégué Syndical CGT

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire s’étant déroulée lors des réunions des 7 et 30 décembre 2020 et des 8 et 26 janvier 2021, les parties au présent accord sont convenues et ont arrêté ce qui suit :

1. salaires

A compter du 1^er janvier 2021, Les augmentations de salaire sont les suivantes :

• Augmentation générale à l’ensemble du personnel : 0.5%

• Augmentations individuelles : 76 personnes sont concernées

• En décembre 2020, 70 primes exceptionnelles sont versées.

2. duree et organisation du travail

Un groupe de travail composé de 3 membres du CSE, 2 managers, le représentant syndical, la Responsable RH et la Directrice des Ressources Humaines est mis en place.

Ils doivent travailler sur un nouvel accord Durée et organisation du travail à mettre en place au 1^er avril 2021 pour remplacer le précédent accord dénoncé le 5 janvier 2021.

En attendant, de nouveaux horaires ont été définis et les RTTs réintégrés.

3. evolution de l’emploi

Au 1^er janvier 2021, les évolutions effectives sont les suivantes :

• 29 changements de coefficient dans la même catégorie

• 10 personnes passent des catégories Employé et Ouvrier à Maîtrise

• 3 personnes de la catégorie Maîtrise passent Haute-maîtrise

• 3 personnes haute-maîtrises passent Cadre.

4. autres avantages sociaux

A compter du 1^er janvier 2021, l’indemnité de départ en retraite conventionnelle n’est plus appliquée.

Voici le nouveau barème :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.

Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.

Il est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail (deux à la DIRECCTE, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au conseil des prud’hommes).

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives (dans l’entreprise et au niveau national) dans le champ d’application de l’accord. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Fait à Beaune, le 10 février 2021, en quatre exemplaires originaux

Pour la Société JF Hillebrand : Pour la CGT :