Accord d'entreprise "avenant accord télétravail" chez ATTI BECS - SERVICING INTERNATIONAL - JF HILLEBRAND FRANCE (Siège)

Entre, d’une part, 

La Société Hillebrand Gori France SAS, dont le siège social est situé 11, rue Louis et Gaston Chevrolet BP 49 - 21202 Vignoles cedex, identifiée sous le numéro unique 392 166 781 au registre du commerce de Dijon et représentée par, agissant en qualité de Directeur Général,  

Et d’autre part, 

La Délégation Syndicale CGT, représentée par, agissant en qualité de  
Délégué Syndical CGT, 

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule 

Le 19 octobre 2021, les parties ont signé un accord d’entreprise relatif à la mise en place du télétravail.

Les parties signataires ont également convenu de faire un point après une première année de mise en application dudit accord. Ce bilan a été fait dans le cadre de la NAO 2023.

Article 1 – Objet de l’avenant

Le présent avenant modifie les articles de l’accord du 19 octobre 2021 suivants :

• 2.2 Conditions d’éligibilité des salariés

• 3.2 Avenant au contrat de travail

• 5.1.2 Equipement de travail

• 7 Date d’application et durée

Les autres dispositions de l’accord du 19 octobre 2021 demeurent inchangées.

Article 2 – Modification de l’article 2.2 Conditions d’éligibilité des salariés

Les parties au présent accord reconnaissent que le télétravail est fondé sur la capacité du salarié à exercer ses fonctions de façon autonome et implique que l’activité du salarié puisse être exercée à distance. Il nécessite certaines aptitudes individuelles et des qualités professionnelles telles que la gestion du temps de travail et une bonne maitrise des applications informatiques indispensables à son activité.

Tenant compte de ces impératifs, sont éligibles au télétravail les salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• Être titulaire d’un contrat de travail HillebrandGori ;

• Disposer d’une capacité d’autonomie suffisante dans le poste occupé ;

• Avoir un espace adapté et dédié au télétravail qui répond aux exigences techniques minimales requises pour la mise en œuvre d’une organisation de télétravail (installations électriques conformes aux normes NF, connexion internet privée et de qualité).

Article 3 – Modification de l’article 3.2 Avenant au contrat de travail

La mise en œuvre du télétravail (hors cas mentionnés au point 2.3) fera l’objet d’un avenant au contrat de travail d’une durée indéterminée.

Il précisera notamment :

• Les modalités d’exécution du télétravail ;

• La durée de la période d’adaptation ;

• Les conditions de réversibilité ;

Article 4 – Modification de l’article 5.1.2 Equipement de travail

La société s'engage à fournir au télétravailleur les équipements nécessaires à l'exercice de ses fonctions dans des conditions de sécurité satisfaisantes.

Au titre du télétravail, la société fournit à chaque télétravailleur le matériel suivant :

Deux écrans ;

Clavier et souris ;

Casque audio ;

Webcam ;

Une pochette adaptée au transport du micro pc ou du pc portable et de son chargeur.

La société reste propriétaire des équipements mis à disposition du salarié télétravailleur qui s'engage à :

Prendre soin des équipements qui lui sont confiés ;

Prévenir sans délai la société de toute anomalie ou de tout défaut de fonctionnement de matériel ;

Ne pas utiliser ce matériel à titre personnel.

La société a la charge de la maintenance des équipements professionnels.

Le matériel mis à disposition du télétravailleur devra être restitué à la société en fin de situation de télétravail.

Dans le cas d'une impossibilité temporaire et non programmée de télé-travailler le(s) jour(s) dédié(s) (coupure inopinée d'électricité, de téléphone, du réseau informatique, des outils associés...), le salarié viendra exercer ses fonctions dans son lieu habituel de travail ou, à défaut, sera amené à prendre un jour de congé (congés payés, RTT, Repos forfait jours).

Il est rappelé que tout salarié a eu connaissance du règlement intérieur et de la charte informatique en vigueur dans la société et est donc avisé de toute restriction à l'usage d'équipements ou outils informatiques ou de services de communication électronique et des éventuelles sanctions en cas de non-respect de telles restrictions.

Article 5 – Modification de l’article 7 Date d’application et durée

Les dispositions du présent accord d’entreprise prennent effet à compter du 1^er janvier 2022.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 6 – Prise d’effet – Durée de l’avenant

Le présent avenant entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt auprès de l’administration, soit le 1^er avril 2023 pour une durée indéterminée.

Article 7 – Révision et dénonciation de l’avenant

Le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision dans le respect des dispositions du code du travail.

Toute demande de révision de l’accord relatif au télétravail et de ses avenants devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception et devra comporter l’indication des points à réviser et des propositions formulées en remplacement. 

En outre, l’accord télétravail et ses avenants pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions prévues par le Code du travail, notamment les articles L.2261-10 à L.2261-13. 

La dénonciation ne pourra intervenir qu’après un délai de préavis de trois mois suivant l’information des parties concernées.  

Article 8 – Publication et dépôt de l’avenant

Le présent avenant est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail. 

Plus précisément, la formalité de dépôt sera effectuée sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccord.travail-emploi.gouv.fr et sera également envoyée au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Dijon. 

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives (dans l’entreprise et au niveau national) dans le champ d’application de l’avenant. 

Fait à Vignoles, le 9 mars 2023

En triple exemplaires originaux

Pour la Délégation Syndicale CGT Pour la Société Hillebrand Gori France